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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 1045/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1044/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1043/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1042/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1041/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1040/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1039/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1038/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1037/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1036/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1035/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1034/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1033/2018

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1032/2018

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1031/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1030/2018

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1029/2018

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1028/2018

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1027/2018

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1026/2018

Ministère de l'Éducation
Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)
Approuvé et décrété :
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