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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 1128/2024

Premier and President of the Council
Algonquin Forestry Authority Act
Approuvé et décrété :

Décret 1127/2024

Ministry of Municipal Affairs and Housing
Building Code Act, 1992
Approuvé et décrété :

Décret 1126/2024

Ministry of Municipal Affairs and Housing
Building Code Act, 1992
Approuvé et décrété :

Décret 1125/2024

Ministry of Labour, Immigration, Training and Skills Development
Labour Relations Act, 1995
Approuvé et décrété :

Décret 1124/2024

Ministry of Health
Dental Hygiene Act, 1991
Approuvé et décrété :

Décret 1123/2024

Ministry of Economic Development, Job Creation and Trade
Invest Ontario Act, 2021
Approuvé et décrété :

Décret 1122/2024

Premier and President of the Council
Université de l’Ontario français Act, 2017
Approuvé et décrété :

Décret 1121/2024

Premier ministre et président du Conseil
Toronto Metropolitan University Act, 1977
Approuvé et décrété :

Décret 1120/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1119/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1118/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1117/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1116/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1115/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les thérapeutes respiratoires
Approuvé et décrété :

Décret 1114/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1113/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1112/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1111/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 1110/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1109/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :
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