Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023

Ministère du Procureur général

Code des droits de la personne

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023

Ministère du Procureur général

Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023

Ministère des Finances

Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023

Ministère des Finances

Loi de 2021 sur la Commission des valeurs mobilières

Approuvé et décrété : 28 septembre 2023