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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 387 résultats

Décret 1439/2024

Ministère des Finances
Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
Approuvé et décrété :

Décret 1438/2024

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
Approuvé et décrété :

Décret 1437/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1436/2024

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1435/2024

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 1434/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 1433/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1432/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1431/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les optométristes
Approuvé et décrété :

Décret 1430/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 1429/2024

Ministère de la Santé
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 1428/2024

Ministère des Affaires francophones
Loi sur les services en français
Approuvé et décrété :

Décret 1427/2024

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1426/2024

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 1425/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1424/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1423/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1422/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1421/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur l’équité salariale
Approuvé et décrété :

Décret 1420/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur l’éducation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
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