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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 652 résultats

Décret 198/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 197/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 196/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 195/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 194/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :

Décret 193/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement
Approuvé et décrété :

Décret 192/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 191/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 190/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 189/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 188/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 187/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 186/2020

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 185/2020

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 184/2020

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 183/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 182/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 181/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Approuvé et décrété :

Décret 180/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :

Décret 179/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
Approuvé et décrété :
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