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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 1670/2019

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 1669/2019

Ministère de la Santé
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
Loi de 2017 sur la santé pulmonaire
Approuvé et décrété :

Décret 1668/2019

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
Loi de 1995 sur les relations de travail
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Approuvé et décrété :

Décret 1667/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1666/2019

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Approuvé et décrété :

Décret 1665/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 1664/2019

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1663/2019

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 1662/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les audiologistes et les orthophonistes
Approuvé et décrété :

Décret 1661/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1660/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1659/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1658/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1657/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1656/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1655/2019

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 1654/2019

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 1653/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1652/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1651/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :
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