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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 626/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 625/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les psychologues
Approuvé et décrété :

Décret 624/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les diététistes
Approuvé et décrété :

Décret 623/2019

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 622/2019

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 621/2019

Ministère des Finances
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 620/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 619/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 618/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 617/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 616/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 615/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 614/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 613/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 612/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 611/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 610/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 609/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les coroners
Approuvé et décrété :

Décret 608/2019

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social
Approuvé et décrété :

Décret 607/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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