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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 363/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 362/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 361/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 360/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 359/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de l’Université Laurentienne de Sudbury, 1960
Approuvé et décrété :

Décret 356/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les sages-femmes
Approuvé et décrété :

Décret 355/2019

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 354/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 353/2019

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 352/2019

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Approuvé et décrété :

Décret 351/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 350/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 349/2019

Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 348/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 347/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 346/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 345/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 344/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 343/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :

Décret 342/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les procureurs de la Couronne
Approuvé et décrété :
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