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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 388 résultats

Décret 939/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 938/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 937/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 936/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 935/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 934/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 933/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 932/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 931/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2017 sur les technologues en radiation médicale et en imagerie médicale
Approuvé et décrété :

Décret 930/2024

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires
Approuvé et décrété :

Décret 929/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 928/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 927/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 926/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 925/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 924/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 923/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 922/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 921/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 920/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Approuvé et décrété :
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