Règl. de l'Ont. 75/08: DÉSIGNATIONS"

Règl. de l'Ont. 75/08: DÉSIGNATIONS, modernisation de la réglementation (Loi de 2007 sur la)

Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation

désignations

Période de codification : du 1^er janvier 2025 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 508/24.

Historique législatif : 159/13, 359/13, 57/14, 308/14, 394/16, 423/17, 440/17, 147/18, 184/18, 382/21, 444/21, 734/21, 857/21, 47/22, 202/22, 276/22, 362/22, 369/23, 508/24.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

SOMMAIRE

1.	Désignation pour l’application de l’article 7 de la Loi : échange de renseignements
2.	Désignation pour l’application de l’article 10 de la Loi : publication
3.	Désignation pour l’application de l’article 14 de la Loi : autorisations multiples
Annexe A	Désignation pour l’application de l’article 7 de la Loi (échange de renseignements)
Annexe B	Désignation pour l’application de l’article 10 de la Loi (publication)
Annexe C	Désignation pour l’application de l’article 14 de la Loi (autorisations multiples)

Désignation pour l’application de l’article 7 de la Loi : échange de renseignements

1. (1) Les textes législatifs indiqués au tableau 1 de l’annexe A sont désignés en vertu de l’article 6 de la Loi pour l’application de l’article 7 de celle-ci. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 1 (1).

(2) Les désignations faites au paragraphe (1) sont limitées comme suit :

1. La désignation des dispositions de la Loi sur le lait et des dispositions des règlements pris en application de cette loi qui sont indiquées au tableau 1 de l’annexe A ne s’applique qu’aux fins de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements recueillis à l’origine dans le cadre de l’application et de l’exécution de ces dispositions par un ministre ou en son nom.

2. La désignation de la Loi de la taxe sur le tabac au tableau 1 de l’annexe A ne s’applique qu’aux fins énoncées aux dispositions 1 à 7 et à la disposition 9 de l’article 5 de la Loi. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 1 (2).

(3) Les textes législatifs abrogés qui sont indiqués au tableau 2 et au tableau 3 de l’annexe A sont désignés en vertu de l’article 12 de la Loi pour l’application de l’article 7 de celle-ci. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 1 (3); Règl. de l’Ont. 47/22, par. 1 (1).

(4) Le ministre chargé de l’application aux fins de l’exercice du pouvoir énoncé au paragraphe 7 (2) de la Loi, à l’égard d’un texte législatif abrogé qui est indiqué au tableau 2 de l’annexe A, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 4 du tableau. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 1 (4).

(5) Le ministre chargé de l’application aux fins de l’exercice du pouvoir énoncé au paragraphe 7 (2) de la Loi, à l’égard d’un règlement abrogé qui est indiqué au tableau 3 de l’annexe A, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 3 du tableau. Règl. de l’Ont. 47/22, par. 1 (2).

Désignation pour l’application de l’article 10 de la Loi : publication

2. (1) Les textes législatifs indiqués au tableau 1 de l’annexe B sont désignés en vertu de l’article 10 de la Loi pour l’application de cet article. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 2 (1).

(2) Les désignations faites au paragraphe (1) sont limitées comme suit :

1. La désignation des dispositions de la Loi sur le lait et des dispositions des règlements pris en application de cette loi qui sont indiquées au tableau 1 de l’annexe B ne s’applique qu’aux fins de la publication des renseignements recueillis à l’origine dans le cadre de l’application et de l’exécution de ces dispositions par un ministre ou en son nom. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 2 (2).

(3) Les textes législatifs abrogés qui sont indiqués au tableau 2 et au tableau 3 de l’annexe B sont désignés en vertu de l’article 12 de la Loi pour l’application de l’article 10 de celle-ci. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 47/22, par. 2 (1).

(4) Le ministre chargé de l’application aux fins de la publication de renseignements prévue à l’article 10 de la Loi, à l’égard d’un texte législatif abrogé qui est indiqué au tableau 2 de l’annexe B, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 4 du tableau. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 2 (4).

(5) Le ministre chargé de l’application aux fins de la publication de renseignements prévue à l’article 10 de la Loi, à l’égard d’un règlement abrogé qui est indiqué au tableau 3 de l’annexe B, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 3 du tableau. Règl. de l’Ont. 47/22, par. 2 (2).

Désignation pour l’application de l’article 14 de la Loi : autorisations multiples

3. (1) Les textes législatifs indiqués à l’annexe C sont désignés en vertu de l’article 13 de la Loi pour l’application de l’article 14 de celle-ci. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 3 (1).

(2) Les désignations faites au paragraphe (1) sont limitées comme suit :

1. La désignation des dispositions de la Loi sur le lait et des dispositions des règlements pris en application de cette loi qui sont indiquées à l’annexe C ne s’applique qu’aux fins de l’exercice de pouvoirs et de fonctions dans le cadre de l’application et de l’exécution de ces dispositions par un ministre ou en son nom.

2. La désignation de la Loi de la taxe sur le tabac à l’annexe C ne s’applique qu’aux fins énoncées aux dispositions 1 à 7 et à la disposition 9 de l’article 5 de la Loi. Règl. de l’Ont. 75/08, par. 3 (2).

4. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 75/08, art. 4.

annexe a
désignation pour l’application de l’article 7 de la loi (échange de renseignements)

tableau 1
textes législatifs désignés en vertu de l’article 6 de la loi

Numéro	Colonne 1 Titre de la loi	Colonne 2 Partie de la loi qui est désignée	Colonne 3 Règlements pris en application de la loi qui sont désignés
1.	Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario	La loi entière	Tous
2.	Loi de 2019 sur les sports de combat	La loi entière	Tous
3.	Loi sur les ressources en agrégats	La loi entière	Tous
4.	Loi sur les installations de drainage agricole	La loi entière	Tous
5.	Loi sur les ambulances	La loi entière	Tous
6.	Loi sur les huissiers	La loi entière	Tous
7.	Loi sur l’apiculture	La loi entière	Tous
8.	Loi sur les cimetières (révisée)	La loi entière	Tous
9.	Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille	La loi entière	Tous
10.	Loi de 2006 sur l’eau saine	La loi entière	Tous
11.	Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette	La loi entière	Tous
12.	Loi de 1998 sur les condominiums	La loi entière	Tous
13.	Loi sur les offices de protection de la nature	La loi entière	Tous
14.	Loi de 2002 sur la protection du consommateur	La loi entière	Tous
15.	Loi sur les renseignements concernant le consommateur	La loi entière	Tous
16.	Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne	La loi entière	Tous
17.	Loi sur le transport de matières dangereuses	La loi entière	Tous
18.	Loi sur les garderies	La loi entière	Le Règlement 262 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)
19.	Loi sur les cadavres d’animaux	La loi entière	Tous
20.	Loi de 1998 sur l’électricité	La partie VIII (Sécurité des installations électriques)	Le Règl. de l’Ont. 164/99 (Code de sécurité relatif aux installations électriques) Le Règl. de l’Ont. 22/04 (Electrical Distribution Safety) Le Règl. de l’Ont. 570/05 (Délivrance de permis aux entrepreneurs en électricité et aux maîtres-électriciens) Le Règl. de l’Ont. 438/07 (Product Safety)
20.1	Loi sur l’impôt-santé des employeurs	La loi entière, sauf l’article 5	Tous
21.	Loi de 2000 sur les normes d’emploi	La loi entière	Tous
22.	Loi sur les espèces en voie de disparition	La loi entière	Tous
23.	Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition	La loi entière	Tous
24.	Loi sur les évaluations environnementales	La loi entière	Tous
25.	Charte des droits environnementaux de 1993	La loi entière	Tous
26.	Loi sur la protection de l’environnement	La loi entière	Tous
27.	Loi sur les appareils agricoles	La loi entière	Tous
28.	Loi sur le classement et la vente des produits agricoles	La loi entière	Tous
29.	Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films	La loi entière	Tous
30.	Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune	La loi entière	Tous
31.	Loi sur l’inspection du poisson	La loi entière	Tous
31.1	Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée	La loi entière	Tous
32.	Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments	La loi entière	Tous
33.	Loi sur la prévention des incendies de forêt	La loi entière	Tous
33.1	Loi de la taxe sur les carburants	La loi entière, sauf les articles 10, 23, 28.1.1 et 28.2	Tous, sauf l’article 10 du Règlement 464 des R.R.O. de 1990 (General)
34.	Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation	La loi entière	Tous
35.	Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires	La loi entière	Tous
35.1	Loi de la taxe sur l’essence	La loi entière, sauf les articles 8, 32 et 32.1	Tous, sauf l’article 1 du Règlement 534 des R.R.O. de 1990 (Miscellaneous)
36.	Loi sur le grain	La loi entière	Tous
37.	Loi sur la protection contre les rayons X	La loi entière	Tous
38.	Loi sur la protection et la promotion de la santé	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 502/17 (Camps dans des territoires non érigés en municipalités) Le Règl. de l’Ont. 493/17 (Dépôts d’aliments) Le Règlement 565 des R.R.O. de 1990 (Piscines publiques) Le Règl. de l’Ont. 503/17 (Camps de loisirs)
39.	Code de la route	La loi entière	Tous
40.	Loi sur les foyers de soins spéciaux	La loi entière	Le Règlement 636 des R.R.O. de 1990 (General), sauf la partie VI (Admission of Residents) et la partie IX (Payments by Minister)
41.	Loi de 1998 sur l’adoption internationale	Les articles 8 à 19 et les paragraphes 20 (2) à (6)	Le Règl. de l’Ont. 200/99 (Dispositions générales)
42.	Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement	La loi entière, sauf les alinéas 9 (17) b) et c), le paragraphe 9 (18), l’alinéa 18 (2) s) et les articles 19 et 20	Règl. de l’Ont. 45/22, sauf l’article 42
43.	Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières	La loi entière	Tous
43.1	Loi sur les droits de cession immobilière	La loi entière, sauf l’article 5	Tous
44.	Loi sur le bétail et les produits du bétail	La loi entière	Le Règlement 724 des R.R.O. de 1990 (Oeufs) Le Règlement 725 des R.R.O. de 1990 (Bétail) Le Règlement 726 des R.R.O. de 1990 (Oeufs transformés)
45.	Loi sur la vente à l’encan du bétail	La loi entière	Tous
46.	Loi sur les médicaments pour le bétail	La loi entière	Tous
46.1	Abrogé : Règl. de l’Ont. 276/22, par. 1 (2).
47.	Loi sur le lait	Les articles 1 et 2, les paragraphes 2.1 (1), (3), (4) et (5) et les articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 21 et 22	Le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) Le Règlement 761 des R.R.O. de 1990 (Lait et produits du lait)
48.	Loi sur les mines	La loi entière	Tous
48.1	Loi de l’impôt sur l’exploitation minière	La loi entière, sauf le paragraphe 7 (1)	Tous
49.	Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités	La loi entière	Tous
50.	Loi sur les commerçants de véhicules automobiles	La loi entière	Tous
51.	Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles	La loi entière	Tous
52.	Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara	La loi entière	Tous
53.	Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs	La loi entière	Tous
54.	Loi sur la santé et la sécurité au travail	La loi entière, sauf les articles 34, 39 et 40	Tous, sauf l’article 3 et les articles 19 à 23 du Règlement 860 des R.R.O. de 1990 (Système d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT))
55.	Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel	La loi entière	Tous
56.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 444/21, par. 1 (1).
56.1	Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario	La loi entière	Tous
57.	Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario	La loi entière	Tous
58.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 857/21, par. 1 (1).
59.	Loi sur les ressources en eau de l’Ontario	La loi entière	Tous
59.1	Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire	La loi entière	Règl. de l’Ont. 98/09 (Dispositions générales) Règl. de l’Ont. 209/09 (Pénalités administratives)
60.	Loi sur l’équité salariale	La loi entière	Tous
61.	Loi sur les pesticides	La loi entière	Tous
62.	Loi sur les maladies des plantes	La loi entière	Tous
63.	Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire	La loi entière	Tous
64.	Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario	La loi entière	Tous
65.	Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête	La loi entière	Tous
65.1	Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux	La loi entière	Tous
66.	Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation	La loi entière	Tous
67.	Loi sur les terres publiques	La loi entière	Tous
68.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 444/21, par. 1 (1).
69.	Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux	La loi entière	Tous
70.	Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers	La loi entière	Tous
71.	Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation	La partie XVI (Infractions)	Aucun
71.0.1	Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire	La loi entière	Tous
71.1	Loi sur la taxe de vente au détail	La loi entière, sauf les articles 15, 50, 51, 51.1 et 52	Le Règlement 1012 des R.R.O. de 1990 (Definitions, Exemptions and Rebates) Le Règlement 1013 des R.R.O. de 1990 (General), sauf l’article 6
71.2	Loi de 2010 sur les maisons de retraite	La loi entière	Tous
72.	Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable	La loi entière	Tous
72.1	Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle	La loi entière	Tous
73.	Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local	La loi entière	Tous
74.	Loi favorisant un Ontario sans fumée	La loi entière	Tous
75.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 394/16, par. 1 (2).
76.	Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité	La loi entière	Tous
77.	Loi de la taxe sur le tabac	La loi entière, sauf l’article 17	Aucun
78.	Loi de 2002 sur le secteur du voyage	La loi entière	Tous
79.	Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 405/00 (General) Le Règl. de l’Ont. 406/00 (Règles de la société appelée Vintners Quality Alliance Ontario concernant les termes réservés aux vins de la VQA)
80.	Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets	La loi entière	Tous
81.	Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil	La loi entière	Tous

tableau 2
textes législatifs abrogés désignés en vertu de l’article 12 de la loi

Numéro	Colonne 1 Titre de la loi abrogée	Colonne 2 Partie de la loi abrogée qui est désignée	Colonne 3 Règlements abrogés pris en application de la loi abrogée qui sont désignés	Colonne 4 Ministre chargé de l’application
0.0.1	Loi sur le contrôle des sports	La loi entière	Tous	Ministre du Sport
0.1	Loi sur les services à l’enfance et à la famille	Le paragraphe 5 (5), les articles 6 et 25, le paragraphe 45 (8), l’article 72, les paragraphes 74 (5), 75 (6), 75 (10), 76 (11) et 79 (2), (3) et (5), les articles 82, 83 et 84, les alinéas 85 (1) c), d), f), h), i) et j), les paragraphes 85 (2) et (3), les paragraphes 141 (1), (2), (3) et (4), le paragraphe 143 (2), les articles 175 et 176 et la partie IX (Permis)	La partie VII (Adoption), sauf les articles 56.1 et 56.2, et la partie IX (Permis) du Règlement 70 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)	Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse
1.	Loi sur la protection du consommateur	La loi entière	Le Règlement 176 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales) Le Règl. de l’Ont. 175/01 (Direct Sales Contracts)	Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
1.1	Loi de 2005 sur le classement des films	La loi entière	Règl. de l’Ont. 452/05 (Dispositions générales)	Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
1.2	Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée	La loi entière	Règl. de l’Ont. 79/10 (Dispositions générales)	Ministre des Soins de longue durée
2.	Loi sur l’inspection des viandes (Ontario)	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 632/92 (General)	Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
2.1	Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario	La loi entière	Aucun	Ministre des Transports
2.2	Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario	La loi entière	Tous	Solliciteur général
3.	Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel	La loi entière	Le Règlement 939 des R.R.O. de 1990 (General)	Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
4.	Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens	La loi entière	Aucun	Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
4.1	Loi sur les véhicules de transport en commun	La loi entière	Le Règlement 982 des R.R.O. de 1990 (General)	Ministre des Transports
5.	Loi sur le courtage commercial et immobilier	La loi entière	Le Règlement 986 des R.R.O. de 1990 (General)	Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
6.	Loi de 1997 sur la protection des locataires	L’article 206	Aucun	Ministre des Affaires municipales et du Logement
7.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 382/21, par. 1 (3).
8.	Loi sur les agences de voyages	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 806/93 (General)	Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
9.	Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets	La loi entière	Tous	Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

TableAU 3
RÈGLEMENTS ABROGÉS DÉSIGNÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 12 DE LA LOI

Numéro	Colonne 1 Titre de la loi	Colonne 2 Règlements abrogés pris en vertu de la loi abrogée qui sont désignés	Colonne 3 Ministre chargé de l’application
1.	Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement	Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) (f) et l’article 14 Le Règlement 683 des R.R.O. de 1990 (Centres de prélèvement)	Ministre de la Santé

Règl de l’Ont. 75/08, annexe A; Règl. de l’Ont. 159/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 359/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 57/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 308/14, art. 1; Règl. de l’Ont. 394/16, art. 1; Règl. de l’Ont. 423/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 440/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 147/18, art. 1-4; Règl. de l’Ont. 184/18, art. 1; Règl. de l’Ont. 382/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 444/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 734/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 857/21, art. 1; Règl. de l’Ont. 47/22, art. 3; Règl. de l’Ont. 202/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 276/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 362/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 369/23, art. 1; Règl. de l’Ont. 508/24, art. 1 et 2.

annexe b
désignation pour l’application de l’article 10 de la loi (publication)

tableau 1
textes législatifs désignés en vertu de l’article 10 de la loi

Numéro	Colonne 1 Titre de la loi	Colonne 2 Partie de la loi qui est désignée	Colonne 3 Règlements pris en application de la loi qui sont désignés
1.	Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario	La loi entière	Tous
2.	Loi de 2019 sur les sports de combat	La loi entière	Tous
3.	Loi sur les ressources en agrégats	La loi entière	Tous
4.	Loi sur les installations de drainage agricole	La loi entière	Tous
5.	Loi sur les ambulances	La loi entière	Tous
6.	Loi sur les huissiers	La loi entière	Tous
7.	Loi sur l’apiculture	La loi entière	Tous
8.	Loi sur les cimetières (révisée)	La loi entière	Tous
9.	Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille	La loi entière	Tous
10.	Loi de 2006 sur l’eau saine	La loi entière	Tous
11.	Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette	La loi entière	Tous
12.	Loi de 1998 sur les condominiums	La loi entière	Tous
13.	Loi sur les offices de protection de la nature	La loi entière	Tous
14.	Loi de 2002 sur la protection du consommateur	La loi entière	Tous
15.	Loi sur les renseignements concernant le consommateur	La loi entière	Tous
16.	Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne	La loi entière	Tous
17.	Loi sur le transport de matières dangereuses	La loi entière	Tous
18.	Loi sur les garderies	La loi entière	Le Règlement 262 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)
19.	Loi sur les cadavres d’animaux	La loi entière	Tous
20.	Loi de 1998 sur l’électricité	La partie VIII (Sécurité des installations électriques)	Le Règl. de l’Ont. 164/99 (Code de sécurité relatif aux installations électriques) Le Règl. de l’Ont. 22/04 (Electrical Distribution Safety) Le Règl. de l’Ont. 570/05 (Délivrance de permis aux entrepreneurs en électricité et aux maîtres-électriciens) Le Règl. de l’Ont. 438/07 (Product Safety)
21.	Loi de 2000 sur les normes d’emploi	La loi entière	Tous
22.	Loi sur les espèces en voie de disparition	La loi entière	Tous
23.	Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition	La loi entière	Tous
24.	Loi sur les évaluations environnementales	La loi entière	Tous
25.	Charte des droits environnementaux de 1993	La loi entière	Tous
26.	Loi sur la protection de l’environnement	La loi entière	Tous
27.	Loi sur les appareils agricoles	La loi entière	Tous
28.	Loi sur le classement et la vente des produits agricoles	La loi entière	Tous
29.	Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films	La loi entière	Tous
30.	Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune	La loi entière	Tous
31.	Loi sur l’inspection du poisson	La loi entière	Tous
31.1	Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée	La loi entière	Tous
32.	Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments	La loi entière	Tous
33.	Loi sur la prévention des incendies de forêt	La loi entière	Tous
34.	Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation	La loi entière	Tous
35.	Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires	La loi entière	Tous
36.	Loi sur le grain	La loi entière	Tous
37.	Loi sur la protection et la promotion de la santé	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 502/17 (Camps dans des territoires non érigés en municipalités) Le Règl. de l’Ont. 493/17 (Dépôts d’aliments) Le Règlement 565 des R.R.O. de 1990 (Piscines publiques) Le Règl. de l’Ont. 503/17 (Camps de loisirs)
38.	Code de la route	La loi entière	Tous
39.	Loi sur les foyers de soins spéciaux	La loi entière	Le Règlement 636 des R.R.O. de 1990 (General), sauf la partie VI (Admission of Residents) et la partie IX (Payments by Minister)
40.	Loi de 1998 sur l’adoption internationale	Les articles 8 à 19 et les paragraphes 20 (2) à (6)	Le Règl. de l’Ont. 200/99 (Dispositions générales)
41.	Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement	La loi entière, sauf les alinéas 9 (17) b) et c), le paragraphe 9 (18), l’alinéa 18 (2) s) et les articles 19 et 20	Règl. de l’Ont. 45/22, sauf l’article 42
42.	Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières	La loi entière	Tous
43.	Loi sur le bétail et les produits du bétail	La loi entière	Le Règlement 724 des R.R.O. de 1990 (Oeufs) Le Règlement 725 des R.R.O. de 1990 (Bétail) Le Règlement 726 des R.R.O. de 1990 (Oeufs transformés)
44.	Loi sur la vente à l’encan du bétail	La loi entière	Tous
45.	Loi sur les médicaments pour le bétail	La loi entière	Tous
45.1	Abrogé : Règl. de l’Ont. 276/22, par. 2 (2).
46.	Loi sur le lait	Les articles 1 et 2, les paragraphes 2.1 (1), (3), (4) et (5) et les articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 21 et 22	Le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) Le Règlement 761 des R.R.O. de 1990 (Lait et produits du lait)
47.	Loi sur les mines	La loi entière	Tous
48.	Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités	La loi entière	Tous
49.	Loi sur les commerçants de véhicules automobiles	La loi entière	Tous
50.	Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles	La loi entière	Tous
51.	Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara	La loi entière	Tous
52.	Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs	La loi entière	Tous
53.	Loi sur la santé et la sécurité au travail	La loi entière, sauf les articles 34, 39 et 40	Tous, sauf l’article 3 et les articles 19 à 23 du Règlement 860 des R.R.O. de 1990 (Système d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT))
54.	Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel	La loi entière	Tous
55.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 444/21, par. 2 (1).
55.1	Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario	La loi entière	Tous
56.	Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario	La loi entière	Tous
57.	Loi sur les ressources en eau de l’Ontario	La loi entière	Tous
57.1	Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire	La loi entière	Règl. de l’Ont. 98/09 (Dispositions générales) Règl. de l’Ont. 209/09 (Pénalités administratives)
58.	Loi sur l’équité salariale	La loi entière	Tous
59.	Loi sur les pesticides	La loi entière	Tous
60.	Loi sur les maladies des plantes	La loi entière	Tous
61.	Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire	La loi entière	Tous
62.	Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario	La loi entière	Tous
63.	Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête	La loi entière	Tous
63.1	Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux	La loi entière	Tous
64.	Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation	La loi entière	Tous
65.	Loi sur les terres publiques	La loi entière	Tous
66.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 444/21, par. 2 (1).
67.	Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux	La loi entière	Tous
68.	Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers	La loi entière	Tous
69.	Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation	La partie XVI (Infractions)	Aucun
69.1	Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire	La loi entière	Tous
69.2	Loi de 2010 sur les maisons de retraite	La loi entière	Tous
70.	Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable	La loi entière	Tous
70.1	Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle	La loi entière	Tous
71.	Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local	La loi entière	Tous
72.	Loi favorisant un Ontario sans fumée	La loi entière	Tous
73.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 394/16, par. 2 (2).
74.	Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité	La loi entière	Tous
75.	Loi de 2002 sur le secteur du voyage	La loi entière	Tous
76.	Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 405/00 (General) Le Règl. de l’Ont. 406/00 (Règles de la société appelée Vintners Quality Alliance Ontario concernant les termes réservés aux vins de la VQA)
77.	Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets	La loi entière	Tous
78.	Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil	La loi entière	Tous

tableau 2
textes législatifs abrogés désignés en vertu de l’article 12 de la loi

Numéro	Colonne 1 Titre de la loi abrogée	Colonne 2 Partie de la loi abrogée qui est désignée	Colonne 3 Règlements abrogés pris en application de la loi abrogée qui sont désignés		Colonne 4 Ministre chargé de l’application
0.0.1	Loi sur le contrôle des sports	La loi entière	Tous		Ministre du Sport
0.1	Loi sur les services à l’enfance et à la famille	Le paragraphe 5 (5), les articles 6 et 25, le paragraphe 45 (8), l’article 72, les paragraphes 74 (5), 75 (6), 75 (10), 76 (11) et 79 (2), (3) et (5), les articles 82, 83 et 84, les alinéas 85 (1) c), d), f), h), i) et j), les paragraphes 85 (2) et (3), les paragraphes 141 (1), (2), (3) et (4), le paragraphe 143 (2), les articles 175 et 176 et la partie IX (Permis)	La partie VII (Adoption), sauf les articles 56.1 et 56.2, et la partie IX (Permis) du Règlement 70 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)		Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse
1.	Loi sur la protection du consommateur	La loi entière	Le Règlement 176 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales) Le Règl. de l’Ont. 175/01 (Direct Sales Contracts)		Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
1.1	Loi de 2005 sur le classement des films	La loi entière	Règl. de l’Ont. 452/05 (Dispositions générales)		Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
1.2	Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée	La loi entière	Règl. de l’Ont. 79/10 (Dispositions générales)		Ministre des Soins de longue durée
2.	Loi sur l’inspection des viandes (Ontario)	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 632/92 (General)		Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
2.1	Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario	La loi entière	Aucun		Ministre des Transports
2.2	Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario	La loi entière	Tous		Solliciteur général
3.	Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel	La loi entière	Le Règlement 939 des R.R.O. de 1990 (General)		Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
4.	Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens	La loi entière	Aucun		Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
4.1	Loi sur les véhicules de transport en commun	La loi entière	Le Règlement 982 des R.R.O. de 1990 (General)		Ministre des Transports
5.	Loi sur le courtage commercial et immobilier	La loi entière	Le Règlement 986 des R.R.O. de 1990 (General)		Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
6.	Loi de 1997 sur la protection des locataires	L’article 206	Aucun		Ministre des Affaires municipales et du Logement
7.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 382/21, par. 2 (3).
8.	Loi sur les agences de voyages	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 806/93 (General)		Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
9.	Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets	La loi entière		Tous		Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

TableAU 3
rÈGLEMENTS ABROGÉS DÉsignÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 12 DE LA LOI

Numéro	Colonne 1 Titre de la loi	Colonne 2 Règlements abrogés pris en vertu de la loi abrogée qui sont désignés	Colonne 3 Ministre chargé de l’application
1.	Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement	Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) f) et l’article 14 Le Règlement 683 des R.R.O. de 1990 (Centres de prélèvement)	Ministre de la Santé

Règl de l’Ont. 75/08, annexe B; Règl. de l’Ont. 159/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 57/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 308/14, art. 2; Règl. de l’Ont. 394/16, art. 2; Règl. de l’Ont. 423/17, art. 2; Règl. de l’Ont. 440/17, art. 2; Règl. de l’Ont. 147/18, art. 1-4; Règl. de l’Ont. 184/18, art. 2; Règl. de l’Ont. 382/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 444/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 734/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 857/21, art. 2; Règl. de l’Ont. 47/22, art. 4; Règl. de l’Ont. 202/22, art. 2; Règl. de l’Ont. 276/22, art. 2; Règl. de l’Ont. 362/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 369/23, art. 1; Règl. de l’Ont. 508/24, art. 1 et 3.

annexe c
désignation pour l’application de l’article 14 de la loi (autorisations multiples)

Numéro	Colonne 1 Titre de la loi	Colonne 2 Partie de la loi qui est désignée	Colonne 3 Règlements pris en application de la loi qui sont désignés
1.	Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario	La loi entière	Tous
2.	Loi de 2019 sur les sports de combat	La loi entière	Tous
3.	Loi sur les ressources en agrégats	La loi entière	Tous
4.	Loi sur les installations de drainage agricole	La loi entière	Tous
5.	Loi sur les ambulances	La loi entière	Tous
6.	Loi sur les huissiers	La loi entière	Tous
7.	Loi sur l’apiculture	La loi entière	Tous
8.	Loi sur les cimetières (révisée)	La loi entière	Tous
8.1	Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille	La loi entière	Tous
9.	Loi de 2006 sur l’eau saine	La loi entière	Tous
10.	Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette	La loi entière	Tous
11.	Loi de 1998 sur les condominiums	La loi entière	Tous
12.	Loi sur les offices de protection de la nature	La loi entière	Tous
13.	Loi de 2002 sur la protection du consommateur	La loi entière	Tous
14.	Loi sur les renseignements concernant le consommateur	La loi entière	Tous
15.	Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne	La loi entière	Tous
16.	Loi sur le transport de matières dangereuses	La loi entière	Tous
17.	Loi sur les cadavres d’animaux	La loi entière	Tous
18.	Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation	Les articles 12.1 et 12.2	L’article 2 et l’annexe 1 du Règlement 935 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales)
19.	Loi de 1998 sur l’électricité	La partie VIII (Sécurité des installations électriques)	Le Règl. de l’Ont. 164/99 (Code de sécurité relatif aux installations électriques) Le Règl. de l’Ont. 22/04 (Electrical Distribution Safety) Le Règl. de l’Ont. 570/05 (Délivrance de permis aux entrepreneurs en électricité et aux maîtres-électriciens) Le Règl. de l’Ont. 438/07 (Product Safety)
19.1	Loi sur l’impôt-santé des employeurs	La loi entière, sauf l’article 5	Tous
20.	Loi de 2000 sur les normes d’emploi	La loi entière	Tous
21.	Loi sur les espèces en voie de disparition	La loi entière	Tous
22.	Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition	La loi entière	Tous
23.	Loi sur les évaluations environnementales	La loi entière	Tous
24.	Loi sur la protection de l’environnement	La loi entière	Tous
25.	Loi sur les appareils agricoles	La loi entière	Tous
26.	Loi sur le classement et la vente des produits agricoles	La loi entière	Le Règlement 378 des R.R.O. de 1990 (Grades—Fruits and Vegetables) Le Règlement 384 des R.R.O. de 1990 (Honey) Le Règlement 386 des R.R.O. de 1990 (Maple Products)
27.	Loi de 2020 sur les renseignements relatifs au contenu des films	La loi entière	Tous
28.	Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune	La loi entière	Tous
29.	Loi sur l’inspection du poisson	La loi entière	Tous
29.1	Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée	La loi entière	Tous
30.	Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 222/05 (General) Le Règl. de l’Ont. 31/05 (Viandes)
31.	Loi sur la prévention des incendies de forêt	La loi entière	Tous
31.1	Loi de la taxe sur les carburants	La loi entière, sauf les articles 10, 23, 28.1.1 et 28.2	Tous, sauf l’article 10 du Règlement 464 des R.R.O. de 1990 (General)
32.	Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation	La loi entière	Tous
33.	Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires	La loi entière	Tous
33.1	Loi de la taxe sur l’essence	La loi entière, sauf les articles 8, 32 et 32.1	Tous, sauf l’article 1 du Règlement 534 des R.R.O. de 1990 (Miscellaneous)
34.	Loi sur le grain	La loi entière	Tous
35.	Loi sur la protection contre les rayons X	La loi entière	Tous
36.	Loi sur la protection et la promotion de la santé	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 502/17 (Camps dans des territoires non érigés en municipalités) Le Règl. de l’Ont. 493/17 (Dépôts d’aliments) Le Règlement 565 des R.R.O. de 1990 (Piscines publiques) Le Règl. de l’Ont. 503/17 (Camps de loisirs)
37.	Code de la route	La loi entière	Tous
38.	Loi sur les foyers de soins spéciaux	La loi entière	Le Règlement 636 des R.R.O. de 1990 (General), sauf la partie VI (Admission of Residents) et la partie IX (Payments by Minister)
39.	Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement	La loi entière, sauf les alinéas 9 (17) b) et c), le paragraphe 9 (18), l’alinéa 18 (2) s) et les articles 19 et 20	Règl. de l’Ont. 45/22, sauf l’article 42
40.	Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières	La loi entière	Tous
40.1	Loi sur les droits de cession immobilière	La loi entière, sauf l’article 5	Tous
41.	Loi sur le bétail et les produits du bétail	La loi entière	Le Règlement 724 des R.R.O. de 1990 (Oeufs) Le Règlement 725 des R.R.O. de 1990 (Bétail) Le Règlement 726 des R.R.O. de 1990 (Oeufs transformés)
42.	Loi sur la vente à l’encan du bétail	La loi entière	Tous
43.	Loi sur les médicaments pour le bétail	La loi entière	Tous
43.1	Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée	La loi entière	Tous
44.	Loi sur le lait	Les articles 1 et 2, les paragraphes 2.1 (1), (3), (4) et (5) et les articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 21 et 22	Le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) Le Règlement 761 des R.R.O. de 1990 (Lait et produits du lait)
45.	Loi sur les mines	La loi entière	Le Règlement 768 des R.R.O. de 1990 (Surveys of Mining Claims) Le Règl. de l’Ont. 6/96 (Travaux d’évaluation) Le Règl. de l’Ont. 7/96 (Jalonnement des claims) Le Règl. de l’Ont. 356/98 (Jalonnement dans les secteurs désignés) Le Règl. de l’Ont. 240/00 (Mine Development and Closure under Part VII of the Act) Le Règl. de l’Ont. 263/02 (Exploration Licences, Production and Storage Leases for Oil and Gas in Ontario) Le Règl. de l’Ont. 192/06 (Autorisation d’analyser la teneur en minéraux) Le Règl. de l’Ont. 323/07 (Royalty on Diamonds)
45.1	Loi de l’impôt sur l’exploitation minière	La loi entière, sauf le paragraphe 7 (1)	Tous
46.	Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités	La loi entière	Tous
47.	Loi sur les commerçants de véhicules automobiles	La loi entière	Tous
48.	Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles	La loi entière	Tous
49.	Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara	La loi entière	Tous
50.	Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs	La loi entière	Tous
51.	Loi sur la santé et la sécurité au travail	La loi entière	Tous
52.	Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel	La loi entière	Tous
53.	Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario	La loi entière	Tous
54.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 444/21, art. 3.
54.1	Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario	La loi entière	Tous
55.	Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario	La loi entière	Tous
56.	Loi sur les ressources en eau de l’Ontario	La loi entière	Tous
56.1	Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire	La loi entière	Règl. de l’Ont. 98/09 (Dispositions générales) Règl. de l’Ont. 209/09 (Pénalités administratives)
57.	Loi sur l’équité salariale	La loi entière	Tous
58.	Loi sur les pesticides	La loi entière	Tous
59.	Loi sur les maladies des plantes	La loi entière	Tous
60.	Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire	La loi entière	Tous
61.	Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario	La loi entière	Tous
61.1	Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux	La loi entière	Tous
62.	Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation	La loi entière	Tous
63.	Loi sur les terres publiques	La loi entière	Tous
64.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 444/21, art. 3.
65.	Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux	La loi entière	Tous
66.	Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers	La loi entière	Tous
67.	Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation	La partie XIV (Normes d’entretien), la partie XV (Application et exécution) et la partie XVI (Infractions)	Aucun
67.0.1	Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire	La loi entière	Tous
67.1	Loi sur la taxe de vente au détail	La loi entière, sauf les articles 15, 50, 51, 51.1 et 52	Le Règlement 1012 des R.R.O. de 1990 (Definitions, Exemptions and Rebates) Le Règlement 1013 des R.R.O. de 1990 (General), sauf l’article 6
67.2	Loi de 2010 sur les maisons de retraite	La loi entière	Tous
68.	Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable	La loi entière	Tous
68.1	Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle	La loi entière	Tous
69.	Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local	La loi entière	Tous
70.	Loi favorisant un Ontario sans fumée	La loi entière	Tous
71.	Abrogé : Règl. de l’Ont. 394/16, par. 3 (2).
72.	Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité	La loi entière	Tous
73.	Loi de la taxe sur le tabac	La loi entière, sauf l’article 17	Aucun
74.	Loi de 2002 sur le secteur du voyage	La loi entière	Tous
75.	Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance	La loi entière	Le Règl. de l’Ont. 405/00 (General) Le Règl. de l’Ont. 406/00 (Règles de la société appelée Vintners Quality Alliance Ontario concernant les termes réservés aux vins de la VQA)
76.	Loi transitoire de 2016 sur le réacheminement des déchets	La loi entière	Tous
77.	Loi de 2013 sur les conventions de services sans fil	La loi entière	Tous

Règl de l’Ont. 75/08, annexe C; Règl. de l’Ont. 159/13, art. 3; Règl. de l’Ont. 359/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 57/14, art. 3; Règl. de l’Ont. 308/14, art. 3; Règl. de l’Ont. 394/16, art. 3; Règl. de l’Ont. 423/17, art. 3; Règl. de l’Ont. 440/17, art. 3; Règl. de l’Ont. 147/18, art. 1-4; Règl. de l’Ont. 184/18, art. 3; Règl. de l’Ont. 382/21, art. 3; Règl. de l’Ont. 444/21, art. 3; Règl. de l’Ont. 734/21, art. 3; Règl. de l’Ont. 857/21, art. 3; Règl. de l’Ont. 47/22, art. 5; Règl. de l’Ont. 202/22, art. 3; Règl. de l’Ont. 276/22, art. 3; Règl. de l’Ont. 362/22, art. 1; Règl. de l’Ont. 369/23, art. 1; Règl. de l’Ont. 508/24, art. 1.