Rôles et surveillance

La sous-procureure générale adjointe (SPGA) de la DST supervise l’administration des tribunaux de l’Ontario et est responsable de l’élaboration des politiques et des programmes législatifs, réglementaires et opérationnels visant à améliorer le système judiciaire.

La division est organisée en sept régions administratives :

  • Centre-Ouest
  • Ouest
  • Toronto
  • Centre-Est
  • Est
  • Nord-Est
  • Nord-Ouest

La SPGA est appuyée par trois directeurs généraux ministériels, sept directeurs régionaux de l’administration des tribunaux et trois avocats directeurs travaillant au Cabinet du juge en chef de chaque tribunal :

  • Les directions générales ministérielles exercent des fonctions indispensables en matière de soutien opérationnel, juridique, programmatique, politique et de surveillance.
  • Les directions régionales sont composées de personnel de première ligne et de gestionnaires chargés de fournir des services aux tribunaux essentiels pour le public et les usagers des tribunaux, et d’appuyer le système judiciaire.
  • Les avocats directeurs ont une double responsabilité hiérarchique envers la SPGA et leur juge en chef respectif — ils assurent la liaison entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif du gouvernement.

Partenariat juridique : collaboration avec le système judiciaire

Le procureur général (PG) est responsable de l’administration des tribunaux de l’Ontario.

La Loi sur les tribunaux judiciaires (LTJ) établit le cadre de la structure judiciaire des tribunaux de l’Ontario et énonce les responsabilités légales liées à l’administration des trois tribunaux de la province :

  • la Cour d’appel;
  • la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ);
  • la Cour de justice de l’Ontario (CJO).

Le PG a conclu un protocole d’entente avec chaque tribunal afin de définir les responsabilités administratives, fiscales et opérationnelles entre le gouvernement et le système judiciaire.

Compte tenu de son rôle central dans l’administration de la justice, il est essentiel que le système judiciaire appuie la DST pour qu’elle puisse administrer efficacement les tribunaux et mettre en œuvre les initiatives de transformation et de modernisation des tribunaux.

Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de la province et entend les appels interjetés contre les décisions de la CSJ et de la CJO.

Site Web : Cour d’appel de l’Ontario

  • Juge en chef : Michael Tulloch
  • Juge en chef adjointe : Michal Fairburn
  • Compétence : La CA est compétente dans les affaires civiles, familiales et pénales faisant l’objet d’un appel de la CSJ et de la CJO.
  • Lieu(x) : La CA siège principalement à Toronto (Osgoode Hall).

Cour supérieure de justice de l’Ontario

La Cour supérieure de justice de l’Ontario est l’un des tribunaux de première instance les plus actifs au monde et le plus grand tribunal supérieur de première instance au Canada.

Site Web : Cour supérieure de justice

  • Juge en chef : Geoffrey Morawetz
  • Juge en chef adjointe : Faye McWatt
  • Juge principale : Suzanne Stevenson
  • Compétence : La CSJ est compétente pour toutes les procédures civiles en Ontario, y compris les affaires portées devant la Cour divisionnaire et la Cour des petites créances. En matière de droit de la famille, la Cour supérieure est la seule compétente pour toutes les affaires relatives au divorce et au partage des biens. La CSJ peut également traiter les affaires familiales concernant la garde et le droit de visite des enfants, le soutien financier aux conjoints et aux enfants, ainsi que les questions urgentes liées à la sécurité. La Cour unifiée de la famille est une direction de la CSJ. En matière pénale, la CSJ est compétente pour juger toute infraction punissable en vertu du Code criminel du Canada (Code criminel) ou d’autres lois fédérales.
  • Lieu(x) : Huit régions judiciaires, réparties dans plus de 52 localités à travers l’Ontario.

Cour de justice de l’Ontario

La Cour de justice de l’Ontario est la plus grande cour provinciale du Canada et est la cour de première instance pour la plupart des affaires pénales, toutes les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) et certaines affaires familiales en Ontario.

Site Web : Cour de justice de l’Ontario

  • Juge en chef : Sharon Nicklas
  • Juges en chef adjoints : Aston Hall et Jeanine LeRoy
  • Juge principale et conseillère en droit de la famille : Sheilagh O’Connell
  • Compétence : Dans le cadre de la CJO, les juges de paix ont compétence à l’égard des infractions provinciales, y compris les procès, la majorité des audiences sur la mise en liberté sous caution, les mandats de perquisition, les audiences de gestion des causes en matière criminelle et les demandes d’audience pour un engagement de ne pas troubler l’ordre public (article 810 du Code criminel). Les juges de la cour entendent aussi des audiences sur la mise en liberté sous caution et ont également compétence à l’égard des audiences préliminaires en matière criminelle concernant des adolescents et des adultes, des procès et des audiences sur le prononcé de la peine, de certains procès pour des infractions provinciales et d’un large éventail de requêtes et d’audiences en matière de droit de la famille et de protection de l’enfance.
  • Lieu(x) : Sept régions judiciaires, permettant de planifier les affaires dans 680 salles d’audience réparties dans plus de 200 tribunaux provinciaux, municipaux, mobiles et satellites à travers la province.

La Division des services aux tribunaux en chiffres

Au sein de la Division des services aux tribunaux, nous supervisons un réseau de justice intégré composé de 146 palais de justice répartis dans 7 régions de l’Ontario, avec 827 salles d’audience. De la gestion des opérations quotidiennes des salles d’audience au traitement des documents judiciaires, en passant par la supervision des services de médiation familiale, la DST joue un rôle essentiel pour garantir l’accès à la justice.

Voici un aperçu des services que nous offrons à la population ontarienne :

  • Le soutien pour plus de trois millions d’événements judiciaires chaque année.
  • La réception de plus de 200 000 affaires criminelles, 110 000 affaires civiles (y compris les petites créances) et 46 000 affaires familiales chaque année.
  • Le traitement de plus de 2,8 millions de documents judiciaires chaque année.
  • L’émission de 223 089 assignations de jurés en 2024-2025.
  • La coordination de plus de 60 000 demandes de services d’interprétation en 2024-2025.
  • Le traitement de 30 000 demandes d’homologation de succession par an.
  • La perception d’environ 100 millions de dollars de frais judiciaires en 2024-2025.
  • La facilitation d’environ 40 000 commandes de transcriptions judiciaires et 8 000 demandes d’enregistrements audio judiciaires chaque année.
  • La supervision de 68 partenaires municipaux qui administrent les tribunaux régis par la LIP dans tout l’Ontario.
  • La gestion des collections de plus de 80 bibliothèques judiciaires à travers l’Ontario.

Notre vision et nos priorités

Depuis plusieurs années, la Division des services aux tribunaux s’est engagée dans un processus à long terme visant à repenser les services aux tribunaux de demain afin de les rendre plus modernes, plus fiables et plus efficaces.

Nous avons l’intention de réaliser notre vision grâce à d’importants efforts de transformation et de modernisation (en mettant plus particulièrement la priorité sur l’efficacité), en améliorant et en élargissant l’accès aux services de justice pour les usagers des tribunaux de l’Ontario et en améliorant l’expérience de notre personnel sur le lieu de travail.

Notre rapport annuel 2024-2025 souligne une partie du travail important que nous accomplissons et présente des projets et des mises à jour sur les progrès réalisés en lien avec nos principales priorités :

  • modernisation et transformation;
  • garantir et améliorer l’accès à la justice;
  • nos gens;
  • responsabilité.