Responsabilité
Introduction
En 2024–2025, la DST gérait un budget opérationnel annuel de 542 millions de dollars. Nous travaillons avec diligence, en collaboration avec nos partenaires corporatifs, les organismes centraux et la magistrature, afin d’être une organisation transparente, responsable et financièrement responsable. De cette manière, nous nous alignons sur les valeurs et l’engagement du gouvernement de l’Ontario envers la population ontarienne.
Indicateurs de rendement
Les indicateurs de rendement de la Division des services aux tribunaux sont communiqués au Secrétariat du Conseil du Trésor de l’Ontario sur une base annuelle ainsi que de façon ponctuelle.
Les indicateurs de rendement de la division comprennent le coût global par habitant de l’administration de la justice à la population de l’Ontario, le pourcentage de clients satisfaits des services reçus, le nombre de clients qui utilisent les canaux de service électroniques et le respect des normes de service.
Le tableau ci-dessous présente un résumé des résultats des indicateurs de rendement clés (IRC).
| Mesures du rendement | 2020-2021 Réalisations (Cible) | 2021-2022 Réalisations (Cible) | 2022-2023 Réalisations (Cible) | 2023-2024 Réalisations (Cible) | 2024-2025 Réalisations (Cible) |
|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage d’affectations d’interprètes judiciaires « présents » et « confirmés » qui ont été effectuées par des interprètes accrédités par le ministère | 94,5% (85%) | 97,7% (85%) | 96,3% (85%) | 94,9% (85%) | 92,9% (85%) |
| Pourcentage des affaires ayant fait l’objet d’une médiation familiale (sur place et hors site) qui ont abouti à un règlement total ou partiel | 76,0% (76%) | 75,2% (76%) | 74,9% (76%) | 78,7% (76%) | 77,2% (76%) |
| Pourcentage de clients du Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF) satisfaits des services du CIDF | 48,2% (90%) | 80,5% (90%) | 79,5% (90%) | 78,8% (90%) | S.O. |
| Pourcentage de clients de la médiation familiale satisfaits des services de médiation familiale | 77,8% (90%) | 73,7% (90%) | 84,3% (90%) | 81,3% (90%) | 67% (90%) |
| Pourcentage de clients en droit de la famille satisfaits des services qu’ils ont reçus dans le cadre du Programme d’information obligatoire (PIO) | 89,9% (70%) | 87,7% (70%) | 80,9% (70%) | 74,8% (70%) | 72% (70%) |
| Pourcentage de clients de la Cour des petites créances dont les jugements par défaut ont été émis dans les 5 jours ouvrables une fois que les demandes de jugements par défaut déposées étaient terminées et que les directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues | 71,4% | 79,9% | 69,8% | 76,3% | 73,5% |
| Pourcentage de clients des tribunaux civils dont les jugements par défaut ont été émis dans les 5 jours ouvrables une fois que les demandes déposées pour les jugements par défaut étaient complètes et que les directives judiciaires, si nécessaire, avaient été obtenues | 78,3% | 92,3% | 81,8% | 88,8% | 77,6% |
| Pourcentage de clients des tribunaux successoraux dont les certificats de nomination d’un fiduciaire de la succession ont été délivrés dans les 15 jours ouvrables une fois que les demandes étaient terminées et que des directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues | 65,1% | 58,8% | 51,6% | 46,1% | 50,4% |
| Pourcentage de clients des tribunaux successoraux dont le certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession pour petites successions a été délivré dans les 5 jours ouvrables une fois que la demande était complète et que des directives judiciaires, au besoin, avaient été obtenues | S.O. | S.O. | S.O. | 56,2% | 56,5% |
| Pourcentage de documents civils traités au moyen du portail de dépôt en ligne | 65,5% | 80,9% | 84,5% | 87,2% | 82,5% |
| Pourcentage de documents de faillite traités au moyen du portail de dépôt en ligne | S.O. | S.O. | S.O. | S.O. | 69,4% |
| Pourcentage de documents familiaux traités au moyen du portail de dépôt en ligne | 24,4% | 52,3% | 56,5% | 60,9% | 61,5% |
| Pourcentage de documents de la Cour des petites créances traités au moyen du portail de dépôt en ligne | 42,7% | 68,3% | 69,6% | 73,3% | 67,4% |
Les documents déposés par voie électronique comprennent ceux déposés par l’entremise du portail en ligne pour les actions civiles, du portail en ligne pour les instances en droit de la famille (interrompu en août 2023) ou du portail en ligne de la Cour des petites créances (désactivé en juin 2025) ; ils n’incluent pas les documents envoyés par courriel.
Les documents traités comprennent tous les documents déposés auprès du tribunal ou délivrés par celui-ci, comme ils sont saisis dans le système FRANK.
Les données sont fournies « telles quelles » aux fins spécifiées avec le consentement de la Cour de justice de l’Ontario et ne peuvent être réutilisées à d’autres fins ou partagées au-delà de la cible initiale sans demander une autre approbation de la Cour. Le ministère du Procureur général recueille ces données au nom de la Cour et, par conséquent, la Cour de justice de l’Ontario ne peut confirmer l’exactitude ou l’exhaustivité des données. La Cour ne prend pas position et ne fait aucun commentaire sur les inférences, les interprétations, les projections ou les analyses découlant de l’utilisation de ces données.
Veuillez noter que les systèmes opérationnels de gestion des affaires de la Cour sont destinés à aider le personnel des tribunaux à gérer les affaires judiciaires. Bien que l’information statistique judiciaire puisse parfois être présentée comme sous-produit de ces systèmes, l’information contenue dans ces systèmes ne se prête pas toujours à répondre à toutes les questions posées. Les données sont fournies « telles quelles » aux fins spécifiées avec le consentement de la Cour supérieure de justice et ne peuvent être réutilisées à d’autres fins ou partagées au-delà de la cible initiale sans demander une autre approbation de la Cour. Le ministère du Procureur général recueille ces données au nom de la Cour et, par conséquent, la Cour supérieure de justice ne peut confirmer l’exactitude ou l’exhaustivité des données. La Cour ne prend pas position et ne fait aucun commentaire sur les inférences, les interprétations, les projections ou les analyses découlant de l’utilisation de ces données.
Source : Base de données du système FRANK
Direction de l’analytique et des données probantes
Division de la gestion des services ministériels
Ministère du Procureur général
26 juin 2025
Aspects financiers
La Division des services aux tribunaux fournit des rapports financiers fiables et opportuns à nos partenaires corporatifs et aux organismes centraux. Ces données sont publiées chaque année de manière transparente dans les prévisions budgétaires et les comptes publics de l’Ontario. Les principaux états financiers de la DST sont présentés ci-dessous.
État des revenus de la Division des services aux tribunaux
| Lignes de revenus | Montant 2022-2023 | Montant 2023-2024 | Montant 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Frais | 83 778 117 $ | 91 826 614 $ | 105 236 768 $ |
| Amendes et pénalités | 37 485 340 $ | 42 996 803 $ | 61 892 586 $ |
| Remboursement des dépenses | 16 873 770 $ | 19 794 450 $ | 18 742 577 $ |
| Revenus du gouvernement du Canada | 5 987 598 $ | 6 164 766 $ | 6 289 060 $ |
| Autres revenus | 21 783 371 $ | 16 042 992 $ | 17 032 264 $ |
| Total : | 165 908 196 $ | 176 825 625 $ | 209 193 254 $ |
Source : Système intégré de gestion de l’information financière (SIGIF)
État des dépenses de la Division des services aux tribunaux
| Administration de la justice | Montant 2022-2023 | Montant 2023-2024 | Montant 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Traitements et salaires | 181 476 037 $ | 210 487 623 $ | 218 246 017 $ |
| Avantages sociaux | 33 225 666 $ | 35 444 922 $ | 40 829 470 $ |
| Transports et communications | 11 452 888 $ | 13 646 464 $ | 15 763 968 $ |
| Services | 65 384 119 $ | 75 628 632 $ | 84 038 544 $ |
| Fournitures et équipement | 5 659 362 $ | 5 792 808 $ | 5 849 721 $ |
| Paiement de transfert | 1 803 369 $ | 1 869 619 $ | 10 329 622 $ |
| Autres transactions | 37 208 721 $ | 44 174 236 $ | 43 088 443 $ |
| Total : | 336 210 162 $ | 387 044 304 $ | 418 145 785 $ |
| Services judiciaires | Montant 2022-2023 | Montant 2023-2024 | Montant 2024-2025 |
|---|---|---|---|
| Traitements et salaires | 174 410 349 $ | 193 194 119 $ | 203 168 914 $ |
| Avantages sociaux | 14 020 778 $ | 14 544 177 $ | 17 167 638 $ |
| Transports et communications | 2 491 840 $ | 2 724 363 $ | 3 255 542 $ |
| Services | 22 880 342 $ | 25 149 588 $ | 24 804 511 $ |
| Fournitures et équipement | 540 614 $ | 663 286 $ | 867 512 $ |
| Paiements de transfert | 321 051 $ | 339 350 $ | 350 559 $ |
| Total : | 214 664 974 $ | 236 614 883 $ | 249 614 676 $ |
| Créances douteuses | 29 982 340 $ | 22 981 471 $ | 18 160 873 $ |
| Total des dépenses de fonctionnement | 580 857 476 $ | 646 640 658 $ | 685 921 334 $ |
| Total des affectations de fonctionnement | 560 533 900 $ | 631 975 700 $ | 698 882 500 $ |
| Dépenses d’immobilisations | 4 595 319 $ | 7 786 072 $ | 8 388 430 $ |
| Affectations d’immobilisations | 5 818 600 $ | 9 379 800 $ | 9 358 200 $ |
Source : Comptes publics de l’Ontario
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Le règlement complet reflète un accord sur toutes les questions portées devant la médiation, que ce soit de manière finale ou temporaire. Une entente partielle reflète une entente sur une ou plusieurs des questions portées devant la médiation, que ce soit de façon définitive ou temporaire. Le règlement dans cet IRC fait référence à un règlement de médiation et ne reflète pas nécessairement le règlement de l’affaire judiciaire elle-même pour ceux qui ont également intenté une action en justice.
- note de bas de page[2] Retour au paragraphe Depuis 2020, les places du CIDF ont été fermées en raison de restrictions provinciales, et l’utilisation des services de médiation familiale et d’information a diminué. Il a fallu un certain temps aux fournisseurs de services pour s’adapter à l’environnement virtuel et offrir des services virtuels. Les commentaires reçus des personnes qui ont indiqué être insatisfaites comprenaient : le fait de ne pas pouvoir accéder à l’information, la fermeture de bureaux, le fait de ne pas avoir le bon numéro de téléphone pour parler à quelqu’un et les problèmes de formulaire. Les services en personne ont repris depuis. Remarque : seules trois réponses ont été reçues dans le cadre du sondage sur la satisfaction des clients du CIDF et toutes les personnes qui ont répondu ont indiqué être insatisfaites des services reçus.
- note de bas de page[3] Retour au paragraphe Les documents de soumission en ligne comprennent les documents acceptés par l’entremise des Services de justice en ligne (soumissions en ligne pour les procédures de faillite, soumissions en ligne pour les actions civiles, soumissions en ligne pour les instances en droit de la famille et soumissions en ligne de la Cour des petites créances) qui ont été entrés dans le système ontarien de suivi des cas, connu sous le nom de système FRANK. Bien que plusieurs documents puissent être soumis à la fois par l’intermédiaire du portail des Services de justice en ligne et être saisis comme ayant été acceptés par les Services de justice en ligne, seuls les documents entrés dans le système FRANK et dotés d’un code FRANK correspondant sont inclus. Les portails de soumissions en ligne ont été introduits en août 2020 pour les instances en droit de la famille et les actions civiles, en janvier 2021 pour les petites créances et en décembre 2022 les procédures de faillite et les affaires de la Cour divisionnaire
- note de bas de page[4] Retour au paragraphe Comptabilisation des comptes débiteurs des suramendes compensatoires en application de la LIP et des revenus connexes, tel que recommandé par le vérificateur général de l’Ontario.
- note de bas de page[5] Retour au paragraphe Les paiements d’intérêts des partenariats public-privé (P3) ont également été réalignés pour être présentés comme une dépense de fonctionnement plutôt que comme une dépense d’immobilisations, ce qui a contribué à l’augmentation.
- note de bas de page[6] Retour au paragraphe Comptabilisation des comptes débiteurs des suramendes compensatoires en application de la LIP et des dépenses pour créances douteuses connexes, tel que recommandé par le vérificateur général de l’Ontario.