Garantir et améliorer l’accès à la justice
Introduction
Garantir l’accès à la justice est le fondement même de ce que nous accomplissons au sein de la DST. Nous offrons fièrement des services de justice dans 146 palais de justice et 827 salles d’audience, y compris des tribunaux satellites et mobiles éloignés dans tout l’Ontario. En 2024-2025, non seulement nous avons préservé cet accès essentiel, mais nous avons également travaillé sans relâche pour améliorer et optimiser nos services.
Caractéristiques des initiatives
Améliorations apportées aux Services de justice en ligne (SJO)
Les portails de dépôt en ligne des Services de justice en ligne ont été améliorés en 2024-2025 afin de rationaliser davantage les processus et d’améliorer l’expérience utilisateur, notamment grâce à l’augmentation des limites de taille des fichiers et à l’amélioration des fonctionnalités de la page d’historique des transactions.
Les portails permettent de déposer facilement plus de 850 types de documents en ligne, ce qui fait gagner du temps aux utilisateurs qui n’ont plus besoin de se rendre en personne au tribunal. En 2024-2025, plus de 1 987 000 documents ont été déposés par voie électronique.
Projet d’audiences virtuelles et hybrides
Depuis 2020, la DST travaille avec des partenaires interministériels et la magistrature afin de moderniser sa technologie, de sorte que les procédures judiciaires puissent désormais être entendues en personne, virtuellement ou selon un mode hybride combinant les deux.
En 2024-2025, environ 145 salles d’audience à travers l’Ontario auront été modernisées et équipées de la technologie audio-vidéo nécessaire pour organiser des audiences virtuelles et hybrides. Dans le cadre du projet d'AVH, la DST offre à la population ontarienne des moyens plus modernes d’accéder à la justice.
Services en français
L’anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux de l’Ontario et la DST veille à ce que les clients soient informés de leurs droits de :
- recevoir des services en français dans tous les palais de justice situés dans l’une des 27 régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français (LSF);
- demander une procédure en français ou bilingue en vertu du Code criminel, de la Loi sur le divorce ou de la LTJ, partout en Ontario.
La DST a travaillé avec diligence pour se préparer à fournir des services de qualité en français à Sarnia, en Ontario, à compter du 1er novembre 2024, date à laquelle cette ville est devenue la dernière région désignée en vertu de la LSF.
Services accessibles
- Tous les palais de justice de l’Ontario offrent des services accessibles, conformément aux principes suivants en matière d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap : l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap d’accéder aux services et programmes proposés par les tribunaux, de les utiliser et d’en tirer parti;
- l’intégration des personnes en situation de handicap aux autres, à moins que d’autres moyens de fournir des services ou des programmes ne soient nécessaires pour garantir l’égalité des chances;
- le respect de la dignité et de l’indépendance des personnes en situation de handicap.
Des coordonnatrices et coordonnateurs de l’information sur l’accessibilité sont disponibles pour fournir des renseignements et aider à répondre aux demandes relatives aux mesures d’adaptation pour les personnes en situation de handicap dans le cadre des services et des procédures des tribunaux.
La DST est également coprésidente du Comité d’accessibilité aux tribunaux de l’Ontario (CATO) aux côtés de la juge en chef adjointe Fairburn de la LTJ. Le CATO fournit des conseils au ministère sur les questions liées à l’accessibilité afin de favoriser la création d’un système de justice accessible et sans obstacle en Ontario.
Services d’interprétation judiciaire
En tant que province canadienne la plus diversifiée sur le plan linguistique, la demande en services d’interprétation judiciaire est très forte en Ontario. Des services d’interprétation sont fournis dans toutes les langues parlées et signées pour les procédures admissibles, conformément aux exigences législatives et politiques en matière d’administration de la justice.
En 2024-2025, plus de 60 000 procédures judiciaires ont nécessité des services d’interprétation.
Services de soutien à la clientèle
La Division des services aux tribunaux offre des services d’aide aux tribunaux accessibles et adaptés aux besoins par divers moyens.
Le public peut obtenir de l’aide par téléphone et par courriel. Une aide en personne est également disponible dans 96 comptoirs publics répartis dans les palais de justice de l’Ontario.
La Division des services aux tribunaux fournit également divers outils et plateformes numériques en libre-service, tels que la plateforme des SJL, qui permet aux utilisateurs de déposer par voie électronique des documents auprès du tribunal et de consulter en ligne certaines affaires criminelles et civiles. Les utilisateurs peuvent obtenir de l’aide pour le dépôt en ligne en communiquant avec l’InfoCentre de la DST pour les services en ligne.
Les services de soutien à la clientèle de la DST sont conçus pour faciliter l’accès au système de justice pour les personnes partout en Ontario, qu’ils soient fournis en personne ou à distance.
Tribunaux satellites et mobiles
La Division des services aux tribunaux assure l’accès aux services de justice dans les régions rurales, éloignées et du Nord grâce à ses quelque 44 tribunaux satellites et 29 tribunaux mobiles en Ontario.
Les tribunaux satellites sont des tribunaux de plus petite taille, souvent situés dans des petites villes ou des régions rurales, qui sont rattachés à un tribunal principal plus important situé à proximité.
Les tribunaux mobiles permettent aux collectivités éloignées du Nord et des Premières Nations d’avoir accès à la justice.
Renseignements et ressources en ligne
La Division des services aux tribunaux fournit aux usagers des tribunaux, y compris aux plaideurs non représentés et aux personnes vulnérables, des renseignements et des ressources indispensables en ligne (soit directement, soit en collaboration avec des partenaires). En voici quelques exemples :
Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)
Éducation juridique communautaire Ontario est un organisme sans but lucratif qui crée des ressources juridiques utiles, notamment des Parcours guidés pour remplir les formules judiciaires, dont plusieurs ont été financés par le MPG. Ces parcours sont des outils interactifs en ligne qui aident les utilisateurs à remplir les formulaires judiciaires et à comprendre les procédures judiciaires en leur posant une série de questions rédigées dans un langage simple. En fonction de leurs réponses, les parcours remplissent les formulaires judiciaires applicables et fournissent des renseignements juridiques personnalisés. À la fin du parcours, l’utilisateur reçoit un dossier contenant les formulaires remplis et une liste des prochaines étapes à suivre.
Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants
Ce service permet aux parents et aux tuteurs admissibles d’établir ou de mettre à jour ou de modifier les ordonnances existantes relatives à la pension alimentaire pour enfants via un portail en ligne, sans avoir à se présenter devant le tribunal ou à remplir de longs formulaires judiciaires.
Site Web des Formules des Cours de l’Ontario
Ce site Web accessible au public est le dépôt officiel de centaines de formulaires judiciaires obligatoires (et de certains formulaires facultatifs) pour tous les secteurs d’activité des tribunaux. Les formulaires sont disponibles en anglais et en français, en formats Word ou PDF à remplir. Le site Web sert également à communiquer des renseignements importants au public et aux professionnels juridiques, notamment les mises à jour législatives et procédurales.
Ressources sur Ontario.ca
La Division des services aux tribunaux est responsable de nombreux guides et pages Web destinés au public hébergés sur le site ontario.ca qui fournissent aux utilisateurs des tribunaux des renseignements sur divers aspects liés à la comparution devant les tribunaux et à la participation aux procédures judiciaires. Tous les renseignements sont publiés en anglais et en français et sont régulièrement révisés et mis à jour. En 2024-2025, les pages et guides suivants ont fait l’objet d’une mise à jour substantielle :