Rôles et surveillance

La sous‑procureure générale adjointe (SPGA) de la Division des services aux tribunaux (DST) supervise l’administration des tribunaux de l’Ontario au nom du procureur général et est responsable de l’élaboration des politiques et des programmes législatifs, réglementaires et opérationnels visant à améliorer le système judiciaire.

La division est organisée en sept régions administratives :

  • Centre‑Ouest
  • Ouest
  • Toronto
  • Centre‑Est
  • Est
  • Nord‑Est
  • Nord‑Ouest

La SPGA est appuyée par trois directeurs généraux ministériels et sept directeurs régionaux de l’administration des tribunaux. Trois avocats directeurs, un par tribunal, relèvent également de la SPGA, mais leur mission première est de servir leur tribunal, d’assister leur juge en chef respectif et d’assurer l’indépendance judiciaire.

  • Les directions générales ministérielles exercent des fonctions indispensables en matière de soutien opérationnel, juridique, programmatique, politique et de surveillance.
  • Les directions régionales sont composées de personnel de première ligne et de gestionnaires chargés de fournir des services aux tribunaux essentiels pour le public et les utilisateurs des tribunaux, et d’appuyer le système judiciaire.
  • Les avocats directeurs ont une double responsabilité hiérarchique envers la SPGA et leur juge en chef respectif — ils assurent la liaison entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif du gouvernement.

Partenariat juridique : collaboration avec le système judiciaire

Le procureur général (PG) est responsable de l’administration des tribunaux de l’Ontario.

La Loi sur les tribunaux judiciaires établit le cadre de la structure judiciaire des tribunaux de l’Ontario et énonce les responsabilités légales liées à l’administration des trois tribunaux de la province :

  • la Cour d’appel de l’Ontario;
  • la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ);
  • la Cour de justice de l’Ontario (CJO).

Le PG a conclu un protocole d’entente avec chaque tribunal afin de définir les responsabilités administratives, fiscales et opérationnelles entre le gouvernement et le système judiciaire.

Compte tenu de son rôle central dans l’administration de la justice, il est essentiel que le système judiciaire appuie la DST pour qu’elle puisse administrer efficacement les tribunaux et mettre en œuvre les initiatives de modernisation des tribunaux. Plusieurs de nos projets collaboratifs sont présentés dans ce rapport.

Cour d’appel de l’Ontario

La Cour d’appel de l’Ontario est le plus haut tribunal de la province et entend les appels interjetés contre les décisions de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ) et de la Cour de justice de l’Ontario (CJO).

Cour supérieure de justice de l’Ontario

La Cour supérieure de justice de l’Ontario est l’un des tribunaux de première instance les plus actifs au monde et le plus grand tribunal supérieur de première instance au Canada. Elle traite l’ensemble des contentieux des affaires civiles en Ontario, la plupart des affaires familiales et les infractions les plus graves.

  • Site Web : Cour supérieure de justice de l’Ontario
  • Juge en chef : Geoffrey Morawetz (maintenant à la retraite; Patrick Boucher a été nommé en juillet 2026)
  • Juge en chef adjointe : Faye McWatt
  • Juge principale de la Cour de la famille : Suzanne Stevenson

Cour de justice de l’Ontario

La Cour de justice de l’Ontario est la plus grande cour provinciale du Canada et est la cour de première instance pour la plupart des affaires pénales, toutes les affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales et certaines affaires familiales en Ontario.

  • Site Web : Cour de justice de l’Ontario
  • Juge en chef : Sharon Nicklas
  • Juges en chef adjoints : Aston Hall et Jeanine LeRoy
  • Juge principale et conseillère en droit de la famille : Stacy Neill
  • Juge de paix associée principale : Melanie Bremner

La Division des services aux tribunaux en chiffres

Au sein de la Division des services aux tribunaux, nous supervisons un réseau de justice intégré composé de 146 palais de justice répartis dans 7 régions de l’Ontario, avec 827 salles d’audience.

Voici un aperçu des services que nous offrons à la population ontarienne.

Chaque année, nous assurons :

  • le soutien pour plus de trois millions d’événements judiciaires;
  • la réception de plus de 200 000 affaires criminelles, 110 000 affaires civiles (y compris les petites créances) et 46 000 affaires familiales;
  • le traitement de plus de 2,8 millions de documents judiciaires;
  • le traitement d’environ 40 000 demandes de transcriptions judiciaires;
  • la supervision de 68 partenaires municipaux qui administrent les tribunaux régis par la Loi sur les infractions provinciales dans tout l’Ontario;
  • la gestion des collections de plus de 80 bibliothèques judiciaires à travers l’Ontario.

En 2025‑2026, nous avons :

  • émis plus de 223 000 assignations de jurés;
  • coordonné plus de 69 000 demandes de services d’interprétation;
  • traité environ 100 000 demandes d’enregistrements audio judiciaires;
  • traité plus de 42 000 demandes d’homologation de succession;
  • perçu environ 100 millions de dollars de frais judiciaires.