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Contexte

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    La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la Loi) est entrée en vigueur en 2005. Son objectif déclaré est la création d’un Ontario accessible d’ici 2025, par l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité qui s’appliquent aux secteurs public, privé et à but non lucratif.

    Les normes d’accessibilité prévues par la Loi sont des lois que les entreprises et les organisations ayant un ou plusieurs employés en Ontario doivent respecter afin de cerner, de supprimer et de prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. Ces normes font partie du Règlement sur les normes intégrées d’accessibilité (le Règlement). Actuellement, il existe cinq normes d’accessibilité qui s’appliquent aux principaux domaines de la vie quotidienne des Ontariens. Il s’agit des secteurs suivants :

    • l’information et les communications
    • l’emploi
    • les transports
    • la conception des espaces publics
    • le service à la clientèle

    La Loi exige un examen indépendant tous les trois ans afin de s’assurer qu’elle fonctionne comme prévu. Les deuxième et troisième examens législatifs de la Loi (réalisés respectivement en 2014 et 2019) ont souligné l’importance de l’élimination des obstacles à l’accessibilité dans le domaine de l’éducation et on a exhorté le gouvernement à en faire un domaine prioritaire.

    Une enquête a été conçue en partenariat avec les ministères de l’Éducation et des Collèges et Universités avant de créer le Comité d’élaboration des normes d’éducation de la maternelle à la 12e année (le Comité). L’enquête a été menée afin de déterminer les domaines d’intérêt potentiels d’une nouvelle norme éducative. L’enquête a reçu un total de 2 988 réponses. L’enquête demandait aux répondants de commenter les obstacles et les meilleures pratiques dans cinq principaux domaines :

    1. la sensibilisation et la formation en matière de sécurité
    2. la sensibilisation aux mesures d’adaptation en matière d’accessibilité (politiques, processus, programmes)
    3. l’information, la communication et la prise de décision inclusive
    4. la planification des transitions
    5. les espaces d’apprentissage inclusifs et accessibles

    En 2017, deux comités d’élaboration des normes ont été créés pour s’attaquer aux obstacles auxquels sont confrontés les élèves : l’un axé sur la maternelle à la 12e année, et l’autre sur l’enseignement postsecondaire. On a demandé aux comités de travailler parallèlement pour éliminer les obstacles dans l’ensemble du système d’éducation financé par les fonds publics en Ontario.

    Mandat du Comité

    Le rôle du Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour l’éducation de la maternelle à la 12e année est de fournir des recommandations au gouvernement sur la réduction et la prévention des obstacles à l’accessibilité dans le système public d’éducation. Ces recommandations permettront d’orienter le travail du gouvernement vers une proposition de nouvelle norme d’accessibilité pour le système d’éducation.

    Pour élaborer ces normes, les membres du Comité sont tenus de :

    • définir l’objectif à long terme des normes proposées
    • déterminer les mesures, politiques, pratiques et exigences à mettre en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025, ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre
    • élaborer les propositions de normes que le Comité juge opportunes pour recueillir les commentaires du public (rapport de recommandation initial)
    • apporter aux normes d’accessibilité proposées les modifications qu’il juge opportunes en fonction des commentaires reçus, et formuler des recommandations à l’intention du ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité et du ministre de l’Éducation

    Le ministre a demandé que le Comité :

    • élabore des recommandations pour supprimer et prévenir les obstacles à l’accessibilité dans l’enseignement de la maternelle à la 12e année
    • travaille avec le comité sur l’éducation postsecondaire pour examiner les domaines communs, en particulier les transitions (par exemple, de la maternelle à la 12e année au postsecondaire) par l’intermédiaire d’un sous-comité technique conjoint

    Membres du Comité

    Le Comité est composé de 20 membres, qui ont tous le pouvoir de voter sur les recommandations à soumettre au ministre. Un membre sans droit de vote représente le ministère de l’Éducation. Le ministère de l’Éducation et le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité fournissent des informations et des services de secrétariat au Comité pendant qu’il examine les recommandations qu’il propose. Les membres votants sont composés de personnes handicapées ou de leurs représentants, du secteur de l’éducation, d’élèves et d’organisations communautaires (voir la liste des noms et des titres des membres).

    Mis à jour : 28 juin 2022
    Date de publication : 23 février 2022