Sujet 1 : La conscientisation, la reconnaissance et le signalement
Introduction
Ce chapitre porte sur la conscientisation aux maladies professionnelles et sur leur reconnaissance et leur signalement. Il comprend des moyens d’accroître la conscientisation, la reconnaissance et le signalement, ainsi que les rôles des différentes parties. L’inclusion des informations professionnelles dans le dossier de santé électronique (DSÉ) était initialement intégrée dans ce sujet; toutefois, elle sera maintenant couverte dans un chapitre distinct sous les soins de santé : l’intégration de la profession dans le dossier médical électronique.
Contexte
Les exigences législatives et réglementaires de l’Ontario
- Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario
- Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)
Sommaire des responsabilités de l’employeur en matière de signalement
- Par. 52(2) de la LSST — Avis de maladie professionnelle : si le travailleur, ou une personne agissant en son nom, informe l’employeur qu’il est atteint d’une maladie professionnelle ou qu’il a en personne, ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom, déposé une demande d’indemnité à cet égard auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, l’employeur, dans les quatre jours qui suivent, donne un avis à cet effet, par écrit, à un directeur, au comité ou au délégué à la santé et à la sécurité et au syndicat, le cas échéant, et leur fournit dans cet avis les renseignements et les détails qui sont prescrits.
- Par. 52(3) de la LSST — Le paragraphe (2) s’applique, avec toutes les adaptations nécessaires, si un ancien travailleur, ou une personne agissant en son nom, informe l’employeur qu’il est atteint ou a souffert d’une maladie professionnelle ou qu’il a en personne, ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom, déposé une demande d’indemnité à cet égard auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.
- Par. 21(1) de la LSPAAT — L’employeur avise la Commission dans les trois jours qui suivent le moment où il apprend qu’un travailleur qu’il emploie a eu un accident si l’accident nécessite des soins de santé ou empêche le travailleur de toucher son plein salaire.
- Par. 21(4) de la LSPAAT — L’employeur donne une copie de l’avis au travailleur en même temps qu’il avise la Commission.
Sommaire des responsabilités de signalement des travailleurs
- Par. 22(1) de la LSPAAT — Le travailleur dépose une demande dès que possible après l’accident qui donne lieu à la demande. Toutefois, il ne peut le faire au-delà de six mois après la date de l’accident ou, dans le cas d’une maladie professionnelle, après le moment où le travailleur apprend qu’il souffre de la maladie.
- Par. 22(2) de la LSPAAT — Le survivant qui a droit à des prestations en raison du décès d’un travailleur dépose une demande dès que possible après le décès du travailleur. Toutefois, il ne peut le faire au-delà de six mois après le décès du travailleur.
- Par. 22(7) de la LSPAAT — L’auteur de la demande remet une copie de celle-ci à l’employeur du travailleur au moment où la demande est remise à la Commission.
- Par. 22(8) de la LSPAAT — Une copie de la demande relative à une maladie professionnelle est donnée au dernier employeur chez qui le travailleur occupait l’emploi dont la nature a causé la maladie.
Sommaire des responsabilités des médecins en matière de déclaration
- Par. 29(7) du Règlement de l’Ontario 490/09 — Lorsqu’il avise l’employeur et le travailleur que le travailleur est apte à poursuivre un travail comportant une exposition à la substance désignée avec certaines restrictions ou inapte à le faire, le médecin communique sans délai sa conclusion au médecin provincial.
- Par. 37(1) de la LSPAAT — Le praticien de la santé qui fournit des soins de santé à un travailleur qui demande des prestations dans le cadre du régime d’assurance, ou qui est consulté au sujet des soins de santé de ce dernier, donne promptement à la Commission les renseignements que celle-ci exige en ce qui concerne le travailleur.
- Par. 37(2) de la LSPAAT — L’hôpital ou l’établissement de santé qui fournit des soins de santé à un travailleur qui demande des prestations dans le cadre du régime d’assurance donne promptement à la Commission les renseignements que celle-ci exige en ce qui concerne le travailleur.
- Par. 37(3) de la LSPAAT — À la demande du travailleur blessé ou de l’employeur, le professionnel de la santé qui traite le travailleur donne à la Commission, au travailleur et à l’employeur les renseignements prescrits concernant l’habileté fonctionnelle du travailleur. Les renseignements exigés sont fournis sur la formule prescrite.
Récapitulatif de la consultation et de l’examen
Faits saillants de la recherche
Une synthèse complète de la recherche du CREOD est publiée sur son site Web.
Sensibilisation
- Une étude axée sur les maladies de la peau dans le secteur des services a révélé que les employeurs manquaient de sensibilisation aux maladies professionnelles.
- Des travaux ont été réalisés pour créer et tester des affiches de sensibilisation aux maladies de la peau et des vibrations et de prévention de celle-ci. Les commentaires des travailleurs étaient positifs, et l’adaptation des affiches à leur secteur et à leur travail était importante.
- Une étude a été menée sur l’utilisation du contenu narratif par rapport à un contenu plus visuel pour transmettre des informations de base sur la santé et la sécurité aux nouveaux arrivants et a révélé que le contenu visuel était privilégié.
La reconnaissance et le signalement
- De nombreux facteurs sont liés à la reconnaissance et à la déclaration des MP. Une étude qualitative réalisée par Howse, Eakin, House et Holness (Why is occupational disease under-reported, 2009 – financée par le Conseil consultatif de la recherche de la CSPAAT) a révélé que trois groupes de facteurs affectaient la reconnaissance et le signalement, notamment :
- les facteurs psychosociaux tels que la perception de la gravité et de la légitimité d’une condition et la connaissance des dangers sur le lieu de travail et le processus de signalement de la CSPAAT
- les facteurs culturels sur le lieu de travail tels que la stigmatisation et les normes du lieu de travail, l’éducation et le soutien sur le lieu de travail, la pression de l’employeur et la peur des représailles
- les facteurs systémiques et structurels tels que le contenu et le format des formulaires de la CSPAAT, les exigences en matière d’information de la CSPAAT pour les demandeurs, les tensions scientifiques et politiques dans les décisions, l’existence d’employeurs non inscrits à la CSPAAT, les avantages financiers pour les employeurs à ne pas signaler les incidents ou à décourager le signalement, la taille du lieu de travail et le soutien fourni aux travailleurs et la connaissance des maladies professionnelles par les fournisseurs de soins de santé
- Des recherches menées en Ontario ont révélé que même lorsqu’un diagnostic professionnel est clair, un certain nombre de travailleurs n’ont pas de réclamation à la CSPAAT. Par exemple, plusieurs études portant sur des travailleurs ayant reçu un diagnostic précis de dermatite de contact professionnelle ont fait état de la soumission de demandes de la CSPAAT. Une étude réalisée en 2000 a révélé qu’au moment de l’évaluation, 41 % avaient un dossier de réclamation. Six mois plus tard, après un diagnostic définitif, ce nombre avait augmenté à 69 %. Les données de 2012 à 2016 pour les personnes atteintes de dermatite professionnelle ont révélé que, dans l’ensemble, 52 % avaient déposé une réclamation, le pourcentage variant selon le secteur d’activité.
Rapports et examens
Examen des recommandations du Comité consultatif d’experts de la santé et de la sécurité au travail
(Déc. 2010)
Voici deux des recommandations qui se rapportent à la sensibilisation :
Recommandation 3 du rapport de M. Tony Dean
Le nouvel organisme de prévention devrait travailler de concert avec d’autres ministères et organismes de formation afin de mettre au point une stratégie progressive de sensibilisation et de formation en matière de santé et de sécurité au travail. Ainsi, l’Ontario pourrait se positionner en tant que chef de file du territoire en termes d’apprentissage et de formation continus en santé et en sécurité au travail, notamment :
- Une amélioration des normes de sensibilisation et de formation pour accroître les connaissances et les compétences en matière de santé et de sécurité au travail de toutes les parties du lieu du travail et soutenir un Système de responsabilité interne (SRI) efficace.
- Des campagnes positives mettant en lumière les avantages d’entreprises et sociaux engendrés par des milieux de travail sains et sécuritaires viendraient accroître la sensibilisation du public, encourager les employeurs à adopter des mesures de prévention en milieu de travail et soutenir les politiques publiques centrées sur la prévention.
- Une progression selon l’ordre des priorités
- L’inclusion des informations de sensibilisation à la SST dans les programmes scolaires au-delà des écoles primaires et secondaires;
- Le travail avec des établissements d’enseignement postsecondaire sur le programme d’études dans des disciplines telles que l’enseignement, la médecine, les soins infirmiers, l’ingénierie et divers programmes professionnels dans les collèges
- La fourniture d’une formation obligatoire pour divers intervenants du lieu du travail ainsi que pour les personnes travaillant dans des secteurs et des postes à risques très élevés
- L’utilisation des programmes de formation en milieu communautaire et les programmes de transition pour veiller à ce que ces travailleurs possèdent plus de connaissances sur la santé et la sécurité au travail au moment d’entrer sur le marché du travail.
Recommandation 4 du rapport de M. Tony Dean
Le nouvel organisme de prévention devrait mettre au point une stratégie de sensibilisation sociale de plusieurs années qui réduirait la tolérance du public aux blessures, aux maladies et aux décès associés au milieu de travail et qui modifierait les attitudes, les croyances et les comportements en matière de santé et de sécurité au travail.
Groupes de discussion des parties prenantes
Thèmes des lacunes
- Il y a un faible niveau de sensibilisation dans la plupart des lieux de travail, ce qui se reflète à la fois dans la faible demande de formation sur les MP et dans la connaissance incohérente des exigences en matière de prévention et de surveillance sur le lieu de travail.
- Il y a de la confusion quant au moment de signaler les problèmes, à la façon de le faire et à qui.
Thèmes de la solution
- Établir une responsabilité et un leadership conjoints pour « faire quelque chose au sujet de la MP » avec le ministère en tête de file, en travaillant avec les employeurs, les associations professionnelles, les syndicats, les partenaires financés par le système de santé et de sécurité.
- Promouvoir la sensibilisation par l’entremise d’une campagne de sensibilisation du public qui permette ce qui suit :
- une approche à plusieurs volets avec de multiples canaux de distribution
- tirer parti des ressources existantes
- atteindre les jeunes, ceux qui ne sont pas inscrits auprès de la CSPAAT et les nouveaux arrivants au Canada
- viser un jour de deuil sur les décès dus à la maladie d’Alzheimer
- fournir une formation sur les substances désignées dans les écoles
- Améliorer le flux d’information pour soutenir la reconnaissance en développant des moyens de suivre les antécédents professionnels, les expositions et les symptômes au niveau individuel, y compris, par exemple, une carte de poche dans le cadre de la formation SIMDUT pour aider les travailleurs à les retenir ET une feuille de suivi des travailleurs (passeport) pour mettre à jour les antécédents professionnels ou les expositions au travail et les transmettre à leur médecin.
- Clarifier les exigences en matière de signalement et demander au ministère de rendre compte publiquement de l’utilisation des substances désignées (SD) dans la province et des efforts de contrôle en cours et de leur incidence.
Conclusions de l’examen sommaire
Sensibilisation
- La plupart des parties à la SST et des fournisseurs de soins de santé sont peu sensibilisés aux MP.
- Divers outils ont été développés pour accroître la sensibilisation, mais ceux-ci n’ont pas été systématiquement déployés par le système de SST, à l’exception de la perte auditive induite par le bruit.
- Le manque de sensibilisation est l’une des principales raisons du manque de demande de formation sur les MP.
Reconnaissance
- Les MP sont sous-reconnues.
- La reconnaissance précoce améliore les résultats en matière de santé pour de nombreuses MP.
- Beaucoup supposent que la reconnaissance des MP incombe aux médecins, bien que toutes les parties en SST aient des responsabilités.
- Les méthodes visant à accroître la reconnaissance comprennent des informations sur les expositions et les maladies facilement accessibles aux travailleurs, aux employeurs et aux fournisseurs de soins de santé.
Rapports
- Les MP sont sous-déclarées.
- Les rôles de rapport mandatés sont décrits dans la législation.
- Il reste de la confusion parmi les parties à la SST et les fournisseurs de soins de santé au sujet des exigences en matière de
- Le système de déclaration des MP au MTIFDC n’est pas normalisé et complique l’analyse des données.
Recommandations
Objectifs du système
- sensibilisation accrue au lien entre les expositions au travail et la santé
- amélioration de la reconnaissance et du signalement des MP par toutes les parties sur le lieu de travail
- amélioration de la reconnaissance de la MP par le médecin
Recommandations à court terme
1.1 Lancer une campagne publique de sensibilisation aux MP
Directives de mise en œuvre :
- Normaliser immédiatement les messages et l’image de marque de la prévention de la SST, en commençant par les substances désignées et les maladies respiratoires.
- Le MTIFDC rassemble toutes les parties pour élaborer et mettre en œuvre une campagne publique de sensibilisation à la prévention des MP à plusieurs volets.
- Élaborer une campagne annuelle de prévention des MP en SST ciblant une priorité par an, en commençant par la silicose.
1.2 Élaborer un guide de mise en œuvre d’une série d’outils de reconnaissance des MP
Directives de mise en œuvre :
- Élaborer une carte de poche de référence (de rappel) sur les SD et des rappels électroniques (codes QR).
- Mettre en œuvre une carte d’information du travailleur (passeport) pour suivre leurs expositions aux SD au fil du temps.
- Clarifier les obligations et les exigences législatives en matière de rapports pour les travailleurs, les employeurs et les médecins.
- Se concentrer d’abord sur les rapports sur les SD et les MP.
- Améliorer la saisie des données pour une utilisation plus efficace dans la surveillance et la prévention.