Renseignements généraux

Les candidats et candidates doivent utiliser le formulaire 4.

Quiconque présente sa candidature à une élection doit remplir la section A : Nom du candidat ou de la candidate et titre du poste et la section B : Déclaration.

  • Si vous n’avez reçu aucune contribution (y compris de vous-même) ou si vous n’avez engagé aucune dépense, cochez la case qui confirme ce fait, puis remplissez la déclaration à la section B. Vous n’avez pas besoin de fournir d’autres renseignements.
  • Si vous avez reçu des contributions y compris de vous-même) ou si vous avez engagé des dépenses, vous devez fournir les renseignements demandés aux sections C et D et aux annexes 1 et 2, s’il y a lieu. Il vous sera sans doute plus facile de remplir le formulaire si vous commencez par les sections les plus détaillées, notamment les tableaux à l’annexe 1, plutôt que par la section C (État des recettes et des dépenses de la campagne).

Si les dépenses de votre campagne électorale ou les contributions que vous avez reçues dépassent 10 000 $, vous devez joindre le rapport d’un vérificateur à votre état financier.

Votre état financier rempli doit être présenté au ou à la secrétaire de la municipalité au plus tard à 14 h le dernier vendredi de mars (29 mars 2019).

Les états financiers supplémentaires doivent être présentés au ou à la secrétaire au plus tard à 14 h le dernier vendredi de septembre (27 septembre 2019).

Conseils de A à Z pour remplir le formulaire 4

Activités de financement

Le montant maximal des dépenses ne s'applique pas aux coûts des activités de financement. Toutefois, pour être considérée comme un coût d'une activité de financement, une dépense doit être principalement liée à cette activité et non à la promotion d'un candidat ou d'une candidate. Une collecte de fonds qui a lieu en marge d'une activité de promotion ne fait pas de celle-ci une activité de financement. De la même façon, une ligne au bas d'un dépliant électoral qui demande aux gens de faire un don à la campagne ne fait pas des coûts de production de ce dépliant une dépense liée à une activité de financement.

Si vous avez inclus les coûts d'une activité de financement à la section C, vous devez fournir des détails concernant cette activité à l'annexe 2.

Les contributions reçues lors d'une activité de financement peuvent inclure :

  • le prix du billet
  • si des biens ou services sont vendus au cours de l'activité, la somme provenant de la vente de ces biens ou services qui dépasse leur valeur marchande (p. ex. si un article d'une valeur de 100 $ est vendu 175 $, son acheteur a fait une contribution de 75 $ à la campagne)
  • les chèques personnels recueillis auprès de donateurs pendant l'activité

Si des donateurs ont fait don de biens ou de services pour l'activité de financement, vous devez inscrire ces dons à la fois comme des contributions et comme des dépenses.

Vous devez inscrire ces contributions à l'annexe 1 et, si le total des contributions d’un donateur est supérieur à 100 $, vous devez en fournir le détail dans les tableaux appropriés.

Une activité de financement peut aussi rapporter des recettes qui ne sont pas considérées comme des contributions, par exemple :

  • les dons de 25 $ ou moins
  • si des biens ou des services sont vendus, la valeur marchande des biens et services vendus (p. ex. si un article d'une valeur de 100 $ est vendu 175 $, 100 $ de ce montant constituent des recettes)
  • si des biens ou des services sont vendus pour 25 $ ou moins, le produit de la vente fait partie des recettes de la campagne

Bénévoles

La valeur des services fournis par des bénévoles n’est généralement pas une contribution. Si une personne professionnelle (comptable, avocat, etc.) vous fournit bénévolement des services pour lesquels elle serait normalement payée, vous devez inscrire la valeur marchande de ces services comme une contribution par cette personne et comme une dépense de la campagne.

Biens et services

Les donateurs admissibles peuvent faire don de biens et de services à votre campagne. Vous devez inscrire ces dons à la fois comme des contributions et comme des dépenses (comme si le donateur avait fait don d’une somme d’argent que la campagne a ensuite utilisée pour acheter les biens et les services en question).

Il est interdit aux personnes morales et aux syndicats de faire des contributions aux candidats et candidates. Cela inclut les contributions sous forme de biens et de services.

Contributions de sources anonymes

Vous pouvez accepter les contributions de sources anonymes d’au plus 25 $ chacune reçues lors d’une activité de financement (recueillies p. ex. en faisant circuler un chapeau ou dans un bocal). Déclarez à l’annexe 2 la somme totale provenant de ces dons lors de cette activité.

Toutes les autres contributions de sources anonymes doivent être versées au ou à la secrétaire de la municipalité.

Si une contribution de source anonyme ne dépasse pas 100 $, incluez-la dans le total des contributions de plus de 100 $ par donateur. Si une contribution de source anonyme dépasse 100 $, vous devez l’inclure dans le total des contributions de plus de 100 $ par donateur et l’inscrire au tableau 1 (en indiquant « anonyme » comme nom du donateur). Ensuite, faites la soustraction de la contribution comme payée ou payable au ou à la secrétaire pour arriver au total des contributions de la partie II.

Contributions faites par vous-même ou votre conjoint ou conjointe

Si vous vous présentez à une élection municipale, vous et votre conjoint ou conjointe ne pouvez contribuer plus d’une certaine somme à votre campagne. Ce maximum s’applique aux contributions en argent, aux biens et services ainsi qu’à la valeur des biens provenant d’une campagne précédente que vous avez utilisés dans votre campagne actuelle.

Inscrivez les montants de vos contributions sur les lignes prévues à cet effet à l’annexe 1. Ne les inscrivez pas dans les tableaux des contributions (tableaux 1 ou 2). Vous avez d’autant plus intérêt à indiquer vos propres contributions et celles de votre conjoint ou conjointe que vous pourrez les récupérer à la fin de votre campagne si celle ci se termine avec un excédent.

Contributions inadmissibles

Seules les personnes qui résident normalement en Ontario peuvent faire des contributions à votre campagne.

Il est interdit aux syndicats, aux personnes morales et autres entreprises ainsi qu’aux groupes de faire des contributions aux candidats et candidates.

Les conjoints et conjointes ne peuvent pas faire de contribution commune. Si une contribution provient d’un compte joint, vous devez déterminer qui a fait effectivement la contribution.

Un donateur n'a pas le droit de contribuer au total plus de 1 200 $ à votre campagne (2 500 $ si votre candidature vise le poste de maire de Toronto). Ce maximum inclut la valeur des contributions sous forme de biens et de services. Si un donateur a fait plusieurs contributions distinctes à votre campagne, vous devez vous assurer que le total ne dépasse pas le maximum prévu.

Seules les contributions de 25 $ ou moins peuvent être faites en espèces. Vous devez rembourser une contribution inadmissible dès que vous vous rendez compte qu'elle n'est pas autorisée par la Loi de 1996 sur les élections municipales. Si vous ne pouvez pas la rembourser à son donateur, vous devez la verser au ou à la secrétaire de la municipalité.

Contributions totalisant 100 $ ou moins

Si une personne fait une ou plusieurs contributions dont la valeur totale est égale ou inférieure à 100 $ (y compris la valeur de biens et de services et le coût de billets lors d’une activité de financement), vous n’avez pas besoin de fournir de détails s’y rapportant sur le formulaire. Indiquez simplement la valeur totale de toutes les contributions de ce type à la ligne prévue à cet effet.

N.B. C’est le montant total contribué par un donateur qui importe. Si une personne achète un billet pour une activité de financement au coût de 50 $, puis contribue plus tard dans la campagne 75 $ additionnels, chacune de ces deux contributions doit être inscrite au tableau 2, car leur total dépasse 100 $.

Contributions totalisant plus de 100 $

Si une personne fait une ou plusieurs contributions dont la valeur totale dépasse 100 $ (y compris la valeur de biens et de services et le coût de billets lors d’une activité de financement), vous devez inscrire toutes ces contributions dans les tableaux prévus à cet effet.

Déclaration

En signant le formulaire, vous déclarez que les renseignements fournis dans votre état financier sont fidèles et exacts. Même si quelqu’un d’autre a produit votre état financier, c’est vous, en tant que candidat ou candidate, qui êtes responsable de l’exactitude de son contenu.

Déficit de la campagne

Dans le haut de la section D, vous devez soustraire le montant total des dépenses de votre campagne du montant total de ses recettes. Si vos dépenses sont supérieures à vos recettes, votre campagne a un déficit.

Si vous avez fait campagne lors de l’élection précédente pour un poste au sein du même conseil municipal ou scolaire, et si cette campagne avait elle aussi un déficit, vous pouvez inclure ce déficit antérieur dans le total du déficit de votre campagne actuelle.

Même si vous avez prolongé votre campagne pour mener d’autres activités de financement, vous devez déposer un état financier visant votre campagne jusqu’au 31 décembre 2018.

Dépenses

Les dépenses de votre campagne incluent la valeur de tous les biens et services qui ont été contribués à votre campagne (comme si leurs donateurs avaient contribué des sommes d’argent que votre campagne a ensuite dépensées pour obtenir les biens et les services en question).

Le montant maximal des dépenses générales s’applique seulement aux dépenses engagées jusqu’à la fin du jour du scrutin. Il ne s’applique pas aux dépenses engagées après le jour du scrutin.

N.B. Le montant maximal des dépenses générales s’applique également aux dépenses engagées avant le jour du scrutin, mais qui ne sont payées qu’après ce jour.

Certains genres de dépenses ne sont pas visés par le montant maximal de vos dépenses générales même si elles sont engagées avant le jour du scrutin.

Dépôt pour les affiches

Si votre municipalité vous demande de verser un dépôt pour vos affiches électorales, inscrivez ce montant comme une dépense de la campagne payée à partir des fonds de votre campagne. Si votre dépôt vous est remboursé, inscrivez-en le montant comme une recette à la section C.

Excédent de la campagne

Dans le haut de la section D, vous devez soustraire le montant total des dépenses de votre campagne du montant total de ses recettes. Si vos recettes sont supérieures à vos dépenses, votre campagne a un excédent.

Si vous avez fait campagne pour obtenir un poste au sein du même conseil municipal ou scolaire lors de l’élection précédente, et si cette campagne avait un déficit, vous pouvez déduire ce déficit de votre excédent.

Vous avez le droit de récupérer sur l’excédent vos propres contributions ou celles de votre conjoint ou conjointe. Par exemple, si votre campagne a un excédent de 500 $ et que vous avez contribué 400 $ à votre campagne, vous pouvez déduire 400 $, ce qui ramène l’excédent de votre campagne à 100 $. Si l’excédent est de 500 $ et que vous avez contribué 600 $, vous pouvez déduire 500 $, ce qui ramène le solde de votre campagne à 0 $. Vous ne pouvez pas déduire plus que la valeur de l’excédent.

Si, après déduction des contributions faites par vous-même et par votre conjoint ou conjointe, votre campagne a toujours un excédent, vous devez en verser le montant au ou à la secrétaire.

Inventaire des biens d’une campagne précédente

Les biens qu’il vous reste d’une campagne précédente et que vous réutilisez constituent une contribution sous forme de biens à votre nouvelle campagne. Leur valeur doit être incluse dans le montant maximal de vos propres contributions. Vous devez établir la valeur marchande actuelle de ces biens (p. ex. s’il vous reste 100 affiches de 2014 et que vous les réutilisez, vous devez établir le prix d’achat de ces mêmes 100 affiches en 2018) et l’inscrire au tableau 1. Cette valeur doit également être inscrite comme une dépense de la campagne.

Période de campagne

Votre période de campagne électorale débute le jour où vous déposez votre déclaration de candidature au ou à la secrétaire de la municipalité.

Votre campagne prendra en principe fin le 31 décembre 2018, sauf dans les situations suivantes :

  • si vous retirez votre déclaration de candidature, votre campagne prend fin le jour où vous retirer votre déclaration
  • si le ou la secrétaire n'a pas certifié votre déclaration de candidature, votre campagne prend fin le jour de la déclaration de candidature (27 juillet 2018).

N.B. Si vous avez prolongé votre campagne pour recueillir des fonds en vue d’éliminer un déficit, vous devez déposer un premier état financier visant votre campagne jusqu’au 31 décembre, puis un état supplémentaire visant les contributions reçues et les dépenses engagées après le 31 décembre.

La période de campagne prolongée prend fin le premier en date des jours suivants :

  • le jour où vous informez par écrit le ou la secrétaire que vous mettez fin à votre campagne et que vous n'acceptez plus de contributions
  • le 30 juin 2019

Personnes morales

Il est interdit aux personnes morales de faire des contributions aux candidats et candidates. Si vous avez accepté une contribution d’une personne morale, vous devez la rendre.

Plafond des dépenses

Le ou la secrétaire de la municipalité doit vous communiquer deux montants maximaux estimatifs pour vos dépenses : le premier lorsque vous déposez votre déclaration de candidature et le deuxième en septembre. Le plus élevé de ces deux montants constitue votre plafond des dépenses définitif.

Prêt

Vous pouvez seulement obtenir un prêt d’une banque ou d’un autre établissement de crédit reconnu en Ontario, et le montant du prêt doit être versé directement à votre compte de campagne électorale. Vous n’avez pas le droit d’accepter un prêt de membres de votre famille ni d’un compte de société auquel vous avez accès.

Un prêt n’est pas considéré comme une recette de votre campagne, et son remboursement ne constitue pas non plus une dépense de la campagne. Cependant, si le prêt est garanti par vous-même ou par votre conjoint ou conjointe et que la campagne ne le rembourse pas entièrement, le solde du prêt constitue une contribution (étant donné que la personne qui a garanti le prêt fournit essentiellement à la campagne l’argent nécessaire pour rembourser le prêt). Le montant de cette contribution est inclus dans le montant maximal de vos propres contributions.

Les intérêts que la campagne paie sur le prêt constituent une dépense de la campagne.

Rapport du vérificateur

Si les dépenses de votre campagne ou les contributions que vous avez reçues dépassent 10 000 $, vous devez demander à un vérificateur d’examiner votre état financier et de fournir un rapport.

Le rapport du vérificateur doit être préparé par un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. Avant de retenir les services d’un vérificateur pour produire ce rapport, vérifiez que cette personne possède bien ce permis.

Recettes

Les recettes de votre campagne incluent toutes les contributions faites par vous-même, par votre conjoint ou conjointe et par d’autres donateurs admissibles. Elles incluent aussi la valeur des contributions sous forme de biens et de services. Les remboursements d’acomptes, les intérêts produits par le compte bancaire de la campagne et les recettes provenant d’une activité de financement qui ne constituent pas des contributions (p. ex. celles tirées de la vente de rafraichissements à leur valeur marchande) sont également des recettes.

Syndicats

Il est interdit aux syndicats de faire des contributions aux candidats et candidates. Si vous avez accepté une contribution d’un syndicat, vous devez la rendre.