Renseignements généraux

Tenue des dossiers

Vous devez tenir des dossiers concernant les activités financières liées à votre campagne. La Loi de 1996 sur les élections municipales n’impose pas de système de comptabilité particulier. Il est recommandé que vous consultiez un vérificateur ou un comptable dès le début de votre campagne afin que votre comptabilité et votre système de tenue des livres soient bien adaptés à vos besoins.

Vous avez aussi intérêt à prendre connaissance de l’état financier (Formulaire 4) que vous devrez déposer concernant votre campagne afin de bien conserver toute l'information dont vous aurez besoin pour remplir ce formulaire.

Vous devez conserver les dossiers financiers de votre campagne jusqu’au 15 novembre 2026, jour où le prochain conseil municipal ou scolaire entrera en fonction.

Vos dossiers doivent comprendre l'information relative à ce qui suit :

  • les reçus délivrés pour chaque contribution, indiquant quand vous avez accepté la contribution et la date à laquelle vous avez délivré le reçu (n'oubliez pas de vous délivrer des reçus pour toute contribution que vous faites vous-même);
  • la valeur de chaque contribution, en précisant si elle a été faite sous forme d'argent, de biens ou de services, de même que le nom et l'adresse de la personne qui a fait le don en question;
  • toutes les dépenses, y compris les reçus obtenus pour celles-ci;
  • toute demande de paiement d'une dépense que la campagne conteste ou refuse de payer;
  • le montant des fonds recueillis et des dépenses engagées dans le cadre de chaque activité de financement;
  • les conditions de tout prêt obtenu d'une banque ou d'un autre établissement de crédit reconnu.

Campagne électorale

Vous pouvez seulement accepter des contributions ou engager des dépenses liées à votre campagne pendant la durée de votre campagne électorale.

Votre campagne électorale commence le jour où le ou la secrétaire reçoit votre déclaration de candidature.

En principe, votre campagne prendra fin le 3 janvier 2023, sauf dans les situations suivantes :

  • si vous retirez votre déclaration de candidature, votre campagne prend fin le jour où vous informez par écrit le ou la secrétaire que vous souhaitez retirer votre déclaration;
  • si le ou la secrétaire n'a pas certifié votre déclaration de candidature et que votre nom n’a pas été inscrit sur les bulletins de vote, votre campagne prend à la clôture du dépôt des déclarations de candidature (19 août 2022);
  • si vous savez que vous n’aurez plus d’autres activités financières, vous pouvez mettre fin à votre campagne à n’importe quel moment après le jour du scrutin et avant le 3 janvier 2023.

Si vous avez décidé de prolonger votre campagne en vue d'éliminer un déficit, votre campagne prend fin le premier en date des jours suivants :

  • le jour où vous informez par écrit le ou la secrétaire que vous mettez fin à votre campagne et que vous n'accepterez plus de contributions;
  • le 30 juin 2023.

Compte bancaire

Vous devez ouvrir un compte bancaire utilisé exclusivement aux fins de votre campagne si vous acceptez des contributions en argent (y compris les contributions faites par vous-même ou votre conjoint ou conjointe) ou engagez des dépenses. Vous n’avez pas besoin d’ouvrir un compte de campagne si vous n’engagez aucune dépense et ne recevez aucune contribution en argent. Si vous recevez des contributions sous forme de biens ou de services, mais aucune contribution en argent, vous n’avez pas non plus besoin d’ouvrir un compte de campagne.

Vous ne pouvez pas utiliser votre compte bancaire personnel pour les opérations financières de votre campagne, même si vous ne prévoyez faire qu’une très petite campagne.

Vous devez déposer toutes les contributions – y compris celles que vous faites vous-même – dans le compte de votre campagne. Vous devez régler toutes les dépenses liées à votre campagne à partir de ce compte.

Les droits pour le dépôt de votre déclaration de candidature sont considérés être une dépense personnelle, non une dépense liée à la campagne. Vous n’avez pas besoin d’un compte de campagne pour payer les droits pour le dépôt d’une déclaration de candidature.

Contributions et recettes de la campagne

Contributions

On entend par contributions les sommes d’argent qui vous sont versées, les biens qui vous sont donnés et les services qui vous sont fournis pour votre campagne électorale, y compris les sommes et les biens que vous donnez vous-même.

Si vous bénéficiez d’un rabais spécial sur un bien ou un service que vous achetez pour votre campagne, la différence entre ce que vous avez payé et la valeur marchande de ce bien ou service est considérée comme une contribution.

Il est interdit aux personnes morales et autres entreprises de faire des contributions aux candidats et candidates. Si on vous offre un rabais, vous devez vérifier que la personne qui vous l’offre a le droit de faire une contribution personnelle à votre campagne.

Si une personne qui gagne sa vie en vendant un service vous fait don de ce même service, la valeur marchande du service est considérée comme une contribution.

Si vous vendez des billets d’admission à une activité de financement, le prix du billet constitue une contribution. Si, à l’occasion d’une activité de financement, vous vendez des biens à un prix supérieur à leur valeur marchande, la différence entre le prix payé par les personnes qui les ont achetés lors de cette activité et celui qu’elles auraient normalement payé ailleurs est considérée comme une contribution.

S’il vous reste des biens liés à une campagne antérieure, par exemple des affiches, et que vous les réutilisez, la valeur marchande actuelle de ces affiches (c.-à-d. ce qu’elles vous auraient coûté si vous aviez dû les acheter) est considérée comme une contribution à votre campagne.

Si vous ou votre conjoint ou conjointe garantissez un prêt relatif à votre campagne et que la campagne est ensuite incapable de rembourser la totalité du prêt, tout solde impayé est considéré comme une contribution de la part de la personne qui a garanti le prêt.

Ce qui ne constitue pas une contribution

Si des bénévoles travaillent pour votre campagne, la valeur de leur travail bénévole ne constitue pas une contribution.

Un don en espèces de 25 $ ou moins reçu lors d’une activité de financement ne constitue pas une contribution. Vous pouvez accepter des dons de ce genre sans tenir de registre des personnes qui les ont faits. Vous devrez déclarer la somme totale provenant de ces dons dans votre état financier.

La valeur de toute publicité politique fournie gratuitement n’est pas considérée comme une contribution si le même type de publicité est offert à l’ensemble des candidats et candidates et si cette publicité est conforme à la Loi sur la radiodiffusion (Canada).

Si vous obtenez un prêt pour votre campagne auprès d’une banque ou d’un autre établissement de crédit reconnu, le montant de ce prêt ne constitue pas une contribution.

Qui peut faire une contribution

Vous pouvez seulement accepter des contributions de la part de résidents et résidentes de l’Ontario. Il est interdit aux personnes morales et aux syndicats de faire des contributions aux candidats et candidates.

Votre conjoint ou conjointe qui ne réside pas en Ontario peut quand même faire des contributions à votre campagne, mais ne peut en faire à la campagne d’autres candidats ou candidates.

Les groupes, tels que des clubs, associations ou regroupements de contribuables, ne sont pas des donateurs admissibles. Les membres de tels groupes peuvent faire des contributions en tant que particuliers à partir de leurs fonds personnels (à condition de résider en Ontario)

Qui n’a pas le droit de faire une contribution

Les personnes et organismes suivants n'ont pas le droit de contribuer à la campagne de candidats et candidates à des élections municipales ou scolaires :

  • personne morale;
  • syndicat;
  • particulier qui ne réside pas normalement en Ontario;
  • parti politique fédéral, association de circonscription, candidats et candidates inscrits à une élection fédérale;
  • parti politique provincial, association de circonscription, candidats et candidates inscrits, notamment à la direction d'un parti;
  • gouvernement fédéral ou provincial, municipalité, conseil scolaire.

Quand vous pouvez accepter des contributions

Vous pouvez seulement accepter des contributions une fois que le ou la secrétaire a reçu votre déclaration de candidature, et vous ne pouvez pas en accepter après que votre campagne a pris fin. Les contributions reçues en dehors de la période de campagne doivent être remboursées aux personnes qui les ont faites. S’il vous est impossible de rembourser une telle contribution à la personne qui l’a faite, vous devez la verser au ou à la secrétaire de la municipalité.

Montant maximal des contributions – contributions faites par vous-même ou votre conjoint ou conjointe

Si vous vous présentez à une élection municipale, il y a une limite au montant que vous-même et votre conjoint ou conjointe pouvez contribuer ensemble à votre campagne. Cette limite est calculée en fonction du nombre d’électeurs et d’électrices qui ont le droit de voter pour le poste auquel vous vous présentez. La formule utilisée pour ce calcul est la suivante :

  • pour la présidence du conseil : 7 500 $ plus 0,20 $ par électeur ou électrice ayant le droit de voter;
  • pour un poste de membre du conseil municipal : 5 000 $ plus 0,20 $ par électeur ou électrice ayant le droit de voter.

Un maximum de 25 000 $ s’applique. Si le résultat de la formule est supérieur à 25 000 $, le maximum demeure 25 000 $.

Le ou la secrétaire vous indiquera le montant maximal de vos propres contributions à votre campagne.

Ce maximum s’applique à toutes les contributions que vous et votre conjoint ou conjointe faites à votre campagne, notamment :

  • contributions en argent;
  • valeur des biens et services que vous et votre conjoint ou conjointe donnez à votre campagne;
  • valeur des biens qui restent d’une élection antérieure et que vous utilisez à nouveau pour la campagne en cours.

Cette limite ne s’applique pas aux personnes qui présentent leur candidature aux postes de conseillers et de conseillères scolaires.

Montant maximal des contributions – contributions faites par d’autres personnes

Le montant maximal qu’une autre personne peut contribuer à votre campagne est de 1 200 $. Si une personne contribue plusieurs fois à votre campagne (par exemple, fait un don en argent, contribue des biens et achète un billet pour une activité de financement), la valeur totale de ses contributions ne doit pas dépasser 1 200 $.

Si votre candidature vise le poste de maire de Toronto, le montant maximal des contributions est de 2 500 $.

Le montant maximal de l’ensemble des contributions qu’une personne peut faire à différents candidats et candidates à des postes au sein d’un même conseil municipal ou scolaire est de 5 000 $.

Vous devez informer chacun de vos donateurs du montant maximal des contributions qui s’applique. Pour ce faire, vous pourriez par exemple indiquer sur chaque reçu que vous remettez aux donateurs le montant maximal autorisé.

Seules les contributions de 25 $ ou moins peuvent être faites en espèces. Toute contribution supérieure à 25 $ doit être faite par chèque, par mandat bancaire ou postal ou par toute autre méthode qui indique clairement l’origine des fonds (p. ex. certaines transactions par carte de débit ou de crédit ou virement électronique).

Reçus pour les contributions

Vous devez délivrer un reçu pour chaque contribution que vous recevez. Ce reçu doit indiquer qui a fait la contribution ainsi que la date et la valeur de la contribution. Si la contribution a été faite sous forme de biens ou de services, vous devez déterminer la valeur de ces biens ou services et délivrer un reçu pour leur pleine valeur.

Toute contribution provenant d’un compte joint doit être faite par une seule personne. Vous devez identifier la personne qui remet la contribution et délivrer un reçu à cette personne.

Vous devez énumérer dans votre état financier le nom et l’adresse de toutes les personnes qui contribuent plus de 100 $ à votre campagne. Vous avez intérêt à tenir un registre des noms et adresses de tous vos donateurs, quelle que soit la valeur de leurs contributions, car il est possible qu’un même donateur fasse plusieurs contributions dont le total finit par dépasser 100 $.

N.B. Les reçus délivrés pour les contributions ne sont pas des reçus à des fins fiscales. Les contributions à une campagne électorale municipale ou scolaire ne peuvent pas faire l’objet d’un crédit d’impôt sur le revenu provincial ou fédéral.

Remboursement des contributions inadmissibles

Vous devez rembourser une contribution faite ou acceptée en contravention de la Loi de 1996 sur les élections municipales dès que vous vous rendez compte qu'elle est inadmissible. Si vous ne pouvez pas la rembourser à son donateur, vous devez la verser au ou à la secrétaire de la municipalité.

Les contributions que vous devez rembourser ou verser au ou à la secrétaire sont le suivantes :

  • celles faites en dehors de votre période de campagne électorale;
  • celles faites par un donateur anonyme (sauf les dons de 25 $ ou moins reçus lors d’une activité de financement);
  • celles faites par un donateur inadmissible (p. ex. une personne qui ne réside pas en Ontario, une personne morale, etc.);
  • celles supérieures au montant maximal de 1 200 $ par personne ou au montant total maximal de 5 000 $ par conseil;
  • celles faites en espèces et supérieures à 25 $;
  • celles faites à partir de fonds qui n'appartiennent pas au donateur.

Contributions inutilisées

Si votre campagne se termine avec un excédent, vous avez le droit de récupérer sur cet excédent vos propres contributions et celles de votre conjoint ou conjointe. Si, après déduction de ces contributions, votre campagne a toujours un excédent, celui-ci doit être versé au ou à la secrétaire de la municipalité.

Vous n’avez pas le droit de rembourser les contributions admissibles faites par qui que ce soit d’autre que vous-même et votre conjoint ou conjointe.

Remises de contributions

Votre municipalité peut avoir établi un programme de remise des contributions. Pour des précisions à cet égard, veuillez communiquer avec le ou la secrétaire de votre municipalité.

Les contributions aux campagnes municipales et scolaires ne sont pas déductibles d’impôt.

Activités de financement

Les activités de financement sont des activités qui sont organisées par vous ou pour votre compte et dont le principal but est de recueillir des fonds pour votre campagne. Une activité que vous organisez pour promouvoir votre campagne et au cours de laquelle vous recevez des contributions ou demandez aux gens d’envisager d’en faire ne constitue pas une activité de financement.

De la même façon, une phrase dans un dépliant électoral invitant les gens à faire une contribution ou leur expliquant comment le faire ne veut pas dire que ce dépliant est un document destiné à recueillir des fonds, car son but principal est de promouvoir votre campagne.

Les activités de financement ne peuvent avoir lieu qu’au cours de votre période de campagne électorale. Vous devez inscrire dans l’état financier de votre campagne vos recettes brutes (y compris celles provenant de la vente de billets et d’autres sources) ainsi que les dépenses liées à chacune de vos activités de financement.

Si vous vendez des billets pour une activité, le prix de chaque billet est considéré comme une contribution à votre campagne et vous devez délivrer un reçu à quiconque achète des billets. Si le prix des billets est supérieur à 25 $, vous ne pouvez pas accepter un paiement en espèces.

Recettes de la campagne

Si, pour recueillir des fonds, vous vendez des biens ou des services à un prix supérieur à leur valeur marchande, la différence entre leur juste valeur marchande et le montant que leur vente vous a rapporté constitue une contribution. Toutefois, si le bien ou le service est vendu 25 $ ou moins, la somme payée est considérée comme une recette de la campagne et non une contribution.

Dépenses de la campagne

Dépenses

Les dépenses de la campagne sont les dépenses que vous engagez (ou que quelqu’un comme votre directeur ou directrice de campagne engage en suivant vos directives) au cours de votre campagne.

Rappel : Les droits pour le dépôt de votre déclaration de candidature sont une dépense personnelle et non une dépense liée à la campagne. Ils ne doivent donc pas être inscrits dans l’état financier de votre campagne.

Les paiements des dépenses doivent être prélevés sur le compte bancaire de votre campagne. Si vous achetez des articles pour votre campagne avec une carte de crédit, vous devez conserver des preuves montrant que ces dépenses ont été remboursées à partir du compte de la campagne.

Les taxes comme la TVH payées sur les achats doivent être incluses dans le montant des dépenses.

Vous pouvez seulement engager des dépenses au cours de la période de votre campagne, à l’exception des dépenses liées à la préparation du rapport du vérificateur. Si vous avez l’obligation de joindre ce rapport à votre état financier, vous pouvez engager les dépenses à cet égard après la fin de la période de campagne. Ces dépenses doivent également être inscrites dans votre état financier.

Biens et services

Les biens et les services fournis à votre campagne constituent également des dépenses. Vous devez les traiter comme si le donateur vous avait versé une somme d’argent que vous avez ensuite utilisée pour acheter les biens et services en question. Vous devez les inscrire à la fois comme une contribution et comme une dépense.

Montant maximal des dépenses

Un montant maximal s’applique à deux sortes de dépenses engagées par les candidats et candidates : un montant pour les dépenses générales, et un montant pour les dépenses engagées relativement à des célébrations et à d’autres marques de reconnaissance après la clôture du scrutin.

Montant maximal des dépenses

Le montant maximal des dépenses générales de votre campagne est calculé en fonction du nombre d'électeurs et d'électrices qui ont le droit de voter pour le poste auquel vous vous présentez. La formule utilisée pour ce calcul est la suivante :

  • pour la présidence du conseil, 7 500 $ plus 0,85 $ par électeur et électrice admissible;
  • pour un poste de membre du conseil municipal ou scolaire, 5 000 $ plus 0,85 $ par électeur et électrice admissible.

Au moment du dépôt de votre déclaration de candidature, le ou la secrétaire de la municipalité vous fournira une estimation du montant maximal de vos dépenses générales. Son estimation sera basée sur le nombre d’électeurs et d’électrices lors de l’élection précédente.

Au plus tard le 25 septembre 2022, le ou la secrétaire doit vous fournir le montant maximal définitif de vos dépenses générales fondé sur le nombre de personnes inscrites sur la liste électorale pour l’élection en cours.

Si le montant maximal estimatif de vos dépenses qui vous a été communiqué au moment du dépôt de votre déclaration de candidature est supérieur au montant maximal définitif qui vous est communiqué en septembre, le montant estimatif devient le montant maximal officiel de vos dépenses générales.

La plupart de vos dépenses seront assujetties au montant maximal des dépenses générales, à l’exception des suivantes :

  • les dépenses relatives à la tenue d'une activité de financement;
  • les dépenses relatives à un nouveau dépouillement;
  • les dépenses relatives à une action en justice liée à la contestation du résultat d'une élection;
  • les dépenses relatives à une vérification de conformité;
  • les dépenses engagées par un candidat ou une candidate qui a un handicap, qui sont directement liées à ce handicap et qui n’auraient pas été engagées en l’absence de l’élection;
  • les frais de comptabilité et de vérification.

N.B. Pour que les dépenses engagées pour une activité ou un article quelconque soient exclues du montant maximal des dépenses, il faut que le but principal de cette activité ou de cet article soit de recueillir des fonds pour votre campagne. Le fait de mentionner accessoirement la possibilité de faire des contributions ne suffit pas à établir qu’une activité ou un article a pour but de recueillir des fonds.

Période d’application du montant maximal des dépenses générales

Le montant maximal de vos dépenses vise les dépenses que vous engagez du premier jour de votre campagne jusqu’au jour du scrutin. Les dépenses que vous engagez après le jour du scrutin jusqu’à la fin de votre campagne ne sont pas incluses dans ce montant.

N.B. Le montant maximal s’applique également aux dépenses engagées avant le jour du scrutin, mais qui ne sont payées qu’après ce jour.

Montant maximal des dépenses engagées pour des célébrations et d’autres marques de reconnaissance

Le montant maximal des dépenses engagées relativement à des célébrations et à d’autres marques de reconnaissance après la clôture du scrutin est égal à 10 % du montant maximal de vos dépenses générales.

Les dépenses engagées pour des célébrations et d’autres marques de reconnaissance font l’objet du montant maximal précisé, que ces dépenses soient engagées avant ou après le jour du scrutin.

Biens d’une campagne précédente

Si vous avez présenté votre candidature lors des dernières élections municipales ou scolaires et que vous désirez réutiliser les biens qu’il vous reste de cette campagne, par exemple des affiches ou des fournitures de bureau, vous devez établir la valeur marchande de ces biens, c’est-à-dire leur coût actuel. Vous devez inscrire comme une dépense la valeur marchande actuelle de ces biens.

Les biens qu’il vous reste à la fin de votre campagne deviennent votre propriété. Si vous souhaitez garder des articles, tels que des affiches, pour une prochaine élection, les frais d’entreposage ne constituent pas des dépenses liées à la campagne.

N.B. à l’intention des comptables : Il faut inscrire la valeur de tous les biens comme une dépense, qu’il reste ou non des biens utilisés ou inutilisés à la fin de la campagne. Il ne faut pas déduire des dépenses de la campagne la valeur des biens inutilisés, car cela créerait, sur papier, un excédent dont le candidat ou la candidate ne dispose pas en réalité.

Excédent et déficit

Si votre campagne a un excédent une fois que vous avez remboursé les contributions que vous-même et votre conjoint ou conjointe avez faites, vous devez verser cet excédent au ou à la secrétaire de la municipalité lorsque vous déposez votre état financier. Cet excédent sera détenu en fiducie, et vous pourrez vous en servir si vous engagez des dépenses relatives à une vérification de conformité. Si vous n’avez pas besoin de l’excédent pour ces dépenses, il devient la propriété de la municipalité ou du conseil scolaire.

Si les dépenses liées à votre campagne dépassent vos recettes, votre campagne accusera un déficit.

N.B. Le fait que votre campagne accuse un déficit pourrait soulever des questions quant à la façon dont les dépenses ont été payées et quant à savoir si vous avez contribué plus que le montant maximal s’appliquant à vos propres contributions en payant des dépenses avec vos fonds personnels.

État financier de la campagne

À titre de candidat ou de candidate, vous êtes responsable du dépôt d’un état financier complet et exact à temps.

Le dépôt de votre état financier doit être fait au plus tard à 14 h le dernier vendredi du mois de mars qui suit l’élection (31 mars 2023).

Même si une ou un comptable remplit l’état financier à votre place, c’est à vous de vous assurer que l’état financier est complet, exact et déposé à temps.

Il n’est pas nécessaire de présenter l’original de l’état financier signé. Veuillez communiquer avec le ou la secrétaire de votre municipalité pour savoir si vous pouvez déposer votre état financier par voie électronique dans l’éventualité où vous ne pouvez pas le faire en personne.

Quiconque a déposé une déclaration de candidature doit déposer un état financier. Cela inclut les candidats et candidates qui ont retiré leur déclaration de candidature, ceux qui n’ont pas été certifiés et dont le nom ne figurait pas sur les bulletins de vote et ceux qui ont été déclarés élus sans concurrent.

Si vous n’avez reçu aucune contribution (y compris de vous-même) ni engagé aucune dépense, vous devez uniquement remplir l’état financier à la première page avant de le signer.

Si vous avez reçu des contributions ou engagé des dépenses, vous devez remplir toutes les sections applicables de l’état financier.

Si le total des contributions à votre campagne (y compris celles que vous avez faites vous-même) ou le total des dépenses engagées pour la campagne dépasse 10 000 $, vous devez faire vérifier votre état financier et y joindre le rapport du vérificateur lorsque vous le déposez auprès du ou de la secrétaire de la municipalité.

Dépôt avant l’échéance

Vous pouvez déposer votre état financier de la campagne après que vous avez mis fin à votre campagne. Si vous déposez votre état financier avant l’échéance et découvrez qu’il contient une erreur, vous pouvez déposer un état corrigé avant l’échéance du 31 mars 2023. Votre état financier original est réputé avoir été retiré lorsque vous déposez l’état corrigé. Vous ne pouvez pas retirer un état financier sans déposer un état corrigé.

Prorogation du délai

Si vous pensez que vous ne pourrez pas déposer votre état financier à temps, vous pouvez demander une prorogation à la Cour supérieure de justice avant le 31 mars 2023. Si le tribunal accorde la prorogation, vous recevrez le remboursement des droits payés pour le dépôt de votre déclaration de candidature si vous déposez votre état financier dans le délai fixé par le tribunal.

Délai de grâce pour le dépôt

Si vous n’avez pas déposé votre état financier au plus tard à la date limite, vous pouvez le déposer dans les 30 jours suivant cette date à condition de payer à la municipalité des droits pour dépôt tardif de 500 $. Ce délai de grâce se termine à 14 h le lundi 1er mai 2023. Les droits de dépôt de votre déclaration de candidature ne vous seront pas remboursés si vous déposez votre état financier pendant ce délai de grâce de 30 jours.

Si vous n’avez pas déposé votre état financier dans le délai de grâce de 30 jours et que vous n’avez pas demandé au tribunal de proroger le délai avant la date limite, des peines s’appliquent automatiquement :

  • vous perdrez le droit d’occuper le poste que vous avez remporté à l’issue de l’élection (le cas échéant);
  • vous ne pourrez présenter une nouvelle candidature ou faire l’objet d’une nomination à un poste vacant qu’après l’élection de 2026.

Si vous n’avez pas déposé votre état financier dans le délai de grâce, vous pouvez quand même le déposer afin que vos finances soient officiellement consignées. Le ou la secrétaire acceptera votre état financier et le mettra à la disposition du public. Les peines prévues continueront de s’appliquer.

État financier distinct pour chaque poste

Si vous avez déposé une déclaration de candidature, puis avez ensuite changé d’idée et déposé une déclaration de candidature pour un poste différent, il est possible que vous deviez déposer un état financier distinct pour chaque campagne.

Prolongation de la campagne

Votre période de campagne électorale se termine le lundi 3 janvier 2023. Cependant, si votre campagne accuse un déficit, vous pouvez la prolonger pour mener d’autres activités de financement. Si vous souhaitez prolonger votre campagne, vous devez en aviser le ou la secrétaire de la municipalité au plus tard le lundi 3 janvier 2023 à l'aide du formulaire Avis de prolongation de la période de campagne (Formulaire 6).

Vous pouvez prolonger votre campagne jusqu’au 30 juin 2023.

Si vous prolongez votre campagne, vous devrez déposer deux états financiers :

  • un premier état financier visant votre campagne jusqu'au 3 janvier 2023 (à déposer au plus tard le 31 mars 2023);
  • un état financier supplémentaire comprenant l'information fournie dans le premier et l'information financière relative à la période de prolongation de votre campagne.

L'état financier supplémentaire doit être déposé auprès du ou de la secrétaire au plus tard à 14 h le vendredi 29 septembre 2023.

Rapport du vérificateur

Un vérificateur doit examiner votre état financier et rédiger un rapport si, selon le cas :

  • les dépenses liées à votre campagne dépassent 10 000 $;
  • le total des contributions que vous avez reçues (y compris de vous-même) dépasse 10 000 $;
  • vos dépenses et vos contributions dépassent respectivement 10 000 $.

Le rapport du vérificateur doit être préparé par un vérificateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable. Avant de retenir les services d’un vérificateur pour produire ce rapport, vérifiez que cette personne possède bien ce permis.

Vous pouvez engager des dépenses relatives au rapport du vérificateur après le 3 janvier 2023. Ces dépenses ne sont pas incluses dans le montant maximal de vos dépenses, mais doivent être inscrites dans l’état financier que vous déposez.