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Conformité et exécution

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    Ce sont les tribunaux qui font appliquer la Loi de 1996 sur les élections municipales. Le ministère des Affaires municipales et du Logement ne joue aucun rôle dans les enquêtes sur une élection ou la détermination des peines.

    Peines automatiques

    Trois contraventions à la Loi de 1996 sur les élections municipales entraînent des peines automatiques :

    1. si vous ne déposez pas votre état financier dans le délai de grâce de 30 jours et que vous n'avez pas demandé au tribunal de proroger le délai de dépôt avant le 31 mars 2023;
    2. si votre état financier montre que vous avez dépassé le montant maximal de vos dépenses;
    3. si vous ne versez pas l'excédent de votre campagne au ou à la secrétaire de la municipalité lorsque vous déposez votre état financier.

    Les peines automatiques prévues dans ces situations sont la perte du droit d'occuper le poste que vous avez remporté à l'issue de l'élection (le cas échéant) et l’impossibilité de présenter une nouvelle candidature ou de faire l'objet d'une nomination à un poste vacant avant la fin des élections de 2026.

    Vérifications de conformité

    Chaque municipalité et chaque conseil scolaire doit nommer un comité de vérification de conformité.

    Si une personne qui a le droit de voter pense que vous n’avez pas respecté les règles relatives au financement des campagnes électorales, elle peut demander une vérification de conformité du financement de votre campagne. Elle doit présenter sa demande par écrit et y énoncer les raisons pour lesquelles elle pense que vous n’avez pas respecté les règles.

    Une demande de vérification de conformité doit être présentée au ou à la secrétaire de la municipalité qui a tenu l’élection, et ce, dans les 90 jours qui suivent la date limite de dépôt de l’état financier de la campagne.

    Le comité de vérification de conformité examine la demande, puis décide d’y donner suite ou de la rejeter. Vous disposez de 15 jours après la décision du comité pour en interjeter appel devant la Cour supérieure de justice.

    Si le comité décide de donner suite à la demande, il nomme un vérificateur qui est chargé de vérifier la conformité de votre campagne aux règles de financement applicables. Le vérificateur a le droit de consulter tous les dossiers et documents financiers relatifs à votre campagne. Il produira un rapport, dont vous pourrez recevoir un exemplaire.

    Le comité de vérification de conformité se réunit pour examiner le rapport du vérificateur. Si la conclusion du rapport est que vous semblez bien avoir contrevenu à la Loi de 1996 sur les élections municipales, le comité décide s’il y a lieu d’entamer une action en justice.

    Le comité de vérification de conformité n’a pas le pouvoir d’imposer des peines. Seul un tribunal peut décider si vous avez contrevenu à la Loi, et, le cas échéant, quelles peines il y a lieu de vous imposer.

    Toute personne qui ne veut pas ou ne peut pas demander une vérification de conformité peut décider de lancer sa propre action en justice. Une action en justice liée à l’élection de 2022 doit être lancée au plus tard le 15 novembre 2026.

    Peines

    Si un tribunal vous déclare coupable d'une infraction, il peut vous imposer les peines suivantes :

    • une amende d'au plus 25 000 $;
    • la perte du droit de présenter votre candidature ou de voter lors de la prochaine élection ordinaire;
    • un emprisonnement d'au plus six mois;
    • la perte du droit d'occuper le poste que vous avez gagné à l'issue de l'élection (le cas échéant), si le juge conclut que vous avez sciemment contrevenu à la loi.

    Si le juge vous reconnaît coupable d'avoir dépassé le montant maximal de vos dépenses, il peut aussi vous imposer une amende égale à l’excédent de vos dépenses.

    Mis à jour : 01 avril 2022
    Date de publication : 01 avril 2022