Déclarations de candidature
Dépôt de votre déclaration de candidature
Pour déposer votre déclaration de candidature, vous devez remettre ou verser ce qui suit au ou à la secrétaire de votre municipalité :
- formulaire de déclaration de candidature rempli (Formulaire 1);
- droits pour le dépôt d’une déclaration de candidature;
- formulaire d’appui de la déclaration de candidature (Formulaire 2) rempli
footnote 1 .
Lorsque vous remplissez la déclaration de candidature, inscrivez votre nom tel que vous voulez qu’il figure sur le bulletin de vote. Si vous utilisez habituellement un prénom autre que votre prénom officiel, vous pouvez l’inscrire sur le formulaire à condition que le ou la secrétaire de la municipalité y consente.
Si vous avez plusieurs prénoms, rien ne vous oblige à les inscrire tous dans la case intitulée « Prénom (et second prénom) » du formulaire. Vous pouvez inscrire uniquement le ou les prénoms que vous souhaitez voir figurer sur le bulletin de vote. Si votre nom officiel est un nom unique, vous n’avez pas à inscrire de prénoms.
Les secrétaires peuvent décider d’autoriser le dépôt électronique des déclarations de candidature. Si votre municipalité autorise le dépôt électronique, communiquez avec le ou la secrétaire pour en savoir plus sur la marche à suivre.
Si le dépôt électronique n’est pas autorisé dans votre municipalité, vous devez déposer l’original de votre déclaration de candidature signé de votre main, non une copie. Vous ne pouvez pas non plus numériser votre déclaration et l’envoyer par voie électronique. Vous devez la déposer en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant.
Le ou la secrétaire peut vous demander de présenter une pièce d’identité ou de remplir un formulaire supplémentaire pour confirmer que vous avez les qualités requises pour vous présenter à l’élection. Si vous demandez à un représentant de déposer votre déclaration pour votre compte, vérifiez auprès du ou de la secrétaire de la municipalité si vous devez fournir une pièce d’identité ou d’autres documents.
Votre campagne commence dès que le ou la secrétaire a reçu votre déclaration de candidature. Si vous déposez votre déclaration par voie électronique en dehors des heures d’ouverture du bureau du ou de la secrétaire, vous devrez peut-être attendre avant de commencer votre campagne. Pour des précisions à cet égard, veuillez communiquer avec le ou la secrétaire.
Droits pour le dépôt d’une déclaration de candidature
Pour déposer une déclaration de candidature, il faut payer des droits de 200 $ si la candidature vise la présidence du conseil et de 100 $ pour tout autre poste. Ces droits doivent être versés au ou à la secrétaire au moment où la déclaration de candidature lui est soumise.
Les droits de dépôt de votre déclaration de candidature vous seront remboursés si vous déposez votre état financier de la campagne au plus tard à la date limite.
Signatures d’appui
Si vous vous présentez à une élection municipale dans une municipalité qui compte plus de 4 000 électeurs et électrices, vous devez obtenir la signature de 25 personnes qui appuient votre déclaration de candidature.
Vous devez utiliser le Formulaire 2 pour recueillir ces signatures.
Toute personne qui fournit une signature d’appui doit aussi indiquer son nom et son adresse, y compris le code postal.
Toute personne qui donne son appui doit avoir le droit de voter dans la municipalité le jour où elle signe le formulaire d’appui. En plus du formulaire, elle devra également signer une déclaration attestant qu’elle a le droit de voter dans la municipalité.
Toute personne qui a le droit de voter dans la municipalité peut appuyer autant de candidats et de candidates que désiré, pour n’importe quel poste au sein du conseil municipal. Les personnes qui se portent candidates à une élection pour représenter un quartier peuvent présenter les signatures d’électeurs et d’électrices qui n’habitent pas dans le quartier.
La collecte des signatures doit se faire de manière sécuritaire conformément aux lois et aux décrets d’urgence en vigueur et aux directives qui en découlent, ainsi qu’aux directives et aux normes de sécurité établies par la province pour combattre la COVID-19. Ces mesures visent à assurer la sécurité des Ontariens et Ontariennes.
Si vous présentez 25 signatures d’appui et découvrez ultérieurement qu’un ou plusieurs des signataires n’avaient pas le droit de voter le jour où ils ont signé le formulaire d’appui, vous ne perdrez pas votre déclaration de candidature. Plutôt, les personnes ayant fourni de faux renseignements (en déclarant qu’elles pouvaient appuyer votre déclaration de candidature alors que ce n’était pas le cas) pourraient faire l’objet d’une poursuite.
Vous devez recueillir les signatures d’appui en personne même si le dépôt électronique des déclarations de candidature est permis par le ou la sécrétaire de la municipalité. Vous pouvez soumettre une copie électronique des formulaires au moment du dépôt de votre déclaration de candidature. Vous devez conserver les formulaires comportant les signatures originales avec les dossiers de votre campagne.
Les personnes candidates à un poste au sein d’un conseil scolaire ne sont pas tenues de présenter des signatures d’appui.
Le formulaire d’appui de la déclaration de candidature (Formulaire 2) est un document public. Les appuis aux candidats ne peuvent pas être révoqués si le document a déjà été déposé auprès du ou de la secrétaire.
Date limite de dépôt de votre déclaration de candidature
La période de déclaration des candidatures débute le 1er mai 2022. Comme le 1er mai tombe un dimanche, vous ne pourrez peut-être pas déposer votre déclaration avant le 2 mai 2022 lorsque le bureau du ou de la secrétaire sera ouvert. La date limite pour déposer votre déclaration de candidature est le 19 août 2022 à 14 h.
Le ou la secrétaire a jusqu’à 16 h le lundi 22 août 2022 pour certifier ou rejeter les déclarations. Il ou elle doit être convaincu(e) que vous avez les qualités requises pour vous présenter à l’élection avant de pouvoir certifier votre déclaration. Si votre déclaration de candidature n’est pas certifiée, votre nom ne figurera pas sur le bulletin de vote.
Lieu du dépôt de la déclaration de candidature
Si vous vous présentez à un poste au conseil d’une municipalité à palier unique ou de palier inférieur (cité, ville, canton, village, etc.), vous devez déposer votre déclaration de candidature auprès du ou de la secrétaire de cette municipalité.
Si vous vous présentez à un poste au conseil d’une municipalité de palier supérieur (région ou comté) qui ne fait pas aussi partie du conseil d’une municipalité de palier inférieur, vous devez déposer votre déclaration de candidature auprès du ou de la secrétaire de la municipalité de palier supérieur. Par exemple, une personne qui se présente à la présidence de la région de Durham doit déposer sa déclaration de candidature auprès du ou de la secrétaire de la région de Durham plutôt qu’auprès du ou de la secrétaire d’une municipalité à palier unique comme Oshawa ou Pickering.
Si vous posez votre candidature à un poste au sein d’un conseil scolaire qui représente plus d’une municipalité, veuillez communiquer avec le ou la secrétaire de votre municipalité pour savoir où déposer votre déclaration de candidature.
Si vous changez d’avis et retirez votre candidature
Si vous décidez de retirer votre candidature, vous devez en aviser par écrit le ou la secrétaire de la municipalité avant la clôture du dépôt des déclarations de candidature (soit à 14 h le 19 août 2022).
Si vous retirez votre candidature, vous devez quand même déposer un état financier pour rendre compte de toutes les transactions financières relatives à votre campagne électorale.
Si votre campagne n’a donné lieu à aucune transaction financière, vous devez déposer un état financier pour en rendre compte. Le ou la secrétaire vous remboursera les droits de dépôt de votre déclaration de candidature si vous déposez votre état financier au plus tard à la date limite.
Si vous changez d’avis et posez votre candidature à un poste différent
Vous ne pouvez vous présenter qu’à un seul poste à la fois. Si vous décidez de vous présenter à un poste différent, votre première déclaration de candidature sera réputée avoir été retirée au moment du dépôt de la deuxième.
Si vous décidez de vous présenter à un poste différent au sein du même conseil municipal ou scolaire et que, dans les deux cas, l’élection se fait par l’ensemble des électeurs et des électrices (p. ex., le poste de maire, pour lequel tout le monde dans la municipalité peut voter), toutes les transactions (contributions, dépenses, etc.) liées à votre première campagne sont simplement transférées à votre deuxième campagne.
Exemple :
Vous déposez votre déclaration de candidature au poste de maire adjoint le 12 mai 2022. Pendant l’été, vous décidez de vous présenter plutôt au poste de maire et déposez votre deuxième déclaration de candidature le 29 juin 2022.
- Votre première déclaration de candidature au poste de maire adjoint est réputée avoir été retirée.
- Les droits pour le dépôt d’une déclaration de candidature que vous avez payés le 12 mai sont transférés à votre deuxième déclaration de candidature (dans ce cas, vous devrez payer 100 $ de plus pour compléter les droits de 200 $ exigés pour la candidature à la présidence du conseil).
- Vous n’avez pas besoin de présenter de nouvelles signatures d’appui. Les 25 signatures d’appui présentées au moment du dépôt de votre première déclaration de candidature demeurent admissibles étant donné que vous avez retiré votre candidature et déposé une déclaration de candidature à un poste différent au sein du même conseil municipal.
- Votre campagne au poste de maire est réputée avoir commencé le 12 mai.
- Toutes les contributions et dépenses liées à la campagne qui ont été faites avant le 29 juin sont transférées à votre campagne à la mairie.
- Vous devez déposer un état financier visant votre campagne à la mairie (du 12 mai au 3 janvier 2023).
- Les droits pour le dépôt de votre déclaration de candidature vous seront remboursés si vous déposez votre état financier au plus tard à la date limite.
Si vous décidez de vous présenter à un poste différent au sein du même conseil municipal ou scolaire et que l’élection à l’un ou aux deux postes se fait par quartier, vos deux campagnes doivent demeurer séparées.
Exemple :
Vous déposez votre déclaration de candidature au poste de maire le 12 mai 2022. Pendant l’été, vous décidez plutôt de vous présenter au poste de conseiller ou de conseillère dans le quartier 1 et déposez votre deuxième déclaration de candidature le 29 juin 2022.
Votre première déclaration de candidature au poste de maire est réputée avoir été retirée et votre campagne à la mairie prend fin. Vous ne pouvez pas transférer les contributions et les dépenses de votre campagne à la mairie à votre campagne pour le poste de conseiller ou de conseillère de quartier.
- Vous devez payer des droits distincts pour le dépôt de votre déclaration de candidature au poste de conseiller ou de conseillère de quartier.
- Vous n’avez pas besoin de présenter de nouvelles signatures d’appui. Les 25 signatures d’appui présentées au moment du dépôt de votre première déclaration de candidature demeurent admissibles étant donné que vous avez retiré votre candidature et déposé une déclaration de candidature à un poste différent au sein du même conseil municipal.
- Vous devez déposer un état financier visant votre campagne à la mairie (du 12 mai au 29 juin). Les droits pour le dépôt de votre première déclaration de candidature seront remboursés si vous déposez cet état financier au plus tard à la date limite.
- Vous devez déposer un état financier distinct visant votre campagne au poste de conseiller ou de conseillère de quartier (du 29 juin au 3 janvier). Les droits pour le dépôt de votre deuxième déclaration de candidature vous seront remboursés si vous déposez cet état financier au plus tard à la date limite.
Si vous décidez de présenter votre candidature à un poste dans un autre conseil municipal ou scolaire, vos deux campagnes doivent demeurer séparées. Si vous décidez de vous présenter à une élection dans une municipalité qui compte plus de 4 000 électeurs et électrices, vous devrez fournir la signature d’appui originale d’électeurs et d’électrices qui ont le droit de voter dans la municipalité. Si vous ne savez pas si la municipalité compte plus de 4 000 électeurs et électrices, veuillez communiquer avec le ou la secrétaire de la municipalité.
Exemple :
Vous déposez votre déclaration de candidature au poste de conseiller ou de conseillère scolaire le 12 mai. Pendant l’été, vous décidez de vous présenter plutôt au poste de conseiller ou de conseillère dans le quartier 1 et déposez votre deuxième déclaration de candidature le 29 juin 2022.
- Votre première déclaration de candidature au poste de conseiller ou de conseillère scolaire est réputée avoir été retirée.
- Vous devez payer des droits pour le dépôt de votre déclaration de candidature au poste de conseiller ou de conseillère de quartier.
- Si vous présentez votre candidature pour un poste de conseiller ou de conseillère de quartier dans une municipalité qui compte plus de 4 000 électeurs et électrices, vous devez fournir la signature d’appui de 25 personnes.
- Votre campagne pour un poste de conseiller ou de conseillère scolaire prend fin. Vous ne pouvez pas transférer les contributions ou les dépenses de votre campagne au poste de conseiller ou conseillère scolaire à votre campagne au poste de conseiller ou de conseillère de quartier.
- Vous devez déposer un état financier distinct visant votre campagne pour un poste de conseiller ou de conseillère scolaire (du 12 mai au 29 juin). Les droits pour le dépôt de votre première déclaration de candidature seront remboursés si vous déposez cet état financier au plus tard à la date limite.
- Vous devez déposer un état financier distinct visant votre campagne au poste de conseiller ou de conseillère de quartier (du 29 juin au 3 janvier). Les droits pour le dépôt de votre deuxième déclaration de candidature vous seront remboursés si vous déposez cet état financier au plus tard à la date limite.
Élections sans concurrent
Si la déclaration de candidature d’une seule personne a été certifiée à 16 h le lundi 22 août, cette personne est déclarée élue sans concurrent. De la même façon, dans les municipalités où les titulaires de plusieurs postes sont élus par l’ensemble des électeurs et des électrices, si le nombre de candidats et de candidates certifiés est égal ou inférieur au nombre de postes, les candidats et candidates certifiés sont déclarés élus sans concurrent.
Les personnes élues sans concurrent doivent quand même déposer un état financier de leur campagne.
Déclarations de candidature additionnelles
S’il y a des postes pour lesquels aucune candidature n’a été présentée ou qu’il reste des postes vacants après que des candidats et candidates ont été élus sans concurrent, le ou la secrétaire de la municipalité lance un appel pour que d’autres personnes déposent une déclaration de candidature.
Les déclarations de candidature additionnelles pour les postes encore vacants doivent être déposées entre 9 h et 14 h le mercredi 24 août 2022. Le ou la secrétaire doit certifier ou rejeter ces déclarations au plus tard à 16 h le jeudi 25 août 2022.
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Si vous vous présentez à une élection municipale et que votre municipalité compte plus de 4 000 électeurs et électrices, vous devez fournir la signature de 25 personnes qui appuient votre candidature et qui ont le droit de voter dans la municipalité. Si vous vous présentez à un poste au conseil municipal ou à un conseil scolaire dans une municipalité comptant 4 000 électeurs et électrices ou moins, cette exigence ne s’applique pas.