3. Préparation du règlement municipal de désignation et des documents s’y rapportant

Les règlements municipaux désignant un bien décrivent ce qui est important au sujet d’un bien et la raison de cette importance. Les règlements municipaux aident le propriétaire du bien, le conseil, le comité municipal du patrimoine et le personnel municipal à prendre des décisions appropriées au sujet des transformations du bien. Ils permettent également à la collectivité de mieux comprendre et apprécier l’importance du bien.

3.1. À quel moment utilise-t-on les déclarations de désignation et les descriptions?

3.1.1. Avant l’adoption du règlement désignant un bien

L’avis d’intention de désigner le bien qui est signifié au propriétaire du bien et à la Fiducie du patrimoine ontarien doit inclure une tout description appropriée du bien, pour le rendre aisément identifiable, une déclaration qui explique sa valeur ou son caractère sur le plan du patrimoine culturel ainsi qu’une description de ses attributs patrimoniaux. Ces énoncés informent le public du bien que l’on désigne et des raisons de sa désignation. Si la déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel et la description de ses attributs patrimoniaux ne sont pas claires ou adéquatement reliées, ce manque de clarté ou cette relation inadéquate peuvent constituer le fondement selon lequel une personne peut s’opposer ou remettre en question l’avis d’intention de désigner le bien.

3.1.2. Dans le règlement désignant un bien

Les règlements municipaux désignant un bien doivent inclure une déclaration expliquant la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel et une description de ses attributs patrimoniaux; chacune de ces composantes doit se conformer aux exigences réglementaires décrites ci-dessous. La meilleure pratique consiste à les joindre au règlement municipal en tant qu’annexes. Comme le règlement municipal est enregistré sur le titre du bien, les futurs propriétaires et décideurs connaîtront la valeur du bien sur le plan du patrimoine culturel et ses attributs patrimoniaux.

3.1.3. Dans le registre municipal des biens ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel (Loi sur le patrimoine de l’Ontario, par. 27(2))

La description légale du bien, le nom et l’adresse du propriétaire, une déclaration expliquant la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel et une description des attributs patrimoniaux du bien sont inscrits pour tous les biens désignés (en vertu de la partie IV de la Loi), au registre municipal que tient le secrétaire de la municipalité.

3.1.4. Lorsque des modifications à un bien désigné sont proposées (Loi sur le patrimoine de l’Ontario, articles 33 et 34)

La déclaration de la valeur ou du caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel et la description des attributs patrimoniaux aident à orienter les décisions futures en ce qui a trait aux propositions de transformation ou de démolition du bien désigné en relevant clairement les attributs patrimoniaux du bien qu’il faut protéger et conserver.

3.2. Exigences obligatoires

Le règlement municipal visant à désigner le bien doit inclure les renseignements suivants pour se conformer à l’article 3 du Règlement de l’Ontario 385/21.

3.2.1. Description du bien (pour le rendre aisément identifiable)

La description légale du bien est systématiquement exigée pour enregistrer le règlement municipal sur le bien auprès du bureau d’enregistrement immobilier. Le règlement municipal doit identifier le bien à l’aide des éléments suivants :

1. l’adresse municipale du bien, le cas échéant
2. la description légale du bien, y compris le numéro d’identification qui se rapporte au bien, et
3. une description générale de l’emplacement du bien dans la municipalité, par exemple, le nom du quartier dans lequel il est situé et l’intersection principale la plus proche du bien

Le règlement municipal doit également contenir un ou plusieurs des éléments suivants : un plan d’emplacement, un dessin à l’échelle ou une description écrite qui identifie chaque partie du bien qui présente une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel.

En vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, la désignation d’un bien patrimonial s’applique aux biens immeubles - le terrain lui-même, les bâtiments et les constructions qui s’y trouvent et les autres caractéristiques que le bien présente. Dans certains cas, seule une partie d’un bien peut être considérée comme ayant une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, et non la totalité du bien. Dans de tels cas, une description du bien (généralement un plan de référence) pourrait être utilisée pour définir la superficie du bien incluse dans la désignation.

Par exemple, dans le cas d’une ferme de 100 acres pour laquelle le conseil considère qu’une plus petite zone englobant la maison de ferme historique et la grange a une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel, le conseil peut utiliser un plan de référence pour déterminer la superficie du bien qui présente une valeur ou un caractère sur le plan du patrimoine culturel.

La description du bien devrait, dans la plupart des cas, se limiter à deux ou trois phrases.

3.2.2. Déclaration de la valeur ou du caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel (présente les raisons pour lesquelles le bien est désigné)

La déclaration qui explique la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel doit expliquer les raisons pour lesquelles le bien est important et mérite d’être désigné, ainsi que les associations, liens et significations de nature culturelle que le bien représente pour la collectivité. Dans le règlement municipal, cette déclaration doit indiquer lesquels des critères énoncés au paragraphe 1(2) du Règlement de l’Ontario 9/06 en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario sont respectés et expliquer comment chaque critère est respecté.

Ces critères sont les suivants :

• Le bien a une valeur sur le plan de la conception ou une valeur physique parce que, selon le cas :
  • il est un exemple rare, unique, représentatif ou précoce d’un style, d’un type, d’une expression, d’un matériau ou d’une méthode de construction
  • il affiche un haut degré de qualité artisanale ou de mérite artistique ou
  • démontre un haut degré de réalisation technique ou scientifique

• Le bien a une valeur historique ou associative parce que, selon le cas :
  • il a des associations directes avec un thème, un événement, une croyance, une personne, une activité, une organisation ou une institution importants pour une collectivité
  • il présente, ou a le potentiel de présenter, des renseignements qui contribuent à comprendre une collectivité ou une culture
  • il illustre ou reflète le travail ou les idées d’un architecte, d’un artiste, d’un constructeur, d'un concepteur ou d’un théoricien qui est important pour une collectivité

• Le bien a une valeur contextuelle parce que, selon le cas :
  • il est important pour définir, maintenir ou soutenir le caractère d’une zone ou est lié sur le plan physique, fonctionnel, visuel ou historique à son environnement
  • il s’agit d’un lieu emblématique

Consultez le guide « L’évaluation des biens patrimoniaux » pour savoir comment appliquer les critères du Règlement de l’Ontario 9/06.

Dans de nombreux cas, la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel peut être décrit en deux ou trois paragraphes, en expliquant les aspects essentiels de la valeur du bien sur le plan du patrimoine culturel. Elle ne doit pas fournir une histoire générale du bien, mais se concentrer sur ce qui rend le bien important. Un exposé détaillé de l’histoire du bien peut faire partie du rapport général aux fins de la désignation et être classé avec les autres documents à l’appui de la désignation.

3.2.3. Description des attributs patrimoniaux (présente les attributs ou éléments physiques du bien qu’il faut conserver pour en préserver la valeur ou le caractère sur le plan du patrimoine culturel)

Les attributs patrimoniaux sont les caractéristiques ou éléments physiques du bien, ainsi que des bâtiments et constructions se trouvant sur le bien, qui contribuent à la valeur ou au caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel. Ensemble, ils définissent la valeur ou le caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel. Lorsque ces caractéristiques sont clairement identifiées, les décideurs peuvent garantir plus efficacement que les futures modifications apportées au bien n’auront pas d’incidence négative sur sa valeur ou son caractère sur le plan du patrimoine culturel.

La description des attributs patrimoniaux du bien doit expliquer comment chaque attribut décrit contribue à la valeur ou au caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel.

Ces explications doivent être brèves, mais claires.

En vertu de l’article 1 de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, le terme « attributs patrimoniaux » se définit comme suit : « Relativement à un bien immeuble et aux bâtiments et constructions qui s’y trouvent, s’entend des attributs qui contribuent à leur donner leur valeur ou leur caractère sur le plan du patrimoine culturel . »

Les attributs patrimoniaux peuvent comprendre, sans s’y limiter :

• le style, la volumétrie, l’échelle ou la composition des formes construites
• les caractéristiques d’un bien liées à sa fonction ou les caractéristiques de conception
• liées aux associations historiques
• les configurations spatiales ou les aménagements
• les matériaux et la qualité artisanale
• les points de vue ou vues panoramiques
• la relation entre un bien et son environnement

3.3. Exemples

3.3.1. Exemple 1 : bien comportant un seul bâtiment

Description du bien – Maison Lipsett, 37, promenade Oriole, Ottawa

La maison Lipsett, sise au 37, promenade Oriole, est une construction rectangulaire à toit plat de deux étages construite en 1959 et située sur le côté ouest de la promenade Oriole à Rothwell Heights.

Déclaration de la valeur ou du caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel

La valeur de la maison Lipsett sur le plan du patrimoine culturel réside dans le fait qu’elle représente un excellent exemple de l’architecture résidentielle moderniste du milieu du 20^e siècle à Ottawa, mais aussi dans ses associations historiques avec la croissance de la région de la capitale nationale et le développement de Rothwell Heights pendant la période de l’après-guerre et ses associations avec l’architecte Paul Schoeler, et dans sa valeur contextuelle du fait de sa contribution au caractère du quartier de Rothwell Heights.

La maison Lipsett a une valeur sur le plan de la conception en ceci qu’elle représente un excellent exemple d’architecture moderniste. Populaire au Canada de 1940 à 1970, l’architecture moderniste met l’accent sur la simplification de la forme et le manque d’éléments décoratifs ou de références historiques. Le style moderne est exprimé dans la maison Lipsett à travers sa superficie au sol modeste, son plan rectangulaire simple, son toit plat de profil bas, son abri à voiture ouvert attenant et intégré, son entrée minimale protégée par un auvent simple, la simplification de sa forme et l’élimination des éléments décoratifs sans oublier ses immenses fenêtres rectangulaires sur toute la hauteur du mur, dont certaines sont dotées de panneaux d’allège extérieurs.

La maison Lipsett a une valeur historique en raison de ses associations avec le développement de Rothwell Heights, l’expansion de la région de la capitale nationale durant la période de l’après-guerre et en raison du fait qu’elle est l’un des premiers exemples du travail de l’architecte Paul Schoeler. Schoeler est considéré comme un pionnier de l’architecture moderniste à Ottawa. L’édifice de l’Alliance de la fonction publique du Canada (1968), l’édifice de la Fraternité canadienne des cheminots, employés des transports et autres ouvriers (1973) et l’édifice du Congrès du travail du Canada (1973) sont d’autres exemples de son travail.

La maison Lipsett a une valeur contextuelle en raison du fait qu’elle constitue l’un des nombreux bâtiments modernistes expérimentaux de Rothwell Heights. La maison a fait l’objet d’une conception soigneuse et son emplacement a été choisi de manière à ce qu’elle soit en harmonie avec son environnement naturel immédiat. Le terrain comporte de nombreux arbres et respecte le caractère architectural et boisé de Rothwell Heights.

Description des attributs patrimoniaux

Les éléments extérieurs clés qui contribuent à la valeur de la maison sur le plan du patrimoine en tant qu’excellent exemple du style moderne à Ottawa comprennent :

• son plan rectangulaire simple, sa faible superficie au sol et l’emplacement du bâtiment sur le terrain
• la façade principale asymétrique avec trois fenêtres rectangulaires régulièrement espacées sous lesquelles ont été installés des panneaux d’allège
• ses fenêtres rectangulaires aux encadrements fins
• son entrée avec auvent simple
• les matériaux de revêtement extérieur, et notamment le bardage vertical en cèdre
• l’utilisation d’un bloc de béton exposé comme matériau de construction et élément de conception
• le porche trois saisons revêtu de bois sur le côté sud du bâtiment
• la plateforme ouverte sur la façade arrière ouest
• l’abri à voiture ouvert attenant et intégré

Les éléments intérieurs clés qui contribuent à la valeur de la maison sur le plan du patrimoine en tant qu’excellent exemple du style moderne à Ottawa comprennent :

• l’escalier flottant et sa balustrade
• le grand salon à aire ouverte au centre avec vue sur l’escarpement

Les principaux attributs extérieurs qui contribuent à la valeur de la maison sur le plan du patrimoine contextuel comprennent :

• le terrain bien boisé
• l’escarpement et le point de vue
• le ratio de la maison par rapport au terrain

3.3.2. Exemple 2 : ensemble de bâtiments formant un bien unique

Description du bien – Moulin d’Alton, 1402, rue Queen, Alton

Le moulin d’Alton est un complexe industriel de pierre datant de la fin du 19^e siècle situé sur le bord du ruisseau Shaw, au cœur du village d’Alton dans la ville de Caledon. Le terrain de 3,4 hectares comprend la structure de pierre de deux étages formant le bâtiment principal du moulin et un château d’eau de trois étages, une cheminée de briques, une écurie de pierre, les vestiges d’un entrepôt de pierre pour garder la laine, ainsi que le réservoir et le barrage du moulin, juste à côté.

Déclaration de la valeur ou du caractère du bien sur le plan du patrimoine culturel

Le moulin d’Alton est l’un des deux seuls complexes industriels de pierre datant de la fin du 19^e siècle qui subsistent dans la ruche bourdonnante d’activités industrielles qu’était autrefois le village d’Alton. Établi en 1881 sous le nom de Beaver Knitting Mill par l’industriel et « libre penseur » William Algie, le moulin était connu dans tout le pays pour la production de sous-vêtements longs à doublure molletonnée. Le moulin, souvent appelé « le moulin d’en bas », a ensuite appartenu à deux importants industriels de la région, John Dods, de la Dods Knitting Company, et Frederick N. Stubbs, de la Western Rubber Company. Stubbs a acheté le moulin pour le convertir en fabrique de produits de caoutchouc au milieu des années 1930.

Le moulin d’Alton est le moulin hydraulique qui a été exploité le plus longtemps dans le haut du réseau de la rivière Credit, puisqu’il a continué de fonctionner jusqu’en 1982. Construits entre 1881 et 1913, les bâtiments actuels du moulin sont typiques des constructions industrielles de pierre de la fin du 19^e siècle et témoignent des transformations, des changements d’usage et des effets des inondations et des incendies qui se sont produits en plus d’un siècle d’exploitation industrielle.

Situé au cœur du village parmi des immeubles résidentiels datant de la même époque, le complexe du moulin d’Alton est un lieu emblématique de la localité qui a façonné le caractère industriel et l’histoire du village d’Alton depuis sa construction.

Description des attributs patrimoniaux

Les principaux attributs qui font la valeur du complexe du moulin en tant qu’exemple du style industriel de la fin du 19^e siècle et qui témoignent des transformations, des changements d’usage et des effets des inondations et incendies qui se sont produits sur un siècle d’exploitation comprennent :

• la conception simple, mais imposante des bâtiments rectangulaires construits en pierres assisées
• la variation des pierres de taille et de la configuration symétrique de la fenestration témoignant des différentes époques d’érection des structures ajoutées au fil des années
• les éléments intérieurs du bâtiment principal du moulin, notamment portes coupe-feu et ferrures en acier, parquet de planches, colonnes intérieures en bois, système de soutien par tirant d’acier, panneaux et vitrage du bureau et vestiges de la machinerie industrielle
• les éléments accessoires, notamment un château d’eau de pierre de forme carrée, avec briques d’angle et toit en croupe, une cheminée d’usine en brique, les vestiges d’un entrepôt de pierre pour garder la laine, une écurie de pierre, le réservoir du moulin, ainsi que le barrage et le rapide qui y sont associés

Les principaux attributs qui témoignent de la valeur du complexe du moulin en tant que lieu emblématique qui continue de définir le caractère industriel et l’histoire du village comprennent son emplacement au cœur du village, à côté du réservoir et du ruisseau, qui offre d’intéressants points de vue à partir de la rue Queen, une des principales voies du village qui longe le ruisseau et le réservoir du moulin, et le « pinacle », un relief naturel important directement au nord du moulin.