Type de document : Directive sur les poursuites
Date d’entrée en vigueur : 14 novembre 2017

L’extradition est le processus diplomatique par lequel un pays demande la remise d’un fugitif se trouvant dans un autre pays aux fins d’un procès ou d’une sanction pour la perpétration d’une infraction. L’extradition peut être demandée pour les personnes qui sont accusées d’un crime et pour celles qui ont été reconnues coupables et qui ont des peines en cours. Le ministère de la Justice du Canada est chargé de répondre aux demandes des états étrangers relativement à la remise des fugitifs qui se trouvent au Canada et de déterminer s’il convient de demander l’extradition d’un Canadien d’un état étranger.

Processus

En Ontario, une demande de remise d’un fugitif à l’Ontario débute fréquemment par une démarche d’un service de police auprès d’une poursuivante. Les facteurs suivants éclairent l’évaluation faite par la poursuivante de l’opportunité de demander l’extradition :

  • la solidité de la preuve
  • la gravité des allégations
  • le degré de dangerosité de l’accusé
  • la question de savoir si l’infraction justifie une période d’emprisonnement substantielle lors de la condamnation (généralement dans un pénitencier)
  • l’existence ou non d’un intérêt public important et urgent à obtenir la remise de l’accusé au Canada aux fins d’une poursuite ou de la détermination de la peine.

Lorsqu’une poursuivante, avec l’approbation du procureur de la Couronne ou de la personne désignée, conclut que la demande d’extradition du fugitif est justifiée, la poursuivante doit collaborer avec le Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel pour préparer les documents nécessaires. La demande est acheminée au ministère de la Justice du Canada qui décide s’il convient de demander l’extradition.

Un mandat d’arrestation provisoire permet à un état étranger de détenir un fugitif en attendant l’extradition. Le ministère de la Justice du Canada détermine s’il convient que le Canada demande l’aide diplomatique d’un pays étranger pour arrêter et détenir un fugitif en attendant l’extradition. L’exécution d’un mandat d’arrestation provisoire déclenche l’échéancier de transmission de la demande formelle d’extradition à l’état étranger.

À la réception de la demande, l’état étranger lancera son propre processus interne d’extradition qui peut comporter une audition ou une extradition sur consentement. Une fois le processus achevé, la personne peut être extradée vers le pays qui le demande.