La législation relative au SIMDUT
Le SIMDUT est déployé au moyen de lois et de réglementations complémentaires fédérales, provinciales et territoriales. L'objectif principal de la législation fédérale relative au SIMDUT est d'exiger des fournisseurs de produits dangereux conçus pour être utilisés, manipulés ou entreposés dans un lieu de travail qu'ils classent ces produits et fournissent à leurs clients des renseignements en matière de santé et de sécurité sur ces produits. L'objectif principal de la législation provinciale et territoriale relative au SIMDUT est d'exiger des employeurs qu'ils obtiennent des renseignements en matière de santé et de sécurité concernant les produits dangereux de leurs fournisseurs, et qu'ils utilisent ces renseignements afin de former leurs travailleurs. De plus, les renseignements commerciaux confidentiels sont protégés aux termes du SIMDUT.
La législation fédérale relative au SIMDUT
La législation fédérale relative au SIMDUT est administrée par Santé Canada et comprend :
- La Loi sur les produits dangereux (LPD) oblige un fournisseur qui vend ou qui importe un produit dangereux destiné à être utilisé, manipulé ou entreposé sur un lieu de travail au Canada à fournir une étiquette et une fiche de données de sécurité à l'acheteur du produit.
- Le Règlement sur les produits dangereux (RPD) établit les critères devant être utilisés par un fournisseur pour évaluer et classer un produit dans les classes et catégories de dangers prescrites (p. ex., liquide inflammable, substance irritante pour la peau, etc.); il établit aussi en détail les renseignements qu'un fournisseur doit inscrire sur une étiquette et une fiche de données de sécurité.
- La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses prévoit la protection des renseignements commerciaux confidentiels et définit le type de renseignements pour lesquels un fournisseur ou un employeur peut demander une dérogation à l'obligation de divulguer des renseignements sur une étiquette ou une fiche de données de sécurité. Elle assigne à Santé Canada la responsabilité de déterminer si une demande d'exemption concernant la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels est valide.
- Le Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses établit les critères que Santé Canada doit utiliser lors de l'évaluation de la validité d'une demande d'exemption, en plus d'établir les renseignements qui doivent être contenus dans une demande d'exemption concernant la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels.
Aux termes du SIMDUT 2015, des changements importants ont aussi été apportés à la législation fédérale :
- Les « produits contrôlés » portent désormais le nom de « produits dangereux ».
- De nouvelles règles et de nouveaux critères pour classer les produits chimiques dangereux améliorent la capacité du fournisseur de préciser la gravité des dangers.
- Il y a différentes classes et catégories de dangers et elles sont plus nombreuses.
- Les exigences concernant les étiquettes du fournisseur comprennent de nouveaux pictogrammes pour les classes de danger, des mentions de dangers et des mentions d'avertissement normalisées.
- Les fiches de données de sécurité comportent un nouveau format normalisé à 16 sections contenant des éléments de renseignements prescrits.
- Les fiches de données de sécurité doivent être actualisées sur une base continue, lorsque de nouveaux renseignements sont diffusés concernant un produit. L'exigence d'actualiser une fiche de données de sécurité tous les trois ans a été abolie.
La législation de l'Ontario relative au SIMDUT
En Ontario, on retrouve les exigences relatives au SIMDUT dans les documents suivants :
- La Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) exige généralement que les employeurs s'assurent que les produits dangereux sont identifiés, obtiennent des fiches de données de sécurité et rendent ces dernières accessibles au lieu de travail et offrent des cours de formation aux travailleurs. La LSST prévoit aussi la protection des renseignements commerciaux confidentiels conformément aux procédures fixées aux termes de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (Canada).
- Le Règlement sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (R.R.O. 1990, Règlement 860) explique en détail les obligations de l'employeur concernant les étiquettes et les fiches de données de sécurité pour les produits dangereux et prescrit le contenu et l'exécution des programmes de formation des travailleurs. Le règlement prévoit également les types de renseignements commerciaux confidentiels que l'employeur peut exclure d'une étiquette ou d'une fiche de données de sécurité.
La législation ontarienne relative au SIMDUT s'applique à tous les lieux de travail couverts par la Loi sur la santé et la sécurité au travail, à l'exception des exploitations agricoles.
Exécution de la législation relative au SIMDUT
En Ontario, le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences est responsable d'exécuter la législation fédérale et provinciale relative au SIMDUT. Grâce à cette double responsabilité, les employeurs et les fournisseurs ne seront pas assujettis à des inspections par des inspecteurs fédéraux et provinciaux. Cela signifie que les inspecteurs du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences surveillent la conformité à la LPD, au RPD, à la LSST et au Règlement sur le SIMDUT.
La LSST et le Règlement sur le SIMDUT ne s'appliquent pas aux lieux de travail régis par le fédéral comme les banques, les bureaux de poste et les aéroports en Ontario. En revanche, certains articles du Code canadien du travail et du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail mettent en œuvre le SIMDUT dans les lieux de travail fédéraux et sont exécutés par les inspecteurs du programme du gouvernement fédéral en matière de travail. Ces textes législatifs ne sont pas abordés dans le présent guide.
Le SIMDUT et le transport de marchandises dangereuses
Règle générale, les exigences du SIMDUT s'appliquent aux produits dangereux à l'intérieur d'un lieu de travail. Les produits à destination ou en provenance de lieux de travail sont couverts par la législation relative au transport de marchandises dangereuses (TMD). Il ne devrait y avoir aucun chevauchement d'exigences. Le Règlement sur le SIMDUT exempte précisément un produit dangereux qui est transporté et manipulé aux termes de la législation fédérale ou provinciale sur le TMD.
La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses fédérale définit la manutention comme « toute opération de chargement, de déchargement, d'emballage ou de déballage de marchandises dangereuses effectuée en vue de leur transport, au cours de celui-ci ou par après. Les opérations d'entreposage effectuées au cours du transport sont incluses dans la présente définition. » La manutention ne comprend pas l'utilisation d'un produit dangereux.
Il peut être difficile de déterminer quelles sont les exigences qui s'appliquent – SIMDUT ou TMD lorsqu'un produit dangereux est dans un entrepôt. Si un produit dangereux est entreposé temporairement dans un entrepôt de distribution, c'est-à-dire un entrepôt servant de point de transbordement, et n'est aucunement modifié alors qu'il se trouve dans cet entrepôt, les exigences en matière de TMD s'appliquent. Dans ce scénario, les marchandises sont entreposées à des fins de transport et ne sont pas manutentionnées sauf pour être chargées dans un véhicule afin d'être sorties de l'entrepôt.
Si un produit dangereux dans un entrepôt est remballé (assemblé, étiqueté ou réétiqueté), transformé ou utilisé, ce sont les exigences du SIMDUT qui s'appliquent.