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Loi sur l’éducation

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 304

CALENDRIER SCOLAIRE, JOURNÉES PÉDAGOGIQUES

Période de codification : du 28 juillet 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 226/23.

Historique législatif : 664/91, 91/98, 360/06, 579/07, 15/09, 183/09, 13/13, 364/15, 179/20, 125/21, 417/21, 29/23, 226/23.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«activité de perfectionnement professionnel» S’entend notamment de l’évaluation des progrès des élèves, des consultations avec les parents, de l’orientation des élèves, de l’évaluation et de l’élaboration des programmes scolaires, du perfectionnement professionnel des enseignants et de la participation aux conférences éducatives, à l’exception de la préparation des cours ou de l’enseignement par les enseignants. («professional activity»)

«année scolaire» Période que le présent règlement fixe comme telle ou approuve comme telle. («school year»)

«jour de classe» Jour compris dans l’année scolaire et qui n’est pas un congé scolaire. («school day»)

«journée d’enseignement» Jour de classe désigné, dans le calendrier scolaire, comme journée d’enseignement et au cours duquel un programme d’enseignement, qui peut comprendre des examens, est dispensé à chaque élève dont le programme scolaire est régi par un tel calendrier. («instructional day»)

«journée pédagogique» Jour de classe désigné, dans le calendrier scolaire, comme jour réservé aux activités de perfectionnement professionnel. («professional activity day»)  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 360/06, art. 2.

(2) Le conseil peut désigner un demi-jour de classe comme réservé à l’enseignement et préciser que le reste de la journée est consacré aux activités de perfectionnement professionnel. Dans le calcul du nombre de journées d’enseignement dans une année scolaire, une telle journée ne constitue qu’une demi-journée.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

2. (1) Sous réserve de l’article 5, l’année scolaire commence au plus tôt le 1er septembre et se termine au plus tard le 30 juin.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 91/98, par. 2 (2).

(3) Abrogé : Règl. de l’Ont. 91/98, par. 2 (4).

(3.1) Sous réserve de l’article 5, chaque année scolaire comprend au moins 194 jours de classe désignés de la manière suivante :

1.  Trois jours sont désignés par le conseil comme journées pédagogiques.

2.  Jusqu’à quatre autres jours peuvent être désignés par le conseil comme journées pédagogiques, en plus des trois jours prévus à la disposition 1.

3.  Les jours de classe qui ne sont pas désignés comme journées pédagogiques en application des dispositions 1 et 2 sont des journées d’enseignement.

4.  Abrogée : Règl. de l’Ont. 417/21, art. 1.

Règl. de l’Ont. 360/06, art. 3; Règl. de l’Ont. 579/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 13/13, art. 1; Règl. de l’Ont. 364/15, art. 1; Règl. de l’Ont. 417/21, art. 1.

(4) Sous réserve de l’article 5, les jours suivants sont des congés scolaires :

1.  Le samedi et le dimanche.

2.  La fête du Canada, si l’école est ouverte en juillet.

3.  La fête du Travail.

4.  Le jour que le gouverneur général ou le lieutenant-gouverneur désigne comme jour férié ou jour d’Action de grâces.

5.  Les vacances de Noël comprenant quatorze journées consécutives à partir du lundi qui suit le vendredi qui précède le 21 décembre, mais si le 21 décembre est un jeudi ou un vendredi, à partir du lundi suivant.

5.1  Le jour de la Famille, troisième lundi du mois de février.

6.  Cinq journées consécutives à partir du lundi qui suit le vendredi qui précède le 14 mars.

7.  Le Vendredi saint.

8.  Le lundi de Pâques.

9.  La fête de la Reine.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 579/07, art. 2.

(4.1) à (6) Abrogés : Règl. de l’Ont. 417/21, art. 1.

3. (1) Abrogé : Règl. de l’Ont. 91/98, par. 3 (2).

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 91/98, par. 3 (4).

(3) Si une école dispense des élèves de subir des examens, ces dispenses ne peuvent être accordées que pour l’examen final d’un cours et seulement si au moins une autre série d’examens a eu lieu.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

(3.1) Relativement à chaque année scolaire postérieure à l’année scolaire 1997-1998, le conseil peut désigner jusqu’à 10 journées d’enseignement comme journées d’examen.  Règl. de l’Ont. 91/98, par. 3 (5).

(4) Pendant les journées d’examen, les enseignants sont à l’école pendant les heures régulières de classe et les élèves peuvent avoir accès à eux, sauf directive contraire du conseil.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

(5) et (6) Abrogés : Règl. de l’Ont. 417/21, art. 2.

4. (1) Chaque année, le conseil doit, sauf en ce qui concerne une école ou une classe pour laquelle le conseil a présenté un projet de calendrier scolaire en vertu de l’article 5, élaborer et adopter un ou plusieurs calendriers scolaires à l’intention des écoles qui relèvent de sa compétence et les présenter au ministre au plus tard le premier jour de mars de l’année scolaire suivante.  Le calendrier scolaire :

a)  précise l’école ou les écoles qu’il vise;

b)  est conforme à l’article 2;

c)  désigne chaque journée de l’année scolaire comme journée d’enseignement, journée pédagogique ou congé scolaire.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 417/21, par. 3 (1).

(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 183/09, art. 1.

(2.1) Lorsqu’il désigne une ou plusieurs autres journées pédagogiques en application de la disposition 2 du paragraphe 2 (3.1), le conseil veille à ce que certaines des activités de perfectionnement professionnel soient consacrées à l’élaboration, à la mise en oeuvre et à l’évaluation des programmes.  Règl. de l’Ont. 360/06, art. 4.

(2.2) et (3) Abrogés : Règl. de l’Ont. 417/21, par. 3 (2).

4.1 (1) À l’égard de chaque calendrier scolaire présenté aux termes de l’article 4 et de chaque calendrier scolaire approuvé aux termes de l’article 5 ou 5.1, le conseil présente au ministre, au plus tard le 15 août, un aperçu général des activités qui seront organisées lors des journées pédagogiques désignées dans le calendrier. Règl. de l’Ont. 226/23, art. 1.

(2) À l’égard de chaque journée pédagogique que prévoit la disposition 1 du paragraphe 2 (3.1) et de chaque journée pédagogique désignée par le conseil en application de la disposition 2 du paragraphe 2 (3.1), le conseil fait ce qui suit :

a)  il prépare un sommaire détaillé, comme l’énonce le paragraphe (4);

b)  au moins 14 jours avant la journée pédagogique :

(i)  il présente le sommaire détaillé au ministre,

(ii)  il rend public le sommaire détaillé de toutes les manières suivantes :

(A)  en le publiant dans un endroit bien en vue sur son site Web ou sur celui de chaque école participante,

(B)  en le distribuant aux parents et tuteurs des élèves inscrits aux écoles participantes,

(C)  en l’affichant dans un endroit bien en vue de son bureau principal et de celui de toutes les écoles participantes,

(D)  en le remettant au président du conseil d’école de toutes les écoles participantes,

(E)  en le publiant, l’affichant ou le diffusant de toute autre façon qu’il estime appropriée. Règl. de l’Ont. 226/23, art. 1.

(3) Si, à n’importe quel moment, il y a un changement dans les renseignements qui figurent dans le sommaire détaillé, le conseil doit, dès que possible, faire ce qui suit :

a)  mettre à jour le sommaire détaillé;

b)  présenter le sommaire détaillé mis à jour au ministre;

c)  rendre public le sommaire détaillé mis à jour de la manière décrite au sous-alinéa (2) b) (ii). Règl. de l’Ont. 226/23, art. 1.

(4) Chaque sommaire détaillé et chacune de ses mises à jour sont préparés de la manière qu’exige le ministre et comprennent les renseignements suivants à l’égard des activités de perfectionnement professionnel planifiées :

1.  La date, l’heure et le format des activités et le nom de l’entité qui les organise.

2.  Le nom de chaque école qui participe aux activités.

3.  Le thème ou le centre d’intérêt des activités.

4.  Une description de la matière qui sera abordée, y compris le nom et le titre des personnes qui présentent ou couvrent la matière.

5.  Une description des modalités de présentation de la matière et des méthodes d’apprentissage qui seront utilisées.

6.  Le titre des ressources qui seront utilisées dans le cadre des activités et les renseignements bibliographiques. Règl. de l’Ont. 226/23, art. 1.

4.2 Abrogé : Règl. de l’Ont. 360/06, par. 5 (2).

5. (1) Un conseil peut désigner, à l’intention d’une ou de plusieurs écoles qui relèvent de sa compétence, une année scolaire et des congés scolaires différents de ceux que prescrit l’article 2.  Dans ce cas, le conseil présente au ministre, au plus tard le 1er mars, un projet, pour ces écoles, de calendrier scolaire relatif à l’année scolaire suivante.  Ce projet de calendrier désigne chaque journée de l’année scolaire comme journée d’enseignement, journée pédagogique ou congé scolaire et le conseil peut, après l’approbation du calendrier par le ministre, le mettre en application.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

(2) Si le ministre informe le conseil qu’il n’approuve pas le calendrier scolaire présenté aux termes du paragraphe (1), le conseil peut modifier son projet de calendrier scolaire et en présenter une version révisée au ministre.  Il peut, après l’approbation du calendrier révisé par le ministre, le mettre en application.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

(3) Si le conseil a présenté un projet de calendrier scolaire aux termes du paragraphe (1) ou un projet de calendrier révisé en vertu du paragraphe (2) et que le ministre ne l’a pas approuvé au plus tard le 15 avril, le conseil, au plus tard le 1er mai, élabore et adopte un calendrier scolaire conformément aux exigences énoncées aux alinéas 4 (1) a) à c) et au paragraphe 4 (2.1) et le présente au ministre.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 417/21, art. 5.

5.1 Malgré les articles 4 et 5, si le ministre est d’avis qu’une situation d’urgence nécessite que la totalité ou une partie de ces articles ne s’applique pas à l’égard d’une année scolaire, les adaptations suivantes peuvent s’appliquer :

1.  À l’égard d’un calendrier scolaire auquel s’applique l’article 4, le conseil présente celui-ci au plus tard à la date que précise le ministre.

2.  À l’égard d’un calendrier scolaire auquel s’applique le paragraphe 5 (1), le conseil présente celui-ci au plus tard à la date que précise le ministre, et si le ministre n’approuve pas ce calendrier au plus tard à la date qu’il précise pour l’approbation, le conseil présente un calendrier scolaire conformément aux exigences énoncées à l’article 4 au plus tard à la date que précise le ministre pour la présentation.

3.  Si un conseil présente un calendrier scolaire aux termes du paragraphe 5 (1) au plus tard le 1er mars et qu’une situation d’urgence survient par la suite, le ministre peut approuver le calendrier scolaire ou un projet de calendrier révisé au plus tard à la date qu’il précise pour l’approbation. Si le ministre n’approuve pas le calendrier scolaire au plus tard à cette date, le conseil présente un calendrier scolaire conformément aux exigences énoncées à l’article 4 au plus tard à la date que précise le ministre pour la présentation. Règl. de l’Ont. 417/21, art. 6.

5.1.1 Malgré les paragraphes 4 (1), 5 (1) et (3), les règles suivantes s’appliquent à l’égard de l’année scolaire 2023-2024 :

1.  Pour l’application du paragraphe 4 (1), le calendrier scolaire doit être élaboré, adopté et présenté au ministre au plus tard le 14 avril 2023.

2.  Pour l’application du paragraphe 5 (1), le projet de calendrier scolaire doit être présenté au plus tard le 14 avril 2023.

3.  Si le conseil a présenté un projet de calendrier scolaire en application du paragraphe 5 (1) et que le ministre, au plus tard le 28 avril 2023, n’a pas approuvé ce calendrier ou un projet de calendrier révisé en vertu du paragraphe 5 (2), le conseil, au plus tard le 15 mai 2023, élabore, adopte et présente au ministre un calendrier scolaire conformément aux exigences énoncées aux alinéas 4 (1) a) à c) et au paragraphe 4 (2.1). Règl. de l’Ont. 29/23, par. 1 (1).

Remarque : Le 31 août 2024, l’article 5.1.1 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 29/23, par. 1 (2))

5.1.2 Chaque projet de calendrier scolaire présenté aux termes des articles 4, 5 et 5.1 est accompagné de ce qui suit :

1.  Une lettre du directeur de l’éducation.

2.  Une copie de la résolution du conseil approuvant le calendrier présenté.

3.  Les dossiers de consultation sur le projet de calendrier.

4.  Les autres renseignements ou documents que demande le ministre. Règl. de l’Ont. 226/23, art. 2.

5.2 Abrogé : Règl. de l’Ont. 226/23, art. 3.

6. (1) Si, selon le conseil, il est souhaitable de changer la date d’une journée pédagogique ou d’une journée d’examen précisée dans le calendrier scolaire qui a été présenté aux termes du paragraphe 4 (1) ou 5 (3), mis à jour en application de l’article 5.1 ou qui a été approuvé et mis en application aux termes du paragraphe 5 (1) ou (2), le conseil peut modifier le calendrier scolaire.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 364/15, art. 3.

(2) Si le conseil modifie le calendrier scolaire en vertu du paragraphe (1), il en avise les parents intéressés et le ministre le plus tôt possible.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

(3) Les modifications apportées au calendrier scolaire, à l’exception de celles qui ont trait aux dates d’une journée pédagogique ou d’une journée d’examen, sont subordonnées à l’approbation préalable du ministre.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

(4) Si :

a)  d’une part, une école ou une classe est fermée temporairement en raison de l’échec des dispositions prises en matière de transport, des intempéries, d’un incendie, d’une inondation, d’une panne du système de chauffage de l’école ou d’un cas d’urgence similaire, ou que l’école est fermée aux termes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé ou de la Loi sur l’éducation;

b)  d’autre part, le calendrier scolaire n’est pas modifié en vertu du paragraphe (1),

la journée pendant laquelle l’école ou la classe est fermée reste une journée d’enseignement ou une journée pédagogique, selon le cas, comme le précise le calendrier scolaire visant cette école ou cette classe.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

7. (1) Chaque année, le conseil publie son ou ses calendriers scolaires et s’assure que des exemplaires sont disponibles au commencement de l’année scolaire pour l’information des parents et des élèves.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

(2) Le ou les calendriers scolaires publiés en application du paragraphe (1) comprennent les renseignements qu’exige le paragraphe 4.1 (1) en plus de ceux qu’exige le paragraphe 4 (1). Règl. de l’Ont. 226/23, art. 4.

8. Au cours de chaque année, le conseil effectue une évaluation annuelle des activités organisées lors des journées pédagogiques de l’année précédente.  Il garde ces évaluations dans ses dossiers.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

9. (1) Une cérémonie marquant le jour du Souvenir est tenue dans chaque école le 11 novembre ou, si le 11 novembre tombe un samedi ou un dimanche, le vendredi qui précède le 11 novembre.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’école participe à une cérémonie marquant ce jour à un cénotaphe ou ailleurs dans la collectivité.  Règl. de l’Ont. 664/91, art. 1.

Annexe 1 abrogée : Règl. de l’Ont. 183/09, par. 2 (2).

 

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