Centres d’inspection des véhicules à automobiles

Aperçu

Le programme des Centres d’inspection des véhicules automobiles (CIVA) prendra fin le 31 mars 2025. Depuis le 1er mai 2024, le programme CIVA n’accepte plus de nouvelles demandes.

Les centres, nouveaux ou permanents, qui souhaitent effectuer des inspections de véhicules doivent s’inscrire au programme InspectiON.

Si vous avez déjà présenté une demande avec tous les documents requis, nous communiquerons avec vous pour vous informer des prochaines étapes pour adhérer au programme InspectiON.

Dans le cadre du programme des centres d’inspection des véhicules automobiles (CIVA), le Ministère autorise des garagistes qualifiés à mener des inspections de sécurité et des inspections structurelles obligatoires confirmant qu’un véhicule automobile respecte les normes de sécurité minimales. Ce type d’inspection est obligatoire à des intervalles donnés et à des moments précis, comme lors de la vente d’un véhicule d’occasion.

Transition vers InspectiON

Le nouveau programme InspectiON de l’Ontario combinera les Centres d’inspection des véhicules automobiles et les programmes d’analyse d’émissions en une seule plateforme numérique. Au printemps 2022, InspectiON a été lancé pour intégrer les tests d’émissions et les inspections de sécurité pour les véhicules utilitaires lourds à moteur diesel.

Si vous exploitez un CIVA existant, qui effectue des inspections annuelles et semestrielles ou une combinaison d’inspections annuelles, semestrielles et de sécurité sur des véhicules légers ou des véhicules de tourisme, votre installation ne sera pas automatiquement inscrite au programme InspectiON. Vous devez présenter une demande en tant que nouveau centre d’inspection des véhicules, puis Parson’s Inc. communiquera avec vous par courriel au sujet de la nouvelle procédure de demande.

Les centres existants sont admissibles au nouveau programme InspectiON par l’intermédiaire du portail InspectiON à compter du 9 mai 2024.

Si vous n’exploitez pas une installation CIVA existante, vous pourrez soumettre une demande d’adhésion d’une nouvelle installation au programme InspectiON à compter du 1^er octobre 2024.

Si vous avez des questions sur le nouveau programme InspectiON, veuillez communiquer avec la ligne d’assistance du Centre d’inspection des véhicules en composant sans frais le 1 833 420-2110 ou en envoyant un courriel à VIC@driveonportal.com.

Lorsque vous passez de CIVA à InspectiON, veuillez noter les options et les restrictions qui s’appliquent à vous en fonction de votre statut dans ces programmes :

Actif dans CIVA

Cette section s’applique à tous les CIVA actifs qui ont également présenté leur demande au programme InspectiON.

• Permis CIVA : Si vous aviez un permis CIVA valide en 2024, celui-ci sera automatiquement prolongé jusqu’au 31 mars 2025, sans frais. Affichez votre permis CIVA de 2024 et conservez les dossiers de toutes les inspections CIVA effectuées jusqu’au 31 décembre 2025.
• États d’avancement InspectiON : Vous avez demandé à participer au programme InspectiON et si votre demande se trouve dans l’état d’avancement suivant, vous pouvez continuer à exploiter dans le cadre du programme CIVA :
  • En attente de l’approbation du contrat par le ministère
  • Le CIV en cours de préparation
  • La demande est approuvée par l’agent au MTO
• Certificats annuels et semestriels : Vous ne pouvez pas effectuer les inspections annuelles et semestrielles (celles-ci ne peuvent être effectuées que par InspectiON). Veuillez retourner tout le stock du CIVA au MTO.
• Certificats de normes de sécurité et d’inspection structurelle : Vous pouvez poursuivre les inspections des normes de sécurité et des structures dans le cadre du programme CIVA jusqu’au 31 mars 2025 ou jusqu’à ce que vous deveniez « actif » dans le cadre du programme InspectiON. Vous pouvez commander des certificats de normes de sécurité et d’inspection structurelle CIVA sur papier jusqu’au 31 janvier 2025.

Actif dans InspectiON

Cette section s’applique à tous les centres dont l’adhésion à InspectiON a été approuvée, qui ont reçu leur équipement et qui exploitent un centre d’inspection de véhicules.

• Permis CIVA : Votre licence sera automatiquement résiliée dès que vous aurez commencé à effectuer des inspections dans le cadre d’InspectiON. Vous ne pourrez plus commander de certificats et de vignettes CIVA. Conformément à la loi, vous ne pouvez plus apposer de vignettes CIVA. Si vous le faites, vous risquez d’être inculpé et votre inscription au nouveau programme InspectiON pourrait être révoquée ou refusée.
• États d’avancement InspectiON : Votre état d’avancement InspectiON est le suivant :
  • Actif
  • Verrouillé
• Certificats annuels et semestriels : Vous pouvez effectuer les inspections annuelles et semestrielles en utilisant UNIQUEMENT l’équipement InspectiON. Une fois l’inspection réussie, les vignettes annuelles et semestrielles peuvent être imprimées et apposées sur le véhicule.
• Les CIV InspectiON paient une redevance pour chaque certificat annuel ou semestriel délivré lorsqu’une inspection est effectuée par le biais de leur débit préautorisé (DPA). Les frais de DPA seront perçus sur une base hebdomadaire. Les vignettes vierges pour les inspections annuelles et semestrielles peuvent être commandés gratuitement par le portail InspectiON.
• Certificats de normes de sécurité et d’inspection structurelle : Si vous avez adhéré à InspectiON et reçu de l’équipement, vous devez effectuer toutes les inspections relatives aux normes de sécurité à l’aide de l’équipement InspectiON. De plus amples informations concernant les inspections structurelles dans le cadre d’InspectiON seront communiquées ultérieurement.
• Une fois l’inspection de sécurité réussie par votre DPA, les CIV paieront une redevance pour chaque certificat de normes de sécurité délivré sur une base hebdomadaire. Les certificats de sécurité sont délivrés sous forme numérique et il n’est pas nécessaire de commander du papier.

Programme CIVA

Le programme CIVA supervise l’inspection des véhicules dans des installations inscrites et la délivrance de certificats de normes de sécurité, de certificats d’inspection structurelle, de certificats d’inspection annuelle et semestrielle et de vignettes. Le programme veille à ce que les véhicules répondent à une norme de sécurité minimale avant de recevoir un certificat ou une vignette. La personne qui détient le permis MVIS est responsable de se conformer à toutes les exigences du centre et le permis ne peut pas être utilisé par un autre centre.

Pour vous assurer de recevoir les renseignements les plus récents concernant le transfert des programmes CIVA et InspectiON, il est important que votre adresse courriel soit à jour dans nos dossiers. Une seule adresse courriel peut être conservée au dossier. Pour mettre à jour ou corriger votre adresse courriel, envoyez un courriel à mvis.civa@ontario.ca.

Commander des certificats ou des vignettes CIVA (stock)

Les centres doivent fournir des certificats ou des vignettes lorsqu’un véhicule a été inspecté avec succès. Vous ne pouvez commander des stocks qu’une fois que vous avez reçu votre licence CIVA et qu’au moins un technicien qualifié est enregistré pour délivrer le type de stock demandé. Le délai de traitement et de livraison peut atteindre 4 à 6 semaines. Tous les stocks sont envoyés directement par le centre de distribution et ne peuvent pas être récupérés.

L’utilisation ou la vente non autorisée de certificats et de vignettes CIVA périmés peut faire l’objet d’une enquête par un agent chargé de l’application des lois sur les transports.

En attendant de rejoindre InspectiON, veuillez garder ces dates à l’esprit lorsque vous ferez vos demandes de stock CIVA.

Vignettes et certificats annuels et semestriels

Les centres ne pourront plus commander de certificats ou de vignettes annuels et semestriels à compter du 30 juin 2024.

Pour se conformer au Règlement de l’Ontario 170/22 : Centres d’inspection des véhicules, les CIVA qui n’ont pas délivré ou apposé des certificats ou vignettes d'inspection annuelle ou semestrielle après le 31 juillet 2024.

La délivrance de certificats et de vignettes après cette date constitue une infraction au Règlement de l’Ontario 170/22 : Centres d’inspection des véhicules, article 10(2). L’utilisation ou la vente non autorisée de certificats et de vignettes CIVA expirés peut donner lieu à des poursuites. En outre, vous risquez de compromettre votre position dans le programme InspectiON, car une infraction peut être un motif de refus ou de révocation du statut InspectiON ou de l’enregistrement du technicien. Vous pouvez être refusé ou révoqué conformément au Règlement de l’Ontario 170/22 : Centres d’inspection des véhicules, art. 3 et 5

Certificats de sécurité standard et certificats de sécurité structurelle

Comme le programme CIVA se termine cette année, nous limitons la vente de certificats et de vignettes.

Les centres sont invités à soumettre leurs formulaires de commande de certificats de sécurité avant le 27 décembre 2024, car les commandes peuvent prendre jusqu’à 4 à 6 semaines pour être traitées. Le dernier jour de traitement des commandes de certificats de sécurité est le 31 janvier 2025.

Il est recommandé aux centres de commander un maximum de 2 livrets par mois. Vers la fin du programme, cette limite de livrets sera réduite. La limitation des quantités en stock réduira les délais d’attente pour les remboursements requis lorsqu’un centre est résilié ou qu’il s’inscrit à InspectiON.

Vous pouvez commander des certificats et des vignettes en remplissant le formulaire de commande de certificats de sécurité et de vignettes d’inspection ou le formulaire de commande de certificats d’inspection structurelle, puis en envoyant le formulaire dûment rempli à l’unité des CIVA.

Pour visualiser les prix sur le formulaire de commande, les exigences minimales du navigateur sont les suivantes :

• Système d’exploitation Windows
• Microsoft Internet Explorer 8.0 ou 9.0
• Mozilla Firefox 17.0

Les prix sont également indiqués dans la section des droits.

Remarque : Vous devez télécharger Adobe Acrobat Reader (version 10.0 ou supérieure) pour visualiser/imprimer les formulaires PDF. Si les formulaires PDF ne s’ouvrent pas dans les dernières versions de Firefox et de Chrome : Comment ouvrir les formulaires PDF basés sur XFA.

Nous ne traitons pas les commandes envoyées par courriel. Les courriels contenant des informations relatives à une carte de crédit seront supprimés. Nous n’acceptons pas les virements électroniques ou toute autre forme de paiement électronique.

Télécopiez ou envoyez votre bon de commande à l’adresse suivante

Télécopie : 905 704-2574

Courrier:

Ministère des Transports
Unité Des CIVA, 3^e étage  
301, rue St. Paul 
St. Catharines, ON L2R 7R4

Pour se conformer au Règlement de l’Ontario 170/22 : Centres d’inspection des véhicules, les CIVA qui n’ont pas adhéré au programme InspectiON ne doivent pas le faire ce qui suit :

• délivrer un certificat de sécurité après le 31 juillet 2024, si le véhicule nécessite une vignette d’inspection annuelle ou semestrielle;
• délivrer un certificat de normes de sécurité de tout type ou un certificat d’inspection structurelle après le 31 mars 2025.

La délivrance de certificats et de vignettes au-delà des dates limites indiquées ci-dessus constitue une violation du Règlement de l’Ontario 170/22 : Centres d’inspection des véhicules (art.10(2). L’utilisation ou la vente non autorisée de certificats et de vignettes des CIVA expirés peut donner lieu à des poursuites. En outre, vous risquez de compromettre votre situation dans le programme InspectiON, car une infraction peut être un motif de refus ou de révocation du statut InspectiON ou de l’enregistrement du technicien. On peut vous refuser ou vous révoquer, conformément au Règlement de l’Ontario 170/22 : Centres d’inspection des véhicules, art. 3 et 5.

Remboursements

Tous les certificats et vignettes CIVA non utilisés doivent être retournés au MTO.

Pour bénéficier d’un remboursement :

• les formulaires d’inspection annuelle et les certificats de d’inspection semestriels non utilisés ainsi que les vignettes doivent être renvoyés avant le 31 octobre 2024
• les formulaires de certificat de normes de sécurité et de certificat d’inspection structurelle non utilisés doivent être renvoyés avant le 30 avril 2025.

Nous ne procéderons à aucun remboursement si les formulaires et les vignettes inutilisés nous sont renvoyés après les dates indiquées ci-dessus.

L’utilisation ou la vente non autorisée de certificats et de vignettes du CIVA expirés peut faire l’objet d’une enquête de la part d’un agent chargé de l’application des lois sur les transports et peut donner lieu à des poursuites. Vous risquez de compromettre votre position dans le programme InspectiON, car une infraction peut être un motif de refus ou de révocation du statut InspectiON ou de l’enregistrement du technicien en vertu du Règlement de l’Ontario 170/22 : Centres d’inspection des véhicules, art. 3 et 5.

Vous ne recevrez pas de chèque de remboursement si le formulaire de remboursement CIVA n’a pas été rempli. Veuillez renvoyer les livrets CIVA par la poste et ne pas les remettre en personne.

Nous enverrons des chèques pour les remboursements. Veuillez vous assurer d’utiliser l’adresse postale actuelle de votre centre sur le formulaire de demande de remboursement. Des frais administratifs de 5 $ seront déduits pour tous les remboursements.

Vous pouvez télécharger le formulaire de remboursement CIVA ici : demande de remboursement CIVA.

Paiements anticipés

Les stations peuvent demander le remboursement de leur paiements anticipés, en soumettant le formulaire de demande de remboursement.

Nous enverrons des chèques pour les remboursements. Veuillez vous assurer que vous disposez de l’adresse postale actuelle à laquelle le chèque doit être envoyé.

Nous n’enverrons pas automatiquement de chèque de remboursement pour vos paiements anticipés. Vous devez soumettre un formulaire de demande de remboursement. Des frais administratifs de 5 $ seront déduits pour tous les remboursements.

Vous pouvez télécharger le formulaire de remboursement CIVA ici : formulaire de demande de remboursement.

Types de permis de CIVA

Type 2 – Inspection et certification de tous les véhicules automobiles, motocyclettes, tricycles à moteur et remorques

Type 3 – Inspection des remorques et des diabolos convertisseurs

Type 4 – Inspection des motocyclettes et des tricycles à moteur

Type 6 – Inspection des véhicules classés récupérables.

Comment obtenir un permis

À partir du 1^er mai 2024, le programme CIVA n’acceptera plus de nouvelles demandes. Si vous avez déjà présenté une demande avec tous les documents requis, nous communiquerons avec vous pour vous informer des prochaines étapes de l’adhésion au programme InspectiON. Si vous avez récemment présenté une demande incomplète pour le programme CIVA, vous devriez présenter une nouvelle demande d’adhésion au programme InspectiON.

Matériel nécessaire

Le matériel nécessaire doit être présent sur les lieux.

Pour les permis de type 2, 3 ou 4, le matériel suivant doit être présent et entretenu :

• une aire de stationnement intérieur ou extérieur suffisamment grande pour inspecter au moins un véhicule appartenant à la ou aux classes visées par la demande;
• les outils ordinaires associés au travail de technicien (douilles, clés, tournevis, pinces, marteaux, etc.);
• un élévateur ou un cric pouvant supporter le poids du véhicule à inspecter;
• les appareils appropriés à la catégorie ou au type de véhicule à inspecter, conçus pour :
  • régler les phares;
  • mesurer le degré d'usure des organes de freinage;
  • mesurer la profondeur de rainure de la bande de roulement;
  • mesurer le degré d'usure ou de dégagement des systèmes de direction et de suspension;
  • détecter les fuites dans les systèmes à combustible comprimé (dispositif de vérification électronique ou eau savonneuse);
  • mesurer la puissance réelle des attaches de roues et de jantes.
  • mesurer le verre teinté

Pour les permis de type 6, le matériel suivant doit être présent et entretenu :

• un espace interne suffisamment grand pour inspecter au moins un véhicule appartenant à la catégorie visée par la demande;
• du matériel standard pour prendre les mesures tridimensionnelles de véhicules monocoques ou non monocoques;
• les appareils nécessaires pour supporter en toute sécurité le véhicule pendant l'inspection;
• une copie des manuels du fabricant ou des passages pertinents concernant les dimensions qui s'appliquent au modèle, à la marque et à l'année du véhicule visé par le certificat d'inspection structurelle;
• une copie des mesures prises pour chaque véhicule.

Le matériel doit être maintenu en bon état, et tous les dispositifs de mesure ou de vérification doivent être calibrés conformément aux normes d'inspections.

Inscrire un technicien

Vous pouvez inscrire les techniciens de votre centre dans le cadre de la procédure de demande ou en remplissant le verso du formulaire Liste des techniciens inscrits et en l’envoyant à l’Unité des CIVA. Vous ne pouvez pas commander de stock de certificats ou d’autocollants CIVA tant que la centre n’a pas au moins un technicien inscrit. Pour être inscrit en tant que technicien, il faut être titulaire d’un certificat de qualification professionnelle délivré par l’organisme Métiers spécialisés Ontario. Les apprentis ne sont pas admissibles au programme.

Lorsque le permis de CIVA est délivré, la liste des techniciens inscrits vous est envoyée en même temps que le permis de CIVA. Si vous avez perdu votre exemplaire de la liste des techniciens inscrits, vous pouvez en demander une nouvelle en envoyant un courriel à l’adresse suivante : MVIS.CIVA@ontario.ca.

Un apprenti ne peut pas être inscrit comme technicien. Les techniciens doivent posséder un certificat de compagnon certifié de Métiers spécialisés Ontario pour être autorisés à effectuer des inspections d’un CIVA. Le centre d’inspection doit attendre que la liste des techniciens inscrits lui soit renvoyée pour confirmer la réussite de l’inscription. Il est possible que l’inscription soit refusée. Veuillez prévoir un délai de 4 à 6 semaines pour le traitement de l’inscription.

Les exploitants de CIVA sont responsables de la mise à jour de leur liste de techniciens auprès du ministère des Transports.

Renouvellement

Tous les permis CIVA et l’enregistrement des techniciens expireront pour tous les centres le 31 mars 2025 et nous ne renouvellerons pas les permis et l’enregistrement des techniciens des CIVA à l’avenir.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un permis CIVA, nous n’acceptons pas les demandes de renouvellement. Veuillez vous adresser directement au programme InspectiON si vous souhaitez effectuer des inspections de véhicules.

Si vous êtes un CIVA actif (vous avez peut-être demandé à participer au programme InspectiON), votre permis sera automatiquement prolongé jusqu’au 31 mars 2025, sans frais. Continuez à afficher votre permis CIVA 2024 et conservez les enregistrements de toutes les inspections CIVA effectuées jusqu’au 31 décembre 2025.

Si vous exploitez un CIVA existant, votre installation ne sera pas automatiquement inscrite au programme InspectiON. Si vous souhaitez continuer à effectuer des inspections de véhicules, veuillez demander d’adhérer au programme InspectiON.

Droits de CIVA

Veuillez noter que les droits pour le programme InspectiON diffèrents de ceux du programme CIVA.

Options de paiement

• Carte de crédit (remplir et envoyer l'Autorisation de paiement par carte de crédit) (PDF – 1,04 Mo)
• Chèque certifié (à l'ordre du « ministre des Finances / MTO »)
• Carte de débit
• Crédit porté au compte
• Chèque (à l'ordre du « ministre des Finances / MTO »)
• Mandat (à l'ordre du « ministre des Finances / MTO »)

Signataires autorisés

Vous pouvez désigner un signataire autorisé pour les certificats et les vignettes. Pour ce faire, remplissez le formulaire intitulé Liste de personnes autorisées à signer en inscrivant le numéro du centre, le nom du centre, le nom du signataire, sa signature, la date d'entrée en vigueur et la signature du titulaire. Le formulaire doit être conservé sur les lieux et ne doit pas être envoyé à l'Unité des CIVA du Ministère.

Lorsqu’un véhicule répond aux critères minimaux d’aptitude mécanique, le technicien signe le certificat d’inspection en tant que technicien inspecteur inscrit et le titulaire du permis ou une personne autorisée sur la Liste de personnes autorisées à signer (PDF - 1.03 MB) peut signer en tant que « titulaire de permis ».

Les dispositifs de sécurité ne peuvent être signés que par le technicien inspecteur inscrit, après que celui-ci a effectué l’inspection et déterminé que le véhicule répond aux exigences minimales en matière d’aptitude mécanique.

Types d'inspection

Inspection structurelle - requise lorsqu’un véhicule portant l’identificateur « récupéré » a été réparé ou a été reconstruit dans un autre territoire. Un véhicule « récupérable » pour lequel un certificat d’inspection structurelle a été délivré verra son identificateur changé en « remis à neuf ».

Inspection de sécurité : Obligatoire pour l'immatriculation d'un véhicule automobile remis à neuf, le transfert des droits de propriété d'un véhicule d'occasion en état de marche, l'immatriculation d'un véhicule qui était immatriculé dans une autre province, hors du pays ou du territoire, ou la modification du statut d'un véhicule qui était hors d'état de marche. Un certificat de sécurité (CS), valide durant 36 jours à compter de la date d'inspection, est délivré après l'inspection. Le CS est obligatoire pour immatriculer un véhicule d'occasion. Le CS atteste que le véhicule respectait les normes minimales de sécurité au moment de la délivrance, mais ne constitue pas une garantie.

Inspection annuelle : Obligatoire pour les camions, les remorques, les autobus, les véhicules accessibles et les véhicules à usage scolaire. Un rapport est remis au client après l'inspection (favorable ou défavorable). Lorsque l'inspection est favorable, un certificat est délivré, et une vignette est apposée sur le véhicule.

Inspection semestrielle : obligatoire pour les autobus, les véhicules accessibles et les véhicules de transport scolaire tous les six mois. Un rapport est remis au client après l’inspection (favorable ou défavorable). Lorsque l’inspection est favorable, un certificat d’inspection semestrielle est délivré et une vignette d’inspection semestrielle orange est apposée sur le véhicule.

Lors de la certification d’un véhicule utilitaire et de la délivrance d’un certificat de sécurité pour un véhicule utilitaire de la classe de poids requise, vous devez également délivrer un certificat, une vignette et un rapport d’inspection annuelle et apposer la vignette sur le véhicule.

Le programme CIVA se terminant le 31 mars 2025, les centres auront jusqu’au 30 juin 2024 pour commander les certificats et vignettes annuels et semestriels. Conformément à la loi, les CIVA ne pourront plus délivrer ou apposer d’autocollants annuels ou semestriels après le 31 juillet 2024.

Les centres auront jusqu’au 31 janvier 2025 pour commander des certificats de normes de sécurité et d’inspection structurelle sur une base limitée. Conformément à la loi, les CIVA ne devront plus délivrer de certificats de normes de sécurité ou d’inspection structurelle après le 31 mars 2025.

L’utilisation ou la vente non autorisée de certificats et de vignettes CIVA expirés peut faire l’objet d’une enquête menée par un agent d’exécution des règlements de la route.

Inspections des freins

Le National Safety Code Standard 11B (NSC 11B) prévoit cinq types d’inspection des freins lors d’une inspection de sécurité. Trois concernent les freins à tambour et deux les freins à disque.

Trois types d’inspection pour les freins à tambour

A. Inspection complète avec tambour enlevé : Il s’agit d’une inspection détaillée de tous les composants internes du frein. Les mesures du diamètre du tambour et de l’épaisseur de la garniture de frein doivent être prises et consignées dans le rapport d’inspection.

B. Inspection complète au volant : Il s’agit d’une inspection des composants internes du frein, qui n’est possible que pour les freins à tambour à came dont les boucliers anti-poussière sont amovibles. Les mesures du diamètre du tambour et de l’épaisseur de la garniture de frein doivent être effectuées et consignées dans le rapport d’inspection.

C. Inspection limitée des freins à tambour : Il s’agit d’une inspection par les trous d’inspection qui n’est possible qu’avec une preuve d’inspection des freins appropriée et valide (voir ci-dessous). Les mesures de l’épaisseur de la garniture d’un étrier de frein doivent être effectuées et consignées dans le rapport d’inspection. Remarque : cette mesure n’est pas requise pour les autobus, les véhicules à usage scolaire ou les véhicules accessibles.

Deux types d’inspection pour les freins à disque

D. Inspection complète avec roue(s) enlevée(s) : Il s’agit d’une inspection détaillée de tous les composants internes des freins. Les mesures de l’épaisseur du rotor et de l’épaisseur du matériau de friction des plaquettes doivent être effectuées et consignées dans le rapport d’inspection.

E. Inspection limitée des freins à disque : Il s’agit d’une inspection des composants de freinage accessibles visuellement, qui n’est autorisée que sur présentation d’une preuve d’inspection des freins appropriée et valide (voir ci-dessous). Les mesures d’une plaquette de frein doivent être prises et consignées dans le rapport d’inspection. Remarque : cette mesure n’est pas requise pour les autobus, les véhicules à usage scolaire ou les véhicules accessibles.

Quand retirer la roue et le tambour

• Il existe trois types de contrôles de freins pour lesquels il n’est pas nécessaire de démonter la roue ou le tambour. (Contrôles des freins B, C et E)
• Il existe deux types de contrôles de freins pour lesquels la roue ou le tambour doivent être démontés à chaque fois. (Contrôles des freins A et D)

Lors des inspections de la roue, la roue et le tambour doivent être retirés si :

• Aucune des mesures requises ne peut être prise lorsque la roue ou le tambour est en place.
• Si un défaut est constaté sur un frein, la liste des conditions défectueuses nécessitant le démontage de la roue est énumérée à la section 3 : A.2 (page 74) de la norme NSC.

Preuve de l’inspection des freins

Une inspection limitée des freins ne peut être utilisée que si l’exploitant fournit un document valide et approprié indiquant qu’une inspection complète des freins avec démontage du tambour et de la roue (inspection de type A ou D ci-dessus) a été effectuée par un technicien qualifié enregistré auprès d’un CIVA. Cette inspection peut être effectuée lors d’une révision des freins ou de tout type de travaux sur les freins au cours desquels la roue est enlevée. Toutes les informations énumérées à la section 3.C (page 78) de la norme NSC doivent figurer sur le rapport de preuve d’inspection des freins. Le rapport peut couvrir un, plusieurs ou tous les freins d’un véhicule. Un rapport pour un autobus, un véhicule à usage scolaire ou un véhicule accessible est valable pendant 7 mois.

Exigences et critères d'inspection

Les exigences des CIVA et les critères d'inspection des véhicules se trouvent dans le Code de la route et ses règlements. Les liens suivants fournissent tous les renseignements relatifs à l'exploitation d'un CIVA :

• Code de la route (articles 85 à 100);
• Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
• Règlement de l'Ontario 601 (Motor Vehicles Inspection Stations) [en anglais seulement];
• Norme d’inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers (PDF);
• Norme 11B du Code canadien de sécurité (Periodic Commercial Motor Vehicle Inspections) (PDF – 2,42 Mo); la partie B de la Norme débute à la page 46 [en anglais seulement],
• Règlement de l'Ontario 628 (Certificats d'immatriculation de véhicules);
• Règlement de l'Ontario 376/02 (Classification of Vehicles as Irreparable, Salvage and Rebuilt) [en anglais seulement].

Les critères d'inspection suivants sont appliqués pour déterminer si un véhicule respecte les normes minimales de sécurité :

1. Véhicules de tourisme : Norme d’inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers (PDF);
2. Motocyclettes, sauf les motocyclettes à deux roues avant : Annexe 6 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
3. Motocyclettes à moteur à deux roues avant : Annexe 6.1 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
4. Véhicules moteurs récupérables : Annexe 9 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
5. Véhicules utilitaires (camions et remorques), autobus, véhicules à usage scolaire et véhicules accessibles : Norme 11B du Code canadien de sécurité (Periodic Commercial Motor Vehicle Inspections) ( PDF – 2,42 Mo ); la partie B de la Norme débute à la page 46 [en anglais seulement];
   • Modifications à la Norme 11B du Code canadien de sécurité et à l'Annexe 3 du Règlement de l'Ontario 611 pour l'Ontario

Pour obtenir de plus amples détails sur les inspections des véhicules utilitaires, consulter les Exigences relatives à la sécurité des véhicules utilitaires et le module 8 (« Entretien préventif, tenue de dossiers et dossiers du véhicule ») du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires.

Pour en savoir plus sur les véhicules moteurs récupérables, consulter le Programme obligatoire de contrôle des véhicules en Ontario.

Les dispositifs de sécurité ne peuvent être signés que par le technicien inspecteur inscrit, après que celui-ci a effectué l’inspection et déterminé que le véhicule répond aux exigences minimales en matière d’aptitude mécanique.

Tenue des dossiers

Depuis le 1er juillet 2012, un rapport d’inspection doit être remis au client, indiquant des informations importantes sur les résultats de l’inspection, y compris les mesures des composants spécifiés (par exemple, la profondeur de la bande de roulement des pneus), et tous les voyants d’avertissement qui sont allumés. Les titulaires d’un permis ou les techniciens peuvent créer leur propre rapport à condition qu’il réponde à toutes les exigences énoncées dans le règlement 601.

Jusqu’au 31 décembre 2025, le titulaire de l’autorisation doit conserver les éléments suivants sur le site du CIVA :

• Une copie de tous les certificats d'inspection de sécurité et certificats d'inspection annuelle ou semestrielle délivrés.
• Un registre de tous les véhicules inspectés, avec les mesures et tous les autres renseignements requis. S'il y a lieu, une liste des défectuosités, des réparations recommandées et des réparations effectuées par le titulaire du permis.
• Une liste des noms de toutes les personnes autorisées à signer des certificats de sécurité, des certificats d'inspection annuelle ou semestrielle ou des certificats d'inspection structurelle, ou à apposer des vignettes d'inspection annuelle et semestrielle au nom du titulaire de permis.
• Les rapports d'inspection annuelle de tous les véhicules dotés d'une vignette.
• Les rapports d'inspection semestrielle de tous les véhicules dotés d'une vignette. Une preuve d’inspection des freins pour tous les véhicules inspectés conformément au protocole d’inspection limitée des freins énoncé dans la Norme 11B du Code canadien de sécurité.

Le titulaire de permis doit fournir ce qui suit à l'Unité des CIVA :

• Un dossier à jour comprenant tous les renseignements relatifs à la demande du client, dont la structure organisationnelle, la dénomination sociale et commerciale, l’adresse, les coordonnées, les cadres et les techniciens inscrits. Les centres de type 6 doivent fournir tout le dossier d'inspection structurelle dans les sept jours suivant la délivrance d'un certificat d'inspection structurelle.

Fermeture d'un centre

Pour procéder à la fermeture d’un CIVA, il faut remplir le formulaire de Résiliation d'un permis de CIVA et le formulaire de demande de remboursement de certificats de CIVA et les envoyer à l'Unité des CIVA, avec le panneau identifiant et tout le matériel non utilisé.

Les centres inscrits au programme InspectiON seront automatiquement exclus du programme CIVA.

Formulaires des CIVA

• Demande de permis de centre d'inspection des véhicules automobiles
• Désignation d'un fournisseur de services et d'un représentant autorisés
• Avis d'ajout à la liste d'administrateurs et de cadres / Avis de retrait de la liste d'administrateurs et de cadres
• Autorisation de paiement par carte de crédit
• Formulaire de commande de certificats de sécurité et de vignettes d'inspection
• Formulaire de commande de certificats d'inspection structurelle
• Résiliation d'un permis de CIVA
• Demande de remboursement de certificats de CIVA
• Liste de personnes autorisées à signer
• Demande de remplacement ou de modification du permis de CIVA
• Formulaire d’autorisation du compte de paiement anticipé
• Inscription de garage

Pour voir les prix dans le formulaire de commande, votre ordinateur doit être équipé de ce qui suit :

• Système d’exploitation Windows :
  Microsoft Internet Explorer 8.0 ou 9.0
  Mozilla Firefox 17.0

Vous trouverez aussi une liste des prix dans la section sur les frais (plus haut).

Remarque : Vous devez télécharger la version 10.0, ou une version plus récente, du logiciel Acrobat Reader d’Adobe pour visualiser les formulaires PDF ou les imprimer. Si les formulaires PDF ne s’ouvrent pas dans les versions les plus récentes de Firefox et de Chrome: Régler le problème.

Norme d’inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers

Toute inspection de véhicule réalisée par un technicien doit être conforme à la norme (PDF) complète mentionnée dans le Règlement de l’Ontario 611 (en anglais seulement).

Opérations quotidiennes

Autocollants et certificats de remplacement

Les normes de sécurité, le contrôle structurel, les certificats de contrôle annuel et semestriel et les vignettes peuvent être remplacés si l’original est endommagé ou détruit. Le remplacement ne peut être effectué que par le CIVA qui a délivré l’original.

• Le certificat ou la vignette de remplacement doit contenir les mêmes informations que l’original; et
• Vous devez ajouter la mention « REMPLACEMENT du certificat n° XXXX » ou « REMPLACEMENT de la vignette n° XXXX » sur la copie au centre des nouveaux certificats de normes de sécurité, d’inspection structurelle, d’inspection annuelle et semestrielle. Les droits de remplacement ne sont pas des droits standard - ils sont fixés par le CIVA.

Contact

Ministère des Transports
Unité des CIVA, 3^e Étage 
301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Tél. : 416 246-7166; Sélectionnez l'option 4, puis l'option 0  
ou 1 1 800 387-7736; Sélectionnez l'option 4, puis l'option 0 (résidence d’Ontario seulement)  
Télécopieur : 905 704-2574

Veuillez renvoyer les carnets du CIVA par la poste et ne pas les remettre en personne.