Centres d’inspection des véhicules à automobiles

Aperçu

Dans le cadre du programme des centres d'inspection des véhicules automobiles (CIVA), le Ministère autorise des garagistes qualifiés à mener des inspections de sécurité et des inspections structurelles obligatoires confirmant qu'un véhicule automobile respecte les normes de sécurité minimales. Ce type d'inspection est obligatoire à des intervalles donnés et à des moments précis, comme lors de la vente d'un véhicule d'occasion.

Le programme régit les travaux d'inspection des établissements approuvés ainsi que la délivrance des certificats de sécurité, des certificats d'inspection structurelle, annuelle ou semestrielle et des vignettes. Il permet de confirmer qu'un véhicule respecte les normes minimales avant qu'une vignette ou qu'un certificat lui soit attribué.

Au course de la prochaine année, le logiciel du programme des CIVA sera mis à jour/remplacé. Il gagnera en accessibilité et en efficacité grâce à de nouveaux services en lignedans les prochains mois.

Quiconque adresse une demande visant la mise sur pied, l'exploitation ou le maintien d'un centre a le droit d'obtenir un permis de CIVA s'il répond aux exigences et acquitte les droits prescrits. Le titulaire du permis est chargé de faire respecter toutes les exigences qui incombent au centre. La demande de permis de CIVA n’est pas transférable.

Types de permis de CIVA

Type 2 – Inspection et certification de tous les véhicules automobiles, motocyclettes, tricycles à moteur et remorques
Type 3 – Inspection des remorques et des diabolos convertisseurs
Type 4 – Inspection des motocyclettes et des tricycles à moteur
Type 6 – Inspection des véhicules classés récupérables.

Comment obtenir un permis

Pour demander un permis de CIVA, suivez les étapes suivantes :

1. Envoyez les documents suivants au :

   Ministère des Transports
   Unité des CIVA, 3e Étage
   301, rue St. Paul
   St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
   
   Tél. : 416 246-7166; Sélectionnez l'option 4, puis l'option 0
   ou 1 800 387-7736; Sélectionnez l'option 4, puis l'option 0 (résidence d’Ontario seulement)
   Télécopieur : 905 704-2574

   1. un formulaire Demande de permis de centre d’inspection des véhicules automobiles (PDF – 2,05 Mo) signée par le demandeur (particulier), par tous les demandeurs (société de personnes) ou par un signataire autorisé (entreprise ou autre personne morale);

      Remarque : Vous devez télécharger la version 10.0, ou une version plus récente, du logiciel Acrobat Reader d’Adobe pour visualiser les formulaires PDF ou les imprimer. Si les formulaires PDF ne s’ouvrent pas dans les versions les plus récentes de Firefox et de Chrome: Régler le problème.

   2. une preuve de dénomination sociale;
   3. une preuve d'achat ou de location de la propriété :
      • Preuve d'achat : acte de vente, document hypothécaire, facture d'impôt foncier au nom du demandeur ou acte de cession.
      • Preuve de location : document comprenant la date, le nom et la signature du bailleur et du locataire, l'adresse de la propriété louée et la durée de la location.
   4. une preuve indiquant que le zonage du secteur permet l'exploitation d'un centre d'inspection des véhicules automobiles, délivrée par la province ou la municipalité;
   5. une preuve de dénomination commerciale (facultatif);
   6. une preuve de l'existence de la société de personnes (s'il y a lieu).
2. Payez les droits prescrits.
3. Lorsque le ministère des Transports aura reçu votre demande, un agent communiquera avec vous pour planifier une visite des lieux.
4. Si la demande est approuvée, un permis vous sera délivré.
5. Vous pourrez commencer l'inspection de véhicules lorsque vous aurez rempli les conditions suivantes :
   1. Vous avez reçu le permis de CIVA.
   2. Au moins un technicien inscrit travaille dans votre centre.
   3. Vous avez commandé et reçu le matériel nécessaire.

Les demandes incomplètes ne seront pas traitées et seront retournées. Veuillez vous assurer que la demande est dûment remplie et présentée accompagnée des documents justificatifs requis afin d’éviter tout retard inutile.

Matériel nécessaire

Le matériel nécessaire doit être présent sur les lieux.

Pour les permis de type 2, 3 ou 4, le matériel suivant doit être présent et entretenu :

• une aire de stationnement intérieur ou extérieur suffisamment grande pour inspecter au moins un véhicule appartenant à la ou aux classes visées par la demande;
• les outils ordinaires associés au travail de technicien (douilles, clés, tournevis, pinces, marteaux, etc.);
• un élévateur ou un cric pouvant supporter le poids du véhicule à inspecter;
• les appareils appropriés à la catégorie ou au type de véhicule à inspecter, conçus pour :
  • régler les phares;
  • mesurer le degré d'usure des organes de freinage;
  • mesurer la profondeur de rainure de la bande de roulement;
  • mesurer le degré d'usure ou de dégagement des systèmes de direction et de suspension;
  • détecter les fuites dans les systèmes à combustible comprimé (dispositif de vérification électronique ou eau savonneuse);
  • mesurer la puissance réelle des attaches de roues et de jantes.
  • mesurer le verre teinté

Pour les permis de type 6, le matériel suivant doit être présent et entretenu :

• un espace interne suffisamment grand pour inspecter au moins un véhicule appartenant à la catégorie visée par la demande;
• du matériel standard pour prendre les mesures tridimensionnelles de véhicules monocoques ou non monocoques;
• les appareils nécessaires pour supporter en toute sécurité le véhicule pendant l'inspection;
• une copie des manuels du fabricant ou des passages pertinents concernant les dimensions qui s'appliquent au modèle, à la marque et à l'année du véhicule visé par le certificat d'inspection structurelle;
• une copie des mesures prises pour chaque véhicule.

Le matériel doit être maintenu en bon état, et tous les dispositifs de mesure ou de vérification doivent être calibrés conformément aux normes d'inspections.

Inscrire un technicien

Vous pouvez inscrire les techniciens employés par votre centre dans le cadre de votre demande ou en remplissant le verso de la liste des techniciens inscrits et en l’envoyant à l’Unité des CIVA avec les droits correspondants. Vous ne pourrez pas commander de fournitures avant d’avoir inscrit au moins un technicien. Pour devenir un technicien inscrit, le demandeur doit détenir un certificat de qualification. Les apprentis ne sont pas admissibles à l’inscription dans le cadre du programme.

Lorsque le permis de CIVA est délivré, la liste des techniciens inscrits vous sera envoyée avec le permis de CIVA. Vous pouvez nous contacter si vous avez perdu votre exemplaire de la liste des techniciens inscrits.

Commander des fournitures

Pour commander des certificats de sécurité, des certificats d'inspection structurelle, annuelle ou semestrielle et des vignettes, remplissez le Formulaire de commande de certificats de sécurité et de vignettes d'inspection (PDF – 1,02 Mo) ou le Formulaire de commande de certificats d'inspection structurelle (PDF – 1,49 Mo) et envoyez-le à l'Unité des CIVA. Vous ne pourrez pas commander de fournitures avant d'avoir reçu votre permis de CIVA et inscrit un technicien ayant les compétences requises pour délivrer le type de certificat ou de vignette demandé.

Pour voir les prix dans le formulaire de commande, votre ordinateur doit être équipé de ce qui suit :

• Système d’exploitation Windows :
  Microsoft Internet Explorer 8.0 ou 9.0
  Mozilla Firefox 17.0

Vous trouverez aussi une liste des prix dans la section sur les frais (plus bas).

Remarque : Vous devez télécharger la version 10.0, ou une version plus récente, du logiciel Acrobat Reader d’Adobe pour visualiser les formulaires PDF ou les imprimer. Si les formulaires PDF ne s’ouvrent pas dans les versions les plus récentes de Firefox et de Chrome: Régler le problème.

Renouvellement

Le permis de CIVA et l’inscription des techniciens expirent le 31 décembre de chaque année.

Les CIVA qui ont commandé des certificats de normes de sécurité ou des certificats d'inspection structurelle en 2021 recevront un dossier de renouvellement par courrier ou par courriel en septembre 2022. Vous devez remplir le formulaire et envoyer les droits de renouvellement et les droits de technicien à l'Unité des CIVA avant le 31 décembre 2022.

Les Centres qui n'ont commandé que des certificats et des vignettes d'inspection annuelle ou semestrielle ne recevront pas de trousse de renouvellement. Vous pouvez vous inscrire au programme InspectiON pour continuer à effectuer des inspections de sécurité.

Tous les permis et certificats MVIS expireront le 31 décembre 2023 et ne seront plus renouvelés.

Droits

De nouveaux frais s'appliqueront à toute demande reçue à compter du 12 juillet 2019.

Options de paiement

• Carte de crédit (remplir et envoyer l'Autorisation de paiement par carte de crédit) (PDF – 1,04 Mo)
• Chèque certifié (à l'ordre du « ministre des Finances / MTO »)
• Carte de débit
• Crédit porté au compte
• Chèque (à l'ordre du « ministre des Finances / MTO »)
• Mandat (à l'ordre du « ministre des Finances / MTO »)

Signataires autorisés

Vous pouvez désigner un signataire autorisé pour les certificats et les vignettes. Pour ce faire, remplissez le formulaire intitulé Liste de personnes autorisées à signer en inscrivant le numéro du centre, le nom du centre, le nom du signataire, sa signature, la date d'entrée en vigueur et la signature du titulaire. Le formulaire doit être conservé sur les lieux et ne doit pas être envoyé à l'Unité des CIVA du Ministère.

Types d'inspection

Inspection structurelle - requise lorsqu’un véhicule portant l’identificateur « récupéré » a été réparé ou a été reconstruit dans un autre territoire. Un véhicule « récupérable » pour lequel un certificat d’inspection structurelle a été délivré verra son identificateur changé en « remis à neuf ».

Inspection de sécurité : Obligatoire pour l'immatriculation d'un véhicule automobile remis à neuf, le transfert des droits de propriété d'un véhicule d'occasion en état de marche, l'immatriculation d'un véhicule qui était immatriculé dans une autre province, hors du pays ou du territoire, ou la modification du statut d'un véhicule qui était hors d'état de marche. Un certificat de sécurité (CS), valide durant 36 jours à compter de la date d'inspection, est délivré après l'inspection. Le CS est obligatoire pour immatriculer un véhicule d'occasion. Le CS atteste que le véhicule respectait les normes minimales de sécurité au moment de la délivrance, mais ne constitue pas une garantie.

Inspection annuelle : Obligatoire pour les camions, les remorques, les autobus, les véhicules accessibles et les véhicules à usage scolaire. Un rapport est remis au client après l'inspection (favorable ou défavorable). Lorsque l'inspection est favorable, un certificat est délivré, et une vignette est apposée sur le véhicule.

Inspection semestrielle : obligatoire pour les autobus, les véhicules accessibles et les véhicules de transport scolaire tous les six mois. Un rapport est remis au client après l’inspection (favorable ou défavorable). Lorsque l’inspection est favorable, un certificat d’inspection semestrielle est délivré et une vignette d’inspection semestrielle orange est apposée sur le véhicule.

Exigences et critères d'inspection

Les exigences des CIVA et les critères d'inspection des véhicules se trouvent dans le Code de la route et ses règlements. Les liens suivants fournissent tous les renseignements relatifs à l'exploitation d'un CIVA :

• Code de la route (articles 85 à 100);
• Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
• Règlement de l'Ontario 601 (Motor Vehicles Inspection Stations) [en anglais seulement];
• Norme d’inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers (PDF);
• Norme 11B du Code canadien de sécurité (Periodic Commercial Motor Vehicle Inspections) (PDF – 2,42 Mo); la partie B de la Norme débute à la page 46 [en anglais seulement],
• Règlement de l'Ontario 628 (Certificats d'immatriculation de véhicules);
• Règlement de l'Ontario 376/02 (Classification of Vehicles as Irreparable, Salvage and Rebuilt) [en anglais seulement].

Les critères d'inspection suivants sont appliqués pour déterminer si un véhicule respecte les normes minimales de sécurité :

1. Véhicules de tourisme : Norme d’inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers (PDF);
2. Motocyclettes, sauf les motocyclettes à deux roues avant : Annexe 6 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
3. Motocyclettes à moteur à deux roues avant : Annexe 6.1 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
4. Véhicules moteurs récupérables : Annexe 9 du Règlement de l'Ontario 611 (Safety Inspections) [en anglais seulement];
5. Véhicules utilitaires (camions et remorques), autobus, véhicules à usage scolaire et véhicules accessibles : Norme 11B du Code canadien de sécurité (Periodic Commercial Motor Vehicle Inspections) ( PDF – 2,42 Mo ); la partie B de la Norme débute à la page 46 [en anglais seulement];
   • Modifications à la Norme 11B du Code canadien de sécurité et à l'Annexe 3 du Règlement de l'Ontario 611 pour l'Ontario

Pour obtenir de plus amples détails sur les inspections des véhicules utilitaires, consulter les Exigences relatives à la sécurité des véhicules utilitaires et le module 8 (« Entretien préventif, tenue de dossiers et dossiers du véhicule ») du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires.

Pour en savoir plus sur les véhicules moteurs récupérables, consulter le Programme obligatoire de contrôle des véhicules en Ontario.

Tenue des dossiers

Le titulaire d'un permis de CIVA doit conserver les documents suivants dans ses locaux pendant un an :

• Une copie de tous les certificats d'inspection de sécurité et certificats d'inspection annuelle ou semestrielle délivrés.
• Un registre de tous les véhicules inspectés, avec les mesures et tous les autres renseignements requis. S'il y a lieu, une liste des défectuosités, des réparations recommandées et des réparations effectuées par le titulaire du permis.
• Une liste des noms de toutes les personnes autorisées à signer des certificats de sécurité, des certificats d'inspection annuelle ou semestrielle ou des certificats d'inspection structurelle, ou à apposer des vignettes d'inspection annuelle et semestrielle au nom du titulaire de permis.
• Les rapports d'inspection annuelle de tous les véhicules dotés d'une vignette.
• Les rapports d'inspection semestrielle de tous les véhicules dotés d'une vignette. Une preuve d’inspection des freins pour tous les véhicules inspectés conformément au protocole d’inspection limitée des freins énoncé dans la Norme 11B du Code canadien de sécurité.

Le titulaire de permis doit fournir ce qui suit à l'Unité des CIVA :

• Un dossier à jour comprenant tous les renseignements relatifs à la demande du client, dont la structure organisationnelle, la dénomination sociale et commerciale, l’adresse, les coordonnées, les cadres et les techniciens inscrits. Les centres de type 6 doivent fournir tout le dossier d'inspection structurelle dans les sept jours suivant la délivrance d'un certificat d'inspection structurelle.

Fermeture d'un centre

Pour procéder à la fermeture d’un CIVA, il faut remplir le formulaire de Résiliation d'un permis de CIVA et le formulaire de demande de remboursement de certificats de CIVA et les envoyer à l'Unité des CIVA, avec le panneau identifiant et tout le matériel non utilisé.

Formulaires des CIVA

• Demande de permis de centre d'inspection des véhicules automobiles
• Désignation d'un fournisseur de services et d'un représentant autorisés
• Avis d'ajout à la liste d'administrateurs et de cadres / Avis de retrait de la liste d'administrateurs et de cadres
• Autorisation de paiement par carte de crédit
• Formulaire de commande de certificats de sécurité et de vignettes d'inspection
• Formulaire de commande de certificats d'inspection structurelle
• Résiliation d'un permis de CIVA
• Demande de remboursement de certificats de CIVA
• Liste de personnes autorisées à signer
• Demande de remplacement ou de modification du permis de CIVA
• Formulaire d’autorisation du compte de paiement anticipé
• Inscription de garage

Pour voir les prix dans le formulaire de commande, votre ordinateur doit être équipé de ce qui suit :

• Système d’exploitation Windows :
  Microsoft Internet Explorer 8.0 ou 9.0
  Mozilla Firefox 17.0

Vous trouverez aussi une liste des prix dans la section sur les frais (plus haut).

Remarque : Vous devez télécharger la version 10.0, ou une version plus récente, du logiciel Acrobat Reader d’Adobe pour visualiser les formulaires PDF ou les imprimer. Si les formulaires PDF ne s’ouvrent pas dans les versions les plus récentes de Firefox et de Chrome: Régler le problème.

Norme d’inspection des véhicules de tourisme et des véhicules utilitaires légers

Toute inspection de véhicule réalisée par un technicien doit être conforme à la norme (PDF) complète mentionnée dans le Règlement de l’Ontario 611 (en anglais seulement).

Foire aux questions

Qui est autorisé à signer un certificat d'inspection structurelle, annuelle, semestrielle ou de sécurité?

Quand un véhicule répond aux critères minimums relatifs à l'état mécanique, le technicien remplit et signe le certificat d'inspection à titre de technicien autorisé inscrit, et le titulaire du permis – ou une personne inscrite sur la liste des personnes autorisées, au nom du titulaire du permis – peut signer le certificat.

Si je délivre un certificat de sécurité pour un véhicule utilitaire, dois-je également apposer une vignette d'inspection annuelle?

Oui. Lorsqu'un certificat de sécurité est délivré pour un véhicule utilitaire dans la catégorie de poids appropriée, vous devez également produire un certificat d'inspection annuelle et apposer une vignette sur le véhicule.

Puis-je signer le certificat d'inspection pour une inspection réalisée par un autre technicien?

Non. Le certificat d'inspection doit être signé par le technicien qui a réalisé l'inspection et qui a constaté que le véhicule répondait aux critères minimums relatifs à l'état mécanique.

Il ne me reste plus de certificats ou de vignettes. Puis-je en emprunter à un autre centre d'ici à ce que j'en reçoive d'autres?

Non. Un numéro de série correspondant au centre est inscrit sur chacun de ces documents. Le Ministère n'autorise pas les centres à vendre, partager ou échanger les certificats ou les vignettes entre eux, même pour un titulaire qui possède plus d'un permis ou d'une autorisation.

Que dois-je faire si un client me dit qu'il a endommagé son certificat ou sa vignette?

Les certificats et les vignettes d'inspection structurelle, annuelle ou semestrielle peuvent être remplacés si l'original a été endommagé ou détruit. Notez toutefois que le remplacement peut seulement être effectué par le CIVA qui a délivré l'original. En outre, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Les renseignements figurant sur le certificat ou la vignette de remplacement doivent être les mêmes que sur les originaux.
• Vous devez ajouter la mention « REMPLACÉ PAR le certificat no XXXX » ou « REMPLACÉ PAR la vignette no XXXX » sur la copie des certificats d'inspection structurelle, annuelle, semestrielle et de sécurité conservés au centre.

À quel moment dois-je démonter une roue ou un tambour dans le cadre d'une inspection de sécurité réalisée conformément à la norme 11B du Code canadien de sécurité (CCS)?

En vertu de la norme 11B du CCS, il existe cinq types d'inspection des freins :

Trois types d'inspection des freins à tambour

A. Inspection complète avec les tambours démontés : Il s'agit d'une inspection détaillée de tous les composants internes des freins. Mesurer le diamètre du tambour et l'épaisseur de la garniture de frein et les consigner dans le rapport d'inspection.

B. Inspection complète avec les roues : Il s'agit de l'inspection des composants internes des freins et celle-ci ne peut être effectuée que sur des freins à tambour à came dont les pare-poussière sont amovibles. Mesurer le diamètre du tambour et l'épaisseur de la garniture de frein et les consigner dans le rapport d'inspection.

C. Inspection limitée des freins à tambour : Il s'agit d'une inspection réalisée par des orifices d'inspection et elle ne peut être effectuée que si la preuve d'inspection des freins est appropriée et valide (voir ci-dessous). Mesurer l'épaisseur de la garniture de frein d'un segment de frein et la consigner dans le rapport d'inspection. Remarque : cette mesure n’est pas requise pour les autobus, les véhicules à usage scolaire et (ou) les véhicules accessibles.

Deux types d'inspection des freins à disque

D. Inspection complète avec une (des) roue(s) démontée(s) : Il s'agit d'une inspection détaillée de tous les composants internes des freins. Mesurer l'épaisseur du rotor et du matériau de friction des plaquettes et les consigner dans le rapport d'inspection.

E. Inspection limitée des freins à disque : Il s'agit d'une inspection visuelle des composants des freins accessibles qui ne peut être effectuée que si la preuve d'inspection des freins est appropriée et valide (voir ci-dessous). Mesurer l'épaisseur d'une plaquette de frein et la consigner dans le rapport d'inspection. Remarque : cette mesure n’est pas requise pour les autobus, les véhicules à usage scolaire et (ou) les véhicules accessibles.

Quand démonter les roues et les tambours

• Ce sont les trois types d'inspection des freins pour lesquels la roue ou le tambour n'a pas à être démonté. (Inspections des freins B, C et E)
• Ce sont les deux types d'inspection des freins pour lesquels la roue et (ou) le tambour doivent être démontés chaque fois. (Inspections des freins A et D)

Pendant les inspections avec les roues, la roue et le tambour doivent être démontés si :

• l'une des mesures requises ne peut pas être prise lorsque la roue et (ou) le tambour sont installés;
• une défectuosité est décelée sur un frein; la liste des défectuosités qui nécessitent de démonter une roue est énoncée à l'article 3 : A.2 (page 74) de la norme du CCS.

Preuve d'inspection des freins

Une inspection limitée des freins ne peut être effectuée que si l'exploitant fournit des documents valides et appropriés indiquant qu'une inspection des freins complète avec tambour et roue démontés (inspection de type A ou D ci-dessus) a été effectuée par un technicien qualifié dans un CIVA. Cela peut être effectué pendant une révision des freins ou tout type de travail pour lequel la roue est démontée. Tous les renseignements indiqués à l'article 3.C (page 78) de la norme du CCS doivent apparaître au rapport de preuve d'inspection des freins. Le rapport peut couvrir un ou plusieurs freins d'un véhicule ou la totalité de ceux-ci. Un rapport pour un autobus, un véhicule à usage scolaire ou un véhicule accessible est valide pendant sept mois.

J'ai envoyé ma liste de techniciens autorisés à l'Unité des CIVA. Peuvent-ils commencer à travailler?

Non. Le centre d'inspection doit attendre que ses techniciens autorisés aient été inscrits et que la liste lui ait été renvoyée. Il est possible que l'inscription de certains techniciens soit refusée. Cette formalité peut prendre de quatre à six semaines.

Est-ce qu'un apprenti technicien peut être inscrit comme technicien autorisé?

Non. Les techniciens doivent détenir un certificat de compagnon de Métiers spécialisés Ontario pour être autorisés à effectuer des inspections pour un CIVA.

À combien s’élèvent les frais de commande de fournitures pour un CIVA?

De nouveaux frais s'appliqueront à toute demande reçue à compter du 12 juillet 2019.

Dans quels cas un rapport d’inspection est-il requis?

Depuis le 1er juillet 2012, il faut remettre au client un rapport d’inspection indiquant les résultats importants, dont les mesures de certains composants (par exemple profondeur des bandes de roulement) et les témoins qui sont allumés. Le titulaire de permis ou le technicien peut préparer son propre rapport, pourvu qu’il respecte toutes les exigences énoncées dans le Règlement 601.