Vue d’ensemble

Le programme des centres d’inspection des véhicules automobiles (CIVA) a pris fin le 31 mars 2025. À partir du 1er avril 2025, toutes les inspections de véhicules devront être effectuées dans le cadre du nouveau programme InspectiON à base numérique.

Vous ne pouvez plus commander ou apposer de certificats CIVA ou de vignettes d’inspection. Si vous le faites, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 1000 dollars par infraction et votre inscription au nouveau programme InspectiON peut être révoquée ou refusée.

Tous les certificats et vignettes CIVA non utilisés doivent être renvoyés au ministère des Transports, et des remboursements sont possibles pour certains produits.

Remboursements et retours

L’utilisation ou la vente non autorisée de certificats et de vignettes du CIVA expirés donner lieu à:

  • des poursuites
  • refus ou de révocation du statut InspectiON ou de l’enregistrement du technicien en vertu du Règlement de l’Ontario 170/22 : Centres d’inspection des véhicules, art. 3 et 5.

Certificats et formulaires non utilisés

Tous les certificats et vignettes CIVA non utilisés doivent être renvoyés au ministère des Transports.

  • Vous pouvez vous faire rembourser les certificats de normes de sécurité et les formulaires de contrôle structurel inutilisés s’ils sont renvoyés avant le 30 avril 2025. Seuls les carnets entiers sont admissibles au remboursement.
  • Les formulaires de contrôle annuel et semestriel et les vignettes non utilisés ne sont plus admissibles au remboursement.
  • Ne retournez pas les livres CIVA en personne.

comment obtenir un remboursement

Pour obtenir le remboursement des certificats de normes de sécurité et des formulaires d’inspection structurelle non utilisés :

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de remboursement de CIVA.
  2. Veillez à indiquer votre adresse postale actuelle.
  3. Envoyez les carnets CIVA complets et non utilisés par courrier à l’adresse suivante :

Ministère des Transports
Unité ces CIVA, 3e étage 
301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

Vous recevrez un chèque de remboursement par courrier. Des frais administratifs de 5 $ seront déduits du montant de votre remboursement.

Crédit stocké

Les remboursements ne seront pas effectués automatiquement pour les centres disposant d’un crédit stocké. Pour demander le remboursement d’un crédit stocké :

  1. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de remboursement de CIVA.
  2. Veillez à indiquer votre adresse postale actuelle.
  3. Envoyez les carnets CIVA complets et non utilisés par courrier à l’adresse suivante :

Ministère des Transports
Unité ces CIVA, 3e étage 
301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4

Vous recevrez un chèque de remboursement par courrier. Des frais administratifs de 5 $ seront déduits du montant de votre remboursement.

Vous pouvez télécharger le formulaire de remboursement MVIS ici : formulaire de demande de remboursement de CIVA.

Tenue des dossiers

Depuis le 1er juillet 2012, un rapport d’inspection doit être remis au client, indiquant des informations importantes sur les résultats de l’inspection, y compris les mesures des composants spécifiés (par exemple, la profondeur de la bande de roulement des pneus), et tous les voyants d’avertissement qui sont allumés. Les titulaires d’un permis ou les techniciens peuvent créer leur propre rapport à condition qu’il réponde à toutes les exigences énoncées dans le règlement 601.

Jusqu’au 31 décembre 2025, le titulaire de l’autorisation doit conserver les éléments suivants sur le site duCIVA :

  • Une copie de tous les certificats d'inspection de sécurité et certificats d'inspection annuelle ou semestrielle délivrés.
  • Un registre de tous les véhicules inspectés, avec les mesures et tous les autres renseignements requis. S'il y a lieu, une liste des défectuosités, des réparations recommandées et des réparations effectuées par le titulaire du permis.
  • Une liste des noms de toutes les personnes autorisées à signer des certificats de sécurité, des certificats d'inspection annuelle ou semestrielle ou des certificats d'inspection structurelle, ou à apposer des vignettes d'inspection annuelle et semestrielle au nom du titulaire de permis.
  • Les rapports d'inspection annuelle de tous les véhicules dotés d'une vignette.
  • Les rapports d'inspection semestrielle de tous les véhicules dotés d'une vignette. Une preuve d’inspection des freins pour tous les véhicules inspectés conformément au protocole d’inspection limitée des freins énoncé dans la Norme 11B du Code canadien de sécurité.

Le titulaire de permis doit fournir ce qui suit à l'Unité desCIVA :

  • Un dossier à jour comprenant tous les renseignements relatifs à la demande du client, dont la structure organisationnelle, la dénomination sociale et commerciale, l’adresse, les coordonnées, les cadres et les techniciens inscrits. Les centres de type 6 doivent fournir tout le dossier d'inspection structurelle dans les sept jours suivant la délivrance d'un certificat d'inspection structurelle.

Formulaires des CIVA

Demande de remboursement de certificats de centres d'inspection des véhicules automobiles (CIVA)

Pour voir les prix dans le formulaire de commande, votre ordinateur doit être équipé de ce qui suit :

  • Système d’exploitation Windows :
    • Microsoft Internet Explorer 8.0 ou 9.0
    • Mozilla Firefox 17.0

Remarque : Vous devez télécharger la version 10.0, ou une version plus récente, du logiciel Acrobat Reader d’Adobe pour visualiser les formulaires PDF ou les imprimer. Si les formulaires PDF ne s’ouvrent pas dans les versions les plus récentes de Firefox et de Chrome: Régler le problème.

Contact

Ministère des Transports
Unité desCIVA, 3eÉtage 
301, rue St. Paul
St. Catharines (Ontario) L2R 7R4
Tél. : 416 246-7166; Sélectionnez l'option 4, puis l'option 0 
ou 1 1 800 387-7736; Sélectionnez l'option 4, puis l'option 0 (résidence d’Ontario seulement)

Veuillez renvoyer les carnets du CIVA par la poste et ne pas les remettre en personne.