Changement de nom lié au mariage

Voyez comment changer votre nom de famille après un mariage, un divorce, une séparation ou le décès d’un conjoint.

Changer le nom d’un adulte

Présenter une demande pour changer de nom en tant qu’adulte. Dans un premier temps, assurez-vous d’être admissible.

Admissibilité

Vous pouvez changer votre nom si :

  • vous avez au moins 16 ans
  • vous avez vécu en Ontario pendant au moins 12 mois avant de faire votre demande.

Exigences supplémentaires

  • Si vous avez 16 ou 17 ans, vous devez obtenir le consentement de toutes les personnes qui ont votre garde légitime ou qui sont responsables des décisions vous concernant. La demande comprend une section contenant des informations et des formulaires pour obtenir ce consentement.
  • Si vous êtes marié ou avez signé une Déclaration commune d’union conjugale, vous devez aviser votre conjoint(e) ou partenaire du changement de nom en lui remettant un formulaire de notification.
  • Vérification des dossiers de police. Vous devrez peut-être joindre à votre demande une vérification des dossiers de police si vous avez commis certaines infractions pénales. La demande explique quelles infractions nécessitent une vérification des dossiers de police et décrit les conditions à remplir pour l’obtenir. Vous pouvez télécharger les Exigences relatives à une vérification de dossiers de police pour un changement de nom afin de vous assurer que le corps de police chargé de la vérification respecte toutes les exigences connexes.

Marche à suivre

Vous pouvez produire votre demande en ligne ou à l’aide d’un formulaire sur papier. Dans les deux cas, vous devez imprimer votre demande et l’envoyer par la poste avec tous les formulaires et documents remplis.

Formulaire en ligne (à imprimer et à envoyer par la poste)

  1. Remplir la demande en ligne.
    • Répondez aux questions et recevez les formulaires préremplis à imprimer, ainsi qu’une liste de contrôle personnalisée.
  2. Répondre aux exigences supplémentaires :
    1. Obtenez les signatures, les pièces d’identité, les pièces justificatives et tous les consentements, avis ou vérifications des dossiers de police requis.
    2. Signez le formulaire de déclaration solennelle en présence d’un commissaire aux affidavits :
      • Un député provincial
      • Un commis, un commis adjoint ou un trésorier aux services municipaux
      • Un avocat ou un parajuriste autorisé à exercer en Ontario
      • Un juge provincial ou un juge de paix
      • Un notaire public
    3. Remplissez le formulaire de paiement pour autoriser votre paiement.
  3. Envoyez tous les formulaires et documents dûment remplis par la poste ou remettez-les en personne.

Changement de nom à l'aide d'un compte ServiceOntario

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Demande sur papier

  1. Téléchargez la Demande de changement de nom d’une personne adulte et les Exigences relatives à une vérification de dossiers de police pour un changement de nom et suivez les instructions pour les remplir. Vous pouvez également communiquer avec ServiceOntario pour que les formulaires vous soient envoyés à votre adresse :
  2. Envoyez le formulaire rempli, le paiement et les documents requis à ServiceOntario :

Coût

137 $

Changer le nom d’un enfant

Seuls les parents ou les personnes ayant la garde légale ou qui sont responsables des décisions concernant l’enfant peuvent demander le changement de nom d’un enfant.

Admissibilité

Pour changer le nom d’un enfant, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • l’enfant doit être âgé de 17 ans ou moins
  • l’enfant n’est pas marié
  • l’enfant doit avoir vécu en Ontario pendant au moins 12 mois ou depuis sa naissance s’il est âgé de moins d’un an
  • vous êtes le parent de l’enfant ou une personne ayant la garde légale ou qui est responsable des décisions concernant l’enfant
  • tous les parents figurant sur le certificat de naissance de l’enfant ou toutes les personnes ayant la garde légale ou qui sont responsables des décisions concernant l’enfant doivent donner leur consentement (sauf si une ordonnance de la cour ou un accord de séparation en dispose autrement)
  • si l’enfant est âgé de 12 ans ou plus, il doit remplir un formulaire de consentement au changement de nom.

Il ne doit y avoir aucun accord de séparation ni ordonnance interdisant le changement de nom.

Chaque adulte ayant la garde légale de l’enfant doit consentir au changement de nom de l’enfant et toute personne légalement autorisée à lui rendre visite doit être avisée par écrit du changement de nom. Si vous avez une ordonnance de la cour ou un accord juridique (p. ex. un accord de séparation) qui prescrit les détails de la garde et/ou du droit de visite de l’enfant ou qui traite du nom de l’enfant, vous devez envoyer des photocopies de toutes les ordonnances d’un tribunal ou des accords.

Marche à suivre

  1. Imprimez la Demande de changement de nom d’un enfant et les Exigences relatives à une vérification de dossiers de police pour un changement de nom et suivez les instructions. Vous pouvez également communiquer avec ServiceOntario pour que les formulaires vous soient envoyés à votre adresse :
  2. Envoyez le formulaire rempli, le paiement et les documents requis à ServiceOntario :

Coût

  • 137 $ pour une demande de changement de nom
  • 22 $ si la demande de changement de nom de l’enfant est jointe à celle d’un parent

Changer de nom pour un nom unique

Un nom unique signifie que vous n’avez qu’un seul nom, sans prénom ni nom de famille distincts.

Vous pourriez être admissible à une exemption des droits de ServiceOntario si vous êtes une personne autochtone qui présente une demande pour changer son nom pour un nom unique. Renseignez-vous sur la marche à suivre pour reprendre un nom traditionnel autochtone.

Admissibilité

Vous pouvez changer votre nom pour un nom unique si cela fait partie de votre culture traditionnelle ou de celle de votre enfant. Renseignez-vous sur la marche à suivre pour reprendre un nom traditionnel autochtone.

Marche à suivre

  1. Imprimez la Demande de changement de nom pour un nom unique et remplissez-la.
  2. Vous devez également remplir l’un des formulaires suivants :

Changement de nom unique d’une personne adulte :

Remarque : si vous choisissez de remplir la demande en ligne, un formulaire de nom unique prérempli vous sera fourni à la fin de la Demande de changement de nom d’une personne adulte.

Changement de nom unique d’un enfant :

  1. Envoyez vos formulaires de demande accompagnés du paiement et des documents requis à ServiceOntario :

Coût

  • 137 $ pour une demande de changement de nom standard
  • 22 $ si la demande de changement de nom de l’enfant est jointe à celle d’un parent.

Reprendre un nom traditionnel autochtone

Si vous ou un membre de votre famille êtes un survivant des pensionnats, vous pouvez reprendre votre nom autochtone.

Vous pouvez également changer votre nom pour un nom unique, si cela fait partie de votre culture traditionnelle ou de celle de votre enfant.

Aucun droit n’est exigé pour un changement de nom.

Si vous ou votre enfant changez de nom et êtes une personne des Premières Nations, inuite ou métisse, vous pouvez demander la non-publication du changement de nom dans la Gazette de l’Ontario. Pour en savoir plus sur la publication d’un changement de nom.

Marche à suivre

Pour reprendre un nom autochtone, sans frais, y compris un nom unique, vous devez :

  1. Imprimer une Demande d’exemption des droits de ServiceOntario pour un changement de nom et les certificats connexes et la remplir.
  2. Remplir les formulaires suivants, selon le cas :

Changement de nom d’une personne adulte :

Changement de nom d’un enfant :

  1. Formulaire de demande de changement de nom pour un nom unique (si vous reprenez un nom unique)
  2. Envoyer les formulaires remplis et les documents requis par la poste.

Coût

0
Si vous avez droit à l’exemption des droits

Comment soumettre une demande de changement de nom

Par la poste

Envoyez vos formulaires dûment remplis, votre paiement et les documents requis à l’adresse suivante :

ServiceOntario

Bureau du registraire général
C.P. 3000  
189, Red River Road
Thunder Bay (Ontario) 
P7B 5W0

En personne

Apportez vos formulaires remplis, votre paiement (chèque, mandat bancaire ou carte de crédit) et les documents requis à :

ServiceOntario
47, avenue Sheppard Est, unité 417,4e étage         
Toronto (Ontario) 
M2N 5N1

Documents que vous recevrez

Vous recevrez certains documents après l’approbation de votre changement de nom. Les documents que vous recevrez dépendent de votre lieu de naissance ou de celui de votre enfant.

Certificat de changement de nom

  • Le certificat indique l’ancien et le nouveau nom.
  • Vous pouvez utiliser ce certificat pour mettre à jour vos documents personnels, tels que votre carte Santé, votre permis de conduire ou votre carte-photo de l’Ontario.

Nouveau certificat de naissance (si vous êtes né en Ontario)

  • Vous recevrez automatiquement un nouveau certificat de naissance avec votre nouveau nom.
  • Le certificat de naissance ne contient pas de renseignements sur les parents.
  • Si vous souhaitez demander un certificat de naissance contenant les informations sur les parents ou une copie certifiée conforme de l’enregistrement de naissance, vous pouvez le faire en soumettant une demande distincte de certificat de naissance accompagnée d’un paiement.

Si vous ou votre enfant êtes né(e) à l’extérieur de l’Ontario

  • Dans une autre province ou un autre territoire du Canada (à l’exception du Québec) : un avis de changement de nom sera envoyé au Bureau de l’état civil de la province ou du territoire où la naissance a été enregistrée. Vous pouvez contacter ce bureau de l’état civil pour obtenir des renseignements sur la manière d’obtenir un nouveau certificat de naissance.

Demandes urgentes

Les personnes qui ont besoin immédiatement de leurs documents de changement de nom ou d’autres documents d’information peuvent être admissibles à des options de service différentes. 
Ces circonstances urgentes comprennent :

  • une adoption en cours
  • la remise d’un diplôme d’études postsecondaires
  • une erreur dans le sexe indiqué sur le certificat de naissance
  • un problème lié à l’immigration

Pour plus d’information, contactez ServiceOntario au :

Annulation ou modification d’une demande de changement de nom

Si vous êtes né(e) en Ontario et que vous avez déjà présenté une demande de changement ou de rectification de nom accompagnée de tous les certificats de naissance émis auparavant, et que vous avez besoin de votre certificat de naissance afin d’avoir accès à des services (par exemple, un passeport), vous pouvez choisir d’annuler votre demande et de vous faire retourner votre certificat de naissance.

Pour annuler votre demande de changement ou de rectification de nom :

  1. Remplissez une demande de mise à jour d’une demande de changement ou de rectification de nom (télécharger au format PDF).
  2. Adressez votre demande au Chef, Services spécialisés.
  3. Soumettez votre demande.

Pour plus d’information, contactez ServiceOntario :

Mettre à jour l’enregistrement d’une naissance ou d’un mariage après un changement de nom officiel

Vous pouvez demander de faire inscrire votre nouveau nom officiel sur votre enregistrement de mariage de l’Ontario. Ce changement paraîtra sur tous les certificats de mariage que vous demanderez à l’avenir.

L’enregistrement de naissance d’un enfant peut également être modifié pour que le nouveau nom d’un parent y figure, si un parent inscrit sur l’enregistrement de naissance a changé son nom officiellement.

Marche à suivre

Communiquez avec le Bureau du registraire général pour plus d’information. Vous pouvez demander les formulaires :

Par la poste

ServiceOntario

Bureau du registraire général
C.P. 3000  
189, Red River Road
Thunder Bay (Ontario) 
P7B 5W0

Par téléphone

Coût

0 $

Si vous êtes admissible, vous n’avez rien à payer pour mettre à jour votre nom officiel auprès de ServiceOntario. Si vous souhaitez obtenir un certificat mis à jour ou une copie certifiée conforme, vous devrez payer les frais exigés.


Remarque : Vous pourriez être admissible à une exemption des frais pour les certificats de naissance ou de mariage délivrés après la modification de l’enregistrement d’une naissance ou d’un mariage à la suite d’un changement de nom officiel. Si vous êtes un survivant d’un pensionnat ou un membre de la famille d’un survivant d’un pensionnat et que vous avez repris un nom dans le cadre du processus de changement de nom officiel et que vous souhaitez également modifier un enregistrement de mariage, ou si vous êtes un parent qui modifie l’enregistrement de la naissance de son enfant avec son nouveau nom, remplissez et envoyez une Demande d’exemption des droits de ServiceOntario pour un changement de nom et les certificats connexes.

Désignation du sexe sur un certificat de naissance de l’Ontario


Apprenez-en davantage sur la façon de changer la désignation du sexe.

Publication du changement de nom

Tous les changements de nom enregistrés en vertu de la Loi sur le changement de nom de l’Ontario doivent être publiés dans la Gazette de l’Ontario, sauf dans les cas suivants :

  • La personne dont le nom est modifié est une personne transgenre, autochtone, inuite ou métisse qui présente une demande de non-publication.
  • téléchargez et remplissez le formulaire Demande de non-publication dans la Gazette de l’Ontario et soumettez-le avec votre demande de changement de nom.
    • Si vous ne parvenez pas à télécharger le formulaire, vous pouvez demander qu’il vous soit envoyé par la poste en contactant ServiceOntario :

Pour demander la non-publication :

  • Le procureur général peut certifier que le changement de nom vise à prévenir un préjudice grave pour la personne. Contactez le Bureau du procureur général pour savoir si cela s’applique à votre cas.

Remarque : La Gazette de l’Ontario n’est désormais publiée qu’en ligne.

Traduction des documents

Si vous soumettez un document à l’appui de votre demande dans une autre langue, vous devez nous envoyer une traduction en anglais ou en français. Si une traduction est nécessaire, votre demande doit inclure :

  • une photocopie de tout le document à traduire
  • une photocopie de la traduction du document original
  • une déclaration écrite originale d’une des deux personnes suivantes :
    • un traducteur professionnel qui indique son statut professionnel de traducteur (cette déclaration n’a pas besoin d’être assermentée)
    • une personne qui n’est pas un traducteur professionnel (cette déclaration doit assermentée devant un commissaire aux affidavits).

L’original de la déclaration écrite du traducteur doit indiquer :

  • que le traducteur comprend l’anglais ou le français et la langue dans laquelle est rédigé le document original;
  • que le traducteur est d’avis que le document est traduit au complet et que la traduction est exacte.

Si l’original de la déclaration écrite du traducteur est inséré dans la traduction du document original, cette dernière doit être fournie dans sa forme originale. Une photocopie ne sera pas acceptée.

Si vous avez besoin d’un traducteur, veuillez consulter le Répertoire de l’Association des traducteurs et interprètes de l’Ontario.

Délai de livraison

Si vous êtes né en Ontario et que votre demande est complète et exacte, vous recevrez dans un délai de 6 à 8 semaines :

  • un certificat de changement de nom
  • votre nouveau certificat de naissance

Une fois que vous aurez reçu votre certificat de changement de nom, vous pourrez mettre à jour vos autres pièces d’identité délivrées par le gouvernement, telles que votre permis de conduire, votre carte Santé ou votre carte-photo de l’Ontario.

Remarque : le traitement des demandes de changement de nom prend actuellement jusqu’à 24 semaines.