Faire une demande pour obtenir ou renouveler un permis de services de garde d’enfants
Découvrez comment obtenir un permis de services de garde d’enfants en Ontario : les démarches pour présenter une demande, des renseignements sur les droits à verser et les approbations exigées.
Aperçu
Les fournisseurs de services de garde d’enfants doivent se conformer à la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et à ses règlements qui, ensemble, établissent les normes et les règles destinées à veiller à la sécurité et au bien-être des enfants.
Le processus pour obtenir un permis d’exploitation de services de garde d’enfants prend de quatre à six mois environ, selon les délais nécessaires pour :
- entreprendre et terminer des travaux de rénovation
- constituer une personne morale
- obtenir une vérification de dossier de police
- acheter du matériel
- embaucher le personnel nécessaire, y compris une superviseure ou un superviseur ou des visiteurs de services de garde en milieu familial
- élaborer des politiques et des procédures
- obtenir les approbations requises, notamment les confirmations de conformité aux exigences en matière d’incendie et de santé
La section « Outils et ressources » du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants contient des informations supplémentaires, telles que des modèles de politiques.
Types de services de garde d’enfants pour lesquels il faut un permis
Les programmes de services de garde d’enfants qui accueillent plus de cinq enfants âgés de moins de 13 ans doivent avoir un permis. Cela inclut :
- les centres de services de garde d’enfants (ou garderies)
- les services de garde en milieu familial supervisés par une agence de services de garde d’enfants agréée
Types de services de garde d’enfants pour lesquels il ne faut pas de permis
Les situations suivantes ne requièrent pas de permis de services de garde d’enfants :
- gouvernantes ou aides familiaux qui s’occupent des enfants d’une seule famille au domicile de celle-ci
- membres de la famille qui s’occupent des enfants
- camps accueillant seulement les enfants à partir de 4 ans
- programmes dont le but principal est de favoriser les habiletés scolaires ou de développer les compétences
- écoles privées qui accueillent seulement les enfants à partir de 4 ans
Avant de présenter votre demande
Avant de présenter une demande de permis, vous devriez :
- consulter les guides ou les lignes directrices qui s’appliquent à votre type de demande :
- consulter la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et le Règlement de l’Ontario 137/15, qui expliquent les exigences d’agrément
- contacter la Première Nation de votre région ou le gestionnaire de système de services local chargé de la planification, de la gestion et de la coordination des services de garde d’enfants pour vous renseigner sur :
- les besoins en matière de garde d’enfants dans votre collectivité
- les possibilités de financement, notamment votre admissibilité au financement prévu dans le cadre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
Vous n’avez pas besoin d’avoir loué ou acheté le centre de garde d’enfants pour faire votre demande de permis. Cependant, vous devez indiquer dans votre demande l’adresse de l’emplacement proposé et soumettre une preuve montrant que le zonage autorise l’exploitation d’un centre de services de garde d’enfants. Vous devez fournir ces renseignements lorsque vous présentez votre demande et réglez les droits exigés.
Approbations requises pour l’emplacement
Pour ouvrir un centre de garde d’enfants (ou garderie), vous devez confirmer, en fournissant une preuve, que les locaux respectent :
- la législation touchant la santé de la population de la municipalité ou de la réserve d’une Première Nation
- les règles, règlements, directives ou ordres du conseil de santé local
- les directives ou ordres du médecin-hygiéniste local
- les règlements de zonage et les règlements municipaux
- le code du bâtiment
- le code de prévention des incendies
- les exigences de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
Il se peut que vous puissiez exploiter un service de garde d’enfants chez vous si :
- le zonage où se trouve votre domicile autorise l’exploitation d’un service de garde d’enfants et que vous avez obtenu l’approbation du service de pompiers local
- les locaux respectent les exigences énoncées dans la LGEPE, notamment les aires de jeux extérieurs adéquates
Présenter une demande en ligne
Pour présenter une demande de permis afin d’ouvrir un centre de services de garde d’enfants (ou garderie) ou une agence de services de garde d’enfants en milieu familial, vous devez faire ce qui suit :
- vous inscrire au Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE)
- soumettre votre demande et payer les droits initiaux, non remboursables, par l’entremise du SGPSGE
- rassembler les documents exigés et les soumettre par l’entremise du SGPSGE, par exemple :
- les politiques et procédures
- les approbations pertinentes
- les plans d’étage
Apprenez à utiliser le Système de gestion des permis des services de garde d'enfants.
Pendant le traitement de votre demande
En attendant votre permis, à titre de fournisseur de services de garde non agréés, vous pouvez accueillir un maximum de cinq enfants, y compris :
- votre enfant ou vos enfants de moins de 4 ans
- pas plus de trois enfants de moins de 2 ans
Cette limite s’applique quel que soit le nombre d’adultes présents au domicile ou au centre. Les fournisseurs de services de garde non agréés ne peuvent pas exploiter plusieurs services de garde.
Après avoir présenté votre demande
Après la soumission de votre demande, le Ministère :
- examinera votre demande et les documents à l’appui, tels que :
- les politiques, procédures et tout autre document requis
- la preuve de conformité au code du bâtiment et aux exigences en matière de sécurité-incendie
- la demande d’approbation de la directrice ou du directeur pour l’embauche d’une superviseure ou d’un superviseur ou de visiteurs de services de garde en milieu familial
- pourra répondre à des questions que vous pourriez avoir au sujet de votre demande
- planifiera une inspection pour valider votre conformité à toutes les exigences
Les droits initiaux que vous paierez ne sont pas remboursables. Si vous retirez votre demande, vous ne recevrez pas de remboursement.
Si votre demande est approuvée
Vous recevrez un avis par courriel vous informant que votre demande a été approuvée. Une fois le permis délivré, vous pourrez exploiter un programme de services de garde agréés selon les règles énoncées dans la LGEPE et ses règlements d’application.
Voici ce que vous devez faire suivant l’approbation de votre demande :
- Télécharger votre permis à partir du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants.
- Imprimer et afficher le permis à un endroit clairement visible aux parents et tuteurs dans le centre de garde d’enfants ou au bureau principal de l’agence de services de garde en milieu familial. Vous devez le faire avant de commencer à offrir des services de garde d’enfants.
- Communiquer avec la Première Nation de votre région ou votre gestionnaire de système de services local pour l’aviser de l’approbation de votre permis.
De plus, si vous y êtes admissible, vous pourrez finaliser votre demande de financement dans le cadre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, vous recevrez un avis par courriel vous en informant.
Vous pouvez faire appel de cette décision en demandant une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis dans les 15 jours civils suivant la réception de l’avis de refus.
Si aucune audience n’est demandée, nous donnerons suite à l’avis d’intention et refuserons la demande de permis.
Aménagement et conception d’un centre de services de garde d’enfants
Consultez les lignes directrices pour vous renseigner sur la planification de l’aménagement et la conception d’un centre de services de garde d’enfants agréés ainsi que sur les démarches pour obtenir un permis.
Télécharger nos lignes directrices pour l'aménagement et la conception.
Ces lignes directrices vous aideront à planifier, à concevoir, à construire, à rénover et à veiller à l’entretien d’un centre de services de garde d’enfants agréés. Elles contiennent des renseignements sur les sujets suivants :
- planification de l’aménagement d’un centre de garde d’enfants agréés
- présentation d’une demande de permis d’exploitation d’un centre de garde agréé
- processus de conception des espaces réservés aux services de garde d’enfants agréés, notamment les éléments de conception intérieurs et extérieurs et les ressources connexes
- exigences énoncées dans la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et le Règlement de l’Ontario 137/15 portant sur la conception des centres de garde d’enfants agréés
- création de milieux d’apprentissage positifs qui se conforment aux exigences
- recommandations additionnelles visant à améliorer la qualité du programme
Renouvellement du permis
Vous devez renouveler votre permis de services de garde d’enfants tous les ans afin de pouvoir continuer d’exploiter votre programme. Votre permis montrera une date d’expiration.
Le Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE) enverra des rappels par courriel adressés au titulaire de permis trois mois avant l’expiration, et jusqu’à la date même d’expiration. Le système envoie un avis par courriel si la demande de renouvellement et les droits n’ont pas été soumis.
Pour renouveler votre permis, vous devez :
- soumettre le formulaire de demande de renouvellement dans le SGPSGE
- remplir une attestation affirmant qu’il n’est pas interdit au titulaire de permis d’exploiter un centre de garde ou une agence de services de garde en milieu familial
- payer les droits de renouvellement
Renouveler le permis de services de garde d'enfants.
Droits
Les droits que vous devrez payer pour obtenir un permis ou le renouveler sont calculés en fonction du nombre d’enfants que vous prévoyez accueillir, ou le nombre de locaux de services de garde en milieu familial que vous prévoyez superviser. Ces droits sont prévus dans les règlements pris en vertu de la LGEPE.
Les tableaux ci-dessous indiquent les droits pour :
- obtenir un nouveau permis
- renouveler un permis
- réviser un permis, si la conseillère ou le conseiller en programmes doit effectuer une inspection
Droits pour un centre de garde d’enfants
| Nombre d’enfants maximal | Droits pour un nouveau permis | Droits pour le renouvellement d’un permis | Droit pour la révision de permis |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 24 | 200 $ | 100 $ | 50 $ |
| De 25 à 49 | 250 $ | 120 $ | 65 $ |
| De 50 à 74 | 300 $ | 140 $ | 75 $ |
| De 75 à 99 | 350 $ | 170 $ | 90 $ |
| De 100 à 124 | 400 $ | 200 $ | 100 $ |
| 125 ou plus | 450 $ | 230 $ | 115 $ |
Droits pour une agence de services de garde en milieu familial
| Nombre de locaux | Droits pour un nouveau permis | Droits pour le renouvellement d’un permis | Droit pour la révision de permis |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 25 | 200 $ | 100 $ | 50 $ |
| De 26 à 50 | 250 $ | 120 $ | 65 $ |
| De 51 à 75 | 300 $ | 140 $ | 75 $ |
| De 76 à 100 | 350 $ | 170 $ | 90 $ |
| De 101 à 125 | 400 $ | 200 $ | 100 $ |
| 126 ou plus | 450 $ | 230 $ | 115 $ |
Nous joindre
Si vous avez des questions d’ordre général sur les exigences pour obtenir un permis ou sur le processus de demande, veuillez composer le numéro sans frais :