Démarrer un programme de garde d’enfants
Découvrez comment obtenir un permis de services de garde d'enfants en Ontario : les démarches pour présenter une demande, des renseignements sur les droits à verser et les approbations exigés.
Aperçu
En Ontario, un permis est requis pour tout programme de garde d’enfants accueillant plus de cinq enfants de moins de 13 ans.
Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de services de garde d’enfants dans les situations suivantes :
- Gouvernantes ou gardiens qui s’occupent des enfants d’une seule famille au domicile de celle-ci
- Membres de la famille qui s’occupent des enfants
- Camps qui n’accueillent que les enfants de quatre ans ou plus
- Programmes dont le but principal est de favoriser les habiletés scolaires ou de développer les compétences
- Écoles privées réservées aux enfants de quatre ans ou plus
En savoir plus sur les situations qui peuvent ne pas nécessiter de permis.
Le processus pour obtenir un permis de services de garde d’enfants prend de quatre à six mois environ, mais dépend également du délai nécessaire pour :
- terminer les rénovations
- constituer une personne morale
- obtenir une vérification de dossiers de police
- acheter du matériel
- embaucher un superviseur et du personnel
- embaucher des visiteurs de services de garde en milieu familial
- recruter des fournisseurs de services de garde en milieu familial
- élaborer des politiques et des procédures
- obtenir toutes les approbations requises, notamment les confirmations de conformité aux exigences en matière d’incendie et de santé
Présentation d’une demande de permis de services de garde d’enfants
Pour présenter une demande de permis de services de garde d’enfants, vous devez :
- vous inscrire au Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE)
- soumettre votre demande et payer des droits, non remboursables, par l’entremise du SGPSGE
- rassembler les documents à l’appui exigés et les soumettre par l’entremise du SGPSGE, par exemple :
- les politiques et procédures
- les approbations pertinentes
- les plans d’étage
Avant de présenter votre demande
Avant de présenter une demande de permis, vous devez :
- consulter la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et le Règlement de l’Ontario 137/15 pour comprendre les exigences d’agrément
- consulter d’autres ressources, par exemple les suivantes :
- contacter votre Première Nation ou le gestionnaire de système de services local chargé de la planification, de la gestion et de la coordination des services de garde d’enfants dans votre région, pour vous renseigner sur :
- les besoins en matière de garde d’enfants dans votre collectivité
- les possibilités de financement, notamment votre admissibilité au financement prévu dans le cadre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants
Remarque : Vous n’avez pas besoin d’avoir loué ou acheté le centre de garde d’enfants pour faire votre demande. Cependant, vous devez indiquer dans votre demande l’adresse de l’endroit proposé et soumettre une preuve montrant que le zonage autorise l’exploitation d’un service de garde d’enfants. Vous devez fournir ces renseignements lorsque vous présentez votre demande et réglez les droits exigés.
Après avoir présenté votre demande
Après la soumission de votre demande, un conseiller en programme du ministère de l’Éducation :
- examinera votre demande et vos documents à l’appui
- aidera à répondre à des questions précises concernant votre demande
- planifiera une inspection pour valider votre conformité à toutes les exigences
Les droits initiaux ne sont pas remboursables si vous retirez votre demande.
Approbations requises
Pour ouvrir un centre de garde d’enfants ou une agence de services de garde en milieu familial, vous devez confirmer, en fournissant une preuve, que les locaux respectent :
- la législation touchant la santé de la population de la municipalité ou de la réserve d’une Première Nation
- les règles, règlements, directives ou ordres du conseil de santé local
- les directives ou ordres du médecin-hygiéniste local
- les règlements de zonage et les règlements municipaux
- le Code du bâtiment
- le Code de prévention des incendies
- les exigences de la Loi sur la salubrité de l’eau potable
Il se peut que vous puissiez exploiter un service de garde d’enfants à domicile si :
- le zonage de la maison autorise l’exploitation d’un service de garde d’enfants et que vous avez obtenu l’approbation du service de pompiers local
- les locaux respectent les exigences énoncées dans la LGEPE, notamment les aires de jeux extérieurs adéquates
Droits
Les droits associés à la demande et au renouvellement de permis que vous devrez payer sont calculés en fonction du nombre d’enfants que vous prévoyez accueillir, ou le nombre de locaux de services de garde en milieu familial que vous prévoyez superviser. Ces droits sont prévus dans les règlements pris en vertu de la LGEPE.
Les tableaux ci-dessous indiquent les droits pour :
- obtenir un nouveau permis
- renouveler un permis
- réviser un permis
Droits pour un centre de garde d’enfants
| Nombre d’enfants maximal | Droits pour un nouveau permis | Droits pour le renouvellement d’un permis | Droit pour la révision de permis |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 24 | 200 $ | 100 $ | 50 $ |
| De 25 à 49 | 250 $ | 120 $ | 65 $ |
| De 50 à 74 | 300 $ | 140 $ | 75 $ |
| De 75 à 99 | 350 $ | 170 $ | 90 $ |
| De 100 à 124 | 400 $ | 200 $ | 100 $ |
| 125 ou plus | 450 $ | 230 $ | 115 $ |
Droits pour une agence de services de garde en milieu familial
| Nombre de locaux | Droits pour un nouveau permis | Droits pour le renouvellement d’un permis | Droit pour la révision de permis |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 25 | 200 $ | 100 $ | 50 $ |
| De 26 à 50 | 250 $ | 120 $ | 65 $ |
| De 51 à 75 | 300 $ | 140 $ | 75 $ |
| De 76 à 100 | 350 $ | 170 $ | 90 $ |
| De 101 à 125 | 400 $ | 200 $ | 100 $ |
| 126 ou plus | 450 $ | 230 $ | 115 $ |
Examen de la demande et résultats
Un permis vous sera délivré si vous répondez à toutes les exigences d’agrément. Avant de vous délivrer un permis, nous examinerons attentivement votre demande, notamment :
- les politiques, procédures et documents requis
- la preuve de conformité aux exigences du code du bâtiment et du code de prévention des incendies
- la demande d’approbation du directeur pour l’embauche d’un superviseur ou de visiteurs de services de garde en milieu familial
Avant la délivrance du permis, nous effectuerons une inspection de l’emplacement proposé pour évaluer la conformité aux exigences.
Si votre demande est approuvée
Une fois le permis délivré, vous pouvez exploiter un programme de services de garde agréés selon les règles énoncées dans la LGEPE et ses règlements d’application. Il sera possible de télécharger votre permis à partir du SGPSGE. Vous devez l’imprimer et l’afficher à un endroit clairement visible aux parents et tuteurs dans le centre de garde d’enfants ou au bureau principal de l’agence de services de garde en milieu familial.
Vous devez également contacter la Première Nation de votre région ou votre gestionnaire de système de services local pour l’aviser du statut de votre permis. Vous pourrez également finaliser votre demande de financement dans le cadre du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.
Si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, nous vous en informerons par écrit. Vous pouvez faire appel de cette décision en demandant une audience devant le Tribunal d’appel en matière de permis dans les 15 jours civils suivant la réception de l’avis de refus.
Si aucune audience n’est demandée, nous donnerons suite à l’avis d’intention et refuserons la demande de permis.
Exploiter votre centre pendant le traitement de votre demande
Vous pouvez exploiter un service de garde non agréé avant la délivrance de votre permis et accueillir un maximum de cinq enfants, y compris :
- votre enfant de moins de quatre ans
- pas plus de trois enfants de moins de deux ans
Cette limite s’applique quel que soit le nombre d’adultes présents au domicile ou au centre. Les fournisseurs non agréés ne peuvent pas exploiter plusieurs services de garde.
Consultez les règles sur les services de garde non agréés.
Ressources
En savoir plus sur l’exploitation d’un programme de garde d’enfants après l’obtention d’un permis
- En savoir plus sur les exigences propres aux centres de garde d’enfants
- En savoir plus sur les exigences propres aux services de garde en milieu familial
- En savoir plus sur les quatre fondements qui sont importants pour le bien-être et le développement sain des enfants
Vous pourrez trouver des ressources supplémentaires, telles que des modèles de politiques, dans la section « Outils et ressources » du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants pour vous aider à démarrer.
Nous joindre
Le ministère de l’Éducation n’offre pas de consultation en personne si vous n’avez pas présenté de demande. Si vous avez des questions d’ordre général sur les exigences d’agrément ou sur le processus de demande, veuillez composer le
Pour savoir si un permis des services de garde d’enfants est requis pour votre programme, veuillez écrire à UCCV@ontario.ca. Veuillez joindre à votre courriel les renseignements suivants à propos de votre programme :
- description du programme, de l’équipement et des installations
- heures d’ouverture
- nombre d’enfants inscrits et leur âge
- calendrier des activités
- liste des autres programmes offerts
- transport offert ou non pour se rendre au programme ou non à destination ou en provenance du programme