Ligne directrice sur l’agrément des programmes avant et après l’école
Apprenez-en plus concernant le processus d’agrément pour démarrer un programme avant et après l’école pour les enfants d’âge préscolaire et plus âgé.
Aperçu
Cette ligne directrice :
- fournit un aperçu des exigences relatives à l’agrément concernant les programmes avant et après l’école, y compris les exemptions à l’agrément
- devrait être utilisée conjointement avec le Guide sur la délivrance des permis des centres de garde d’enfants , qui offre des renseignements détaillés concernant les règles sur la délivrance de permis pour les centres de garde d’enfants
Avantages d’un programme agréé
Exploiter un programme avant et après l’école signifie que :
- les parents, les tutrices et les tuteurs sont assurés que votre programme est règlementé et supervisé par le ministère de l’Éducation
- vous êtes admissibles à de l’aide financière pour fournir un service de garde d’enfants abordable dans votre communauté
Comment ouvrir un programme avant et après l’école agréé
Il faut entre 4 et 6 mois pour ouvrir un nouveau programme avant et après l’école. Le délai dépend de différents facteurs, tels que :
- l’achèvement de rénovations
- l’achat d’équipements et de matériel de jeu
- l’embauche du personnel nécessaire, y compris une superviseure ou un superviseur
- l’élaboration de politiques et de procédures
- l’obtention des vérifications des antécédents judiciaires
- l’obtention de toutes les approbations requises, y compris celle des services de santé
Processus pour soumettre une demande
Le processus pour soumettre une demande pour un programme avant et après l’école est semblable à celui des programmes de garde à temps plein. Vous devez soumettre votre demande par l’intermédiaire du Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE) et payer les frais non remboursables exigés.
Avant de soumettre une demande pour un permis de centre de service de garde pour votre proposition de programme avant et après l’école, vous devez :
- consulter le Guide sur la délivrance des permis des centres de garde d’enfants ainsi que les exemptions qui pourraient s’appliquer à votre propostion de programme avant et après l’école
- consulter la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance (LGEPE) et le Règlement de l’Ontario 137/15 pour comprendre les exigences liées à l’agrément
- consulter les renseignements à l’intention des fournisseurs concernant les programmes avant et après l’école et les exigences opérationnelles pour les programmes avant et après l’école exploités dans les conseils scolaires
- contacter votre Première Nation ou votre gestionnaire de système de services local responsable de la planification, de la gestion et de la coordination des services de garde dans votre région pour connaître :
- les besoins en service de garde de votre communauté
- les processus locaux que vous devez suivre
- les possibilités de financement, y compris l’admissibilité au financement en vertu du Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE)
- déterminer l’emplacement de votre proposition de programme avant et après l’école
- si vous planifiez offrir le programme dans une école financée par les fonds publics, contactez votre conseil scolaire ou votre école pour confirmer qu’un programme avant et après l’école peut être offert dans cette école
- si vous planifiez offrir le programme en dehors d’une école financée par les fonds publics, vous devez consulter les Lignes directrices pour l’aménagement et la conception des centres de garde d’enfants agréés pour des renseignements concernant la manière de planifier et de concevoir un centre de garde d’enfants agréé
Pour de plus amples renseignements sur la manière de soumettre une demande de permis pour un service de garde, veuillez visiter le Faire une demande pour obtenir ou renouveler un permis de services de garde d’enfants .
Exemptions à l’agrément pour les programmes avant et après l’école
Les programmes avant et après l’école s’occupent des enfants plus vieux et couvrent habituellement de plus courtes périodes que les programmes de services de garde à temps plein. Pour cette raison, certains règlements en vertu de la LGEPE ne s’appliquent pas à eux.
Les programmes qui sont exploités dans une école financée par les fonds publics peuvent être exempts de règlements supplémentaires, puisqu’ils utilisent le même espace que les élèves utilisent pendant la journée.
Exemptions pour tous les programmes avant et après l’école
| Exigence | Exemption particulière |
|---|---|
| Exigences relatives aux espaces : paragraphe 15 (3) | Les programmes avant et après l’école n’ont pas besoin d’espace pour les activités suivantes :
|
| Exigences relatives aux bâtiments : paragraphe 21 (2) | Exemption relative aux exigences en matière de vitres |
| Aires de jeu extérieures exigences : section 24 | Les programmes avant et après l’école n’ont pas besoin d’aires de jeu extérieures dédiées. Remarque : Bien que ces programmes soient exemptés, ils doivent tout de même permettre des activités extérieures. Voir le paragraphe 47 (1.1). |
| Exigences relatives aux aliments : paragraphe 42 (2) | Les programmes avant et après l’école ne sont pas tenus de fournir des collations ou des repas. |
| Exigences relatives à la période de repos : paragraphe 47 (2) | Les programmes avant et après l’école ne sont pas tenus de fournir une période de repos. Remarque : Ils doivent toutefois prévoir des périodes de jeu actif, de repos et de tranquillité dans leur programmation. |
Exemptions supplémentaires pour les programmes dans les écoles financées par des fonds publics
Les titulaires de permis qui exploitent un programme avant et après l’école dans une école financée par des fonds publics ne sont pas tenus de se conformer à certaines exigences d’agrément dans les cas où :
- l’école répond déjà à ces exigences (par exemple, exigences en matière de sécurité incendie et de code du bâtiment)
- les exigences ne s’appliquent pas à l’aménagement fixe de l’école (comme les exigences relatives aux vitres et à l’éclairage artificiel)
Les programmes doivent être en fonction pour moins de 6 heures et être offerts d’âge préscolaire et plus vieux.
| Exigence | Exemption particulière |
|---|---|
| Exigences relatives aux espaces : article 12 et article 15 | Les programmes qui sont exploités dans une école financée par les fonds publics utilisent habituellement les mêmes espaces que les élèves utilisent pendant la journée, comme les salles de classe et les cafétérias. Pour cette raison, les programmes avant et après l’école n’ont pas besoin d’espace dédié pour les activités suivantes :
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| Exigences relatives aux bâtiments : article 12, article 20 et article 22 | Exemption à l’égard des exigences suivantes :
Remarque : La fourniture de plans des lieux n’est pas exigée du processus de soumission d’une demande. |
| Conformité aux règlements locaux : article 12 et divisions 13 (1) (d), (e), (f) | Puisque l’école se conforme déjà à ces exigences, les programmes avant et après l’école ne sont pas tenus de se conformer aux exigences relatives :
Remarque : Les procédures approuvées par le service local des pompiers en matière de sécurité incendie et d’évacuation sont obligatoires. |
Ressources concernant l’agrément
Guide sur la délivrance des permis des centres de garde d’enfants : Trouvez de l’information concernant l’exploitation d’un centre de garde agréé en accord avec la législation. Ce guide fournit des renseignements pour tous les types de centre de services de garde, y compris les programmes avant et après l’école.
Lignes directrices pour l’aménagement et la conception des centres de garde d’enfants agréés : Ce document fournit de l’information concernant la manière dont les centres de services de garde doivent être conçus et comprend des listes de vérification utiles.
Faire une demande pour obtenir ou renouveler un permis de services de garde d’enfants : Découvrez comment obtenir un permis de services de garde d’enfants en Ontario, y compris les démarches pour présenter une demande, des renseignements sur les droits à verser et les approbations exigées.
Système de gestion des permis des services de garde d’enfants : Inscrivez-vous et utilisez le Système de gestion des permis des services de garde d’enfants (SGPSGE) selon que vous soyez un nouveau demander, un demander existant, un titulaire de permis ou un gestionnaire de système de services.
Informations pour les fournisseurs de services de garde d’enfants : Trouvez des renseignements concernant les permis, le financement, les règles, les exigences des programmes à l’intention des fournisseurs et des exploitants de services de garde d’enfants.