Guide pour les exploitants et les propriétaires de réseaux d’eau potable qui desservent des établissements désignés

A : Introduction

Le présent guide énonce les responsabilités des exploitants et des propriétaires de réseaux d’eau potable qui desservent des établissements désignés.

Les établissements désignés fournissent de l’eau à des populations susceptibles d’être plus vulnérables aux maladies, en particulier les enfants, les aînés et les patients.

B : Ce guide s’applique-t-il à mon réseau d’eau potable?

Répondez à ces deux questions :

1. Votre réseau d’eau potable dessert-il un établissement désigné?

   « Établissement désigné » est un terme défini dans le Règlement de l’Ontario 170/03 (Règl. de l’Ont. 170/03). En font partie :

   • les services de garde d’enfants;
   • les établissements de services à l’enfance et à la jeunesse (p. ex., développement de l’enfant, traitement ou bien-être de l’enfant; services aux jeunes contrevenants; centres de la petite enfance de l’Ontario; résidences agréées pour enfants);
   • les camps de vacances pour enfants;
   • les refuges d’urgence ou le logement à long terme subventionnés au titre de Programme de prévention de l'itinérance;
   • les hôpitaux, les établissements psychiatriques, les établissements de soins de longue durée, les centres de cancérologie, les foyers de soins spéciaux, les résidences pour personnes âgées, les cliniques et autres établissements de soins de santé;
   • les écoles, y compris les écoles privées et les établissements universitaires ou collégiaux;
   • les établissements de services sociaux subventionnés par le gouvernement de l’Ontario (p. ex., résidences de groupe ou avec services de soutien intensifs, refuges d’urgence, ateliers protégés, programmes d’emploi, centres offrant des services de participation communautaire aux personnes souffrant d’une déficience intellectuelle, programmes d’aide aux victimes de la violence faite aux femmes et établissements subventionnés au titre de la Stratégie de ressourcement pour le mieux-être des Autochtones).

   Si la réponse est oui, passez à la question 2 ci-dessous. Si la réponse est non, ce guide ne s’applique pas à vous.

2. Votre réseau est-il exclu?

   Ce guide ne s’applique pas à votre réseau s’il s’agit :

   • d’un réseau d’eau potable résidentiel municipal;
   • d’un réseau d’eau potable résidentiel non municipal relié à, et entièrement alimenté par, un réseau d’eau potable résidentiel municipal ou un autre réseau qui répond à tous les critères relatifs aux analyses et au traitement prévus au titre du Règl. de l’Ont. 170/03;
   • d’un réseau résidentiel toutes saisons non municipal (c.-à-d., un réseau privé qui distribue de l’eau toute l’année à six résidences privées ou plus ou à un parc à roulottes ou terrain de camping doté d’au moins six branchements d’eau) détenant sa propre source d’eau brute (consulter le « Guide pour les propriétaires et les exploitants de réseaux d’eau potable résidentiels non municipaux toutes saisons »).

Si vous n’êtes toujours pas certain que ce guide s’applique à votre situation, veuillez consulter le Règl. de l’Ont. 170/03 ou communiquer avec le Service d’assistance pour l’enregistrement des réseaux d’eau potable au 1 866 793-2588 ou par courriel à waterforms@ontario.ca.

C : Résumé des obligations

Vérifiez que vous avez bien suivi chacune des étapes figurant dans le tableau 1 afin de vous acquitter de vos obligations concernant votre réseau d’eau potable.

D : Première étape

Déterminer la source d’eau potable

Il est important de savoir de quelles sources provient votre eau afin d’appliquer les bonnes exigences. Voici les sources d’eau potable :

1. Eaux souterraines – puits protégés
2. Eaux souterraines sous l’influence directe des eaux de surface (ESIDES ) – puits qui peuvent être exposés à la contamination des eaux de surface
3. Eaux de surface – lacs, rivières et cours d’eau
4. Eau transportée – eau traitée apportée d’autres réseaux réglementés et entreposée sur place, dans une citerne par exemple

La figure 1 présente les différents types de sources d’eau potable.

Figure 1 : Sources d’eau potable

Inscrire le réseau d’eau potable

• Vous devez inscrire le réseau auprès du ministère dans les 30 jours suivant le début de son exploitation. Pour vous inscrire, remplissez le formulaire Renseignements sur le profil du réseau d’eau potable.
• Envoyez le formulaire par courriel à : waterforms@ontario.ca ou transmettez-le par télécopieur au 416 314-8716.
• Vous recevrez une lettre indiquant votre numéro de réseau d’eau potable (n^o DWS) et la catégorie. Utilisez ce numéro comme référence lorsque vous remplissez les formulaires du ministère et du laboratoire. Votre catégorie indique à quelles exigences vous êtes assujetti.

Important!

• Si vous apportez des modifications à votre réseau d’eau potable ou à vos coordonnées, vous avez 10 jours pour envoyer un formulaire Renseignements sur le profil du réseau d’eau potable mis à jour.
• Vous avez des questions au sujet de l’inscription? Appelez le Service d’assistance pour l’enregistrement des réseaux d’eau potable au 1 866 793-2588 ou envoyez un courriel à waterforms@ontario.ca.

Choisir un laboratoire autorisé

• Les réseaux d’eau potable réglementés doivent faire analyser régulièrement leur eau.
• Communiquez avec un laboratoire autorisé pour organiser l’analyse de vos échantillons d’eau potable.

Important!

• Assurez-vous de demander si le laboratoire possède l’agrément approprié du ministère de l’Environnement pour faire les analyses précises de votre eau potable. Bien que certains grands laboratoires soient autorisés à effectuer toutes les analyses que le règlement impose, certains analysent uniquement certains paramètres microbiologiques.
• Avant d’envoyer vos échantillons pour la première fois à un laboratoire autorisé, vous devez transmettre au ministère le formulaire Avis de demande de services de laboratoire. Ce formulaire indique les laboratoires autorisés que vous avez retenus et les analyses précises qui seront effectuées.
• Vous êtes tenu de transmettre au ministère un Avis de demande de services de laboratoire mis à jour chaque fois que vous changez de laboratoire. Sinon, le ministère ne tiendra pas compte des résultats et pourrait considérer que vous ne répondez pas aux exigences légales.

Conseil :

Fournissez le nom d’un deuxième laboratoire d’analyses microbiologiques autorisé sur le formulaire Avis de demande de services de laboratoire advenant que le principal laboratoire éprouve des problèmes de matériel ou d’analyse. Ce faisant, vous gagnez du temps en évitant d’avoir à remplir un Avis de demande de services de laboratoire mis à jour lorsque vous avez besoin d’utiliser le deuxième laboratoire.

Installer le matériel de traitement pour le réseau

Vous devez vous assurer que tout le matériel de traitement a été installé conformément au Règl. de l’Ont. 170/03 avant la mise en exploitation. Les procédés de traitement doivent également respecter la Marche à suivre pour désinfecter l’eau potable en Ontario.

Vous devez consulter un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis afin d’obtenir des renseignements sur les différentes méthodes de traitement que vous pouvez utiliser pour répondre aux critères applicables dans votre cas. Votre praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis pourra vous conseiller la méthode qui convient le mieux à votre réseau et préparer un Rapport d’évaluation technique.

Points essentiels du traitement

L’Annexe 1 contient un résumé élémentaire des procédés de traitement qui réduiront ou élimineront la présence potentielle d’agents pathogènes (organismes responsables de maladies) dans votre eau potable. Différents degrés de traitement s’imposent pour différentes sources d’eau.

Stockage de l’eau transportée

Dans le cas de réseaux alimentés par de l’eau transportée, le réservoir (p. ex. une citerne) doit avoir été fabriqué et doit être entretenu de manière à empêcher les eaux de surface et toute autre matière étrangère d’entrer en contact avec l’eau traitée. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les réseaux dotés de citernes en consultant le document Distribution d’eau potable saine transportée et destinée aux citernes de réseaux d’eau potable non résidentiels qui desservent des établissements désignés.

Faire préparer un Rapport d’évaluation technique du réseau

Pour faire préparer un Rapport d’évaluation technique de votre réseau, vous devez avoir recours à un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis ayant de l’expérience en génie sanitaire se rapportant aux réseaux d’eau potable

1. Trouver un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis

   Vous pouvez chercher un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis sur :

   • le site Web de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario ou au 1 800 339-3716;
   • le site Web de Consulting Engineers of Ontario ou au 416 620-1400.

   Un praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis est une personne :

   • titulaire d’un permis d’exercice du génie en Ontario;
   • autorisée à exercer le génie dans un cadre restreint, y compris à rédiger des Rapports d’évaluation technique;
   • titulaire d’un permis temporaire délivré par un autre territoire de compétence, et qui est ici pour exercer le génie pendant une période précise.
2. Demander au praticiend’évaluer votre réseau

   Le praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis évaluera votre réseau afin de déterminer la forme de traitement conforme aux exigences de la loi. Selon le Règl. de l’Ont. 260/08 Performance Standards (Normes de prestations) au titre de la Loi sur les ingénieurs, ces derniers doivent prendre en compte certaines exigences lorsqu’ils préparent un Rapport d’évaluation technique, dont les suivantes :

   • définir le type de réseau d’eau potable;
   • passer en revue l’information sur la source d’eau;
   • inclure les plans du site, les diagrammes de traitement, les manuels du matériel, ainsi que les calendriers d’entretien et d’inspection du matériel;
   • remettre le Rapport à temps.
3. Demander au praticien de préparer le Rapport d’évaluation technique

   Le Rapport doit indiquer :

   • que le praticien ou une personne qu’il supervise a examiné votre réseau d’eau potable;
   • qu’à son avis, tout le matériel nécessaire au respect des exigences en matière de traitement et à la vérification du fonctionnement est installé;
   • la justification de son avis;
   • la catégorie de réseau d’eau potable;
   • un calendrier d’entretien du matériel qui doit être inspecté, vérifié et remplacé.

   Si vous pensez qu’un Rapport d’évaluation technique émis le 1^er juillet 2014 ou après ne répond pas aux normes de prestations, vous pouvez porter plainte sur le site Web de l’Ordre des ingénieurs de l’Ontario.

   Vous pouvez ne pas être tenu de produire un Rapport d’évaluation technique pour les réseaux alimentés par de l’eau déjà traitée par un autre distributeur. Les réseaux dispensés sont ceux qui :

   • sont entièrement alimentés par de l’eau transportée;
   • sont raccordés à un autre réseau réglementé (p. ex., réseau municipal qui traite l’eau en conformité avec les exigences du Règl. de l’Ont. 170/03) et qui ne rechlore pas l’eau.

   Le Rapport d’évaluation technique doit vous être présenté dans les 30 jours suivant le début de l’exploitation d’un nouveau réseau ou la fin de la modification d’un réseau existant.

4. Remettre un avis de Rapport d’évaluation technique

   Vous devez envoyer un avis écrit au ministère dans les sept jours suivant la date à laquelle le rapport d’évaluation est requis en remplissant un Attestation de praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis et avis de conclusion. Vous devez également fournir un avis pour tout changement survenu depuis le dernier rapport.

   Conseil :

   Ne transmettez pas le Rapport lui-même au ministère. Il vous suffit d’envoyer l’avis.

   L’avis peut être envoyé par courrier électronique à waterforms@ontario.ca. Conservez le Rapport afin de pouvoir le présenter sur demande.

   Vous devez par ailleurs transmettre l’avis écrit à l’autorité compétente pour l’établissement désigné. Cette autorité est habituellement le ministère du gouvernement de l’Ontario duquel relève l’établissement désigné, p. ex., le ministère de la Santé et des Soins de longue durée s’il s’agit d’un hôpital. Cette règle ne s’applique pas aux écoles privées, aux camps de vacances pour enfants ou aux résidences pour personnes âgées.

Si vous avez besoin d’aide concernant les exigences du Rapport d’évaluation technique, veuillez appeler au 1 866 793-2588 pendant les heures normales de bureau.

Confier l’exploitation du réseau à un exploitant agréé ou à une personne qualifiée

Le fonctionnement quotidien de votre réseau d’eau potable doit être mené par une personne détenant les bonnes accréditations. Consultez le tableau ci-dessous pour savoir quelles sont les exigences minimales auxquelles une personne doit répondre pour l’exploitation de votre réseau.

De plus, une personne supervisée peut analyser le chlore résiduel et la turbidité des réseaux figurant au tableau 2.

Pour en apprendre davantage sur l’exploitation des réseaux d’eau potable : formation et accréditation.

E : Entretien du réseau d’eau potable

Prélever des échantillons d’eau potable pour analyse

Les laboratoires autorisés doivent vous fournir les récipients à échantillons et les instructions pour prélever, transporter et entreposer les échantillons de votre réseau d’eau potable. Suivez attentivement les instructions du laboratoire.

Faites très attention aux instructions concernant le contrôle de la température des échantillons. Par exemple, il peut être nécessaire de déposer certains échantillons dans une glacière contenant des blocs glacés durant leur transport, mais il ne faut pas les congeler.

Voir l’Annexe 2 pour obtenir des précisions sur la procédure d’échantillonnage et d’analyse.

Assurer l’entretien et les vérifications de fonctionnement obligatoires

Le bon fonctionnement quotidien de votre réseau d’eau potable est essentiel à la santé de ses utilisateurs. Il incombe au propriétaire du réseau d’eau potable de s’assurer que les vérifications de fonctionnement obligatoires sont effectuées par une personne qualifiée ou un exploitant agréé, selon qu’il convient.

L’entretien et les vérifications de fonctionnement obligatoires sont déterminés par le type de matériel de traitement de l’eau potable installé dans votre réseau et sont généralement spécifiés dans :

• le Règl. de l’Ont. 170/03;
• votre Rapport d’évaluation technique.

Important!

Vous êtes tenu par la loi d’effectuer l’entretien et les vérifications de fonctionnement obligatoires qui apparaissent dans le Règl. de l’Ont. 170/03 et dans votre Rapport d’évaluation technique.

Éléments fondamentaux de la vérification du fonctionnement

Vous trouverez au tableau 3 un résumé des vérifications de fonctionnement que vous devez effectuer dans votre réseau pour vous conformer à la loi.

Conseil :

• Pour obtenir d’autres renseignements, consultez la feuille de renseignements du ministère, Conseils pour assurer l’entretien d’un petit réseau de distribution d’eau potable.
• Si vous utilisez un dispositif aux ultraviolets pour la désinfection, consultez Utilisation de la désinfection aux ultraviolets (UV) dans les réseaux d’eau potable.
• Assurez-vous de suivre les instructions du fabricant afin de bien nettoyer et calibrer votre équipement d’analyse de la turbidité et du chlore.

Signaler aux autorités les résultats d’analyse insatisfaisants et d’autres problèmes

Des résultats d’analyse insatisfaisants pourraient indiquer que l’eau de votre réseau est insalubre. Des résultats qui dépassent l’une des Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario ainsi que d’autres problèmes décelés lors des analyses peuvent donner lieu à des résultats d’analyse insatisfaisants.

Vous pouvez être mis au courant des résultats insatisfaisants par  :

• votre laboratoire autorisé;
• une analyse effectuée sur place (p. ex., faible chlore résiduel);
• si vous constatez que votre réseau d’eau potable envoie aux consommateurs de l’eau qui n’a pas été désinfectée conformément à la Marche à suivre pour désinfecter l’eau potable en Ontario (p. ex. défaillance des rayons ultraviolets).

Que faire si le résultat de votre analyse est insatisfaisant

Premièrement : le signaler immédiatement dans un rapport

Signalez immédiatement le résultat d’analyse insatisfaisant ou tout autre problème :

• au médecin-hygiéniste ou à toute autre personne compétente du bureau de santé publique local, en parlant à quelqu’un en personne ou par téléphone;
• au Centre d’intervention en cas de déversement du ministère (téléphone : 1 800 268-6060); ce centre est ouvert 24 heures sur 24 et 365 jours par an;
• à un responsable à chaque établissement désigné desservi par votre réseau, en parlant à quelqu’un en personne ou par téléphone si ce responsable n’est pas vous-même.

Important!

Vous devez parler à quelqu’un en personne ou par téléphone. Laisser un message sur une boîte vocale n’est pas conforme à l’exigence et ne constitue pas un rapport immédiat.

Conseil :

Assurez-vous que toute personne qui peut en avoir besoin dispose des coordonnées du Centre d’intervention en cas de déversement du ministère et du médecin-hygiéniste du bureau de la santé publique local. Vous pouvez utiliser ce modèle de liste des personnes-ressources du réseau d’eau potable pour vous aider.

Deuxièmement : donner un avis écrit

• Dans les 24 heures suivant l’avis verbal, utilisez la Avis de résultats d’analyse insatisfaisants et de règlement des problèmes (annexe 16) pour livrer un avis écrit :
  • au médecin-hygiéniste du bureau de santé publique local, par télécopieur ou en personne;
  • au Centre d’intervention en cas de déversement du ministère, par télécopieur au 1 800 268-6061;
  • à l’exploitant d’un établissement désigné par télécopieur ou en personne, si vous n’êtes pas cet exploitant;
  • à l’autorité compétente dont relève l’établissement désigné, par télécopieur.
• Les documents mentionnés ci-dessus peuvent être transmis par courriel si le destinataire en accuse réception.

Troisièmement : donner un avis faisant suite aux mesures correctives prises

• Lorsque vous avez résolu le problème à l’origine du résultat d’analyse insatisfaisant ou d’un autre problème, vous devez remplir et présenter la partie 2 B)– Avis de règlement des problèmes qui se trouve dans l’Avis de résultats d’analyse insatisfaisants et de règlement des problèmes (annexe 16).
• L’avis écrit de suivi doit résumer la mesure corrective prise et les résultats obtenus.

• Envoyez l’avis :

  • au médecin-hygiéniste du bureau de la santé publique local et au Centre d’intervention en cas de déversement du ministère dans les sept jours suivant la résolution du problème;
  • à l’autorité compétente dont relève l’établissement désigné dans les 30 jours.

Prendre des mesures correctives en cas de besoin

• Vous devez prendre les mesures correctives qui s’imposent à la suite d’un résultat d’analyse insatisfaisant ou de la détection d’un problème, énoncées à l’annexe 18 du Règl. de l’Ont. 170/03 ou à l’article 7 du Règl. de l’Ont. 243/07, selon ce qu’il convient. Les mesures correctives énoncées dans le Règl. de l’Ont. 170/03 sont résumées dans le tableau 4.
• Dans tous les cas, vous devez consulter le médecin-hygiéniste du bureau de la santé publique local et prendre toute mesure supplémentaire indiquée.
• Si les résultats d’échantillons d’eau prélevés d’une installation de plomberie pour une analyse de teneur en plomb sont insatisfaisants, le médecin-hygiéniste indiquera aux propriétaires et aux exploitants les mesures à prendre et les renseignements à donner aux occupants des lieux où les échantillons insatisfaisants ont été prélevés pour réduire tout danger pour la santé.
• Vous pouvez également communiquer avec le bureau local du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique pour avoir d’autres conseils concernant tout résultat insatisfaisant.

Important!

• Pour les réseaux qui n’utilisent actuellement pas de chlore, en cas de résultat insatisfaisant d’analyse microbiologique, prenez les mesures indiquées dans les Mesures correctives à prendre pour les réseaux n’utilisant pas de chlore.
• Pour les réseaux effectuant la chloration, consultez l’Annexe 18 du Règl. de l’Ont. 170/03 pour obtenir des précisions sur les mesures correctives à prendre.

Le tableau 4 contient les mesures à prendre en cas de résultat d’analyse insatisfaisant

Comment refaire l’échantillonnage et les analyses

Pour un paramètre microbiologique

Vous devez recueillir et envoyer immédiatement au laboratoire autorisé une série d’au moins trois échantillons d’eau potable afin qu’il analyse le paramètre à l’origine du résultat insatisfaisant.

1. L’un des échantillons doit être prélevé au même endroit que celui qui a donné lieu aux mesures correctives.
2. Un deuxième échantillon doit être prélevé assez loin en amont de cet endroit, dans la mesure du possible.
3. Le troisième échantillon doit être prélevé assez loin en aval de ce même endroit, dans la mesure du possible.

Pour un paramètre non microbiologique

• Vous devez recueillir et envoyer un échantillon d’eau au laboratoire autorisé afin qu’il analyse le paramètre à l’origine du résultat insatisfaisant.
• L’échantillon doit être prélevé au même endroit que celui qui a donné lieu aux résultats insatisfaisants.

Afficher des mises en garde

Vous devez afficher des mises en garde approuvées par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique si :

• vous êtes tenu d’aviser les utilisateurs du réseau d’avoir recours à une autre source d’eau potable ou de faire bouillir l’eau à gros bouillons pendant au moins une minute avant de l’utiliser, ou
• vous n’effectuez pas à l’heure actuelle les échantillonnages requis, ou
• vous n’avez pas encore pris les mesures correctives requises.

Comment obtenir les mises en garde approuvées par le ministère

Appelez le Service d’assistance pour l’enregistrement des réseaux d’eau potable au 1 866 793-2588 ou votre bureau de district local du ministère.

Conseil :

En attendant de recevoir les mises en garde, vous pouvez provisoirement afficher un panneau qui indique : « Avis public : Ne buvez pas cette eau ».

Où afficher les mises en garde

• Il faut afficher les mises en garde à des endroits bien en vue où il est probable que les personnes qui utilisent l’eau du réseau les verront.
• Il faut aussi afficher des mises en garde à chaque entrée de chaque bâtiment ou structure qui fait partie d’un établissement désigné.

• Si vous n’êtes ni propriétaire ni exploitant de l’établissement désigné, vous n’êtes pas obligé d’afficher des mises en garde dans l’établissement comme il est indiqué ci-dessus, mais vous devez veiller à ce que l’exploitant de l’établissement possède :

  • suffisamment d’exemplaires des mises en garde, et
  • les instructions pour les afficher conformément aux consignes ci-dessus.
• Si vous n’affichez pas de mises en garde dans votre réseau d’eau potable, un agent provincial, un inspecteur de la santé publique ou un agent de l’autorité compétente peut le faire.

Important!

Les mises en garde ne dispensent pas d’effectuer les analyses ou de prendre les mesures correctives qui s’imposent! Les mises en garde constituent une mesure temporaire visant à protéger à court terme les utilisateurs du réseau. Le propriétaire doit quand même effectuer les analyses et prendre les mesures correctives obligatoires le plus tôt possible.

Préparer un rapport annuel et conserver des dossiers

Préparation d’un rapport annuel

• Vous devez préparer un rapport annuel chaque année et en remettre un exemplaire à tous les établissements désignés desservis et, le cas échéant, à chaque autorité compétente. Vous n’avez pas à fournir un rapport à l’autorité compétente d’un établissement désigné qui est une école privée, un camp de vacances pour enfants ou une résidence pour personnes âgées.
• Pour la plupart des réseaux, le rapport annuel doit couvrir la période allant du 1^er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours et doit être préparé avant le 31 mai de chaque année. Différentes échéances peuvent s’appliquer à certains réseaux. Consultez l’article 11 du Règl. de l’Ont. 170/03 pour en apprendre davantage.

• Le rapport annuel doit contenir entre autres :

  • la description du réseau d’eau potable
  • le résumé de tous les avis de résultats d’analyse insatisfaisants
  • le résumé de toutes les analyses et de leurs résultats
  • le résumé de toutes les mesures correctives prises
  • la description des dépenses majeures effectuées pour le réseau

Conservation des dossiers et rapports

Il est crucial de bien tenir vos dossiers et vos rapports afin de démontrer votre respect des règlements de l’Ontario. Trop souvent, des propriétaires de réseaux d’eau potable sont reconnus coupables de violations de la loi à cause de leurs mauvaises pratiques de tenue de dossiers.

Le tableau 5 fournit un résumé des dossiers et des rapports clés que vous devez conserver, ainsi que la durée et l’endroit de leur conservation. Pour voir la liste complète, consultez les articles 12 et 13 du Règl. de l’Ont. 170/03.

Vous devez vous assurer que des exemplaires des documents suivants sont mis à la disposition du public, gratuitement et sur demande, à l’établissement pendant les heures normales de bureau.

• un exemplaire du Règl. de l’Ont. 170/03;

• les documents suivants, s’ils datent de deux ans ou moins :

  • les résultats d’analyses obligatoires en vertu du Règl. de l’Ont. 170/03 ou suivant une approbation ou une ordonnance;
  • toute ordonnance ou approbation concernant votre réseau;
  • les rapports d’évaluation technique;
  • les rapports annuels.

Conseil :

• Par « résultats des analyses », on entend la demande d’analyse (vos Formulaires de chaîne de suivi) ainsi que les résultats que vous recevez du laboratoire (votre certificat d’analyse).
• En cas d’utilisation de matériel de surveillance continue, vous ne devez produire que les résultats quotidiens moyens, ainsi que les plus faibles et les plus forts.
• En apprendre davantage sur le prélèvement d’échantillons pour analyse.

F : Inspection et application de la loi

Un inspecteur de l’eau inspectera votre réseau afin de vérifier que vous répondez aux exigences réglementaires pour protéger les personnes buvant votre eau. Afin d’être préparé à une inspection, gardez vos dossiers, vos politiques et vos procédures en bon ordre et accessibles. Vous réduirez ainsi au minimum la durée de l’inspection.

Les résultats d’analyse de la qualité de l’eau et de la mise à exécution de la loi sont publiés dans le Catalogue de données ouvertes de l’Ontario.

N’oubliez pas que ce guide n’est pas un avis juridique

Il ne vous dispense pas de consulter les lois et les règlements pertinents, qui peuvent faire l’objet de modifications. Pour bien connaître vos obligations, consultez la version à jour de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et de la réglementation associée, y compris le Règlement sur les réseaux d’eau potable (Règl. de l’Ont. 170/03) et le Règlement sur les écoles, les écoles privées et les centres de garde (Règl. de l’Ont. 243/07). Si vous ne pouvez accéder à ces documents en ligne, veuillez communiquer avec le Service d’assistance pour l’enregistrement des réseaux d’eau potable au 1 866 793-2588. En cas de questions juridiques sur l’application ou l’interprétation des règlements ou de la Loi, veuillez consulter un avocat.

G : À qui s’adresser pour obtenir d’autres renseignements?

Si vous désirez plus de renseignements sur l’eau potable, veuillez consulter Ontario.ca ou communiquer avec votre inspecteur local ou le Service d’assistance pour l’enregistrement des réseaux d’eau potable au 1 866 793-2588 ou par courriel au waterforms@ontario.ca. Vous pouvez aussi vous abonner à des mises à jour concernant le dossier de l’eau potable en envoyant un message à : drinking.water@ontario.ca pour demander qu’on vous inscrive sur la liste d’envoi.

Glossaire

Analyseur/matériel de surveillance continue

appareil qui analyse automatiquement un paramètre particulier de l’eau au moins à la fréquence minimale exigée.

Chloramination

désinfection au moyen de chlore résiduel combiné surtout présent sous forme de monochloramine (« chloramination »).

Chloration

ajout de chlore à l’eau potable pour la désinfecter.

Chlore résiduel

quantité de chlore encore mesurable après qu’il ait réagi aux impuretés présentes dans l’eau pendant un certain temps. Les réseaux alimentés par de l’eau chlorée doivent faire l’objet de mesures du chlore résiduel libre.

Coliformes totaux

bactéries présentes dans les matières fécales humaines et animales ainsi que dans les plantes et le sol. Leur présence dans l’eau potable peut indiquer que l’eau n’a pas été correctement traitée et est insalubre.

E. coli

bactérie présente dans les matières fécales humaines et animales. La plupart des bactéries E. coli sont inoffensives; cependant, certaines peuvent rendre gravement malade, et même causer la mort.

Eau brute

source d’eau avant le traitement.

ESIDES

forme abrégée pour « eaux souterraines sous l’influence directe des eaux de surface » qui désigne un puits qui peut être exposé à la contamination des eaux de surface.

Kystes de Giardia

parasite d’origine hydrique qui infecte l’intestin grêle.

Microbiologique

désigne des petites formes de vie, comme des virus et des bactéries.

Nitrates et nitrites

substances chimiques se trouvant dans la nature (p. ex. dans le sol et les aliments). En concentration excessive dans l’eau, ces substances peuvent être dangereuses pour la santé, en particulier pour des enfants en bas âge et des femmes enceintes.

Numération sur plaque des colonies hétérotrophes (NPCH)

une mesure des organismes, tels que les bactéries dans l’eau, qui donne une indication de la qualité globale de l’eau dans les réseaux d’eau potable.

Ookystes de Cryptosporidium

type de parasite connu pour causer une maladie chez l’homme.

Paramètre

substance échantillonnée et analysée.

Réseau de distribution

partie du réseau d’eau potable constituée d’une canalisation ou d’un réseau de canalisations servant à acheminer l’eau du point de désinfection primaire aux consommateurs.

Trihalométhanes/acides haloacétiques

catégorie de produits chimiques pouvant se former lorsque du chlore est ajouté à l’eau. Ces produits chimiques peuvent nuire à la santé des gens s’ils sont consommés en grande quantité sur une longue période.

Turbidité

opacité ou aspect « trouble » de l’eau causé par la présence de particules, par exemple de la terre. Plus l’eau est trouble, plus la turbidité est grande. La turbidité est mesurée en unités de turbidité néphélémétriques (uTN).

Unités de turbidité néphélémétrique (uTN)

indique le niveau de turbidité par la mesure de l’intensité de la lumière diffusée à travers un échantillon d’eau.

Virus

agent infectieux qui peut se reproduire uniquement dans un autre être vivant.

Annexe 1 : Méthodes de traitement

La filtration de l’eau brute supprime les particules qui peuvent masquer ou protéger des agents pathogènes comme des virus, des bactéries et des protozoaires, et contribue à assurer l’efficacité de la désinfection primaire.

La désinfection primaire anéantit les agents pathogènes avant la livraison de l’eau au public. Selon la qualité de la source d’eau brute, la désinfection primaire peut être effectuée par les méthodes suivantes :

• la filtration et le chlore;
• la filtration et les rayons ultraviolets (UV);
• la filtration, les rayons ultraviolets (UV) et le chlore;
• le chlore seulement.

Consultez le tableau suivant pour savoir quels sont les traitements requis selon la source de votre eau.

La désinfection secondaire consiste à introduire et à maintenir un désinfectant résiduel (généralement du chlore résiduel) dans vos canalisations afin de protéger l’eau potable contre toute reprise de la contamination microbiologique ou de la croissance bactérienne.

• Ce traitement est nécessaire lorsque l’eau est acheminée du point de désinfection primaire vers divers bâtiments ou structures de votre installation par le biais de canalisations souterraines.
• Une solution de rechange à la désinfection secondaire est l’installation d’unités de traitement au point d’entrée (p. ex., un dispositif aux ultraviolets) sur l’installation de plomberie de chaque bâtiment ou de toute autre structure qui fait partie de l’établissement désigné desservi par le réseau. L’annexe 3 du Règl. de l’Ont. 170/03 explique en détail les critères d’un système de traitement au point d’entrée et les facteurs qui pourraient vous dispenser de la désinfection secondaire.

Annexe 2 : Échantillons et analyses

Au prélèvement d’échantillon, la personne qui effectue le prélèvement doit inscrire sur le Formulaire de chaîne de suivi fourni par le laboratoire autorisé ainsi que dans vos propres dossiers, les renseignements suivants : la date, l’heure et le lieu du prélèvement, le nom de la personne qui effectue le prélèvement, et le chlore résiduel.

Ce Formulaire de chaîne de suivi provenant du laboratoire sera adapté à votre réseau d’eau potable et envoyé avec les récipients d’échantillonnage. Lorsque les échantillons sont transmis au laboratoire autorisé, le personnel inscrit les renseignements détaillés concernant les échantillons (c’est-à-dire la date et l’heure de réception des échantillons, les renseignements sur l’analyse et les essais, les résultats finaux des analyses, etc.)

Conseil :

• Obtenez de plus amples renseignements pour remplir le Formulaire de chaîne de suivi.
• Demandez à un inspecteur de l’eau local quels sont les outils disponibles qui peuvent vous aider à faire le suivi de vos échantillons et à consigner l’échantillonnage. Des modèles adaptés aux différentes catégories d’établissements désignés sont à votre disposition.
• Si votre réseau d’eau potable approvisionne seulement une école, une école privée ou un centre de garde d’enfants, vous n’êtes assujetti qu’aux analyses de dépistage du plomb obligatoires en vertu du Règlement de l’Ontario 243/07, Écoles, écoles privées et centres de garde. Consultez la page Web destinée aux écoles, aux écoles privées et aux centres de garde relativement aux chasses d’eau et aux analyses de dépistage du plomb dans l’eau potable.

Le Règl. de l’Ont. 170/03 comporte des exigences concernant l’échantillonnage de l’eau brute, de l’eau traitée et de l’eau de réseau de distribution. La figure 2 montre à quel endroit les échantillons d’eau brute, d’eau traitée et d’eau de réseau de distribution doivent être prélevés.

Figure 2 : Exemple de points de prélèvement

Début de l’échantillonnage microbiologique

• Les réseaux existants devraient déjà échantillonner leur eau.
• Il faut entreprendre l’échantillonnage dans les nouveaux réseaux dès qu’on commence à les exploiter et dès qu’on a transmis pour eux le formulaire Avis de demande de services de laboratoire au ministère.
• Si vous avez interrompu l’exploitation de votre réseau pour sept jours ou plus, au moment de remettre en service votre réseau, vous devez envoyer des échantillons à votre laboratoire autorisé et recevoir les résultats avant de distribuer de l’eau potable aux utilisateurs.

Vous devez envoyer les échantillons d’eau brute et d’eau du réseau à un laboratoire autorisé à des fins d’analyse microbiologique. Le tableau 7 indique la fréquence des échantillonnages.

Important!

Si vous traitez l’eau de votre réseau avec du chlore, vous devez aussi prélever, en même temps et au même endroit que l’échantillon microbiologique du réseau de distribution, un échantillon de chlore résiduel en utilisant un analyseur approprié. Seuls les exploitants, les personnes qualifiées et les personnes supervisées peuvent effectuer le prélèvement de chlore résiduel. Vous devez inscrire clairement la valeur du chlore résiduel sur le Formulaire de chaîne de suivi fourni par le laboratoire autorisé. Si les résultats des analyses microbiologiques sont insatisfaisants, vous et le laboratoire êtes tenus d’indiquer au ministère et au médecin-hygiéniste du bureau de la santé publique local le degré de chlore inscrit sur le formulaire.

Quels types d’analyses les laboratoires autorisés effectuent-ils avec vos échantillons microbiologiques

Ces laboratoires effectuent des analyses pour détecter les bactéries suivantes :

• E. coli;
• coliformes totaux;
• numération sur plaque de colonies hétérotrophes (NPCH) – seulement pour les échantillons d’eau du réseau de distribution et si ce réseau doit faire l’objet d’une désinfection secondaire.

Cas où vous n’êtes pas tenu de prélever des échantillons microbiologiques

Si votre réseau :

• est un réseau d’eau potable non résidentiel;
• n’a pas fonctionné pendant au moins sept jours consécutifs;
• n’approvisionne pas d’établissement désigné ou public ouvert;

vous n’êtes pas tenu de prélever des échantillons microbiologiques pendant la période où votre réseau n’est pas en exploitation.

Si votre réseau :

• est un réseau résidentiel saisonnier;

• n’a pas fonctionné pendant sept jours consécutifs ou plus et n’approvisionne pas l’un des utilisateurs énumérés ci-après :

  • tout établissement désigné ou public ouvert
  • six résidences privées ou plus
  • tout parc à roulottes ou terrain de camping doté d’au moins six branchements

vous n’êtes pas tenu de prélever des échantillons microbiologiques pendant la période où votre réseau n’est pas en exploitation.

Début de l’échantillonnage chimique

Les nouveaux réseaux doivent commencer l’échantillonnage dans les 12 mois suivant le début de l’exploitation, à l’exception des nitrates et des nitrites pour lesquels l’échantillonnage doit être effectué à l’intérieur d’une période de trois mois. Le tableau 8 indique les échantillons chimiques obligatoires.

Remarque : Vous n’êtes pas tenu d’effectuer un échantillonnage ou une analyse de dépistage des nitrates et des nitrites pendant une période d’au moins 60 jours consécutifs lorsque le réseau :

• ne fonctionne pas, ou
• n’approvisionne pas d’établissement désigné ou public ouvert.