Guide de présentation des demandes au Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire

Le Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire

Merci de l’intérêt que vous portez au Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire (FOPEEC).

L’objet du présent guide de présentation des demandes (guide) est de fournir un aperçu du programme du FOPEEC, notamment les objectifs du programme et les organisations, projets, coûts et régions admissibles.

Le Fonds ontarien de protection de l’environnement à l’échelle communautaire dirige les sommes provenant de pénalités environnementales vers des activités importantes en milieu communautaire comme des nettoyages de rivages, la restauration d’habitat et la plantation d’arbres.

En 2023, nous rendons plus de 1,5 million de dollars accessibles pour des projets locaux qui visent à restaurer l’environnement.
En orientant ces sommes vers des projets à l’échelle locale dans des collectivités touchées par des infractions environnementales, nous appuyons des collectivités saines en plus de protéger et de préserver nos terres, notre aire et notre eau. 

Les projets admissibles appuieront les objectifs de la province, notamment les projets qui mettent l’accent sur les points suivants :

• activités de restauration et d’assainissement de l’environnement qui réparent les dommages à l’environnement
• collectivités résilientes et solutions à l’échelle locale aux problèmes environnementaux

Le FOPEEC vise à orienter l’argent perçu dans le cadre des pénalités administratives pour des infractions environnementales vers des projets environnementaux situés dans la ou les régions dans lesquelles la ou les infractions se sont produites. Il existe cinq régions responsables de la conformité et de l’application des lois :

• Centre
• Est
• Nord
• Sud-Ouest
• Centre-Ouest

Utilisez le localisateur des régions pour trouver votre région.

Demande de financement par le FOPEEC

Le présent guide fournit des détails sur le FOPEEC, notamment les critères d’admissibilité des projets et des financements décrits ci-dessous.

Le formulaire de demande et les instructions sur le formulaire de demande se trouvent dans Paiements de transfert Ontario. Ils fournissent des instructions claires étape par étape que les demandeurs doivent suivre.

L’inscription à Paiements de transfert Ontario peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables. Nous vous suggérons de prévoir suffisamment de temps pour vous inscrire avant de commencer le processus de demande.

Les demandeurs doivent soumettre tous les documents énumérés dans la liste de vérification des demandes par le truchement de Paiements de transfert Ontario d’ici le 30 mai 2023.

Le présent guide décrit également le processus d’examen des demandes, notamment nos critères d’évaluation et les prochaines étapes à suivre par les demandeurs retenus. Les demandeurs retenus doivent signer une entente de paiement de transfert avant que le financement puisse être transféré.

L’entente de paiement de transfert précise les conditions du financement, les activités et les échéanciers du projet, ainsi que les calendriers de rapports et de paiement négociés entre le bénéficiaire et le ministère.

Admissibilité

Régions

Les projets doivent être réalisés dans une région admissible

Les régions admissibles représentent les zones géographiques où des infractions ont été commises et où des pénalités ont été perçues. Les régions admissibles sont définies par le ministère comme les régions responsables de la conformité en matière d’environnement et de l’application des lois environnementales. Les montants des pénalités collectés dans chaque région seront mis à la disposition des organisations admissibles qui en feront la demande au cours de ce cycle de financement.

Trouvez les cartes des limites régionales qui circonscrivent les régions admissibles et les fonds disponibles cette année.

Projets admissibles

Le financement est offert à des projets environnementaux appartenant aux deux catégories suivantes :

1. Activités de restauration et d’assainissement de l’environnement, qui réparent les dommages causés à l’environnement. Exemples :
   • planter des arbres, des arbustes ou des plantes pour aider à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter
   • rétablir l’habitat du poisson et aménager des frayères
   • stabiliser les berges des cours d’eau et créer des bandes tampons pour réduire le ruissellement d’éléments nutritifs
   • drestaurer les cours d’eau pour améliorer la qualité de l’eau et l’habitat des espèces aquatiques
2. Résilience des collectivités et des solutions locales aux problèmes environnementaux. Exemples :
   • améliorer la résilience des écosystèmes naturels en restaurant les zones humides et en préservant les zones présentant un grand intérêt sur le plan environnemental et écologique
   • aménager des jardins pluviaux pour réduire les risques d’inondations et aider les collectivités à s’adapter au changement climatique

Surveillance environnementale qui fournit des données à comprendre et à favoriser la protection et la conservation de l’environnement naturelToutes les demandes seront évaluées en fonction des avantages pour la collectivité et l’environnement et la valeur technique du projet, comme décrit dans les critères d’évaluation du projet.

La section coûts de projet admissibles fournit des exemples de dépenses et d’activités pouvant être financées par le FOPEEC. Ce n’est pas une liste exhaustive. Veuillez communiquer avec le ministère si vous n’êtes pas certain que votre projet et vos dépenses satisfont aux critères d’admissibilité.

Projets non admissibles

Exemples de projets non admissibles à un financement assuré par le FOPEEC :

• projets faisant l’objet d’une demande de financement inférieure à 5000 $
• projets situés en dehors d’une région admissible
• projets d’infrastructure ou d’amélioration des immobilisations à grande échelle
• projets d’acquisitions de terres
• projets offrant un avantage direct au ministère ou se déroulant sur une propriété du ministère (p. ex., parcs provinciaux) ou comportant une participation du ministère
• projets nécessitant une évaluation environnementale (EE) individuelle ou de portée générale (sauf s’il s’agit d’un projet déjà réalisé ou d’un projet de catégorie A)
• activités requises en vertu des lois ou des règlements, ou relevant de la responsabilité d’une organisation ou d’un organisme gouvernemental
• projets qui offrent des subventions à d’autres bénéficiaires

Veuillez noter que la liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Veuillez contacter le ministère si vous avez des questions sur l’admissibilité des projets et des activités proposées.

Durée maximale d’un projet

Les projets pluriannuels (c’est-à-dire les projets dans lesquels les activités sont réparties sur plus d’un an) sont admissibles à un financement assuré par le FOPEEC. Cependant, la durée des projets ne peut pas dépasser 2 ans. Veuillez noter que le montant du financement attribué par le FOPEEC à un projet est fixe et sera basé sur la valeur approuvée pour l’année concernée. L’entente de paiement de transfert précisera le calendrier des paiements en fonction des échéanciers et des activités du projet.

Demandeurs admissibles

Seules les entités juridiques en règle avec les lois environnementales, du travail et fiscales, exerçant des activités dans les régions admissibles, peuvent demander un financement par le FOPEEC.

Exemples d’organisations admissibles pouvant présenter une demande de financement :

• collectivités ou organisations des Premières Nations et des Métisses
• établissements d’enseignement (p. ex., écoles, collèges et universités)
• fondations pour la conservation
• municipalités
• organismes sans but lucratif constitués en personne morale
• groupes communautaires constitués en personne morale

Les demandeurs d’un projet comptant plusieurs partenaires doivent soumettre une seule demande et indiquer clairement le représentant de l’entité juridique principale, qui est autorisé à conclure l’entente de paiement de transfert.

Si la demande est acceptée, le ministère ne conclura une entente de paiement de transfert qu’avec l’entité juridique principale qui serait responsable de la livraison du projet.

Organisations non admissibles

• ministères, organismes, conseils et commissions du gouvernement provincial ou fédéral
• particuliers
• organismes à but lucratif

Entrepreneurs

Les éléments d’un projet admissible peuvent être sous-traités à une autre organisation. Comme le stipule l’entente de paiement de transfert, si l’on doit faire appel à des entrepreneurs dans le cadre d’un projet, l’auteur d’une demande retenue (le « bénéficiaire ») sera tenu d’obtenir les services de cet entrepreneur par le biais d’un processus qui favorise le meilleur rapport qualité-prix. Le demandeur retenu sera tenu de fournir au ministère un rapport sur ce processus et de confirmer qu’un bon rapport qualité-prix est obtenu.

Le besoin de faire appel à un entrepreneur doit être indiqué dans le formulaire de demande (sous « partenaires du projet »). Le bénéficiaire sera responsable de tous les aspects du projet, même lorsque certains des travaux sont exécutés par un sous-traitant.

Financement

Financement disponible

Le montant disponible attribué par le FOPEEC est égal aux revenus perçus par le biais de pénalités, en plus de tous les fonds non alloués issus des cycles de financement précédents. Les fonds dont on disposera en 2022 ont été recueillis en 2020 et 2021.

Le suivi des paiements de pénalités est effectué pour chaque région admissible où une infraction a été commise. Cet argent est mis de côté pour financer des projets dans la région admissible. Si aucune demande d’une région admissible n’est retenue au cours du premier cycle de financement après la perception, les fonds seront mis à la disposition de cette même région admissible lors du cycle de financement suivant (c.-à-d. au deuxième cycle de financement). Si aucune demande d’une région admissible n’est retenue au premier ou au deuxième cycle de financement, l’argent peut être utilisé pour soutenir des projets dans d’autres régions admissibles.

Veuillez consulter l’annexe A du présent guide ou rendez-vous sur le site Web du ministère pour prendre connaissance du financement attribué par le FOPEEC dans le cadre du cycle de financement actuel. Il n’y a pas de montant maximal de financement qu’une organisation peut demander, tant qu’il est inférieur ou égal au montant du financement disponible dans une région. Veuillez également remplir la partie du formulaire où l’on demande comment le projet proposé pourrait changer si votre organisation reçoit 25 %, 50 % ou 75 % du financement demandé.

Le montant minimum de la demande de financement est de 5 000 $.

Les projets peuvent également être financés par d’autres sources (voir Divulgation d’autres sources de financement ci-dessous pour plus de renseignements).

Les fonds approuvés du FOPEEC seront versés en plusieurs fois, comme l’entente de paiement de transfert le stipule. Veuillez noter que le ministère se réserve le droit de financer uniquement certaines activités dans une demande; c’est-à-dire que certaines parties d’un projet peuvent ne pas être financées par le FOPEEC.

Coûts de projet admissibles

Le FOPEEC ne prendra en charge que les dépenses directement liées à la réalisation des projets admissibles. Des exemples de coûts admissibles sont présentés ci-dessous. Exemples :

• coûts associés à l’embauche de l’expertise professionnelle ou technique requise pour soutenir directement le projet
• matériaux et fournitures, tels que des arbres, des pelles, des sacs à ordures et des équipements de protection individuelle liés, nécessaires pour entreprendre le projet
• coûts des activités visant à faciliter la mise en œuvre du projet (p. ex., planter des arbres, améliorer les zones humides, gérer les eaux pluviales et contrôler l’érosion)
• coûts en marketing pour promouvoir le projet (p. ex., publications, bulletins d’information, brochures, médias sociaux)
• coûts de personnel ou de main-d’œuvre pour assurer la gestion du projet
• financement jusqu’à 10 % du coût de la formation du personnel et de la participation aux conférences et ateliers liés au projet
• dépenses pour tenir des ateliers ou des conférences dans la région admissible qui sont directement liées aux catégories de projets admissibles
• location d’équipement (p. ex., pelle rétrocaveuse, technologie des communications, équipement scientifique, véhicules). Veuillez contacter le ministère si la location d’équipement ne constitue pas le meilleur rapport qualité-prix ou n’est pas offerte dans votre région

Coûts de projet non admissibles

Les dépenses qui ne sont pas directement liées à la réalisation du projet ne sont pas admissibles au financement par le FOPEEC. Exemples :

• dépenses liées aux frais généraux et aux activités administratives de base du demandeur ou des partenaires de projet (p. ex., loyer, téléphone, Internet, services publics)
• dépenses engagées avant que le financement par le FOPEEC ne soit confirmé
• activités strictement destinées à l’embellissement (p. ex., planter des arbres, des arbustes et des plantes qui ne sont pas originaires de la zone de plantation du projet)
• dépenses en immobilisation (p. ex., véhicules, fournitures de bureau, ordinateurs, rénovations de bâtiment, toilettes, stations d’irrigation, serres, structures d’interprétation)
• signalisation qui ne fournit pas de renseignements pertinents pour le projet
• cadeaux de reconnaissance (p. ex., un chèque-cadeau remis à un bénévole)
• honoraires (à l’exception des honoraires des aînés autochtones ou des détenteurs du savoir de la communauté pour leur participation, qui sont des coûts admissibles)
• frais d’hébergement ou de divertissement (p. ex., nourriture, boissons)
• taxe de vente harmonisée remboursable ou autres dépenses remboursables
• assurance (responsabilité civile commerciale ou autre)
• frais juridiques, y compris, mais sans s’y limiter, les litiges

Veuillez noter que les exemples ci-dessus ne constituent pas une liste exhaustive. Si vous avez des questions sur les dépenses de projet admissibles, communiquez avec le ministère.

Divulgation des autres sources de financement

Si le projet financé par le FOPEEC fait appel à d’autres sources de financement, il faut indiquer le montant de ces autres financements et les éléments particuliers du projet qui sont financés par la ou les autres sources. Il est important de noter que les parties du projet financé par le FOPEEC doivent être clairement définies et doivent être distinctes des composantes du projet financées par d’autres sources de financement. Dans le dossier de demande, les demandeurs doivent décrire (i) les parties du projet financées par le FOPEEC ainsi que (ii) les autres parties du projet financées par d’autres sources de financement. Les détails seront indiqués dans l’entente de paiement de transfert.

Présenter une demande de financement

Veuillez consulter l’annexe A pour découvrir le financement offert par région. La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 mai 2023, à 17 h HNE.

Veuillez noter que des mises à jour peuvent être publiées périodiquement sur le site Web du ministère. Le ministère compte informer les demandeurs et octroyer des fonds en automne 2023.

Pour des raisons de planification, la date de début de projet recommandée est le 1^er octobre 2023.

Présenter une demande dans Paiements de transfert Ontario

Toutes les demandes doivent être soumises par voie électronique dans Paiements de transfert Ontario (PTO) à l’adresse ontario.ca/obtenir-du-financement.

Les demandeurs doivent avoir un compte PTO pour soumettre une demande. Si vous n’avez pas de compte PTO, vous devez d’abord créer un compte ONe-key, puis vous inscrire à PTO.

• Consultez la page ontario.ca/obtenir-du-financement pour savoir comment créer un compte ONe-Key, s’inscrire à PTO et obtenir un compte PTO.
• L’inscription peut prendre jusqu’à 5 jours ouvrables. Prévoyez donc suffisamment de temps pour vous inscrire avant de commencer la procédure de demande.
• Une fois que vous êtes inscrit et que vous y avez accès, l’étape suivante consiste à remplir une demande au moyen de PTO.

Si vous avez des questions ou des difficultés avec votre inscription, contactez la ligne de service à la clientèle de PTO :

• 416 325-6691ou sans frais 1 855 216-3090 du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h
• par courriel à TPONCC@ontario.ca

Que faut-il inclure dans le dossier de demande?

Les instructions pour aider à remplir le formulaire de demande sont accessibles en ligne dans PTO. Veuillez inclure les éléments suivants dans votre dossier de demande (les demandes incomplètes seront rejetées) :

• Formulaire de demande rempli au moyen de PTO (obligatoire).
• Budget détaillé du projet obtenu à l’aide du Modèle de budget FOPEEC, accessible dans PTO (obligatoire).
• Lettres signées par des organisations partenaires ou des particuliers, autres que votre organisation et ses membres, confirmant leur rôle dans la réalisation du projet.
• Lettres signées par d’autres sources de financement, le cas échéant, confirmant le montant du financement qu’elles fourniront pour soutenir le projet.
• Des copies des permis, des autorisations ou des demandes de permis requis pour la réalisation de votre projet, s’il y a lieu.
• Politique d’achat de votre organisation, s’il y a lieu.
• Lettre du chef et du conseil de la collectivité des Premières Nations ou de l’administrateur/gestionnaire de la bande autochtone.
• Carte ou croquis (un instantané numérique d’une carte en ligne ou des croquis manuscrits sont acceptables) de l’emplacement du projet, qui pourrait inclure la disposition et l’emplacement actuels du projet et les modifications qui seront apportées.
• Si le projet prévoit des travaux sur une propriété qui n’appartient pas au demandeur, une lettre signée par le propriétaire du terrain, attestant que celui-ci accepte d’autoriser l’accès à sa propriété pour les activités du projet, y compris la surveillance et l’entretien. Il est recommandé de conclure une entente à long terme pour garantir la poursuite des activités.

Données ouvertes

Les demandeurs doivent prendre note que le ministère peut divulguer les renseignements suivants, que ce soit sur papier ou sous forme électronique, sur Internet ou ailleurs : nom du demandeur ou bénéficiaire (l’entité qui signe l’entente de paiement de transfert), nom du bénéficiaire, coordonnées du bénéficiaire, adresse du bénéficiaire ou emplacement général, montant des fonds ou fonds maximums, autres bailleurs de fonds du projet, résumé ou description du projet, objectifs ou buts du projet, emplacement du projet, résultats du projet rapportés par le bénéficiaire et budget et tout rapport d’analyse, d’audit ou d’évaluation concernant le projet ou l’entente exécutée par l’une ou l’autre des parties.

Processus d’examen

Les demandes de FOPEEC seront évaluées en deux étapes : (1) un examen administratif pour déterminer si le demandeur et la demande satisfont aux critères d’admissibilité et aux exigences de soumission et (2) un examen de la demande pour évaluer la valeur technique et la faisabilité du projet.

1 : Examen administratif

Le personnel du ministère effectuera un examen initial pour s’assurer que les demandeurs et les demandes satisfont aux critères d’admissibilité au financement par le FOPEEC. Seuls les demandeurs et les demandes qui satisfont à ces exigences obligatoires seront pris en compte pour le financement. L’examen administratif évaluera :

• l’admissibilité du projet
• l’admissibilité du demandeur
• l’admissibilité des coûts du projet
• l’exhaustivité du dossier de demande

Les demandes seront examinées pour vérifier leur conformité avec la liste de vérification des demandes et s’assurer que tous les renseignements pertinents sont inclus. Les demandes ne contenant pas les renseignements requis peuvent ne pas être prises en considération pour le financement et ont peu de chances d’être bien notées au cours de l’examen de la demande.

2 : Examen des demandes

Une équipe chargée de l’examen des demandes et composée de membres du gouvernement de l’Ontario évaluera les demandes dans leur intérêt pour l’environnement et la collectivité et leur valeur technique. Les membres de l’équipe d’examen des demandes examineront les demandes individuelles et se réuniront ensuite en équipe pour discuter de leurs évaluations et arriver à une recommandation finale.

Dans son évaluation, le ministère peut également tenir compte du nombre de subventions par organisation et des types d’organisations qui présentent une demande afin de soutenir les objectifs du programme et une variété de projets et de bénéficiaires dans les régions admissibles.

Chaque demande sera évaluée en fonction de ses atouts par rapport aux facteurs décrits ci-dessous.

Avis

Le ministère compte informer les demandeurs et octroyer des fonds en automne 2023. Pour des raisons de planification, la date de début de projet recommandée est le 1^er octobre 2023.

Les demandeurs retenus obtiendront une entente de paiement de transfert et travailleront avec le ministère pour adapter l’entente afin qu’elle décrive le projet et expose les conditions du financement.

Projets retenus

Entente de paiement de transfert

Les demandeurs retenus devront signer une entente de paiement de transfert.

L’entente de paiement de transfert décrira les conditions générales du financement, précisera les activités et les échéanciers du projet, et établira le calendrier des paiements et les exigences en matière de rapports. Les fonds approuvés du FOPEEC seront versés en plusieurs fois, comme l’entente de paiement de transfert le stipule. Le nombre de paiements variera en fonction de la portée et de la durée du projet.

En signant l’entente de paiement de transfert et en la soumettant au ministère, le demandeur accepte d’être lié par les conditions de l’entente. Les fonds du FOPEEC ne seront pas débloqués tant que le demandeur retenu et le ministère n’auront pas signé l’entente de paiement de transfert.

Exigences en matière de rapport

Le ministère fera un suivi des projets approuvés pour s’assurer que les activités du projet progressent et que les conditions précisées dans l’entente de paiement de transfert sont respectées en vertu des exigences en matière de rapports. Les bénéficiaires devront au moins préparer un rapport annuel qui résume la manière dont le projet a atteint ses objectifs et dont il a été profitable à l’environnement ou à la collectivité locale. Le ministère peut également assurer le suivi en effectuant une visite sur place. Des rapports décrivant les détails des dépenses du projet seront également nécessaires.

Confidentialité

Toutes les demandes de financement soumises au ministère sont assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). La LAIPVP accorde à toute personne un droit d’accès à l’information détenue ou contrôlée par le ministère, sous réserve d’un ensemble limité d’exemptions. L’une de ces exceptions est le paragraphe 17(1). Cette exemption s’applique aux renseignements qui révèlent un secret commercial ou des renseignements scientifiques, techniques, commerciaux, financiers ou de relations de travail et qui sont fournis à titre confidentiel au gouvernement de l’Ontario par un tiers, lorsque la divulgation pourrait raisonnablement entraîner certains préjudices.

Si un demandeur estime qu’une information contenue dans sa demande de financement ou soumise au ministère par l’entremise du FOPEEC relève de cette exemption énoncée dans la LAIPVP, et que le demandeur (ou une autre partie à laquelle l’information se rapporte) souhaite en protéger la confidentialité, il doit clairement indiquer que cette information est confidentielle. Si le ministère reçoit une demande d’accès à cette information, il en informera le demandeur afin que celui-ci puisse faire valoir ses arguments concernant sa divulgation. Si les renseignements ne sont pas déclarés confidentiels au moment de la demande, le ministère peut les rendre publics sans en informer au préalable le demandeur.

Les renseignements relatifs au nom et à l’adresse des bénéficiaires, au montant du financement accordé et à l’objectif pour lequel les fonds sont accordés sont régulièrement rendus publics par le ministère.

Propriété intellectuelle

Les chercheurs conserveront le titre de propriété intellectuelle résultant directement des activités de recherche et d’éducation financées par le FOPEEC.

Indemnité

L’entente de paiement de transfert exigera que le bénéficiaire indemnise le ministère en cas de responsabilité, de perte ou de coûts engagés par le ministère dans le cadre du projet ou autrement en rapport avec l’entente de paiement de transfert.

Assurance

Avant de conclure l’entente de paiement de transfert, le bénéficiaire devra fournir au ministère un certificat d’assurance responsabilité civile générale sur la base des événements pour les blessures corporelles causées à des tiers, les blessures personnelles et les dommages matériels, jusqu’à concurrence d’une limite inclusive d’au moins deux millions de dollars (2 000 000 $) par événement.

Annexe A : Information sur le financement en 2023

Un total de 1 536 030,23 $ sera mis à disposition entre 3régions admissibles au cours de la période prévue pour présenter une demande en 2023.

Consultez le localisateur des régions pour confirmer que le projet proposé est situé dans une région admissible et que les fonds ne dépassent pas le financement disponible.

Quelle est la date limite pour le dépôt des demandes?

30 mai 2023 - 17 h HNE.

Annexe B : Permis et autres exigences

Les permis et autres exigences décrits ci-dessous peuvent s’appliquer aux projets financés par le FOPEEC. Des permis ou autorisations supplémentaires pourraient être requis selon le projet. Le but de cette annexe est de vous aider à remplir au mieux votre demande. Notez que les permis ne doivent pas nécessairement être délivrés pour que vous puissiez soumettre votre demande. Cependant, un permis approuvé, s’il est requis, permettra à votre projet de démarrer à temps. Si les permis et les autorisations n’ont pas encore été obtenus, la province peut tenir compte de ce fait au moment d’évaluer la faisabilité du projet.

AVERTISSEMENT : Les renseignements suivants ne sont fournis qu’à titre d’illustration et ne constituent pas des conseils du ministère sur la façon dont un demandeur doit se conformer aux exigences prévues par la loi. Les demandeurs ne doivent pas se fonder sur les renseignements suivants comme s’il s’agissait d’une liste exhaustive des permis ou autres exigences applicables à leur projet. Ils doivent consulter leur propre conseiller juridique à cet égard.

Permis de prélèvement d’eau (PPE) ou Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) de prélèvement d’eau

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs projets nécessitant un prélèvement d’eau, une autorisation du ministère est parfois requise. Cette autorisation peut prendre la forme d’un PPE ou d’un REAS de prélèvement d’eau.

Exemple de projets financés par le FOPEEC :

• Procéder à un assèchement afin de construire un pont sur un élément naturel sensible (p. ex., dunes, marais, ruisseau, etc.)

Les prélèvements d’eau en Ontario sont régis par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, le Règl. de l’Ont. 387/04 (Water Taking and Transfer Regulation) et le Règl. de l’Ont. 63/16 : Enregistrements visés à la partie II.2 de la loi — prélèvement d’eau.

En savoir plus : Permis de prélèvement d’eau et Registre environnemental des activités et des secteurs de prélèvement d’eau.

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

• 416 314-8001ou sans frais 1 800 461-6290
• courriel enviropermissions@ontario.ca

Permis de travail visé par la Loi sur les terres publiques

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts

En Ontario, l’utilisation des terres de la Couronne et des terres riveraines est régie par la Loi sur les terres publiques. Il existe quelques exceptions, notamment les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Selon la loi, il faut se procurer un permis de travail auprès du ministère des Richesses naturelles et des Forêts afin de réaliser certaines activités sur les terres de la Couronne et les terres riveraines avant que les travaux puissent commencer. Le fait de faire des travaux sur des terres de la Couronne ou des terres riveraines sans permis de travail constitue une infraction lorsqu’un permis est requis.

En savoir plus : Permis de travail sur les terres de la Couronne.

Si certaines utilisations des terres de la Couronne sont autorisées par le Règlement de l’Ontario 161/17, les occupations de terres de la Couronne qui ne sont pas couvertes par le règlement requièrent un droit d’occupation (p. ex., bail ou permis d’occupation).

Exemples de projets réalisés dans le cadre du FOPEEC :

• Remblayage des terres riveraines, création d’une plage, construction d’ouvrages de protection du littoral, p. ex., la stabilisation des rives
• Enlèvement de roches ou blocs rocheux des rives ou du lit d’un lac, d’une rivière ou d’un ruisseau
• Construction de sentiers sur les terres de la Couronne
• Construction d’ouvrages de franchissement de cours d’eau (p. ex., pont, ponceau ou route en remblai) sur les terres de la Couronne
• Enlèvement de la végétation aquatique indigène ou envahissante

Communiquez avec le spécialiste technique de la gestion des terres de votre bureau local du ministère des Richesses naturelles et des Forêts (MRNF) pour des conseils supplémentaires relatifs aux permis de travail.

Remarque : le traitement d’un permis de travail peut prendre de six à huit semaines; il faut en obtenir un avant que le projet nécessitant un permis ne puisse commencer.

D’autres autorisations provinciales, municipales et fédérales peuvent être requises. Par exemple, les modifications apportées au canal, au niveau d’eau ou au débit d’un lac ou d’une rivière pourraient nécessiter l’approbation du ministère des Richesses naturelles et des Forêts en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières. L’empoissonnement nécessite l’obtention d’un permis en vertu de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune du ministère des Richesses naturelles et des Forêts.

Lettre d’opinion concernant l’utilisation de pesticides

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

• L’utilisation de pesticides est réglementée en vertu de la Loi sur les pesticides et du Règlement de l’Ontario 63/09. Une lettre d’opinion émanant du ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs peut être nécessaire dans le cas des projets de gestion des ressources naturelles qui supposent l’application de pesticides non répertoriés.

Exemples de projets réalisés dans le cadre du FOPEEC :

• Projets comportant l’application de pesticides non répertoriés : pour contrôler ou éradiquer des espèces envahissantes (p. ex., contrôle du phragmite commun sur terre sèche); au profit d’une espèce indigène en Ontario (p. ex., contrôle de la végétation terrestre afin d’améliorer l’habitat des espèces en péril); ou pour protéger ou restaurer les éléments d’un écosystème rare (p. ex., contrôle de la végétation existante pour restaurer une prairie à herbes hautes).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exceptions liées à l’utilisation des pesticides non répertoriés à des fins de gestion des ressources naturelles et sur les exigences relatives aux lettres d’opinion, communiquez avec le bureau du ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou le bureau du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de votre région.

Ressources supplémentaires

• Phragmite envahissant — Pratiques de gestion exemplaires
• Loi provinciale sur les pesticides et Règlement de l’Ontario 63/09

Disposition réglementaire ou permis pour la protection ou le rétablissement en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

• Autorise une activité qui risque de nuire à une plante ou à un animal en voie de disparition ou menacé ou à son habitat
• L’objet principal de l’activité doit être d’aider à la protection ou au rétablissement de l’espèce visée

Exemples de projets réalisés dans le cadre du FOPEEC :

• Amélioration d’une terre marécageuse où il pourrait y avoir des espèces de plantes et de tortues en péril
• Réalisation de travaux d’inventaire des ruisseaux où l’on sait qu’il y a des espèces de poisson en péril/li>
• Travaux exécutés dans l’eau, comme l’expansion de pièges à sédiments où il peut y avoir des moules en péril

Ressources supplémentaires

• Espèces en péril en Ontario
•  Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
• Communiquer avec le Programme de protection des espèces en péril du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
• Règlement de l’Ontario 242/08

Permis de réglementation en matière de développement et d’interférence en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature

Offices de protection de la nature

• des permis peuvent être exigés pour les projets situés dans les limites des régions d’un office de protection de la nature, pour les travaux exécutés dans les vallées fluviales et sur les Grands Lacs, les rivages des plans d’eau intérieurs, les cours d’eau, les terrains dangereux et les terres marécageuses, ou à proximité de ces endroits
• les terrains dangereux sont des terrains qui pourraient constituer un danger si un aménagement y était effectué, en raison de l’existence de processus naturels liés aux inondations, à l’érosion, à des plages dynamiques ou à un sol ou un sous-sol rocheux instable

Exemples de projets réalisés dans le cadre du FOPEEC :

• Remplacement ou création de ponts
• Protection des rivages
• Entretien des étangs
• Changement du chenal existant d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un autre cours d’eau, ou ingérence dans ce chenal
• Changement ou ingérence dans une terre marécageuse

Trouver un office de protection de la nature.

Permis de travail ou lettre

Parcs Canada

• Une autorisation écrite préalable de Parcs Canada est exigée pour les travaux dans l’eau et les travaux riverains exécutés sur les propriétés adjacentes à la voie navigable Trent-Severn et au canal Rideau.
• Les travaux dans l’eau et les travaux riverains sont tous les travaux exécutés et toutes les structures bâties sur ces voies navigables, au-dessus de ces voies navigables et sur le rivage.

Exemples de projets réalisés dans le cadre du FOPEEC :

• Travaux dans l’eau et travaux riverains
• Stabilisation ou remise en valeur des rivages
• Travaux dans l’eau et travaux riverains sur les terres marécageuses

Obtenir de plus amples renseignements sur la politique des permis relatifs aux travaux riverains et aux travaux et sur le processus de demande, et pour consulter la liste des plans d’eau qui font partie de la voie navigable Trent-Severn et du canal Rideau.