Aperçu

L’utilisation des terres de la Couronne (également appelées terres publiques) et des terres riveraines est régie par la Loi sur les terres publiques.

Les terres riveraines, qui peuvent comprendre des terres riveraines privées, sont toutes les terres submergées ou inondées périodiquement par l’eau :

  • d’un lac;
  • d’une rivière;
  • d’un ruisseau
  • d’un étang.

Vous devez vous procurer un permis de travail auprès du ministère afin de réaliser certaines activités sur des terres de la Couronne et des terres riveraines avant que les travaux puissent commencer.

Cette exigence s’applique à toutes les terres de la Couronne que nous gérons, y compris :

  • le lit de la plupart des lacs et rivières;
  • les terres riveraines, y compris les terres riveraines privées.

Cette exigence ne s’applique pas :

  • aux terres dans les parcs provinciaux et des réserves de conservation;
  • aux terres fédérales et aux plans d’eau, comme le canal Rideau et certaines parties de la voie navigable Trent-Severn;
  • aux terres privées, sauf s’il s’agit de terres riveraines.

Si vous demandez un permis pour effectuer des travaux dans un secteur faisant l’objet d’une ordonnance de secteur à utilisation restreinte des règles différentes s’appliquent et un permis peut être nécessaire pour réaliser certaines activités sur des terres privées.

Faire des travaux sur des terres de la Couronne ou des terres riveraines sans permis de travail constitue une infraction lorsqu’un permis est requis.

Le fait de posséder un permis délivré par un office de protection de la nature ou une municipalité ne vous exempte pas d’avoir besoin d’un permis de travail du ministère, le cas échéant.

Vous pouvez également avoir besoin d’une entente sur le droit d’occupation du ministère pour certaines des activités décrites sur cette page.

Lois sources et politique

Les cas où vous avez besoin d’un permis de travail

Bâtiments et structures

Vous avez besoin d’un permis de travail pour construire ou mettre en place :

  • un bâtiment sur des terres publiques;
  • une structure ou un ensemble de structures qui touche physiquement plus de 15 mètres carrés de terres riveraines.

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour les activités suivantes si vous remplissez les conditions énoncées dans le Règlement de l’Ontario 239/13.

  • Construire ou mettre en place des structures qui touchent physiquement 15 mètres carrés ou moins des terres riveraines. Se référer à la Politique relative aux permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques pour de plus amples renseignements. Une structure ou une partie de structure flottant sur l’eau au-dessus des terres riveraines n’est pas considérée comme étant en contact physique avec les terres riveraines.
  • Installer une cabane pour la pêche sur la glace. Toutefois, dans certaines zones, il peut être nécessaire d’inscrire votre cabane de pêche sur glace.
  • Construire ou mettre en place de nouveaux bâtiments dans une zone de claims miniers non concédés si vous êtes le détenteur du claim minier non concédé. Se référer aux Bâtiments sur des claims miniers pour de plus amples renseignements. Vous devez nous informer avant de commencer les travaux en inscrivant cette activité.

Ouvrages de lutte contre l’érosion

La mise en place d’un ouvrage de lutte contre l’érosion consiste à remblayer les terres riveraines en installant un brise-lames, un revêtement ou un épi, ou en effectuant tout autre ouvrage de protection du rivage.

Vous avez besoin d’un permis de travail pour :

  • construire un nouvel ouvrage de lutte contre l’érosion sur des terres riveraines;
  • modifier les dimensions d’un ouvrage de lutte contre l’érosion existant sur des terres riveraines.

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour entretenir, réparer ou remplacer un ouvrage de lutte contre l’érosion si vous remplissez les conditions énoncées dans le Règlement de l’Ontario 239/13. Toutefois, vous devez informer le ministère avant de commencer les travaux en inscrivant votre activité.

Remarque : Si votre propriété se trouve dans le bassin hydrographique du lac Simcoe, mais en dehors de la compétence de l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe (en anglais seulement), un permis de travail est donc nécessaire pour construire, modifier, entretenir, réparer ou remplacer un ouvrage de lutte contre l’érosion.

Enlèvement des végétaux aquatiques

Les exigences en matière de permis de travail pour l’enlèvement des végétaux aquatiques indigènes diffèrent en fonction de l’endroit où l’on se trouve, c’est-à-dire au nord ou au sud de l’Ontario.

Vous y trouverez des cartes des limites et un résumé des règles : Enlèvement de plantes aquatiques indigènes.

Vous avez besoin d’un permis de travail pour enlever des végétaux aquatiques indigènes des terres riveraines dans le nord de l’Ontario. Il s’agit de l’enlèvement manuel ou mécanique, à l’aide d’un râteau, d’appareils munis d’une barre de coupe ou de vendangeuses mécaniques.

Si vous prévoyez utiliser des substances ou produits chimiques pour retirer les plantes, vous devrez peut-être obtenir la permission du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

En savoir plus sur les pesticides

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour les activités suivantes si vous remplissez les conditions énoncées dans le Règlement de l’Ontario 239/13 :

Même si un permis de travail n’est pas nécessaire, vous devez respecter certaines conditions lorsque vous enlevez tout type de végétation aquatique des terres riveraines, par exemple ne pas effectuer de travaux dans l’eau pendant certaines périodes de l’année afin d’éviter de nuire aux poissons.

Pour une liste complète des conditions, lire le Règlement de l’Ontario 239/13.

Dragage et remblayage des terres riveraines

Draguer des terres riveraines signifie :

  • enlever ou déplacer des matériaux des terres riveraines;
  • créer une nouvelle drague;
  • agrandir une drague existante.

Remblayer des terres riveraines signifie :

  • déposer tout matériau, toute substance ou tout objet sur des terres riveraines;
  • ajouter du remblai au lit d’un lac ou d’une rivière;
  • construire un ouvrage de lutte contre l’érosion.

Vous avez besoin d’un permis de travail pour le dragage et le remblayage des terres riveraines.

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour les activités suivantes si vous remplissez les conditions énoncées dans le Règlement de l’Ontario 239/13 :

Construction d’une route ou d’un sentier

Les activités suivantes sont considérées comme des travaux de construction d’une route :

  • La construction d’une voie de circulation sur laquelle peuvent raisonnablement circuler des véhicules automobiles, comme des voitures et des camions à usage personnel ou commercial.
  • L’enlèvement des arbres et de la végétation, l’essouchement ou l’application d’agrégats pour que puissent y circuler les véhicules décrits plus haut.
  • L’entretien non routinier qui améliore de façon notable l’état d’une route qui existe déjà, dont les travaux suivants :
    • le changement de la catégorie d’une route qui existe déjà pour l’élever à une catégorie supérieure (p. ex. l’élargissement de la voie de circulation, le réalignement de mauvais virages et l’aplatissement d’une colline);
    • le remplacement ou l’amélioration de passages de cours d’eau existants, comme un ponceau ou un pont.

Les activités suivantes sont considérées comme des travaux de construction d’un sentier :

  • La construction d’une voie de circulation de nature plus petite que celle d’une route, comme un sentier pour les véhicules tout-terrain ou les motoneiges.
  • L’enlèvement des arbres et de la végétation, et le nivellement de certains tronçons du sentier à l’aide de machines, mais généralement sans l’application d’agrégats.
  • La modification ou l’amélioration d’un sentier qui existe déjà lorsque celui-ci est modifié de façon importante, comme l’élargissement ou le déplacement d’un sentier.

Vous avez besoin d’un permis de travail pour construire une route ou un sentier sur des terres publiques.

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour les activités suivantes si vous remplissez les conditions énoncées dans le Règlement de l’Ontario 239/13 :

  • construire un sentier qui sera utilisé pour la prospection minérale. Vous avez besoin d’un permis de travail si vous construisez une route pour la prospection minérale;
  • construire une route ou un sentier autorisé en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne;
  • entreprendre des petits travaux d’entretien sur une route ou un sentier qui n’a pas fait l’objet d’une fermeture ou d’une mise hors de service, notamment :
    • le nivellement de routes ou de sentiers qui existent déjà,
    • le nettoyage de fossés qui existent déjà,
    • le gravillonnage de routes ou de sentiers qui existent déjà,
    • le débroussaillage ou le balayage de la surface de routes ou de sentiers qui existent déjà,
    • le déneigement,
    • l’épandage de sable ou la lutte contre les poussières,
    • la réparation ou le remplacement de panneaux de signalisation.

Le changement de la catégorie ou de la taille d’une route ou d’un sentier n’ est pas considéré comme des petits travaux d’entretien.

Ponts et autres passages de cours d’eau

Vous avez besoin d’un permis de travail pour construire, réparer ou remplacer une traverse de cours d’eau, comme un pont, un ponceau ou un pont-jetée.

Vous n’avez pas besoin d’un permis de travail pour les activités suivantes si vous remplissez les conditions énoncées dans le Règlement de l’Ontario 239/13 :

  • construire un passage de cours d’eau construit et approuvé en vertu d’un plan d’aménagement forestier pris en application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC), ou construit dans le cadre d’une opération forestière assujettie à la LLDFC;
  • nettoyer un passage de cours d’eau pour maintenir le débit de l’eau du cours d’eau.

Comment demander un permis de travail

La demande de permis de travail est examinée et, si elle est approuvée, le permis est délivré gratuitement par le Ministère. Pour faire une demande de permis de travail, vous pouvez faire votre demande en ligne en utilisant le Portail d’information sur les ressources naturelles ou si vous avez besoin d’aide pour la procédure de demande, communiquez avec le centre de travail de votre région.

Ce qu’il faut inclure dans votre demande

Vous êtes responsable de toutes les exigences liées à la demande, comme les études et les coûts associés.

Les formulaires de demande sont disponibles sur le Portail d’information sur les ressources naturelles.

Plans du site

Le plan du site est utilisé pour comprendre le travail proposé par rapport au site et aux conditions.

Il s’agit d’un dessin à l’échelle montrant l’emplacement et les détails des améliorations proposées par rapport aux caractéristiques principales, notamment :

  • une flèche d’orientation dirigée vers le Nord et l’échelle du plan du site;
  • les limites du développement proposé;
  • un croquis de toute activité professionnelle envisagée;
  • les bâtiments, les structures, les infrastructures et les améliorations qui existent déjà sur le site;
  • une indication de tous les accès existants au site;
  • les caractéristiques naturelles importantes;
  • la description de la couverture végétale;
  • les emplacements des plans d’eau;
  • l’emplacement où les photos de la demande ont été prises et dans quelle direction;
  • toute autre information pertinente pour le travail proposé.

Cartes principales

Des cartes principales (à une échelle entre 1 :100 000 et 1 :50 000) sont utilisées pour localiser la zone générale de la demande.

Les demandes doivent inclure une carte principale à l’échelle et décrivant les principales caractéristiques, comme ce qui suit :

  • composition des lots du canton;
  • détails de la propriété de la terre concernée;
  • droits de passage existants et informations sur l’accès;
  • coordonnées du site;
  • les emplacements des plans d’eau.

Photos

Si vous fournissez des photos, indiquez l’emplacement et la direction des photos par rapport aux emplacements déterminés sur le plan du site. Les photos doivent :

  • être claires et dégagées;
  • être prises avec une bonne lumière;
  • fournir une vue grand angulaire du site.

Description du projet

La description du projet peut comprendre ce qui suit :

  • l’objectif et la justification du projet;
  • les détails du projet comme l’emplacement, la durée et la récurrence;
  • les solutions de remplacement envisagées aux travaux proposés;
  • les mesures d’atténuation faisant partie intégrante de la conception et de la portée du projet;
  • la relation des travaux proposés avec d’autres projets.

Renseignements complémentaires à l’appui

Nous pouvons exiger des renseignements ou des études supplémentaires en fonction de l’emplacement et de la nature de la demande. Nous déterminerons ces exigences lors de l’examen de votre demande.

Nous pouvons exiger :

  • la confirmation écrite que les propriétaires voisins sont au courant des travaux proposés;
  • des commentaires des propriétaires voisins;
  • la preuve du consentement à représenter le propriétaire foncier si la personne qui demande le permis de travail n’est pas le propriétaire foncier;
  • la preuve de la propriété des terres ou de l’entente sur le droit d’occupation, qui peut comprendre :
    • les plans, les relevés, les actes notariés, les renseignements fiscaux ou les renseignements relatifs à l’entente sur le droit d’occupation, comme un permis d’utilisation des terres ou un numéro de bail.

Rapport sur le profil de la société

Les demandeurs qui sont des sociétés doivent soumettre un Rapport sur le profil de la société à jour.

Processus de demande

  • Soumettre la demande remplie en ligne en utilisant le Portail d’information sur les ressources naturelles. Si vous avez besoin d’aide pour le processus de demande, contactez le centre de travail de votre ministère.
  • Soumettez la demande bien avant la date prévue pour le début de votre projet.
  • Veillez à ce que la demande soit suffisamment détaillée pour soutenir le processus d’examen du ministère.
  • Joignez toutes les informations requises indiquées dans les instructions du formulaire, car l’examen ne sera pas entamé tant que vous n’aurez pas soumis une demande dûment remplie.

Après votre demande

Nous examinerons votre demande conformément aux responsabilités qui nous incombent en vertu :

Nous pourrions visiter le site pour évaluer le projet proposé.

Obligation de consulter

La Couronne a l’obligation légale de consulter les communautés autochtones lorsqu’elle a connaissance d’un droit ancestral ou issu de traité existant ou confirmé et qu’elle envisage de prendre des mesures ou des décisions susceptibles de porter atteinte à ces droits.

Lorsque le ministère a l’obligation de consulter une ou plusieurs communautés autochtones, il lui incombe de veiller à ce que l’obligation de consulter, et d’accommoder le cas échéant, soit respectée avant de prendre des décisions en vertu de la Loi sur les terres publiques.

Décision sur la demande de permis de travail

Vous ne pouvez commencer à travailler sur des projets qu’après avoir reçu un permis de travail. Vous devez respecter toutes les modalités et les conditions d’octroi du permis.

Un permis de travail peut être approuvé avec des conditions, comme des limites temporelles afin de protéger la pisciculture ou le contrôle des sédiments.

Pendant les travaux ou après leur achèvement, nous pouvons inspecter le site afin de nous assurer qu’il correspond bien au permis.

Si votre demande de permis de travail est refusée, vous pouvez exprimer votre objection lors d’une audience. Se référer au Règlement 975 : Permis de travail.

Autres approbations

Avant d’entreprendre des travaux de quelque nature que ce soit, vérifiez si vous avez besoin d’autorisations supplémentaires.

Vous devez consulter votre municipalité pour déterminer si des politiques liées au plan officiel ou des règlements de zonage en vigueur pourraient influencer, interdire ou contrôler tout travail proposé.

Vous devriez également vérifier auprès d’autres organismes gouvernementaux qui pourraient être concernés et avoir un rôle réglementaire en rapport avec votre proposition :

Vous pouvez également discuter du projet avec les voisins avant de commencer les travaux.