Introduction

En Ontario, une permission environnementale doit être obtenue pour la plupart des activités de transport des déchets. Les permissions environnementales pour les systèmes de gestion des déchets peuvent être une autorisation environnementale ou un enregistrement dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS).

Si votre système de transport des déchets respecte les exigences d’enregistrement dans le REAS, les directives suivantes décrivent ce dont vous avez besoin pour effectuer l’enregistrement et les exigences relatives aux activités à respecter après votre enregistrement.

Le règlement appelé Règlement de l’Ontario 351/12 : Enregistrements visés à la partie ii.2 de la Loi - systèmes de gestion des déchets a été révoqué et remplacé par le Règlement de l’Ontario 119/25 : Enregistrements visés à la partie ii.2 de la Loi - systèmes de transport des déchets

Dans certains cas, vous pourriez avoir besoin à la fois d’une autorisation environnementale et d’un enregistrement dans le REAS pour votre système de transport des déchets. Vous pouvez consulter la section Permissions environnementales pour les systèmes de transport des déchets pour vous aider à déterminer les permissions environnementales dont vous pourriez avoir besoin.

Avis de non-responsabilité

Bien que ces directives aient été rédigées pour fournir des renseignements sur les exigences du REAS, elles ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques. Bien que tous les efforts soient déployés pour assurer l’exactitude des exigences résumées ci-dessous, en cas de divergence entre le présent résumé et les lois ou règlements, les dispositions des lois et règlements prévalent.

Délai d’enregistrement

Titulaires actuels de l’enregistrement dans le REAS

Si votre système de gestion des déchets est déjà enregistré dans le REAS (enregistré avant le 1er août 2025) :

  • vous avez jusqu’au 1er août 2026 pour mettre à jour votre enregistrement et mettre en œuvre les nouvelles exigences relatives aux activités du Règlement de l’Ontario 119/25 et vous y conformer. Cela s’applique même si vous n’apportez aucun changement aux activités de votre système de gestion des déchets avant le 1er août 2026.
  • Si vous souhaitez commencer à transporter un autre type de déchets avant le 1er août 2026, vous devez mettre à jour votre enregistrement avant de gérer le nouveau type de déchets et vous conformer aux nouvelles exigences relatives aux activités.

Une fois que vous avez mis à jour votre enregistrement existant en remplissant le nouveau formulaire d’enregistrement, vous recevrez une confirmation d’enregistrement mise à jour. Votre numéro d’enregistrement ne changera pas. Consultez la sectionAvant l’enregistrement pour connaître les renseignements que vous devriez avoir au moment de mettre à jour votre enregistrement et de remplir le nouveau formulaire d’enregistrement.

Nouvelles exigences relatives aux activités

Le Règl. de l’Ont. 119/25 comprend de nouvelles exigences relatives aux activités qui n’étaient pas incluses dans le règlement précédent (Règl. de l’Ont. 351/12 – révoqué) pour s’harmoniser aux pratiques exemplaires de l’industrie . En résumé, les nouvelles exigences relatives aux activités comprennent les suivantes :

Approbation actuelle en vertu d’une autorisation environnementale

Si vous menez actuellement des activités en vertu d’une autorisation environnementale existante, mais que votre système de gestion des déchets est prescrit par le Règl. de l’Ont. 119/25 :

  • Vous devez enregistrer les activités prescrites dans le REAS d’ici le 1er août 2028, soit la date à laquelle l’autorisation environnementale d’une activité cesse de s’appliquer. Vous pouvez vous enregistrer plus tôt si vous le souhaitez.
  • Si vous apportez une modification aux activités de votre système de gestion des déchets avant le 1er août 2028 qui nécessiterait une modification à votre autorisation environnementale, vous devez passer au REAS et vous enregistrer avant d’effectuer ces modifications.

Votre autorisation environnementale ou toute partie de l’autorisation environnementale qui s’applique aux activités prescrites cessera de s’appliquer une fois que vous serez enregistré dans le REAS ou le 1er août 2028. Une fois que votre autorisation environnementale cesse de s’appliquer, vous pouvez demander la révocation de votre autorisation environnementale ou le ministère peut la révoquer.

Selon vos activités de gestion des déchets et les types de déchets que vous gérez, vous pourriez avoir besoin à la fois d’une autorisation environnementale et d’un enregistrement dans le REAS. Consultez la section Permissions environnementales pour les systèmes de transport des déchets pour déterminer les permissions dont vous pourriez avoir besoin. Si vous êtes visé par cette situation, la partie de votre autorisation environnementale qui a approuvé les activités prescrites enregistrées cessera de s’appliquer une fois que vous serez enregistré dans le REAS ou au plus tard le 1er août 2028, selon la première éventualité. Les conditions de votre autorisation environnementale existante qui ne concernent pas les activités prescrites continueront de s’appliquer. Une fois que vous êtes enregistré dans le REAS, le ministère peut modifier votre autorisation environnementale ou vous pouvez lui envoyer une confirmation pour supprimer les activités prescrites.

Avant l’enregistrement

Vous devriez avoir en main les renseignements suivants avant de commencer votre enregistrement :

Pour les titulaires actuels de l’enregistrement, les éléments marqués d’un astérisque (*) représentent de nouvelles exigences. Ils ont été ajoutés au formulaire d’enregistrement après le 1er août 2025.

  • Vos coordonnées et les renseignements de votre entreprise
  • Les documents à l’appui du type de propriété de votre entreprise, notamment :
    • Type d’entreprise (personne morale ou société de personnes en commandite)
    • Nom légal selon les renseignements contenus dans le Registre des entreprises de l’Ontario, y compris les documents prouvant le nom légal (comme les statuts constitutifs ou l’enregistrement du nom commercial)
    • S’il y a lieu, le nom de l’entreprise (aussi appelé nom commercial) et la preuve de nom de l’entreprise (comme l’enregistrement du nom de l’entreprise, le rapport de profil de la personne morale, etc.).
    • Numéro matricule de l’Ontario
  • L’adresse de votre lieu (c.-à-d. l’endroit où vous entreposez vos véhicules vides en Ontario)
    • Il vous incombe de confirmer auprès de la municipalité que l’activité que vous proposez est conforme au zonage local. L’enregistrement dans le REAS ne vous dispense pas de vous conformer aux règlements municipaux applicables.
    • Le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) pour vos activités.
  • Des renseignements généraux sur votre système de gestion des déchets, y compris les types de déchets REAS que votre système de transport des déchets enlèvera, manutentionnera, transportera ou transférera.
  • *Une copie numérique de votre certificat d’assurance (ou autre preuve) à téléverser dans le cadre de l’enregistrement.
  • *Une copie numérique de la liste de tous vos véhicules de transport des déchets et tout l’équipement qui seront utilisés dans l’exploitation de votre système de gestion des déchets, à téléverser dans le cadre de l’enregistrement. Vous devez télécharger et utiliser le modèle de liste des véhicules disponible dans le formulaire d’enregistrement pour fournir les renseignements suivants :
    • l’année, la marque, le modèle, le numéro d’identification du véhicule (NIV), le numéro de plaque d’immatriculation et le titre de propriété.
  • L’adresse de l’endroit où vous entreposerez temporairement des eaux usées transportées dans votre véhicule de transport des déchets, le cas échéant.
    • Si vous n’êtes pas propriétaire du lieu d’entreposage temporaire des véhicules, vous devrez téléverser une copie numérique d’une lettre d’autorisation signée par le propriétaire qui autorise l’entreposage temporaire dans le véhicule des eaux usées transportées.
  • Si les activités liées à votre système de gestion des déchets sont actuellement approuvées en vertu d’une autorisation environnementale, indiquez le numéro de l’autorisation environnementale.

Enregistrement du système de transport des déchets

Pour vous enregistrer, vous devrez accéder aux services en ligne pour les permissions environnementales, configurer votre profil et créer votre compte ministériel. Apprenez-en davantage sur les services en ligne pour les permissions environnementales. 

Exigences relatives aux activités

Une fois que l’enregistrement a été effectué, les renseignements suivants vous aideront à comprendre les exigences relatives à vos activités réglementaires. Ils visent uniquement à fournir une orientation. Il vous incombe de respecter toutes les exigences prévues par la loi.

Tous les systèmes de transport des déchets enregistrés doivent :

  • se conformer aux exigences applicables énoncées dans le Règlement 347;
  • s’enregistrer et se conformer aux exigences relatives aux activités énumérées dans le Règlement de l’Ontario 119/25

Apprenez-en davantage sur la façon de vous conformer à votre enregistrement dans le REAS.

Exigences relatives à la gestion des déchets

Lors de votre enregistrement, vous devez déterminer les types de déchets REAS que votre système gère. Une liste des types de déchets REAS se trouve dans la section Types de déchets REAS ci-dessous.

Pendant l’exploitation, les seuls types de déchets que votre système de transport des déchets permet de gérer sont les déchets REAS   que vous avez indiqués lors de votre enregistrement. Si vous gérez d’autres déchets REAS à une date ultérieure, vous devez mettre à jour votre enregistrement avant de les gérer.

Si vous gérez des déchets industriels dangereux ou liquides (déchets visés), vous devez également enregistrer et déclarer des renseignements par l’entremise du Registre du Programme de gestion des déchets dangereux exploité par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (OPRR).

Lorsque vous transportez des déchets industriels liquides ou des déchets dangereux, vous devez confirmer que la destination vers laquelle vos véhicules transportent les déchets est autorisée au moyen d’une autorisation environnementale à recevoir les déchets, comme l’exige l’article 40 de la LPE.

Si vous transportez des déchets à l’extérieur de l’Ontario, les déchets ne doivent être transférés qu’aux lieux autorisés à les recevoir par la province ou le territoire où ils se trouvent.

Selon les déchets que vous gérez (comme l’amiante, les eaux usées transportées, les déchets industriels dangereux ou liquides), vous pourriez devoir respecter des exigences obligatoires supplémentaires. Veuillez consulter le Règlement 347 et le Règlement de l’Ontario 119/25 pour comprendre ces exigences supplémentaires.

Types de déchets REAS

Aux fins du présent règlement, un type de déchets REAS comprend ce qui suit :

  • les déchets non dangereux (municipaux);
  • chaque catégorie de déchets dangereux;
  • chaque catégorie de déchets industriels;
  • les eaux usées transportées;
  • l’amiante.

Les déchets non dangereux (municipaux) peuvent comprendre :

  • les matériaux destinés à la boîte bleue;
  • les sources nationales;
  • les matériaux de nettoyage du puisard asséché;
  • les déchets provenant des activités de transformation ou de préparation des aliments;
  • les feuilles ou les résidus de jardin;
  • les pneus;
  • les déchets commerciaux;
  • les déchets de bois;
  • les eaux usées de lavage;
  • les déchets industriels solides non dangereux;
  • les matières organiques traitées;
  • les matériaux de nettoyage des déversements non dangereux.

Pendant l’exploitation, chaque type de déchets REAS géré par le système de gestion des déchets doit être géré (enlevé, manutentionné, transféré ou transporté) séparément de tous les autres types de déchets, ce qui signifie que chaque type de déchets doit être conservé dans un compartiment ou un conteneur distinct. Par exemple, les déchets dangereux de catégorie 251L doivent être conservés dans un conteneur distinct des déchets dangereux de catégorie 251T  dans le véhicule.

Pendant l’exploitation, les déchets REAS ne peuvent pas être traités, par exemple mélangés, regroupés ou autrement entremêlés avec tout autre type de déchets ou de matières, y compris un autre déchet REAS. Si un déchet est traité, vous aurez besoin d’une autorisation environnementale. Par exemple, le transport de déchets industriels liquides qui sont mélangés, regroupés et entremêlés avec des déchets industriels solides non dangereux exige une autorisation environnementale. Comme autre exemple, les déchets dangereux de catégorie 251L ne peuvent pas être mélangés avec des déchets dangereux de catégorie 251T dans le véhicule.

Dans le cas des déchets dangereux, le traitement des déchets dangereux est régi par les dispositions relatives au mélange énoncées dans le Règlement 347 et le Manuel pratique sur l’enregistrement à l’intention des producteurs de déchets industriels liquides et dangereux .

Avant qu’un véhicule de transport des déchets puisse être utilisé pour transporter un autre type de déchets REAS, le véhicule et tout équipement qui entre en contact avec les déchets doivent être nettoyés pour éliminer tous les résidus de déchets conformément aux exigences réglementaires.  

Exigences en matière d’assurance

Tout véhicule de transport des déchets utilisé pour le transport des déchets doit être assuré en vertu d’une police d’assurance d’une couverture minimale de 2 000 000 $ et comprendre la responsabilité découlant de déversements de ce véhicule de transport des déchets. Il s’agit d’une exigence minimale. Les sociétés doivent évaluer leurs propres risques et obtenir une assurance supplémentaire au besoin.  Vous devez conserver une preuve d’assurance (une copie du certificat d’assurance en vigueur ou une autre preuve) dans chaque véhicule de transport des déchets. Vous devez garder à l’esprit ce qui suit :

  • Cette documentation doit indiquer le montant de la couverture et une ventilation de la couverture (responsabilité découlant de déversements, etc.).
  • Il ne suffit pas de fournir la feuille rose comme preuve d’assurance de la compagnie d’assurance.
  • Une autre preuve pourrait comprendre une lettre signée par la compagnie d’assurance avec une ventilation du montant de la couverture et ce qu’elle couvre.
  • Si vous avez plusieurs types de couvertures d’assurance pour votre système de transport des déchets (comme la couverture contre la pollution environnementale, l’assurance de responsabilité automobile ou l’assurance responsabilité civile générale), vous devriez conserver une copie de chacun dans le véhicule.

Vous devez également téléverser une preuve d’assurance au moment de votre enregistrement. Si des renseignements changent concernant votre assurance (comme une assurance qui expire), vous devez mettre à jour ces renseignements dans le registre dans les 30 jours.

Exigences relatives à la formation des conducteurs

Chaque chauffeur doit réussir la formation obligatoire au moins une (1) fois par période de 36 mois avant de conduire un véhicule de transport des déchets pour transporter les déchets REAS. La formation requise est indiquée dans le Règlement 347 et comprend ce qui suit :

  • l’utilisation du véhicule et de l’équipement de gestion des déchets;
  • les lois, les règlements et les lignes directrices qui s’appliquent à la gestion des déchets;
  • les principales préoccupations environnementales liées à la manutention des déchets à gérer;
  • les préoccupations de santé et de sécurité au travail liées à la manutention des déchets à gérer;
  • les procédures de gestion des situations d’urgence liées aux déchets à gérer.

La responsabilité d’offrir une formation aux conducteurs incombe aux exploitants d’entreprises œuvrant dans le transport des déchets. Consultez la directive C-12 Formation requise des chauffeurs de véhicules de transport des déchets pour aider les conducteurs et les exploitants dans la conception et l’évaluation de la formation relative aux véhicules de transport des déchets.

Les exigences en matière de tenue de dossiers liées à la formation des conducteurs comprennent :

  • Une copie d’un certificat ou une autre preuve que le conducteur a réussi la formation obligatoire au cours des 36 derniers mois. Elle doit être conservée dans le véhicule de transport des déchets.
  • Une copie des documents de formation utilisés pour former les conducteurs afin qu’ils répondent aux exigences de formation. Ils doivent être conservés pendant la période d’exploitation du système de gestion des déchets et doivent être mis à la disposition du ministère sur demande.

Exigences relatives aux véhicules

Des exigences minimales sont précisées dans le Règlement 347 et le Règlement de l’Ontario 119/25 pour chaque véhicule de transport des déchets faisant partie d’un système de gestion des déchets, peu importe les types de déchets gérés.

Chaque véhicule de transport des déchets doit :

  • indiquer clairement le nom et le numéro d’enregistrement qui figurent sur la confirmation de l’enregistrement;
    • cette exigence ne s’applique pas si le véhicule de transport des déchets est détenu et exploité par une municipalité ou l’État ou est exploité exclusivement pour cette municipalité ou cet État et que les seuls déchets transportés dans le véhicule sont les déchets municipaux;
  • être nettoyé de tous les résidus de déchets avant d’être utilisé pour transporter des déchets REAS, y compris tout autre équipement qui entre en contact avec les déchets, à moins que le type de déchets transportés en dernier par le véhicule soit le même type de déchets REAS;
  • contenir tout l’équipement et le matériel appropriés indiqués dans le plan de prévention des déversements et le plan d’urgence en cas de déversement pour permettre au conducteur d’intervenir immédiatement en cas de déversement;
  • être conçu de manière à permettre le transfert sécuritaire et sans nuisance des déchets des conteneurs d’entreposage vers le véhicule;
  • être conçu de manière à résister à l’abrasion et à la corrosion causées par les déchets;
  • avoir une carrosserie étanche et couverte si nécessaire, pour éviter l’émission d’odeurs nauséabondes, la chute ou le soufflage de déchets depuis les véhicules, ou le rejet de poussières ou d’autres matières en suspension dans l’air susceptibles de provoquer une pollution atmosphérique;
  • être conçu, construit, rempli, fermé, sécurisé et entretenu de manière à ce qu’il n’y ait pas de rejet accidentel de déchets lorsque le véhicule est utilisé dans des conditions normales;
  • être muni d’un mécanisme de verrouillage sur les soupapes qui font partie d’un véhicule de transport des déchets utilisé pour transporter les déchets REAS qui sont des déchets liquides, des déchets industriels liquides ou des déchets dangereux et être verrouillé lorsque le véhicule contient des déchets et que le conducteur du véhicule n’est pas présent.

Si un véhicule de transport des déchets est entreposé dans un lieu qui n’appartient pas à la personne qui participe à l’activité, il faut obtenir l’autorisation écrite du propriétaire du lieu où le véhicule est entreposé.

Chaque fois que des déchets REAS qui sont des déchets liquides, des déchets industriels liquides ou des déchets dangereux sont transférés vers un véhicule de transport des déchets ou en provenance de celui-ci, le conducteur du véhicule doit être présent, à moins que le producteur ou le réceptionnaire ne soit présent pendant l’utilisation. Tout l’équipement et chaque véhicule de transport des déchets, y compris les accessoires, doivent être utilisés, inspectés et entretenus conformément aux spécifications du fabricant.

Exigences relatives à la documentation conservée dans le véhicule

Vous devez conserver les documents suivants dans chaque véhicule de transport des déchets utilisé pour le transport des déchets REAS :

  • Une copie de la confirmation de l’enregistrement.
    • Cette exigence ne s’applique pas aux véhicules détenus et exploités par une municipalité ou l’État ou exploités exclusivement pour cette municipalité ou cet État et que les seuls déchets transportés dans le véhicule de transport des déchets sont des déchets municipaux.
  • Une preuve que le véhicule de transport des déchets possède l’assurance requise.
  • Une preuve que le conducteur a suivi avec succès la formation obligatoire des conducteurs au cours des 36 derniers mois.
  • Une copie du plan de prévention des déversements et du plan d’urgence en cas de déversement.
  • Une autorisation écrite du propriétaire du lieu où le véhicule est entreposé, si le véhicule de transport des déchets est entreposé dans un lieu qui n’appartient pas au titulaire de l’enregistrement.

Plan de prévention des déversements et plan d’urgence en cas de déversement

Avant de commencer l’exploitation, vous devez élaborer et mettre en œuvre un plan de prévention des déversements et un plan d’urgence en cas de déversement qui comprend les renseignements requis indiqués dans le Règlement de l’Ontario 119/25.

Cela comprend des renseignements comme les suivants :

  • une indication de chaque type de déchets REAS qui peut être enlevé, manutentionné, transporté ou transféré par le système de gestion des déchets et une explication des conséquences préjudiciables que peut avoir un déversement de chaque type de déchets;
  • une indication des mesures qui pourraient être prises pour prévenir ou réduire le risque de chaque déversement qui présente un risque important de se produire, notamment :
    • les procédures d’installation, de surveillance et d’entretien adéquats des structures, de l’équipement ou des mécanismes;
    • la façon dont le personnel doit être formé pour mettre en œuvre les mesures et utiliser le matériel requis;
    • la façon dont le personnel doit être formé pour faire fonctionner, mettre à l’essai, surveiller et entretenir l’équipement ou le mécanisme requis;
  • une indication des mesures qui seront prises pour prévenir, éliminer ou atténuer les conséquences préjudiciables qui découlent ou pourraient découler du déversement;
  • les procédures qui précisent quand un avis de déversement dont la déclaration n’est pas obligatoire est donné conformément au paragraphe 10(3) du Règlement de l’Ontario 675/98 (Classification et exemption des déversements) si ce paragraphe s’applique au déversement.
  • Le plan de prévention des déversements et le plan d’urgence en cas de déversement doivent comprendre des procédures permettant de s’assurer de ce qui suit qu’avant qu’un déversement ne se produise :
  • une personne responsable de la mise en œuvre des plans et un remplaçant sont désignés;
  • les circonstances prévues du déversement et ses conséquences préjudiciables possibles sont évaluées, et le niveau d’intervention approprié est établi;
  • les rôles et responsabilités du personnel dans l’intervention en cas de déversement sont précisés et consignés;
  • le personnel a reçu une formation sur ses rôles et responsabilités et, le cas échéant, sur l’utilisation de l’équipement et du matériel d’intervention en cas de déversement;
  • l’équipement et le matériel nécessaires pour intervenir en cas de déversement sont régulièrement inspectés et tenus prêts en cas de déversement.

Le plan de prévention des déversements et le plan d’urgence en cas de déversement doivent comprendre des procédures permettant de s’assurer que, en cas de déversement provenant d’un véhicule de transport des déchets ou d’activités connexes :

  • les articles 92 (Avis de déversement) et 93 (Obligation de limiter les dommages et reconstituer l’environnement naturel) de la LPE sont respectés;
  • la personne responsable de la mise en œuvre des plans, son remplaçant et toute autre personne concernée sont informés du déversement;
  • le niveau approprié d’intervention en cas de déversement, tel que prévu, est mis en œuvre;
  • les membres du public qui peuvent être directement touchés par le déversement sont informés;
  • si un système d’alarme ou un autre système d’avertissement est en place, il est utilisé de façon appropriée;
  • l’équipement, le matériel et le personnel appropriés sont disponibles pour intervenir immédiatement en cas de déversement;
  • les déchets générés par le déversement et l’intervention en cas de déversement sont éliminés de façon appropriée.

Vous devez également inclure des procédures pour vous assurer que, en cas de déversement provenant d’un véhicule de transport des déchets ou d’activités connexes, un résumé écrit des mesures prises en réaction à un déversement est rédigé.

De plus, le plan de prévention des déversements et le plan d’urgence en cas de déversement doivent être revus chaque année et révisés au besoin. Vous devez tenir un registre de chaque examen et un résumé des modifications apportées à la suite de l’examen annuel. 

Veuillez également consulter la Déclaration d’une pollution ou d’un déversement pour obtenir des directives sur vos responsabilités en matière de déversements. Vous pouvez communiquer avec le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère au 1-800-268-6060, 24 heures sur 24, pour signaler un déversement.

Entreposage temporaire à l’intérieur de véhicules

Les systèmes de transport des déchets qui transportent des eaux usées transportées ou des déchets destinés à un réceptionnaire à l’extérieur de l’Ontario sont autorisés à entreposer temporairement les déchets si les exigences du Règlement de l’Ontario 119/25 sont respectées. Si les exigences suivantes ne sont pas respectées, une autorisation environnementale peut être requise pour le système de gestion des déchets.

Déchets destinés à l’extérieur de la province

L’entreposage temporaire de déchets REAS à l’intérieur de véhicules, autres que les eaux usées transportées, qui sont transportés vers un réceptionnaire prévu à l’extérieur de l’Ontario est autorisé dans les conditions suivantes :

  • si les déchets REAS ne peuvent pas être transportés à destination à l’extérieur de l’Ontario le jour même où ils sont enlevés en raison de circonstances inévitables, mais dans des circonstances normales, cela serait raisonnablement possible;
    • les circonstances inévitables désignent des événements ou des situations qui échappent au contrôle d’une personne et qui ne peuvent être évités;
    • par exemple, les catastrophes naturelles comme les feux de forêt, les conditions météorologiques extrêmes comme les fortes tempêtes de neige ou les inondations, les urgences publiques comme les crises de santé publique, les accidents ou les défaillances mécaniques malgré l’entretien et les précautions appropriées;
  • les déchets REAS sont entreposés dans le véhicule de transport des déchets qui les a enlevés;
  • les déchets REAS sont uniquement entreposés de façon temporaire dans le véhicule jusqu’à 8 h le lendemain où ils sont enlevés;
  • Les déchets REAS sont entreposés de manière conforme à tout règlement municipal applicable et sur un bien désigné à un usage industriel ou commercial aux fins de zonage, et qui convient à l’entreposage temporaire des déchets REAS dans le véhicule de transport des déchets;
    • l’exigence en matière de zonage ne s’applique pas s’il n’y a pas de terres zonées à des fins industrielles ou commerciales dans une municipalité ou un territoire non érigé en municipalité;
    • le terme « convient à l’entreposage temporaire » signifie que les déchets peuvent être entreposés correctement dans le véhicule de transport des déchets et que l’emplacement est approprié ou adéquat aux fins d’entreposage des déchets selon des normes raisonnables.
  • L’entreposage temporaire dans un véhicule des eaux usées transportées est autorisé dans les conditions suivantes :
  • elles sont entreposées dans le véhicule de transport des déchets qui a enlevé les déchets;
  • si le véhicule de transport des déchets est entreposé sur un bien appartenant à la personne qui a enregistré l’activité ou à une personne qui a donné une permission écrite à la personne qui a enregistré l’activité d’entreposer les eaux usées transportées sur le bien;
  • elles sont uniquement entreposées dans le véhicule jusqu’à 8 h le jour ouvrable suivant ou pendant 24 heures (selon la période la plus longue).

Veuillez noter que l’entreposage temporaire dans les véhicules décrit ci-dessus diffère de l’entreposage en transit autorisé en vertu d’une autorisation environnementale. Pour en savoir plus, consultez la section Eaux usées transportées.

Respect de l’enregistrement

Pour vous conformer au règlement, vous devez :

  • conserver les dossiers requis;
  • tenir votre enregistrement à jour;
  • supprimer votre enregistrement si vous cessez vos activités;
  • respecter les exigences relatives aux activités propres à votre système de gestion des déchets décrites dans la section Exigences relatives aux activités ci-dessus.

Exigences en matière de tenue de documents

Vous devez créer et conserver les dossiers suivants en plus des documents de formation des conducteurs et de l’examen annuel du plan de prévention des déversements et du plan d’urgence en cas de déversement. Il n’est pas nécessaire de conserver ces dossiers dans votre véhicule de transport des déchets, mais ils doivent être mis à la disposition du ministère sur demande.

Veuillez noter que vous pourriez devoir tenir des dossiers supplémentaires selon le type de déchet que vous gérez. Ces exigences se trouvent dans la section Exigences supplémentaires pour certains types de déchets du présent guide.

Dossiers de plainte

Vous êtes tenu d’aviser immédiatement le ministère (chef de district) si une plainte relative à l’environnement naturel est déposée concernant le système de transport des déchets. De plus, vous devez tenir un registre des renseignements suivants pour chaque plainte reçue sur une période de cinq ans :

  • la date et l’heure de la réception de la plainte;
  • une copie de la plainte, s’il s’agit d’une plainte écrite ou d’un résumé de la plainte, s’il ne s’agit pas d’un résumé écrit des mesures prises, le cas échéant, pour donner suite à la plainte.
  • Le dossier doit comprendre les renseignements exigés dans le règlement, ainsi que les renseignements suivants :
  • le nom de l’entreprise;
  • le nom du plaignant et ses coordonnées;
  • la date à laquelle le ministère a été avisé;
  • la signature de la personne qui a préparé le dossier;
  • une copie de la correspondance relative à la plainte, s’il y a lieu;
  • si le plaignant a été joint après que des mesures ont été prises et une copie de la correspondance, le cas échéant.

Registres des déversements

En cas de déversement d’un polluant provenant d’un véhicule de transport des déchets dans le cadre du fonctionnement d’un système de gestion des déchets ou lié à celui-ci, vous devez conserver les dossiers suivants pendant cinq ans :

  • la date et l’heure du déversement;
  • la quantité et le type de polluant déversé;
  • le lieu du déversement;
  • la cause du déversement;
  • un résumé des mesures prises à l’égard du déversement, conformément au plan de prévention des déversements et au plan d’urgence en cas de déversement. Il faut notamment indiquer si le ministère, une municipalité ou une personne a été informé des circonstances du déversement.
  • un résumé de tout changement opérationnel ou à l’équipement qui a été apporté pour éviter qu’un déversement similaire ne se produise.

Registres de nettoyage et d’inspection

Vous devez tenir un registre des renseignements suivants pour chaque véhicule de transport des déchets utilisé sur une période de cinq ans :

  • la date et l’heure de chaque inspection du véhicule de transport des déchets;
  • la date, l’heure et le lieu de chaque nettoyage du véhicule de transport des déchets et un résumé des étapes de nettoyage effectuées, y compris les étapes de décontamination effectuées;
  • une indication de chaque type de déchets REAS que le véhicule de transport des déchets transporte.

Tenue à jour de votre enregistrement

Vous devez mettre à jour votre enregistrement avant l’enlèvement, la manutention, le transport ou le transfert d’un déchet REAS que vous n’avez pas encore enregistré.

Vous devez fournir dans le registre toute mise à jour de votre liste des véhicules (ajout, retrait ou autre modification des véhicules, des remorques ou de l’équipement) dans un délai de 14 jours.

Si d’autres renseignements déposés au moment de l’enregistrement changent (à l’exclusion de ceux indiqués dans la liste de véhicules), vous devez les mettre à jour dans les 30 jours suivant le jour où vous constatez qu’ils ne sont plus à jour ou exacts. Par exemple, si votre assurance prend fin, vous devez mettre à jour votre enregistrement et fournir la preuve d’assurance mise à jour dans le registre.

Apprenez-en davantage sur la façon de mettre à jour votre enregistrement .

Retrait de votre enregistrement

L’enregistrement de votre système de gestion des déchets n’expire pas. Si vous n’utilisez plus de système de gestion des déchets et que vous n’avez plus besoin de votre enregistrement, vous devez demander le retrait de votre enregistrement.

Respect des exigences relatives aux activités

Si les exigences du Règlement de l’Ontario 119/25 ou d’autres règlements applicables ne sont pas respectées, le ministère prendra des mesures pour rétablir la conformité des installations au moyen de mesures d’application de la conformité volontaires et obligatoires appropriées. L’approche de conformité du ministère pour les systèmes de gestion des déchets prescrits pour le REAS sera fondée sur le risque, conformément à la Politique relative à la conformité du ministère. Cette approche utilisera divers outils pour évaluer et assurer la conformité, comme l’aide à la conformité, les vérifications, les inspections, la dépollution volontaire et les ordonnances de gestion des questions liées à la conformité. Si les exigences du règlement ne sont pas respectées, des mesures de conformité volontaires et obligatoires peuvent être prises.

Le ministère peut examiner votre enregistrement ou procéder à une inspection pour déterminer si toutes les exigences réglementaires et législatives applicables sont respectées, et vous pourriez être tenu de lui fournir des renseignements sur demande.  

Les documents pouvant être demandés peuvent comprendre les suivants :

  • une copie de la confirmation de votre enregistrement au REAS;
  • une preuve d’assurance à jour indiquant que la couverture minimale est de 2 000 000 $, y compris la responsabilité découlant de déversements;
  • une copie du certificat de formation des conducteurs et une copie des documents de formation;
  • une liste des véhicules à jour;
  • une preuve du zonage approprié;
  • une autorisation écrite si vous n’êtes pas propriétaire du lieu d’entreposage;
  • les registres des déversements;
  • les dossiers d’inspection, comme les dossiers indiquant que la carrosserie du véhicule de transport des déchets est étanche;
  • les dossiers des plaintes, le cas échéant, et les mesures prises pour y donner suite;
  • le plan de prévention des déversements et le plan d’urgence en cas de déversement, y compris le compte rendu de l’examen annuel;
  • une copie du titre de propriété du véhicule et le Certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire;
  • les heures d’ouverture et les coordonnées des stations de transfert de déchets utilisées, ainsi qu’une liste des stations de transfert pouvant être utilisées en cas d’urgence.

Exigences supplémentaires pour certains types de déchets

Déchets d’amiante

La gestion des déchets d’amiante est assujettie à des exigences obligatoires supplémentaires qui sont énoncées à l’article 17 du Règlement 347 et dans le Règlement de l’Ontario 119/25. Consultez la ligne directrice C-6 pour plus de plus amples renseignements si vous assurez la gestion de déchets d’amiante en vrac.

Les exigences suivantes doivent être respectées lors de la gestion des déchets d’amiante :

Transport

  • Nul ne doit faire sortir les déchets d’amiante ou permettre aux déchets d’amiante de sortir du lieu où ils sont produits, sauf pour les transporter vers un lieu d’élimination des déchets où l’exploitant a convenu de les accepter et a été informé de l’heure prévue de leur arrivée (conformément à l’art. 17 (point 2) du Règlement 347).
  • Les déchets d’amiante transportés à partir du lieu où ils sont produits doivent être transportés :
    • aussi directement que possible au lieu d’élimination des déchets où l’élimination des déchets d’amiante est prévue;
    • vers une station de transfert ou un autre lieu d’élimination des déchets où l’élimination des déchets d’amiante n’aura pas lieu, mais peuvent être transportés vers un lieu d’élimination des déchets soumis à une approbation environnementale qui autorise expressément l’acceptation et le traitement des déchets d’amiante.
  • Les déchets d’amiante transférés vers un lieu d’élimination des déchets :
    • doivent être transportés dans un conteneur scellé, rigide et imperméable, suffisamment solide pour supporter le poids et la nature des déchets. Le conteneur doit être exempt de perforations, de déchirures ou de fuites;
    • lorsque le conteneur est une boîte en carton, les déchets doivent être scellés dans un sac en polyéthylène de 6 ml placé à l’intérieur de la boîte et, lorsqu’ils sont transportés, ils doivent être transportés dans un véhicule fermé;
    • ne doivent pas être transportés avec d’autres marchandises dans le même véhicule;
    • ne doivent pas être transportés dans un véhicule de transport des déchets de type compactage;
    • doivent être correctement fixés et recouverts d’une bâche ou d’un filet approprié s’ils sont transportés dans un véhicule qui n’est pas fermé;
    • doivent être transportés uniquement dans des véhicules équipés d’un équipement de nettoyage d’urgence en cas de déversement, notamment :
      • une pelle;
      • un balai;
      • un agent mouillant;
      • des vêtements de protection;
      • une réserve de sacs en polyéthylène de 6 ml;
      • des fermetures pour sacs;
      • un appareil respiratoire personnel.
  • Les surfaces extérieures de chaque conteneur et de chaque véhicule ou navire servant au transport des déchets d’amiante doivent être exemptes de déchets d’amiante.

Dépôt et déchargement

  • Les déchets d’amiante ne peuvent être déposés qu’aux endroits dans un site d’enfouissement qui ont été adaptés pour recevoir des déchets d’amiante ou qui sont autrement appropriés pour les recevoir.
  • Les déchets d’amiante peuvent uniquement être déposés sur un site d’enfouissement lorsque le dépôt est supervisé par l’exploitant du site ou une personne désignée par l’exploitant. La personne qui supervise ne peut pas non plus utiliser la machinerie ou le camion participant à l’élimination des déchets d’amiante.
  • Lorsque des déchets d’amiante sont déposés, il faut placer sans délai au moins 125 cm de déchets ou de matériaux de couverture sur les déchets d’amiante déposés. Cela doit être fait de manière à éviter tout contact direct avec l’équipement de compactage ou tout autre équipement utilisé sur le site.
  • Au cours du transport ou du déchargement des déchets d’amiante, tout déchet d’amiante en vrac ou dans un conteneur perforé, brisé ou qui fuit doit être emballé dans un sac en polyéthylène de 6 ml immédiatement après sa découverte.
  • Lorsque des conteneurs de déchets d’amiante sont déchargés, le déchargement doit être effectué de manière à éviter d’enfouir tout déchet d’amiante en vrac et tout conteneur de déchets d’amiante perforé, brisé ou qui fuie.

Véhicule

  • Les deux côtés de chaque véhicule utilisé pour le transport des déchets d’amiante et de chaque conteneur doivent afficher la mention « AVERTISSEMENT » :
    • en grandes lettres facilement lisibles;
    • dont la couleur contraste avec l’arrière-plan;
    • en lettres d’au moins 10 cm de hauteur;
    • ainsi que les mots :

CONTIENT des fibres d’amiante

Évitez de créer de la poussière et des déversements

L’amiante peut être nocif pour votre santé

Portez un équipement de protection approuvé

  • Un véhicule de transport des déchets et tout autre équipement qui entre en contact avec l’amiante doivent être lavés de tous les résidus d’amiante avant d’être utilisés pour enlever, manutentionner ou transporter tout autre déchet.
    • Les déchets d’amiante et les eaux utilisées pour le lavage des résidus d’amiante doivent être éliminés à un site d’enfouissement en transférant les déchets d’amiante et les eaux de lavage du véhicule de transport des déchets directement à une dépression qui a été expressément aménagée pour recevoir les déchets d’amiante et les eaux de lavage.
  • Si une remorque d’un véhicule de transport des déchets transporte des déchets d’amiante, aucune autre remorque du véhicule ne peut transporter d’autres types de déchets.
  • Le système de gestion des déchets doit utiliser soit un chargeur par dépression soit un caisson amovible, ou les deux, pour manutentionner ou transporter des déchets d’amiante en vrac.
  • Si un caisson amovible est utilisé pour transporter les déchets d’amiante, les exigences suivantes doivent être respectées : 
    • Le caisson amovible doit être doublé d’un sac de polyéthylène d’une épaisseur d’au moins six ml qui est scellé de manière sûre pendant le transport de l’amiante ou, si l’amiante est sous forme de granules, le caisson amovible doit être couvert et doublé d’un revêtement durable d’une épaisseur d’au moins six ml et scellé de manière sûre pendant le transport de l’amiante. Le revêtement doit recouvrir et sceller les déchets d’amiante granulés et doit empêcher tout contact entre ces déchets d’amiante granulés et le caisson amovible.
    • Le sac ou le revêtement doit être éliminé avec les déchets d’amiante.
  • Si un chargeur par dépression est utilisé pour l’enlèvement ou la manutention de déchets d’amiante, ces déchets doivent être mouillés avant ou pendant l’enlèvement ou la manutention et le chargeur par dépression doit respecter les exigences suivantes :
    • utiliser un équipement d’enlèvement des particules et des filtres absolus qui réduisent au minimum le rejet d’amiante dans l’air par celui-ci;
    • fonctionner de manière à éloigner les gaz d’échappement des zones fermées, à limiter le rejet de poussières et le bruit, ainsi qu’à réduire par ailleurs au minimum toute conséquence préjudiciable;
    • cesser immédiatement de fonctionner en cas de dysfonctionnement;
    • afficher clairement sur au moins deux côtés le nom de la personne qui a enregistré l’activité dans le Registre ainsi que le numéro d’enregistrement;
    • être entreposé dans une zone dont l’accès est restreint par des clôtures, des barrières verrouillées ou d’autres barrières de sécurité;
    • tous les déchets, y compris les sacs non réutilisables, résultant de l’utilisation du chargeur par dépression doivent être éliminés avec les déchets d’amiante enlevés ou manipulés par le chargeur par dépression;
    • un registre de la date et de l’heure de chaque activité d’entretien effectuée à l’égard du chargeur par dépression doit être conservé pendant une période de cinq ans.

Conducteurs

  • Tous les conducteurs qui manutentionnent et transportent des déchets d’amiante doivent avoir reçu une formation sur la gestion des déchets d’amiante.
  • Toute personne doit porter des vêtements de protection et un équipement respiratoire individuel pendant les opérations suivantes : 
    • manutention des déchets d’amiante ou des conteneurs de déchets d’amiante; 
    • supervision du déchargement des déchets d’amiante en vrac;
    • nettoyage des résidus d’amiante des conteneurs, des véhicules ou de l’équipement.
  • Les vêtements de protection qui ont été en contact ou qui soupçonnés d’avoir été en contact avec des déchets d’amiante doivent être remplacés sur le lieu de l’exposition et éliminés comme des déchets d’amiante de façon appropriée ou lavés à la fin de la journée de travail. Les vêtements de protection jetables ne doivent pas être réutilisés.
  • Toute personne qui participe directement ou indirectement au transport, à la manutention ou à la gestion des déchets d’amiante doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que les déchets d’amiante ne se retrouvent dans l’air.

Déchets industriels liquides et dangereux

Les transporteurs de déchets visés sont tenus d’enregistrer et de déclarer l’information par l’entremise du registre du Programme de gestion des déchets dangereux exploité par l’Office de la productivité et de la récupération des ressources. Un transporteur est l’exploitant d’un système de transport des déchets. Le terme « déchets visés » est utilisé pour désigner les types de déchets qui doivent être enregistrés auprès du ministère. Ces déchets comprennent :

  • les déchets dangereux;
  • les déchets industriels liquides;
  • les déchets qui étaient des déchets caractéristiques, mais qui ont été traités de manière à ne plus en être, si ces déchets ne peuvent pas être éliminés par dépôt en milieu terrestre conformément au paragraphe 79(1) du Règlement 347.

Pour en savoir plus sur ces exigences, consultez le Règlement 347 et le Manuel pratique sur l’enregistrement à l’intention des producteurs de déchets industriels liquides et dangereux.

Lors de votre enregistrement dans le REAS, vous devrez sélectionner toutes les catégories de déchets qui seront transportées par votre système de transport des déchets si vous indiquez que vous transporterez des déchets industriels liquides ou dangereux. Apprenez-en davantage sur les catégories de déchets de l’Ontario.

De plus, la gestion des déchets industriels liquides et dangereux est assujettie à des exigences obligatoires supplémentaires, qui sont énoncées dans le Règlement 347 et le Manuel pratique sur l’enregistrement à l’intention des producteurs de déchets industriels liquides et dangereux. Il peut s’agir notamment des suivants :

  • Un véhicule de transport des déchets utilisé pour transporter des déchets industriels liquides et des déchets dangereux doit être construit, entretenu et exploité conformément aux exigences applicables de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada) et afficher les indications conformément à celles-ci.
    • Si des déchets dangereux sont transférés vers ou depuis un véhicule de transport des déchets, ou sont transportés dans un véhicule de transport des déchets, les déchets dangereux ne doivent pas être mélangés, regroupés ou entremêlés avec d’autres déchets ou matières.

Eaux usées transportées

Si votre système de gestion des déchets gère les eaux usées transportées, il doit soit être enregistré dans le REAS si toutes les activités sont prescrites, dans le cas contraire, il faut obtenir une autorisation environnementale du système de gestion des déchets. Consultez Permissions environnementales pour les systèmes de transport des déchets pour déterminer le type de permission à obtenir pour votre système de transport des déchets si vous gérez les eaux usées transportées.

L’entreposage en transit des eaux usées transportées (comme dans des réservoirs préfabriqués pour l’entreposage en transit jusqu’à 14 jours) n’est pas assujetti au REAS, et vous aurez besoin d’une autorisation environnementale du système de gestion des déchets si cela est fait. Pour en savoir plus sur l’entreposage en transit des eaux usées transportées, consultez la partie B, section 7.5.9 du guide sur les autorisations environnementales : Système de gestion d’eaux d’égout transportées (boues) . Veuillez noter que l’entreposage en transit diffère de l’entreposage temporaire dans les véhicules, comme le permet l’enregistrement dans le REAS. La section Entreposage temporaire dans le véhicule du présent guide décrit les critères d’entreposage dans le véhicule.

Si votre véhicule de transport des déchets est utilisé pour l’élimination des eaux usées transportées comme l’épandage ou la dissémination, vous devez vous conformer aux modalités énoncées dans l’autorisation environnementale du lieu d’élimination des déchets au cours de cette opération. 

C’est l’entreprise qui est indiquée sur l’autorisation environnementale du lieu d’élimination des déchets qui est responsable de respecter les modalités de l’autorisation environnementale du lieu et qui doit exiger que toute personne effectuant les travaux (comme l’élimination des eaux usées transportées directement du système de transport des déchets vers la terre) se conforme également aux modalités.

Par conséquent, si vous êtes propriétaire du lieu d’élimination, vous pourriez devoir obtenir deux permissions : l’inscription dans le REAS pour le système de transport des déchets (pour couvrir l’enlèvement, la manutention, le transport et le transfert des eaux usées transportées) et une autorisation environnementale pour le lieu d’élimination des déchets (pour couvrir l’élimination).

Si votre système de transport des déchets ne participe pas à l’épandage des eaux usées transportées et procède uniquement à l’enlèvement, la manutention, le transport et le transfert des eaux usées transportées vers une usine d'épuration des eaux usées ou un autre type de site approuvé pour recevoir les déchets, vous pourriez être uniquement tenu de vous enregistrer dans le REAS.

La gestion des eaux usées transportées est assujettie à des exigences obligatoires supplémentaires, qui sont énoncées au paragraphe 16(1) du Règlement 347.  Si votre système de gestion des déchets gère les eaux usées transportées et satisfait aux exigences d’enregistrement dans le REAS, vous devez respecter les exigences suivantes :

  • Chaque réservoir utilisé pour le transport des eaux usées transportées a, en évidence, les mots « Eaux usées » en lettres d’au moins 15 cm de hauteur, à moins que le réservoir ne porte une désignation d’entreprise en lettres d’au moins cette hauteur qui indique clairement la nature du contenu.
  • Toute partie du système de gestion des déchets qui entre en contact avec les eaux usées transportées n’est pas utilisée pour enlever, manutentionner, traiter, transporter, entreposer ou traiter d’autres matières que les eaux usées transportées ou une matière approuvée par écrit par le directeur.   Cela ne s’applique pas si tous les éléments suivants sont respectés :
    • la partie du système de gestion des déchets qui est entrée en contact avec les eaux usées transportées n’est pas utilisée pour l’enlèvement, la manutention, le traitement, le transport, l’entreposage ou le traitement des déchets dangereux, des déchets industriels liquides transportés ou des liquides destinés à la consommation humaine ou animale;
    • la partie du système qui est entrée en contact avec les eaux usées transportées est utilisée pour l’enlèvement, la manutention, le traitement, le transport, l’entreposage ou le traitement d’autres matières liquides et le propriétaire ou l’exploitant du système obtient toutes les approbations nécessaires à cette fin;
    • la partie du système qui est entrée en contact avec les eaux usées transportées est nettoyée, à la satisfaction de toute personne à qui l’autre matière liquide sera transférée avant que cette partie du système ne soit utilisée pour l’enlèvement, la manutention, le traitement, le transport, l’entreposage ou le traitement de l’autre matière liquide.
  • Si une partie d’un système de gestion des déchets qui est entrée en contact avec les eaux usées transportées est utilisée pour l’enlèvement, la manutention, le traitement, le transport, l’entreposage ou le traitement d’autres matières liquides, cette partie du système ne devrait pas être utilisée de nouveau pour les eaux usées transportées à moins qu’elle et toute autre partie du système qui a été contaminée pendant l’enlèvement, la manutention, le traitement, le transport, l’entreposage ou le traitement des autres matières liquides aient été nettoyées à la satisfaction du directeur .
  • Il est interdit d’évacuer les eaux usées transportées d’un réservoir faisant partie d’un système de gestion des déchets vers le sol, sauf conformément aux modalités d’une autorisation environnementale ou d’une ordonnance .
  • L’exploitant du système de gestion des déchets pour les eaux usées transportées doit conserver les registres suivants. Ces registres quotidiens doivent être conservés pendant au moins deux ans et doivent être accessibles aux fins d’examen, au besoin :
    • les registres quotidiens des lieux où les eaux usées transportées sont enlevées et des quantités d’eaux usées enlevées;
    • les registres quotidiens des lieux d’élimination où les eaux usées transportées sont évacuées ou éliminées, et les quantités évacuées ou éliminées.

Exigences supplémentaires pour la gestion des matières de source non agricole ou d’autres déchets organiques

Si un système de gestion des déchets transporte des matières de source non agricole et répond aux critères requis pour s’enregistrer dans le REAS, les déchets doivent être transportés vers une installation approuvée ( par exemple, par l’entremise d’une autorisation environnementale ou d’un plan des matières de source non agricole) pour recevoir les déchets. Les déchets destinés à l’épandage comme éléments nutritifs peuvent être transférés vers un lieu conformément au Règlement de l’Ontario 267/03 pris en vertu de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. L’enregistrement dans le REAS ne permet pas l’épandage sans satisfaire aux exigences du Règlement de l’Ontario 267/03.

Les approbations de l’autorisation environnementale et des plans des matières de source non agricole imposent des exigences juridiques supplémentaires à la personne qui gère les déchets sur le lieu (comme le propriétaire du lieu). Si le titulaire de l’enregistrement d’un système de gestion des déchets a été retenu pour mener des activités de gestion des déchets au nom du propriétaire du lieu ou de la personne responsable et sous l’autorité de l’approbation du lieu de cette personne, ou du plan des matières de source non agricole, la personne responsable du lieu doit exiger que l’exploitant du système de gestion des déchets respecte toutes les conditions de ce plan ou de cette approbation.

Nous joindre

Si vous avez d’autres questions au sujet du REAS, communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :