Permissions environnementales pour les systèmes de transport des déchets

Au sujet des systèmes de transport des déchets

Un système de transport des déchets est un type de système de gestion des déchets qui consiste à transporter des déchets au-delà des limites du lieu ou d’un lieu à l’autre. En Ontario, les activités de transport des déchets sont régies par la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), le Regulation 347: General — Waste Management (le Règlement 347) (en anglais seulement) et le Règlement de l’Ontario 119/25 : Enregistrements visés à la partie ii.2 de la loi — systèmes de transport des déchets (Règl. de l’Ont. 119/25)

Cette page vise à vous aider à déterminer quelle permission environnementale est requise pour votre système de transport des déchets.

Déchets

Les déchets sont définis dans la LPE et comprend tous les matériaux qui sont normalement considérés comme des déchets, notamment les suivants :

• les cendres;
• les ordures ménagères;
• les déchets domestiques;
• les déchets industriels;
• les déchets commerciaux;
• les débris de construction;
• les résidus d’activités industrielles et commerciales.

Les déchets peuvent être classés en deux catégories : déchets dangereux ou déchets non dangereux.

Les déchets dangereux exigent une manutention spéciale en ce qui concerne la façon dont ils sont enlevés, entreposés, transportés, traités, récupérés et éliminés, et sont des déchets visés. Les déchets visés doivent être enregistrés auprès du ministère par l’entremise du Registre du Programme de gestion des déchets dangereux et comprennent les suivants :

• les déchets industriels liquides;
• les déchets dangereux, dont ceux qui sont traités pour en éliminer le danger caractéristique, comme leur réactivité et leur sensibilité à l’allumage.

Le Règlement 347 indique également des déchets précis, ce qui signifie qu’il comprend des exigences pour déterminer si une matière est un déchet et, le cas échéant, comment elle doit être gérée. L’article 2 du Règlement 347 désigne un certain nombre de matières comme des déchets, tandis que l’article 3 du Règlement 347 énonce un certain nombre d’exigences qui, lorsqu’elles sont respectées, dispensent certains déchets des exigences de la partie V de la LPE et du Règlement 347.

Apprenez-en davantage sur les définitions et les catégories de déchets en vertu de la LPE et du Règlement 347.

Apprenez-en davantage sur la gestion des déchets en Ontario.

Déchets REAS

Le Règlement de l’Ontario 119/25 définit certains types de déchets comme des déchets REAS. Le type de déchets gérés (les déchets REAS ou les déchets qui ne sont pas des déchets REAS) aura une incidence sur la permission environnementale dont vous aurez besoin pour votre système de transport des déchets.

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des déchets REAS :

• les déchets biomédicaux ou les déchets biomédicaux traités;
• les déchets pathologiques;
• les déchets contenant des biphényles polychlorés (BPC);
• les déchets radioactifs;
• les déchets mélangés, regroupés, entremêlés ou autrement combinés avec de l’amiante.

Aux fins du présent règlement, un type de déchets REAS comprend les suivants :

• les déchets non dangereux (municipaux) (comme les matériaux à la boîte bleue, les feuilles et les résidus de jardin);
• les déchets d’amiante;
• les eaux usées transportées;
• chaque catégorie de déchets industriels liquides;
• chaque catégorie de déchets dangereux (à l’exclusion des déchets pathologiques, des déchets contenant des BPC et des déchets radioactifs).

Permissions environnementales pour les systèmes de transport des déchets

Le ministère fixe des normes environnementales et des exigences en matière de gestion des déchets dangereux et non dangereux afin de protéger la santé humaine et de l’environnement. Les permissions environnementales définissent des exigences précises en matière d’exploitation, de surveillance et de production de rapports que les propriétaires et les exploitants d’un système de gestion des déchets doivent respecter.

À moins d’une exemption, les permissions environnementales pour les systèmes de transport des déchets peuvent comprendre une autorisation environnementale ou un enregistrement dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS). Dans certains cas, vous pourriez devoir obtenir une autorisation environnementale et un enregistrement dans le REAS pour votre système de transport des déchets.

Exceptions

Certains systèmes de gestion des déchets peuvent être dispensés de l’obligation d’obtenir une permission environnementale, selon le type d’activités de gestion des déchets ou le type de déchets transportés. Pour déterminer si votre système de gestion des déchets est dispensé de l’obligation d’obtenir une permission environnementale, vous devez examiner la LPE et les règlements connexes, y compris :

• Le Regulation 347 : General Waste Management (Règlement 347) dispense certaines activités de gestion des déchets et certains déchets transportés. Par exemple :
  • un système qui gère uniquement des déchets agricoles est visé par l’exception;
  • un système qui transporte uniquement des rebuts de batteries intactes qui sont transférés par un producteur et sont destinés à une installation de recyclage de rebuts de batteries est exempté tant que le propriétaire de l’installation accepte les déchets et que la documentation requise est en place.
• L’Ontario Regulation 101/94: Recycling and Composting of Municipal Waste (en anglais seulement) dispense les systèmes de gestion des déchets destinés à la boîte bleue et les systèmes de feuilles et de résidus de jardin dans certaines conditions.
• Le Règlement de l’Ontario 406/19 : Gestion des sols sur les lieux et des sols de déblai dispense le transport des sols de déblai dans certaines conditions. Si votre système de gestion des déchets est dispensé de l’obligation d’obtenir une permission environnementale en vertu de la LPE, cela signifie que vous n’avez pas besoin d’une autorisation environnementale ou d’un enregistrement dans le REAS. Toutefois, cela ne vous libère pas de l’obligation de vous conformer à toute autre exigence légale.

Découvrez les permissions environnementales dont vous avez besoin

La permission environnementale requise pour votre système de transport des déchets dépend du type de déchets gérés et des activités de gestion des déchets entreprises.

L’épandage ou l’élimination des eaux usées transportées nécessitera une autorisation environnementale du lieu d’élimination des déchets ainsi qu’une permission du système de gestion des déchets pour le transport des eaux usées transportées. L’entreprise qui détient l’autorisation environnementale du lieu d’élimination des déchets est responsable de s’assurer que l’épandage des eaux usées transportées directement à partir d’un système de gestion des déchets respecte les modalités de l’autorisation environnementale du lieu.

Registre environnemental des activités et des secteurs

Le Règlement de l’Ontario 119/25 prescrit certains systèmes de transport des déchets qui doivent être enregistrés dans le REAS, si tous les critères d’enregistrement sont respectés. Vous devez vous enregistrer dans le REAS si votre système de transport des déchets respecte toutes les exigences suivantes :

• Le système de gestion des déchets est un système de transport des déchets, c’est-à-dire qu’il transporte les déchets au-delà des limites du lieu ou d’un lieu à l’autre.
• Seuls les véhicules de transport des déchets sont utilisés pour le transport des déchets. Par conséquent, seuls les véhicules automobiles (comme les camions, les fourgonnettes, y compris les remorques et autres équipements utilisés conjointement) circulent sur les routes et les autoroutes.
• La gestion des déchets comprend uniquement l’enlèvement, la manutention, le transport ou le transfert des déchets REAS.
  • L’entreposage temporaire des déchets dans les véhicules est également permis dans certaines conditions pour les eaux usées transportées ou les déchets destinés à l’extérieur de la province.
• Chaque type de déchets REAS est géré séparément de tous les autres types de déchets, ce qui signifie que chaque type de déchets doit être conservé dans un compartiment ou un conteneur distinct. Par exemple :
  • Les déchets dangereux de catégorie 251L doivent être conservés dans un conteneur distinct de la catégorie de déchets dangereux 251T.
• Le système de gestion des déchets ne gère pas un type de déchet REAS, comme les déchets dangereux, qui sont mélangés, regroupés ou autrement entremêlés avec un autre type de déchet ou de matière. Par exemple :
  • le mélange ou le regroupement de déchets industriels solides non dangereux et de déchets industriels liquides ne constitue pas une activité prescrite au titre du REAS;
  • pour les déchets dangereux, le mélange, le regroupement et la mise en commun de déchets dangereux sont régis par les dispositions sur le mélange énoncées dans le Règlement 347 et le Manuel pratique sur l’enregistrement à l’intention des producteurs de déchets industriels liquides et dangereux.

Consultez les directives sur le système de transport des déchets pour le REAS pour obtenir de plus amples renseignements sur ce dont vous avez besoin pour vous enregistrer dans le REAS et sur les activités que vous devez respecter après votre enregistrement.

Autorisation environnementale

Si votre système de transport des déchets n’est pas prescrit dans le Règl. de l’Ont. 119/25, vous ne pouvez pas vous enregistrer dans le REAS et vous pourriez être tenu de présenter une demande d’autorisation environnementale.

Voici un aperçu des situations où un système de transport des déchets peut avoir besoin d’une autorisation environnementale :

• Un système de transport des déchets qui n’est pas un système de gestion des déchets, c’est-à-dire qu’il ne fait pas que transporter des déchets au-delà des limites d’un site ou d’un site à l’autre.
• Un système de transport des déchets qui utilise un véhicule qui n’est pas un véhicule de transport des déchets pour transporter les déchets.
  • Par exemple, le transport des déchets par avion, par train ou par barge
• Un système de gestion des déchets qui gère uniquement les déchets qui ne sont pas des déchets REAS.
  • Par exemple, la gestion des déchets biomédicaux, radioactifs ou contenant des BPC uniquement
• Un système de gestion des déchets qui gère un type de déchet REAS, comme les déchets dangereux, qui sont mélangés, regroupés ou autrement entremêlés avec un autre type de déchet ou de matière.
• Un système de gestion des déchets qui mélange, regroupe ou entremêle autrement les déchets dangereux avec d’autres déchets ou matières.
• La gestion des déchets comprend plus que l’enlèvement, la manutention, le transfert ou le transport des déchets. Par exemple :
  • Mélange, traitement ou élimination. L’élimination (épandage ou dissémination) des eaux usées transportées peut nécessiter deux permissions.
  • L’entreposage en transit des eaux usées transportées, comme des réservoirs préfabriqués pour l’entreposage en transit pendant une période allant jusqu’à 14 jours.

Pour en savoir plus sur la présentation d’une demande d’autorisation environnementale pour les systèmes de gestion des déchets, consultez le Guide pour soumettre une demande d’autorisation environnementale.

Si vous menez actuellement des activités dans le cadre d’une autorisation environnementale existante, mais que votre système de gestion des déchets est prescrit par le Règlement de l’Ontario 119/25, vous devez enregistrer les activités prescrites dans le REAS d’ici le 1^er août 2028.

Apprenez-en davantage sur le moment où vous devez effectuer la transition.

Lorsque deux permissions sont requises

Il y a deux situations où vous pourriez devoir obtenir deux permissions pour votre système de transport des déchets.

Le premier cas : si votre système de transport des déchets gère des déchets REAS et des déchets qui ne sont pas des déchets REAS, et la seule gestion des déchets est l’enlèvement, la manutention, le transfert, ou le transport des déchets.

• Par exemple, si votre système de transport des déchets enlève, traite, transporte et transfert uniquement des déchets biomédicaux et des déchets industriels liquides, vous devez obtenir une autorisation environnementale pour la gestion des déchets biomédicaux (les déchets qui ne sont pas des déchets REAS) et vous enregistrer dans le REAS pour la gestion des déchets industriels liquides (déchets REAS). Dans ce cas, vous devrez installer une affiche sur votre véhicule de transport des déchets qui comprend les deux numéros de permission, si le véhicule est utilisé pour le transport des déchets REAS et des déchets qui ne sont pas des déchets REAS.

Le deuxième cas est si vous gérez des eaux usées transportées et que votre système de transport des déchets comprend l’élimination (épandage ou dissémination), en plus de l’enlèvement, de la manutention, du transport et du transfert des eaux usées transportées.

• Dans ce cas, vous devez vous enregistrer dans le REAS pour l’enlèvement, la manutention, le transport et le transfert des eaux usées transportées, et obtenir une autorisation environnementale pour le lieu d’élimination des déchets si vous êtes propriétaire du lieu.

L’épandage ou la dissémination des eaux usées transportées doit être effectué conformément aux modalités de l’autorisation environnementale du lieu d’élimination des déchets.

• C’est l’entreprise qui est mentionnée sur l’autorisation environnementale du lieu d’élimination des déchets qui est responsable de respecter les modalités énoncées dans l’autorisation environnementale et qui doit exiger que toute personne effectuant les travaux (comme l’élimination des eaux usées transportées directement du système de transport des déchets vers le terrain) se conforme également aux modalités.

Nous joindre

Communiquez avec la Direction des services à la clientèle et des permissions :

• par téléphone au 416 314-8001 (Sans frais : 1 800 461-6290), du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 17 h
• par courriel à l’adresse enviropermissions@ontario.ca.