Vue d’ensemble

Les patients peuvent apporter aux professionnels de la santé la trousse de détermination du handicap (DDH) à remplir pour que le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires puisse déterminer s’ils répondent à la définition de personne handicapée aux fins du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).Les professionnels de la santé peuvent soumettre la trousse de détermination du handicap soit sur support papier soit sous forme numérique en utilisant le Système SADIE des demandes d’autorisation spéciale du ministère de la Santé (SADIE).

Pour éviter des retards pour votre patient, il est important de respecter ce qui suit :

  • remplir toutes les sections et questions aussi complètement que possible
  • inclure la durée de toutes les affections et des déficiences qui en résultent
  • signer toutes les pages concernées si vous envoyer les documents originaux sur support papier ou télécharger des copies
  • joindre ou télécharger des documents médicaux et justificatifs supplémentaires, telles que des notes cliniques, des rapports d’hôpitaux ou des rapports de consultation, qui appuient ou clarifient les informations que vous indiquez dans les formulaires

Apprenez-en davantage sur le processus de décision sur l’admissibilité des personnes handicapées et la définition de personne handicapée.

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) offre une aide financière, des prestations de soins de santé et d’autres prestations, ainsi que des mesures de soutien à l’emploi aux résidents admissibles de l’Ontario qui répondent aux exigences suivantes :

  • avoir un handicap, comme le définit la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou appartenir à une catégorie prescrite qui est exemptée du processus de décision sur l’admissibilité des personnes handicapées
  • avoir 18 ans révolus (les moins de 18 ans peuvent commencer la procédure de candidature jusqu’à six mois avant leur 18e anniversaire)
  • avoir des difficultés financières

Qui est admissible?

Pour bénéficier des mesures de soutien du revenu et des prestations du POSPH, votre patient doit être une personne handicapée définie comme suit :

  • Une déficience physique ou mentale importante qui est continue ou récurrente et dont la durée prévue est d’au moins un an
  • Les effets directs et cumulatifs de cette déficience doivent se traduire par une limitation importante d’une ou de plusieurs des activités de la vie quotidienne (p. ex., capacité de la personne de prendre soin d’elle-même, de fonctionner dans la collectivité ou de fonctionner sur un lieu de travail)
  • La déficience, sa durée probable et les limitations doivent être confirmées par un professionnel de la santé prescrit

Catégories prescrites

Les catégories prescrites sont des catégories spécifiques de personnes qui n’ont pas à passer par le processus de décision sur l’admissibilité des personnes handicapées pour être admissibles au POSPH. Les personnes appartenant à ces catégories doivent tout de même faire une demande et remplir toutes les autres conditions d’admissibilité au POSPH.

Par exemple, certains de vos patients peuvent être exemptés du processus de décision sur l’admissibilité des personnes handicapées dans les cas suivants :

  • Ils reçoivent des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC-I)
  • Ils reçoivent des prestations d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ-D)
  • Ils sont admissibles aux services et soutiens aux adultes en développement de Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario
  • Ils ont 65 ans ou plus et ne sont pas admissibles à la pension de la Sécurité de vieillesse
  • Ils sont résidents d’un établissement psychiatrique désigné ou d’un foyer de soins spéciaux

En savoir plus sur les catégories prescrites.

Votre rôle en tant que professionnel de la santé

En tant que professionnel de la santé autorisé en Ontario, vous pouvez être amené à fournir des renseignements médicaux pour un patient qui présente une demande au POSPH.

Votre rôle est important lorsque vous remplissez la trousse de DDH papier ou numérique, car nous n’évaluons pas votre patient en personne. Le personnel spécialisé de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées déterminera si votre patient est médicalement admissible au POSPH.

Comment soumettre les formulaires des patients

Si vous remplissez la trousse de DDH papier, votre patient est responsable de l’envoi des formulaires remplis à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées en utilisant l’enveloppe adressée incluse dans sa trousse. Le ministère n’acceptera que les formulaires originaux.

S’ils remplissent la trouver de DDI numérique, les professionnels de la santé peuvent avoir accès au Système SADIE des demandes d'autorisation spéciale () en utilisant un compte GO Secure pour remplir et soumettre les formulaires en ligne en toute sécurité.

Vous pouvez également inclure des copies des rapports médicaux disponibles. Ces renseignements médicaux à l’appui aideront le ministère à comprendre la situation médicale de votre patient.

Échéancier

Votre patient dispose de 90 jours civils pour envoyer sa trousse de DDH dûment remplie au ministère. S’ils ont besoin de plus de temps pour la remplir, ils peuvent contacter l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées pour demander une prolongation.

Qui peut remplir les formulaires

Un seul professionnel de la santé peut remplir les sections intitulées Rapport sur l’état de santé et Activités de la vie quotidienne du formulaire, ou elles peuvent être remplies par deux professionnels de la santé différents. Si elles sont remplies séparément, chaque professionnel de la santé doit signer et dater la section qu’il a remplie.

Le Rapport sur l’état de santé et le Rapport sur les activités de la vie quotidienne peuvent tous deux être complétés par un membre des professions suivantes :

  • médecin
  • optométriste
  • psychologue
  • associé(e) en psychologie
  • personnel infirmier praticien
  • infirmier autorisé ou infirmière autorisée

Le Rapport sur les activités de la vie quotidienne peut également être rempli par un membre des professions suivantes :

  • chiropraticien ou chiropraticienne
  • physiothérapeute
  • ergothérapeute
  • travailleur social ou travailleuse sociale
  • audiologiste
  • orthophoniste

Formulaire d’auto-évaluation

Votre patient peut également remplir le formulaire d’auto-évaluation qui lui permet d’expliquer l’impact de son handicap sur sa vie. Veuillez l’encourager à le remplir afin que le ministère puisse mieux comprendre sa situation. Votre patient peut demander à quelqu’un de l’aider à remplir le formulaire, au besoin.

Consentement à la divulgation de renseignements médicaux et connexes

Votre patient doit remplir ce formulaire.

Comment recevoir une rémunération pour les formulaires remplis?

Les médecins peuvent adresser une facture directement l’Assurance-santé de l’Ontario (OHIP). Les autres professionnels de la santé peuvent soumettre une facture au ministère.

Frais pour la trousse de DDH :

DescriptionMontantCode OHIP
Rapport sur l’état de santé et Rapport sur les activités de la vie quotidienne103,55 $K050
Rapport sur l’état de santé Uniquement82,85 $K051
Rapport sur les activités de la vie quotidienne Uniquement20,70 $K052

Veuillez remarquer ce qui suit : L’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées peut vous contacter pour obtenir des renseignements médicaux supplémentaires.

Soumettre une facture

Si vous soumettez une facture, incluez :

  • votre nom complet, votre profession, votre adresse et votre numéro de téléphone
  • le nom complet, la date de naissance et le numéro de membre de l’aide sociale de votre patient (ces renseignements figurent sur chaque page du formulaire)
  • le nom de la section que vous avez remplie (Rapport sur l’état de santé ou Rapport sur les activités de la vie quotidienne)
  • Envoyez votre facture à l’adresse suivante :
    Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
    Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées
    C.P. B18
    Toronto, Ontario
    M7A 1R3

Nous contacter

Si vous avez des questions sur la façon de remplir la trousse de DDH, appelez l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h :