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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

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Décret 1026/2025

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
Loi de 2015 sur les mesures budgétaires
Loi sur les sociétés par actions
Loi sur les personnes morales
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Loi sur les sûretés mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 1025/2025

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
Loi de 2023 pour mieux servir les consommateurs et les entreprises
Loi sur les renseignements concernant le consommateur
Approuvé et décrété :

Décret 1024/2025

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs
Loi sur les renseignements concernant le consommateur
Approuvé et décrété :

Décret 1023/2025

Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
Loi de 2024 sur la protection des propriétaires de logements
Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1022/2025

Ministère de l’Énergie et des Mines
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 1021/2025

Ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 1020/2025

Ministère de la Protection civile et de l’Intervention en cas d’urgence
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 1019/2025

Secrétariat du Conseil du Trésor
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1018/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1017/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1016/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1015/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1013/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Ottawa Act, 1965
Approuvé et décrété :

Décret 1012/2025

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Ottawa Act, 1965
Approuvé et décrété :

Décret 1011/2025

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1010/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1009/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1008/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1007/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 1006/2025

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :
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