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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 743 résultats

Décret 1384/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1383/2022

Ministère des Finances
Régime de pensions du Canada
Loi n° 1 d’exécution du budget de 2022
Approuvé et décrété :

Décret 1382/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 1381/2022

Premier ministre et président du Conseil
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1380/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1379/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1378/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1377/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1376/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1375/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1374/2022

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Act
Approuvé et décrété :

Décret 1373/2022

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi intitulée Lake of the Woods Control Board Act
Approuvé et décrété :

Décret 1372/2022

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1371/2022

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 1370/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1369/2022

Ministère du Procureur général
Charte de 1995 des droits des victimes d'infractions criminelles
Approuvé et décrété :

Décret 1368/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1367/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1366/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 1365/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
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