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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 267/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :

Décret 266/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi de 2002 sur la chasse et la pêche patrimoniales
Approuvé et décrété :

Décret 265/2020

Ministère des Industries du Patrimoine, du Sport, du Tourisme at de la Culture
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 264/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 263/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 262/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les physiothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 261/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les médecins
Approuvé et décrété :

Décret 260/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les diététistes
Approuvé et décrété :

Décret 259/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 258/2020

Ministère des Finances
Loi de 1993 sur le plan d’investissement
Approuvé et décrété :

Décret 257/2020

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 256/2020

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 255/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 254/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 253/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 252/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur l’expropriation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 251/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 2001 sur les recours civils
Approuvé et décrété :

Décret 250/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 249/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 248/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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