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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 652 résultats

Décret 577/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 576/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 575/2024

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 574/2024

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 573/2024

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 572/2024

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 571/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 570/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 569/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Toronto Act, 1971
Approuvé et décrété :

Décret 568/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur le tuteur et curateur public
Approuvé et décrété :

Décret 567/2024

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 566/2024

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les évaluations environnementales
Approuvé et décrété :

Décret 565/2024

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2024 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 564/2024

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 563/2024

Secrétariat du Conseil du Trésor
Ministère des Finances
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 562/2024

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 561/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 560/2024

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société d'exploitation de la Place de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 558/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 557/2024

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :
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