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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 1796/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1795/2022

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1794/2022

Ministère de l'Éducation
Loi sur l'Office de la télécommunication éducative de l'Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1793/2022

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Loi de 2020 sur la Commission d’aide aux anciens combattants
Approuvé et décrété :

Décret 1792/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1791/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1790/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1789/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1788/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1787/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1786/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1785/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1784/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1783/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1782/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1781/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :

Décret 1780/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :

Décret 1779/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Approuvé et décrété :

Décret 1778/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
Approuvé et décrété :

Décret 1777/2022

Ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :
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