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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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17 014 résultats

Décret 1235/2022

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Lake Simcoe Protection Act, 2008
Approuvé et décrété :

Décret 1234/2022

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1233/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1232/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Approuvé et décrété :

Décret 1231/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1230/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1229/2022

Ministère du Procureur général
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 1228/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 1227/2022

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1226/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1225/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1224/2022

Ministère des Soins de longue durée
Loi de 2022 pour plus de lits et de meilleurs soins
Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1223/2022

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 1222/2022

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1221/2022

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1220/2022

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 1219/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1218/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1217/2022

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1216/2022

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :
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