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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

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Décret 802/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 801/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 800/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 799/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 798/2021

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 797/2021

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 796/2021

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 795/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 794/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi électorale
Approuvé et décrété :

Décret 793/2021

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 1998 sur l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 792/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 791/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 790/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 789/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 788/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 787/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 786/2021

Ministère du Solliciteur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 785/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 2013 sur les professionnels en ressources humaines inscrits
Approuvé et décrété :

Décret 784/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 783/2021

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :
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