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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 884/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 883/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 882/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :

Décret 881/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 880/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2007 sur l’Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 879/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 878/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 877/2021

Ministère de la Santé
Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local
Approuvé et décrété :

Décret 876/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The Wilfrid Laurier University Act de 1973
Approuvé et décrété :

Décret 875/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Ryerson University Act de 1977
Approuvé et décrété :

Décret 874/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée Ryerson University Act de 1977
Approuvé et décrété :

Décret 873/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 872/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 871/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 870/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 869/2021

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 868/2021

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 867/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 866/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 865/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :
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