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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 721 résultats

Décret 944/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 943/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 942/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 941/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie
Approuvé et décrété :

Décret 940/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 939/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 938/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 937/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 936/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 935/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Approuvé et décrété :

Décret 934/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 933/2021

Premier ministre et président du Conseil
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 932/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires)
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Loi de 1992 sur la réglementation des jeux
Approuvé et décrété :

Décret 931/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 930/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 929/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 928/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Approuvé et décrété :

Décret 927/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement
Loi sur l'administration financière
Approuvé et décrété :

Décret 926/2021

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
Approuvé et décrété :

Décret 925/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique
Loi sur le Barreau
Approuvé et décrété :
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