Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre.

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Ministère de l'Éducation

Loi de 2008 sur l’Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario

Approuvé et décrété : 15 juillet 2021

Ministère des Collèges et Universités

Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario

Approuvé et décrété : 15 juillet 2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Pris en vertu de la prérogative royale

Approuvé et décrété : 15 juillet 2021

Ministère des Collèges et Universités

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 15 juillet 2021

Ministère des Collèges et Universités

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

Approuvé et décrété : 15 juillet 2021

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le Conseil exécutif

Approuvé et décrété : 09 juillet 2021

Premier ministre et président du Conseil

Loi sur le Conseil exécutif

Approuvé et décrété : 09 juillet 2021

Secrétariat du Conseil du Trésor

Loi sur les tribunaux judiciaires

Approuvé et décrété : 09 juillet 2021