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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 267 résultats

Décret 323/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 321/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 320/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 319/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 318/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 317/2021

Ministère des Finances
Loi sur les valeurs mobilières
Approuvé et décrété :

Décret 316/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 315/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 314/2021

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur les arpenteurs-géomètres
Approuvé et décrété :

Décret 313/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 312/2021

Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur le ministère des Services gouvernementaux
Approuvé et décrété :

Décret 311/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 310/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 309/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 308/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 307/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 306/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 305/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 304/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 303/2021

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :
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