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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

17 537 résultats

Décret 535/2021

Ministère de l'Infrastructure
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
Approuvé et décrété :

Décret 533/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 531/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice
Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui
Loi portant réforme du droit des successions
Loi sur le droit de la famille
Approuvé et décrété :

Décret 530/2021

Ministère du Procureur général
Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice
Loi de 2004 sur l’expertise comptable
Loi de 2017 sur les comptables professionnels agréés de l'Ontario
Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre
Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
Approuvé et décrété :

Décret 529/2021

Premier ministre et président du Conseil
Aucune loi
Approuvé et décrété :

Décret 528/2021

Ministère des Transports
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
Approuvé et décrété :

Décret 527/2021

Ministère des Transports
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
Approuvé et décrété :

Décret 526/2021

Ministère des Transports
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
Approuvé et décrété :

Décret 525/2021

Ministère des Transports
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Approuvé et décrété :

Décret 524/2021

Ministère des Transports
Loi de 1998 sur l’autoroute 407
Approuvé et décrété :

Décret 523/2021

Ministère des Transports
Highway 407 Act, 1998
Approuvé et décrété :

Décret 522/2021

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 521/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
Approuvé et décrété :

Décret 520/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 519/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 518/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété :

Décret 517/2021

Ministére du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Loi de 1995 sur les relations de travail
Approuvé et décrété :

Décret 516/2021

Ministère de la Santé
Loi de 1991 sur les ergothérapeutes
Approuvé et décrété :

Décret 515/2021

Ministère de l'Éducation
Loi de 1996 sur l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Approuvé et décrété :

Décret 514/2021

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :
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