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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 721 résultats

Décret 653/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Approuvé et décrété :

Décret 652/2020

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi de 2006 sur les Parcs provinciaux et les réserves de conservation
Approuvé et décrété :

Décret 651/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 650/2020

Ministère des Finances
Loi sur les régimes de retraite
Approuvé et décrété :

Décret 649/2020

Ministère de la Santé
Loi de 2019 pour des soins interconnectés
Approuvé et décrété :

Décret 648/2020

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 647/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 1996 sur AgriCorp
Approuvé et décrété :

Décret 646/2020

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 645/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les architectes
Approuvé et décrété :

Décret 644/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 643/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 642/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les tribunaux judiciaires
Approuvé et décrété :

Décret 641/2020

Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara
Approuvé et décrété :

Décret 640/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 639/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 638/2020

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 637/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 636/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 635/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :

Décret 634/2020

Ministère de la Santé
Code criminel
Approuvé et décrété :
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