Les armoiries de l'Ontario

Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

Contactez-nous si vous avez besoin d’une copie officielle légale. 

En savoir plus sur les décrets.  

Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 652 résultats

Décret 301/2020

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 300/2020

Ministère de la Santé
Loi sur la protection et la promotion de la santé
Approuvé et décrété :

Décret 299/2020

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 298/2020

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 297/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 296/2020

Ministère des Collèges et Universités
Loi de 2005 sur le Conseil ontarien de la qualité de l’enseignement supérieur
Approuvé et décrété :

Décret 295/2020

Ministère du Procureur général
Loi de 1998 sur les services d’aide juridique
Approuvé et décrété :

Décret 294/2020

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 293/2020

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 292/2020

Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Loi de 1996 sur AgriCorp
Approuvé et décrété :

Décret 291/2020

Ministère de l'Énergie, du Développement du Nord et des Mines
Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario
Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité
Approuvé et décrété :

Décret 290/2020

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 289/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public
Approuvé et décrété :

Décret 288/2020

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 287/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 286/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur le Conseil exécutif
Approuvé et décrété :

Décret 285/2020

Premier ministre et président du Conseil
Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Approuvé et décrété :

Décret 284/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 283/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :

Décret 282/2020

Ministère du Procureur général
Loi sur les juges de paix
Approuvé et décrété :
9 581 à 9 600 des 16 652 résultats