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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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16 640 résultats

Décret 1287/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1286/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Approuvé et décrété :

Décret 1285/2019

Ministère de la Santé
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé
Approuvé et décrété :

Décret 1284/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi intitulée The University of Waterloo Act, 1972
Approuvé et décrété :

Décret 1283/2019

Premier ministre et président du Conseil
Loi de l’Université de Guelph de 1964
Approuvé et décrété :

Décret 1282/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1281/2019

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1280/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1279/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1278/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Pris en vertu de la prérogative royale
Approuvé et décrété :

Décret 1277/2019

Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport
Loi sur le centre Centennial des sciences et de la technologie
Approuvé et décrété :

Décret 1276/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1275/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1274/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1273/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1272/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1271/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1270/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1269/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1268/2019

Ministère du Solliciteur général
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :
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