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Décrets

Un décret est un ordre légal prononcé par le lieutenant-gouverneur, sur l’avis du premier ministre ou d’un ministre. 

Recherchez des copies numériques de décrets approuvés après le 1er juillet 2016, classés du plus récent au plus ancien.

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Les décrets d’urgence ne sont pas inclus sur cette page. Pour y accéder, veuillez consulter la plateforme Lois-en-ligne ou les informations sur les situations d’urgence.

16 640 résultats

Décret 1307/2019

Ministère des Finances
Loi de 2016 sur l’Office ontarien de réglementation des services financiers
Approuvé et décrété :

Décret 1306/2019

Ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1305/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les sociétés de développement
Approuvé et décrété :

Décret 1304/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1303/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Approuvé et décrété :

Décret 1302/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1301/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur les services policiers
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1300/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2006 sur la législation
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1299/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Approuvé et décrété :

Décret 1298/2019

Ministère du Procureur général
Code des droits de la personne
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1297/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Approuvé et décrété :

Décret 1296/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1295/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Approuvé et décrété :

Décret 1294/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Approuvé et décrété :

Décret 1293/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi de 2006 sur la législation
Approuvé et décrété :

Décret 1292/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Approuvé et décrété :

Décret 1291/2019

Ministère du Procureur général
Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
Loi sur l’expropriation
Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Loi sur le ministère des Richesses naturelles
Loi de 2017 sur les services à l'enfance
Code des droits de la personne
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Loi sur l’éducation
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie
Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis
Loi sur le ministère des Services correctionnels
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
Loi sur les services policiers
Approuvé et décrété :

Décret 1290/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1289/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :

Décret 1288/2019

Ministère du Procureur général
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
Approuvé et décrété :
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